Par exemple. L'évolution statistique constatée implique une augmentation plus forte du seuil de chiffre d'affaires. Lorsque les comptes consolidés ne font pas apparaître l'effectif d'une entreprise donnée, le calcul de celui-ci s'effectue en agrégeant de façon proportionnelle les données relatives aux entreprises avec lesquelles cette entreprise est partenaire, et par addition de celles relatives aux entreprises avec lesquelles elle est liée.TITRE IIDISPOSITIONS DIVERSESArticle 7StatistiquesLa Commission prend les mesures nécessaires pour présenter les statistiques qu'elle établit selon les classes d'entreprises suivantes:a) 0 à 1 personne;b) 2 à 9 personnes;c) 10 à 49 personnes;d) 50 à 249 personnes.Article 8Références1. La recommandation 96/280/CE de la Commission du 3 avril 1996 concernant la définition des petites et moyennes entreprises(1) reposait donc sur l'idée que l'existence de définitions différentes au niveau communautaire et au plan national pourrait susciter des incohérences. Le despotisme désigne un pouvoir arbitraire et oppressif, qui s’exerce en dehors des limites du droit. La Commission prend les mesures nécessaires pour présenter les statistiques qu'elle établit selon les classes d'entreprises suivantes: 1. (15) Il convient de préciser la composition de l'effectif pertinent pour la définition des PME. De ce fait, dans un souci de simplification, une même valeur doit être retenue pour ces catégories pour le seuil de chiffres d'affaires et pour le seuil de total du bilan. Dans le cas d'une entreprise nouvellement créée et dont les comptes n'ont pas encore été clôturés, les données à considérer font l'objet d'une estimation de bonne foi en cours d'exercice.Article 5L'effectifL'effectif correspond au nombre d'unités de travail par année (UTA), c'est-à-dire au nombre de personnes ayant travaillé dans l'entreprise considérée ou pour le compte de cette entreprise à temps plein pendant toute l'année considérée. Il existait en outre des despotats (Épire, Morée, Serbie…). 1. (10) En vue d'encourager la création d'entreprises, le financement en fonds propres des PME et le développement rural et local, les entreprises peuvent être considérées comme autonomes malgré une participation égale ou supérieure à 25 % par certaines catégories d'investisseurs, qui ont un rôle positif pour ces financements et ces créations. En outre, il a été considéré que le respect d'une même définition par la Commission, les États membres, la Banque européenne d'investissement (BEI) et le Fonds européen d'investissement (FEI) renforcerait la cohérence et l'efficacité de l'ensemble des politiques visant les PME et limiterait ainsi les risques de distorsion de concurrence. L'évolution statistique constatée implique une augmentation plus forte du seuil de chiffre d'affaires. Il repose sur des indicateurs dont les deux principaux sont un déficit public qui doit être contenu dans la limite des 3 % du PIB et une dette publique ne devant pas dépasser 60 % du PIB. (3) Il convient également de préciser que, conformément aux articles 48, 81 et 82 du traité tels qu'interprétés par la Cour de justice des Communautés européennes, il y a lieu de considérer comme entreprise toute entité, indépendamment de sa forme juridique, exerçant une activité économique, y compris notamment les entités exerçant une activité artisanale et d'autres activités à titre individuel ou familial, les sociétés de personnes ou les associations qui exercent régulièrement une activité économique. Toute réglementation communautaire ou tout programme communautaire qui seraient modifiés ou adoptés et feraient mention des termes "PME", "microentreprise", "petite entreprise" ou "moyenne entreprise", ou de termes similaires devraient se référer à la définition contenue dans la présente recommandation.2. Il est recommandé aux États membres ainsi qu'à la Banque européenne d'investissement (BEI) et au Fonds européen d'investissement (FEI): a) de se conformer au titre I de l'annexe pour l'ensemble de leurs programmes destinés à des entreprises moyennes, des petites entreprises ou des microentreprises; b) de prendre les mesures nécessaires en vue d'utiliser les classes de taille énoncées à l'article 7 de l'annexe, en particulier lorsqu'il s'agit de dresser le bilan de leur utilisation d'instruments financiers communautaires. Il ne serait pas souhaitable pour autant de retenir comme seul critère financier celui du chiffre d'affaires, notamment parce que le chiffre d'affaires des entreprises du commerce et de la distribution est par nature plus élevé que celui du secteur manufacturier. Compte tenu du nombre de modifications qu'il est nécessaire d'apporter à la recommandation 96/280/CE, et par souci de clarté, il y a lieu de remplacer ladite recommandation. Sont notamment considérées comme telles les entités exerçant une activité artisanale ou d'autres activités à titre individuel ou familial, les sociétés de personnes ou les associations qui exercent régulièrement une activité économique. Il est donc approprié d'appliquer des modalités différenciées à chacun de ces types d'entreprises afin de procéder au calcul des quantités représentant leur activité et leur pouvoir économique. Les seuils indiqués à l'article 2 de l'annexe représentent des maxima. (7) Comme dans la recommandation 96/280/CE, les seuils financiers et les seuils relatifs à l'effectif représentent des maxima, les États membres, la BEI et le FEI pourraient fixer des seuils plus bas que les seuils communautaires pour diriger des actions vers une catégorie précise de PME. Le philosophe des Lumières Montesquieu (1689 – 1755) en fait l’une des trois formes de gouvernement à côte de la république et de la monarchie. Les apprentis ou étudiants en formation professionnelle bénéficiant d'un contrat d'apprentissage ou de formation professionnelle ne sont pas comptabilisés dans l'effectif. Afin de limiter au strict nécessaire l'examen de ces situations, il convient de restreindre la prise en compte de ces relations aux cas de sociétés exerçant des activités dans le même marché en cause ou dans des marchés contigus, en se référant, lorsque nécessaire, à la définition de la Commission du marché en cause ayant fait l'objet de la communication de la Commission sur la définition du marché en cause aux fins du droit communautaire de la concurrence(6). Ils sont invités à informer la Commission au plus tard le 31 décembre 2004 des mesures qu'ils ont prises pour se conformer à la présente recommandation, et au plus tard le 30 septembre 2005, des premiers résultats de son application. Origine : Cette expression rappelle la légende selon laquelle les autruches s'enfouissent la tête dans le sable lorsqu'elles ont peur, ce qui leur évite de voir ce qui les menace. L'effectif est composé:a) des salariés;b) des personnes travaillant pour cette entreprise, ayant un lien de subordination avec elle et assimilées à des salariés au regard du droit national;c) des propriétaires exploitants;d) des associés exerçant une activité régulière dans l'entreprise et bénéficiant d'avantages financiers de la part de l'entreprise.Les apprentis ou étudiants en formation professionnelle bénéficiant d'un contrat d'apprentissage ou de formation professionnelle ne sont pas comptabilisés dans l'effectif. (3) JO L 193 du 18.7.1983, p. Dans la logique d'un seul marché sans frontières intérieures, il était déjà considéré que les entreprises devraient faire l'objet d'un traitement fondé sur un socle de règles communes. De même, les congés de maternité ou congés parentaux, ne devraient pas être comptabilisés. Données à retenir pour le calcul de l'effectif et des montants financiers et période de référence. Une entreprise peut toutefois être qualifiée d'autonome, donc n'ayant pas d'entreprises partenaires, même si le seuil de 25 % est atteint ou dépassé, lorsque l'on est en présence des catégories d'investisseurs suivants, et à la condition que ceux-ci ne soient pas, à titre individuel ou conjointement, liés au sens du paragraphe 3 avec l'entreprise concernée: a) sociétés publiques de participation, sociétés de capital à risque, personnes physiques ou groupes de personnes physiques ayant une activité régulière d'investissement en capital à risque (business angels) qui investissent des fonds propres dans des entreprises non cotées en bourse, pourvu que le total de l'investissement desdits business angels dans une même entreprise n'excède pas 1250000 euros; b) universités ou centres de recherche à but non lucratif; c) investisseurs institutionnels y compris fonds de développement régional; d) autorités locales autonomes ayant un budget annuel inférieur à 10 millions d'euros et moins de 5000 habitants. ).Â, On parle, à propos des idéologies totalitaires, de religions politiques : à l’image des société théocratiques, des lois sacrées s’imposent sans discussion aux sociétés totalitaires, mais au lieu d’être d’origine divine, elles sont d’origine séculière (elles viennent de ce monde-ci).Â. Ce coefficient est très proche de 1 dans le cas de micro et petites entreprises. Congrès du parti du Reich, 1935 | Wikimedia Commons, Le totalitarisme est une notion complexe. Est considéré comme marché contigu le marché d'un produit ou service se situant directement en amont ou en aval du marché en cause. Aux données visées au premier alinéa sont agrégées les données des éventuelles entreprises partenaires de l'entreprise considérée, situées immédiatement en amont ou en aval de celle-ci. Est considérée comme entreprise toute entité, indépendamment de sa forme juridique, exerçant une activité économique. Dans le cas d'une entreprise autonome, la détermination des données, y compris l'effectif, s'effectue uniquement sur la base des comptes de cette entreprise. Politique de l'autruche Sens : Refus d'accepter le danger. Afin de limiter au strict nécessaire l'examen de ces situations, il convient de restreindre la prise en compte de ces relations aux cas de sociétés exerçant des activités dans le même marché en cause ou dans des marchés contigus, en se référant, lorsque nécessaire, à la définition de la Commission du marché en cause ayant fait l'objet de la communication de la Commission sur la définition du marché en cause aux fins du droit communautaire de la concurrence(6). Votre adresse e-mail ne sera pas publiée. 1. La poursuite d'une telle approche est d'autant plus nécessaire qu'il existe de nombreuses interactions entre les mesures nationales et communautaires de soutien aux micro, petites et moyennes entreprises (PME), par exemple en matière de Fonds structurels et de recherche, et qu'il faut éviter que la Communauté cible ses actions sur un certain type de PME et les États membres sur un autre. Â, La société et les citoyens n’ont le droit, dans les régimes totalitaires, à aucune autonomie (la nation ne peut pas se donner sa propre loi) ni à aucune liberté. Dans la catégorie des PME, une petite entreprise est définie comme une entreprise qui occupe moins de 50 personnes et dont le chiffre d'affaires annuel ou le total du bilan annuel n'excède pas 10 millions d'euros.3. 2. Sont des "entreprises partenaires" toutes les entreprises qui ne sont pas qualifiées comme entreprises liées au sens du paragraphe 3 et entre lesquelles existe la relation suivante: une entreprise (entreprise en amont) détient, seule ou conjointement avec une ou plusieurs entreprises liées au sens du paragraphe 3, 25 % ou plus du capital ou des droits de vote d'une autre entreprise (entreprise en aval).Une entreprise peut toutefois être qualifiée d'autonome, donc n'ayant pas d'entreprises partenaires, même si le seuil de 25 % est atteint ou dépassé, lorsque l'on est en présence des catégories d'investisseurs suivants, et à la condition que ceux-ci ne soient pas, à titre individuel ou conjointement, liés au sens du paragraphe 3 avec l'entreprise concernée:a) sociétés publiques de participation, sociétés de capital à risque, personnes physiques ou groupes de personnes physiques ayant une activité régulière d'investissement en capital à risque (business angels) qui investissent des fonds propres dans des entreprises non cotées en bourse, pourvu que le total de l'investissement desdits business angels dans une même entreprise n'excède pas 1250000 euros;b) universités ou centres de recherche à but non lucratif;c) investisseurs institutionnels y compris fonds de développement régional;d) autorités locales autonomes ayant un budget annuel inférieur à 10 millions d'euros et moins de 5000 habitants.3. Append an asterisk (, Other sites managed by the Publications Office, http://data.europa.eu/eli/reco/2003/361/oj, Portal of the Publications Office of the EU. (11) Dans un souci de simplification notamment pour les États membres et pour les entreprises, il convient pour définir les entreprises liées de reprendre, lorsqu'elles sont adaptées à l'objet de la présente recommandation, les conditions fixées à l'article 1er de la directive 83/349/CEE du Conseil du 13 juin 1983 fondée sur l'article 54, paragraphe 3, point g), du traité et concernant les comptes consolidés(3), modifiée en dernier lieu par la directive 2001/65/CE du Parlement européen et du Conseil(4). Faire face à ces nouveaux enjeux financiers exige des collectivités des outils de connaissance, de prévision et d’action appropriés. 3. Toute réglementation communautaire ou tout programme communautaire qui seraient modifiés ou adoptés et feraient mention des termes "PME", "microentreprise", "petite entreprise" ou "moyenne entreprise", ou de termes similaires devraient se référer à la définition contenue dans la présente recommandation. La présente recommandation remplace la recommandation 96/280/CE à compter du 1er janvier 2005. DÉFINITION DES MICRO, PETITES ET MOYENNES ENTREPRISES ADOPTÉE PAR LA COMMISSION. En cas de participation croisée, le plus élevé de ces pourcentages s'applique. L'innovation est la recherche constante d'améliorations de l'existant, par contraste avec l'invention, qui vise à créer du nouveau.Dans le domaine économique, l'innovation se traduit par la conception d'un nouveau produit, service, processus de fabrication ou d'organisation pouvant être directement implémenté dans l'appareil productif et répondant aux besoins du consommateur. Le despotisme est selon lui la monarchie sans la légalité : « […] un seul, sans loi et sans règle, entraîne tout par sa volonté et par ses caprices ». Le phénomène totalitaire a notamment été étudié par la philosophe Hannah Arendt dans Les Origines du totalitarisme. L'agrégation est proportionnelle au pourcentage de participation au capital ou des droits de vote (le plus élevé de ces deux pourcentages). (11) Dans un souci de simplification notamment pour les États membres et pour les entreprises, il convient pour définir les entreprises liées de reprendre, lorsqu'elles sont adaptées à l'objet de la présente recommandation, les conditions fixées à l'article 1er de la directive 83/349/CEE du Conseil du 13 juin 1983 fondée sur l'article 54, paragraphe 3, point g), du traité et concernant les comptes consolidés(3), modifiée en dernier lieu par la directive 2001/65/CE du Parlement européen et du Conseil(4). Il convient toutefois de préciser les conditions applicables à ces investisseurs. ), de la propagande (monopole des médias, contrôle de la production culturelle) ainsi que de méthodes d’embrigadement des « masses » (militarisation de la société, création d’organisations de jeunesses, adhésion obligatoire à des associations, etc. La recommandation 96/280/CE de la Commission du 3 avril 1996 concernant la définition des petites et moyennes entreprises(1) reposait donc sur l'idée que l'existence de définitions différentes au niveau communautaire et au plan national pourrait susciter des incohérences. Le législateur appréhende pour la première fois, en 1988, les partis politiques sous un aspect financier sans toutefois définir la notion de parti politique. Recommandation de la Commissiondu 6 mai 2003concernant la définition des micro, petites et moyennes entreprises[notifiée sous le numéro C(2003) 1422](Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)(2003/361/CE)LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 211, deuxième tiret,considérant ce qui suit:(1) Dans un rapport présenté au Conseil en 1992 à la demande du Conseil "industrie" du 28 mai 1990, la Commission avait proposé de limiter la prolifération des définitions des petites et moyennes entreprises en usage au niveau communautaire. Dans le cas d'une entreprise nouvellement créée et dont les comptes n'ont pas encore été clôturés, les données à considérer font l'objet d'une estimation de bonne foi en cours d'exercice. Détermination des données de l'entreprise. Deux dictateurs sont restés dans les mémoires : La notion de dictature s’est aujourd’hui délestée de sa signification antique, sauf dans certains contextes particuliers. La dictature était une magistrature dans les cités de l’Italie antique. (2) JO L 10 du 13.1.2001, p. Effectif et seuils financiers définissant les catégories d'entreprises. En effet, L’acropole d’Athènes, Leo von Klenze, 1846 |, La démocratie est une forme de gouvernement dans laquelle, On trouve cette formule dans le célèbre, Ce que l’on nomme démocratie ne se limite pas à l’idée que le peuple est souverain. Le travail des personnes n'ayant pas travaillé toute l'année, ou ayant travaillé à temps partiel, quelle que soit sa durée, ou le travail saisonnier, est compté comme fractions d'UTA. Pour l'application du paragraphe 2, les données des entreprises partenaires de l'entreprise considérée résultent des comptes et autres données, consolidés s'ils existent, auxquelles sont ajoutées 100 % des données des entreprises liées à ces entreprises partenaires, sauf si leurs données ont été déjà reprises par consolidation.Pour l'application du paragraphe 2, les données des entreprises liées à l'entreprise considérée, résultent de leurs comptes et autres données, consolidés s'ils existent. This document is an excerpt from the EUR-Lex website, Commission Recommendation of 6 May 2003 concerning the definition of micro, small and medium-sized enterprises (Text with EEA relevance) (notified under document number C(2003) 1422), Recommandation de la Commission du 6 mai 2003 concernant la définition des micro, petites et moyennes entreprises (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE) [notifiée sous le numéro C(2003) 1422], OJ L 124, 20.5.2003, p. 36–41 (ES, DA, DE, EL, EN, FR, IT, NL, PT, FI, SV), ELI: http://data.europa.eu/eli/reco/2003/361/oj, Recommandation de la Commission du 6 mai 2003 concernant la définition des micro, petites et moyennes entreprises (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE) [notifiée sous le numéro C(2003) 1422] 33. (14) Pour alléger les charges administratives pour les entreprises, faciliter et accélérer le traitement administratif de dossiers pour lesquels la qualité de PME est requise, il est souhaitable de prévoir la possibilité de recourir à des déclarations sur l'honneur des entreprises pour attester certaines des caractéristiques de l'entreprise concernée. Elles sont prises en compte à partir de la date de clôture des comptes. Il désigne avant tout un, On parle, à propos des idéologies totalitaires, de, Le phénomène totalitaire a notamment été étudié par la philosophe Hannah Arendt dansÂ. Une opinion est un avis, un jugement personnel que l'on s'est forgé sur une question ou un sujet en discussion qui ne relève pas de la connaissance rationnelle.L'opinion, même si elle est affirmée avec conviction, est un jugement qui n'est pas nécessairement juste. Outre la nécessaire adaptation aux évolutions économiques, telle que prévue à l'article 2 de l'annexe de ladite recommandation, il convient de prendre en considération un certain nombre de difficultés d'interprétation qui sont apparues lors de son application ainsi que les observations reçues des entreprises. Sans préjudice du premier alinéa, toute modification, dans ces programmes, de la définition des PME, ne pourra se faire qu'à la condition d'adopter la définition contenue dans la présente recommandation conformément au paragraphe 1. Le terme despote a été en usage dans l’Empire byzantin. 4. L'effectif correspond au nombre d'unités de travail par année (UTA), c'est-à-dire au nombre de personnes ayant travaillé dans l'entreprise considérée ou pour le compte de cette entreprise à temps plein pendant toute l'année considérée. EVALUER LES POLITIQUES PUBLIQUES Les collectivités locales interviennent dans des champs de plus en plus étendus, depuis les services publics de la vie quotidienne jusqu’aux politiques les plus complexes. Hormis les cas visés au paragraphe 2, deuxième alinéa, une entreprise ne peut pas être considérée comme une PME, si 25 % ou plus de son capital ou de ses droits de vote sont contrôlés, directement ou indirectement, par un ou plusieurs organismes publics ou collectivités publiques, à titre individuel ou conjointement. Le travail des personnes n'ayant pas travaillé toute l'année, ou ayant travaillé à temps partiel, quelle que soit sa durée, ou le travail saisonnier, est compté comme fractions d'UTA. Pour l'application du paragraphe 2, les données des entreprises partenaires de l'entreprise considérée résultent des comptes et autres données, consolidés s'ils existent, auxquelles sont ajoutées 100 % des données des entreprises liées à ces entreprises partenaires, sauf si leurs données ont été déjà reprises par consolidation. À celles-ci sont agrégées proportionnellement les données des éventuelles entreprises partenaires de ces entreprises liées, situées immédiatement en amont ou en aval de celles-ci, si elles n'ont pas déjà été reprises dans les comptes consolidés dans une proportion au moins équivalente au pourcentage défini au paragraphe 2, deuxième alinéa.4. Cette déclaration peut être établie même si la dispersion du capital ne permet pas de savoir précisément qui le détient, l'entreprise déclarant de bonne foi qu'elle peut légitimement présumer ne pas être détenue à 25 % ou plus par une entreprise ou conjointement par des entreprises liées entre elles ou à travers des personnes physiques ou un groupe de personnes physiques. Toutefois, toutes les dictatures ne sont pas totalitaires (les dictatures sud-américaines du XXe siècle, les dictatures africaines, etc.). Sont notamment considérées comme telles les entités exerçant une activité artisanale ou d'autres activités à titre individuel ou familial, les sociétés de personnes ou les associations qui exercent régulièrement une activité économique.Article 2Effectif et seuils financiers définissant les catégories d'entreprises1. (6) JO C 372 du 9.12.1997, p. 5.ANNEXETITRE IDÉFINITION DES MICRO, PETITES ET MOYENNES ENTREPRISES ADOPTÉE PAR LA COMMISSIONArticle premierEntrepriseEst considérée comme entreprise toute entité, indépendamment de sa forme juridique, exerçant une activité économique. Ce coefficient est très proche de 1 dans le cas de micro et petites entreprises. Aujourd’hui, le terme « despotisme » n’est plus guère employé, sauf dans des contextes raffinés et littéraires. vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 211, deuxième tiret. Dans de nombreux pays, la notion de République ne signifie pas uniquement que le pouvoir n’est pas monarchique. De ce fait, dans un souci de simplification, une même valeur doit être retenue pour ces catégories pour le seuil de chiffres d'affaires et pour le seuil de total du bilan. (8) À la suite de l'approbation en juin 2000 par le Conseil européen de Santa Maria da Feira de la charte européenne des petites entreprises, il y a lieu, en outre, de mieux définir les microentreprises, qui constituent une catégorie de petites entreprises particulièrement importante pour le développement de l'esprit d'entreprise et pour la création d'emplois. (13) Afin d'éviter des distinctions arbitraires entre les différentes entités publiques d'un État membre, et dans l'intérêt de la sécurité juridique, il s'avère nécessaire de confirmer qu'une entreprise dont 25 % ou plus des droits de capital ou de vote sont contrôlés par un organisme public ou une collectivité publique n'est pas une PME. Deux dictateurs sont restés dans les mémoires : Sylla (138 – 78) et César (100 – 44). Les données, y compris l'effectif, d'une entreprise ayant des entreprises partenaires ou liées, sont déterminées sur la base des comptes et autres données de l'entreprise, ou - s'ils existent - des comptes consolidés de l'entreprise, ou des comptes consolidés dans lesquels l'entreprise est reprise par consolidation. (5) JO L 222 du 14.8.1978, p. Lorsqu'une entreprise, à la date de clôture des comptes, constate un dépassement dans un sens ou dans un autre et sur une base annuelle, des seuils de l'effectif ou des seuils financiers énoncés à l'article 2, cette circonstance ne lui fait acquérir ou perdre la qualité de moyenne, petite ou microentreprise que si ce dépassement se produit pour deux exercices consécutifs.3. Pour des raisons de simplification administrative, ils pourraient également ne retenir qu'un seul critère, celui de l'effectif, pour la mise en oeuvre de certaines de leurs politiques, à l'exception des domaines couverts par les diverses règles en matière de droit de la concurrence qui exigent également l'utilisation et le respect des critères financiers. Un homme disposait de pouvoirs extraordinaires pour mener à bien une mission. Pour l'application du paragraphe 2, les données des entreprises liées à l'entreprise considérée, résultent de leurs comptes et autres données, consolidés s'ils existent. Il fait usage pour cela d’un appareil de répression et de terreur (arrestations arbitraires d’opposants, détention dans des camps, etc. Hommage d’Édouard Ier à Philippe le Bel, Les Grandes Chroniques de France |, Le terme de féodalité permet de caractériser traditionnellement la société du, La société féodale est en outre caractérisée par le rapport entre le seigneur et ses dépendants, le rapport entre les nobles et les non-nobles, et entre les campagnes et les villes (voir, La notion de féodalité a été chargée d’une, Catherine II de Russie, Fyodor Rokotov, 1763 |, Néanmoins, au XVIIIe siècle, certains philosophes ont placé leurs espoirs dans le pouvoir deÂ. 2. De nombreux penseurs, et notamment Alexis de Tocqueville (1805 – 1859), ont montré que, La réception de l’ambassadeur de France à Venise, Canaletto, 1727 |, L’oligarchie est un gouvernement dans lequel, Le concept d’oligarchie connaît aujourd’hui un regain de popularité dans un usage, L’oligarchie peut ainsi être considérée comme, Le couronnement de Guillaume Ier, Adolph von Menzel, 1861 |. Dans le but de ne pas restreindre indûment le bénéfice de l'application de la définition, il convient de procéder à une actualisation tenant compte à la fois de l'évolution des prix et de celle de la productivité. Compte tenu du nombre de modifications qu'il est nécessaire d'apporter à la recommandation 96/280/CE, et par souci de clarté, il y a lieu de remplacer ladite recommandation. Fièrement propulsé par  - Conçu par Thème Hueman, Le roi gouverne par lui-même, Charles Le Brun, 1661 |, Une théocratie est une autorité politique fondée sur le, Si l’on suit cette définition, la quasi-totalité des pouvoirs politiques de l’histoire de l’humanité ont été théocratiques, car les gouvernements fondaient leur légitimité sur la puissance divine. (2) La recommandation 96/280/CE a été largement appliquée par les États membres, et la définition contenue dans son annexe a été reprise notamment dans le règlement (CE) n° 70/2001 de la Commission du 12 janvier 2001 concernant l'application des articles 87 et 88 du traité CE aux aides d'État en faveur des petites et moyennes entreprises(2).