Mais Pourquoi ? Ce principe s’applique à la fois aux relations des collectivités avec l’État mais aussi à celles qui lient les collectivités entre elles. Ainsi souvent les collectivités change leur décision. En application de la loi du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République (NOTRe), elle deviendra le 1er janvier 2018 une collectivité unique, fusionnant l’actuelle collectivité territoriale de Corse et les départements de Corse du Sud et de Haute-Corse. – Des collectivités territoriales très diverses. À l’image de leurs compétences, ceux-ci sont également en forte augmentation, tant en ce qui concerne les ressources financières que les moyens humains. La révision constitutionnelle du 28 mars 2003 a inscrit à l’ article 1 er de la Constitution le fait que l’organisation de la République est décentralisée. Cette réforme devrait permettre à sept communautés urbaines et communautés d’agglomération d’accéder à ce statut au cours des prochaines années. La France est l’un des pays du monde qui compte le plus de communes. Le maire, qui est élu par le conseil municipal, est à la fois un représentant de l’État dans la commune (il détient des compétences en matière d’état civil et de police administrative) et le détenteur du pouvoir exécutif local (il prépare et exécute les décisions du conseil municipal). Les données historiques de l’organisation administrative. Ces autorités, sont soumises au pouvoir hiérarchique de leurs supérieurs, ainsi, les supérieurs peuvent annuler les décisions prises, peuvent les réformer, pour des questions de légalité ou d’opportunité. cours-de-droit Les 2 tendances sont un peu contradictoires mais aussi complémentaires. C’est un état qui demeure unitaire avec des institutions qu’il contrôle en leur conférant une marge de manœuvre, en leur conférant la personnalité juridique. Pour en savoir plus sur les cookies (source : CNIL) : De ce fait, il ne saurait y avoir de tutelle d’une collectivité territoriale sur une autre. Le plus centralisateur fut Napoléon. Vous pouvez à tout moment utiliser le lien de désabonnement intégré dans la lettre. Ces autorités, sont soumises au pouvoir hiérarchique de leurs supérieurs, ainsi, les supérieurs peuvent annuler les décisions prises, peuvent les réformer, pour des questions de légalité ou d’opportunité. Ces trois échelons constituent à la fois des collectivités territoriales et des circonscriptions d’action de l’État (dont les représentants sont respectivement le maire, le préfet et le préfet de région). C’est par la loi du 16 janvier 1984 qu’a été créée la fonction publique territoriale. C’est le contrôle de la légalité des actes administratifs, qui s’exerce à postériori, après que l’acte soit pris. Les collectivités territoriales sont devenues des acteurs majeurs de la vie locale. Vous devez être connecté pour publier un commentaire. L’exercice de certaines compétences partagées peut, depuis la révision constitutionnelle de 2003, donner lieu à désignation d’une collectivité « chef de file », chargée d’organiser les modalités de l’action commune de plusieurs collectivités. La révolution opèrera une table rase et institue des circonscriptions uniformes. Aujourd’hui les régions françaises sont trop nombreuses et trop petites pour rivaliser avec les divisions Allemandes ou Espagnoles. En France, on fait un équilibre entre une certaine autonomie de ces collectivités (en Espagne on est plus proche du fédéralisme, le contrôle de l’état y est léger, on dit que c’est un état régional). Le préfet a été maintenu et ses pouvoirs ont été accrus. Malgré cette action du Roi, l’organisation administrative va se caractériser par sa complexité. Ces départements, ne sont qu’un espace à l’intérieur duquel le préfet exerce ses compétences déconcentrées. Qu’il y ait des affaires locales, donc la reconnaissance d’affaires qui relèvent des pouvoirs locaux. These territories are located in many parts of the world. Les départements ont la responsabilité de deux grands domaines : l’action sociale (enfance, personnes handicapées, personnes âgées, revenu de solidarité active) et l’aménagement de l’espace (équipement rural, ports maritimes et intérieurs, aérodromes, routes départementales). Ce processus de décentralisation s’est également accompagné d’une déconcentration croissante des services de l’État dans les régions et les départements. Toutefois, de nombreuses compétences (sport, tourisme, promotion des langues régionales, éducation populaire, etc.) A l’époque on justifiait cette pour soit disant développer la démocratie sans révéler l’objectif premier. Le législateur s’est efforcé, depuis le début du processus de décentralisation, de dégager des blocs homogènes de compétences, spécifiques à chaque niveau de collectivité. La personne physique c’est l’individu. Le plus centralisateur fut Napoléon. En cas de dommage causé par un agent, c’est la responsabilité et les deniers de l’état qui sont engagés. La Corse bénéficie d’une organisation institutionnelle spécifique, permettant une plus grande autonomie de gestion. a) Les communes constituent l’échelon le plus ancien et le plus proche des citoyens au sein de l’organisation territoriale de la France. Le Conseil d’État est la plus haute juridiction administrative en France. Ils exercent les compétences de droit commun des départements et des régions, mais ils sont également associés aux négociations internationales et disposent d’un pouvoir de proposition plus important. Il faudra distinguer ce qui relève du national de ce qui relève du local. On a assisté à l’acte 2 de la décentralisation dans les années 2000, (Raffarin). , il y a une forte centralisation. Vous avez également la possibilité de refuser ces cookies. En France, on fait un équilibre entre une certaine autonomie de ces collectivités (en Espagne on est plus proche du fédéralisme, le contrôle de l’état y est léger, on dit que c’est un état régional). Certaines fonctionnalités de ce site s'appuient sur des services proposés par des sites tiers. Direction de l'information légale et administrative (nouvelle fenêtre) Service-public.fr (nouvelle fenêtre) Legifrance.gouv.fr (nouvelle fenêtre) Gouvernement.fr (nouvelle fenêtre) France.fr (nouvelle fenêtre) La personnalité morale en droit privé, c’est un ensemble de personnes qui se réunissent dans le cadre d’une structure dans le but d’unir leurs efforts pour réaliser une activité, des bénéfices. En France, une centralisation à l’état pur est impraticable, c’est notre tradition, ainsi on a inventé une modalité de la centralisation qui est la déconcentration. En savoir plus sur la gestion de vos données et de vos droits. Condition d’un véritable État de droit, l’indépendance de l’autorité judiciaire est affirmée par la Constitution qui charge le Président de la R... La Cour des comptes est l’organe chargé de contrôler la régularité des comptes publics et de vérifier le bon emploi des fonds publics. Le système révolutionnaire est caractérisé par son uniformité et une décentralisation poussée à outrance. Il est au-dessus de toutes les autres (Institution des institutions selon Maurice Hauriou), qui sont des institutions infra étatiques. Les autorités locales sont élues, ces personnes seront des décideurs dans un certain nombre de domaines. La révolution a posé les bases des départements et des communes et même temps a été instauré l’élection pour les collectivités décentralisées. Pour ce faire, sont créés des établissements publics de coopération intercommunale (EPCI), qui sont des personnes publiques sans être des collectivités territoriales. Ces départements sont divisés en districts, en cantons et en communes. Ces EPCI sont dépourvus de ressources propres et dépendent donc des communes pour leur financement. Cette double progression des compétences et des moyens fait des collectivités territoriales des acteurs publics majeurs de la vie et de la démocratie locales. L`organisation administrative de la France, Correction de la dissertation sur la loi et le règlement Dissertations, SYSTÈME JURIDIQUE DU VENEZUELA Conformément à son, 2010 : Pose des portes en aluminium dans la cour de l, Corrigé du sujet "En quoi le régime politiique français se, Conseiller municipale + comparaison des plateforme, 4. Le territoire français est divisé en quatre types d’échelons administratifs locaux appelés « collectivités territoriales » : ... est une structure administrative dont la mission est de prendre en charge les intérêts de la population d’un territoire précis. Si le site t’a été utile, merci d’envoyer tes cours, fiches, résumés ou  dissertations à : Vos documents seront diffusés et aideront des étudiants . En 1982, Mitterrand qui s’était dans sa campagne engagé à décentraliser, met en œuvre ses promesses. Dès la nuit du 04 août 1789, les révolutionnaires abolissent les privilèges particuliers, mais aussi ceux des diverses structures administratives. À partir de 1790, l'Assemblée constituante a transformé l'administration de la France.C'était un des changements les plus demandés par les Français dans les cahiers de doléances.Un nouveau découpage du territoire a été fait pour l'administration, les impôts et la justice. Leurs compétences sont en effet en nombre croissant, ce qui nécessite des ressources accrues et une fonction publique spécifique, dont les effectifs augmentent également. Les conseils départementaux se renouvellent intégralement tous les six ans. De surcroît, Paris présente le double statut de commune et de département, ces deux échelons devant toutefois fusionner au sein d’une nouvelle collectivité à statut particulier au sens de l’article 72 de la Constitution, dénommée « Ville de Paris », au 1er janvier 2019, en application de la loi du 28 février 2017 relative au statut de Paris et à l'aménagement métropolitain. Cette décentralisation est aussi la conséquence de la construction européenne (personne ne l’a remarqué à l’époque). Les préfets veillent à la centralisation et ils disposent d’un pouvoir important sur les collectivités locales, pouvoir quasiment hiérarchique qui lui permet d’annuler ou de réformer leurs actes. 0. Il y a ainsi, une assemblée délibérante (conseil) et un exécutif au sein de chacune de ces collectivités (maire, conseil général et régional). La France compte ainsi 1 268 EPCI à fiscalité propre (au lieu de 2 134 en 2015), parmi lesquels 15 métropoles, 14 communautés urbaines, 219 communautés d’agglomération et 1 019 communautés de communes. Ce n’est qu’à partir de 1982 qu’on a transformé profondément le territoire administratif français en introduisant la décentralisation. Sous Vichy, la décentralisation est interrompue. En poursuivant votre navigation sur ce site, vous acceptez l'utilisation de cookies par Google Analytics pour réaliser des statistiques de visites. Il y a aussi la, En poursuivant votre navigation sur ce site, vous acceptez l’utilisation de cookies aux fins de statistiques ou de publicités ciblées, Effets de commerce / Instrument de paiement, Institutions européeennes et internationales, Phililosophie du droit – Pensée juridique, Le régime juridique du contrat administratif, Définition et critères du contrat administratif, Le régime juridique de l’acte administratif unilatéral, La notion d’acte administratif unilatéral, La préservation de l’ordre public par la police administrative, Le principe de la légalité de l’action administrative, Les compétences des juridictions administratives et judiciaires, Le Tribunal des Conflits et les conflits de compétence, Définition et diversité des recours contentieux, Organisation et compétence de la justice administrative, L’organisation et le fonctionnement de l’administration, Les collectivités territoriales décentralisées, Les différents types de régimes politiques, La forme, le contenu et l’élaboration de la Constitution, Définition, condition d’existence et forme de l’État. La France compte 101 départements, 36 700 communes, 22 régions et 2 600 groupements intercommunaux. L’organisation administrative en France est divisée entre l’autorité administrative centrale et les collectivités territoriales (A) et cette organisation s’articule autour de 2 notions : On peut rajouter qu’avant la loi de 1982, les décisions prises par les régions et les départements devaient être validées par le préfet avant de voir le jour. Quel que soit l’agent de l’état habilité à agir, quel que soit le lieu où il se trouve, il agit au nom et pour le compte de l’état. Ceci ne signifie pas pour autant l’indépendance, on demeure dans un état unitaire. L’organisation administrative de la France. Chacune de ces entités a son propre patrimoine, son propre personnel, et peut agir en justice pour son compte, et répond pour elle-même. ». Les présidents successifs ne voulurent plus toucher à ce projet. Ces départements sont divisés en districts, en cantons et en communes. L’article 1er de la Constitution précise que « l’organisation de la République française est décentralisée ». Le préfet qui est dans état de subordination hiérarchique par rapport aux ministres, au gouvernement, et n’a de compte à rendre qu’à eux. Ces cookies nous permettent d'analyser l'audience de nos pages afin de mieux comprendre l'attente de nos visiteurs. sont encore partagées entre les différents échelons de collectivités. Il s’agit du troisième volet de la réforme des territoires, voulue par le président de la République, après la loi de modernisation de l’action publique territoriale et d’affirmation des métropoles et la loi relative à la délimitation des régions. En application de la loi du 17 mars 2013 relative à l’élection des conseillers départementaux, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires et modifiant le code électoral, leurs assemblées délibérantes ont, à compter des élections de mars 2015, pris la dénomination de « conseils départementaux » (au lieu de « conseils généraux »). cherche à rétablir son autorité et à réaliser l’unité française, face aux aspects disparates de la période féodale et aux privilèges. On dénombre plus de 230 métiers, regroupés en huit filières, qui correspondent aux nombreuses compétences qui sont dévolues aux collectivités territoriales. o   Inconvénients : la lenteur des décisions, car le préfet prend avis de Paris, les décisions doivent redescendre et il y a une pluralité des interlocuteurs. La déconcentration subsiste et est renforcée. En 2016, leur regroupement au sein de « communes nouvelles », initié à compter de 2010 et encouragé par la loi du 16 mars 2015 relative à l’amélioration du régime de la commune nouvelle pour des communes fortes et vivantes, a permis de ramener leur nombre sous la barre symbolique des 36 000 communes. Les électeurs de chaque canton élisent désormais deux membres de sexe opposé, se présentant en binôme de candidats. Ces collectivités sont infra étatiques et demeurent sous le contrôle de l’état. c) Les régions sont de création plus récente. Il faut savoir que la décentralisation peut être plus ou moins poussée en fonction du contrôle exercé. Dans ce duo, la déconcentration devient le principe et la centralisation l’exception. Celles-ci vont devenir pratiquement indépendantes. L'organisation territoriale de la France comprend trois niveaux d'administration, la commune, le département et la région, qui sont à la fois des circonscriptions administratives de l'Etat et des collectivités territoriales décentralisées. De manière analogue, depuis 2015, la « métropole de Lyon », qui bénéficie du même statut, s’est  substituée à la communauté urbaine de Lyon et, dans les anciennes limites territoriales de cette dernière, au département du Rhône. Leur nombre a été sensiblement réduit à compter du 1er janvier 2017, date d’entrée en vigueur des nouvelles cartes intercommunales définies en application de la loi NOTRe. On estime que la décentralisation est le complément de la déconcentration. C’est le fait qu’un certain nombre de compétences de l’état (et donc du préfet) soit transféré au profit d’autorités locales ce qui implique : Chaque collectivité a la personnalité juridique, qui est distincte pour chacune des collectivités et de celle de l’état. Le montant des ressources des collectivités territoriales est croissant, du fait des transferts de compétences dont elles bénéficient : –        la principale ressource est constituée des taxes et impôts locaux, parmi lesquels la taxe d’habitation, la taxe foncière sur les propriétés bâties, la taxe foncière sur les propriétés non bâties et la contribution économique territoriale (constituée de la cotisation foncière des entreprises et de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises). Cette décentralisation n’est pas encore achevée. Ces fonctionnalités déposent des cookies, permettant notamment à ces sites de tracer votre navigation. Cette décentralisation a abouti à un désordre complet, qui fut suivit par une centralisation rigoureuse. Parmi ces cookies, les cookies qui sont classés comme nécessaires sont stockés sur votre navigateur car ils sont indispensables au fonctionnement des fonctionnalités de base du site. Le plus important de ces concours est la dotation globale de fonctionnement (DGF). o   La déconcentration est le fait que l’état envoie sur place son représentant, afin qu’il décide localement pour le compte et au nom de l’état. les principes généraux d’organisation administrative. L`organisation administrative de la France L’organisation administrative de la France Pouvoir législatif Pouvoir exécutif Président de la République Gouvernement Parlement Préfets Peuple souverain Conseil municipal Conseil départemental Conseil régional Collectivités territoriales Il faut savoir que la décentralisation peut être plus ou moins poussée en fonction du contrôle exercé. Les fonctionnaires ont une tradition centralisatrice, on crée après la guerre l’ENA. Le système établit par la loi du 28 pluviôse an VIII, conserve le découpage des circonscriptions et en même temps l’administration est transformée. La collectivité territoriale de Corse a des compétences élargies dans certains domaines, notamment dans celui de la protection du patrimoine culturel. Les communes avaient une réalité variable, comme les provinces, les diocèses ecclésiastiques. C’est la traduction du principe d’égalité appliqué à l’administration et c’est pourquoi on découpe le territoire en départements, qui seront un peu modifiés. Les cookies nécessaires sont absolument indispensables au bon fonctionnement du site. Il est au-dessus de toutes les autres (, Institution des institutions selon Maurice Hauriou. Ce découpage est nouveau, c’est une modernisation. Cette nouvelle étape dans le processus de décentralisation s’inscrit dans le prolongement de nombreuses réformes, qui ont conféré une liberté d’administration accrue aux différents échelons territoriaux.