DIRECCTE : contester un refus d’une autorisation de travail La DIRECCTE ou direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi est un service de l’État en région (également appelé un service décentralisé). Pour transformer votre modèle de lettre « Demande d'autorisation de travail pour un travailleur étranger » en PDF, utilisez le logiciel de traitement de texte gratuit LibreOffice ou OpenOffice, qui permet de … L'autorisation de travail peut prendre la forme soit d'un visa ou d'un titre de séjour, soit d'un document distinct du document de séjour. Direccte autorisation de travail. d'embaucher ou de conserver un travailleur étranger sans autorisation de travail. Elle est précisée dans la notice ci-dessous. Derrière cet acronyme un peu barbare se cache un service administratif qui a la capacité de délivrer à un étranger une autorisation de travail. Rôle du service « main-d’œuvre étrangère » de l’Unité Territoriale de la Côte d’Or de la DIRECCTE. Elle peut prendre une des formes suivantes : Vous êtes concerné par la demande d'autorisation de travail si vous êtes étranger et que vous voulez travailler en tant que salarié en France. Vous avez noté 1 sur 5 : Légifrance | Rôle du service « main-d’œuvre étrangère » de l’Unité Territoriale de la Côte d’Or de la DIRECCTE. Au cours de l’embauche, l’employeur est dans l’obligation de contrôler que le candidat possède bien cette autorisation. Votre employeur a contrevenu à la législation du travail ou sur la protection sociale, Votre employeur n'a pas respecté les conditions d'emploi, de rémunération ou de logement fixées par l'autorisation de travail, Vous n'avez pas respecté les mentions figurant sur votre autorisation (par exemple vous avez exercé un autre métier que celui mentionné sur l'autorisation), Votre contrat de travail a été rompu dans les 12 mois suivant votre embauche, sauf en cas de perte involontaire d'emploi, Votre employeur n'a pas respecté la législation du travail ou de la protection sociale, Votre contrat de travail a été rompu dans les 12 mois suivant votre embauche et il ne s'agit pas d'une perte involontaire d'emploi. Javascript est désactivé dans votre navigateur. Elle est notifiée à l'employeur ainsi qu'à l'étranger. Le ressortissant étranger dépose une demande d’autorisation provisoire de travail formulée sur le Cerfa 15186*03 feuillet 1 et 2 dûment complétés auprès de la Direccte du département du lieu de délivrance de son titre de séjour. If you were already a SIPSI user, you need to reset your password to continue using your account on this new version. La Direccte Nouvelle-Aquitaine rejoint l’expérimentation « Work in France » : elle ouvre progressivement cet été aux étudiants étrangers résidant dans les Hauts-de-France et leur employeur, la possibilité de faire leur demande d’autorisation provisoire de travail sur le web. DIRECCTE Pays de Loire Service MOE 1 boulevard de Berlin CS 32421 44024 NANTES CEDEX 1. 1 Directions régionales des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi se situe aux alentours de Besançon : DIRECCTE Besançon … Pendant cette période, ils peuvent chercher un poste salarié sans que la situation de l’emploi en France ne leur soit opposable ou préparer la création d’une entreprise dans un domaine qui correspond à leur formation. Ils doivent produire une attestation d'introduction d'une demande d'asile depuis plus de 6 mois. L'étranger, qui entre en France pour occuper un emploi salarié, doit détenir une autorisation de travail (appelée aussi permis de travail). La direccte paris autorisation de travail. Lorsque l'autorisation de travail est accordée, l'employeur doit payer une taxe dont le montant est fixé en fonction du niveau de rémunération du travailleur étranger. L'étranger, qui entre en France pour occuper un emploi salarié, doit détenir une autorisation de travail (appelée aussi permis de travail). Il est interdit à tout particulier ou toute personne morale (entreprise, association, etc.) Faites votre demande d'autorisation de travail en ligne avec Work In France. Direction de l'immigration - Ministère en charge de l'intérieur, Tribunal administratif Nouvelle fenêtre, Préfecture de police de Paris Cette demande d’autorisation de travail est établie et déposée par l’employeur. Elle s’applique sur tous types de contrats de travail. Service accessible via un code d'accès aux horaires suivants : Coût : 0,15 € / minute + prix de l'appel. L'étranger, qui entre en France pour occuper un emploi salarié, doit détenir une autorisation de travail (appelée aussi permis de travail).   de la consommation, du travail et de l'emploi se situe aux alentours de Metz : DIRECCTE 32 avenue André-Malraux 57046 Metz Cedex 1 2,42 km de Metz 03 87 56 54 00 DIRECCTE dans les villes voisines à Metz. VLS-TS ou carte de séjour temporaire vie privée et familiale, Carte de résident ou carte de résident de longue durée - UE, Carte de séjour pluriannuelle salarié détaché ICT, Oui - saisine préalable du service de la main d'œuvre étrangère de la Direccte, VLS-TS ou carte de séjour temporaire étudiant dans la limite de 60 % de la durée annuelle du travail (964 heures), Oui, si vous souhaitez travailler au-delà de cette limite, VLS-TS ou carte de séjour travailleur temporaire. Unité départementale de la Direccte La représentation de l'Ofii à l'étranger concernée vous convoque pour passer une visite médicale avant votre entrée en France. Elle est considérée comme une obligation pour tout étranger non ressortissant d’un pays membre de l’Union Européenne, à l’exception des ressortissants bulgares, roumains, et croates, ces derniers étant soumis à un régime transitoire particulier. Le salarié ou l’employeur doit recourir à l’inspection du travail lorsqu’une disposition légale ou réglementaire l’impose : autorisation de licencier un salarié protégé. Le portail officiel du ministère de l’Intérieur consacré aux démarches administratives : carte grise, immatriculation, carte d'identité, passeport, permis de conduire, accueil des étrangers, acquisition et détention d'armes, associations, élections, réglementation routière, volontariats La procédure d’ « admission exceptionnelle au séjour » sur la base d’une activité salariée » … Voulez-vous participer à l'amélioration du site ? Le dossier de demande d'introduction doit contenir les documents suivants : L’employeur doit vérifier le titre qui autorise l'étranger à travailler en France auprès de la préfecture du lieu d'embauche (sauf si l'étranger est inscrit sur la liste des demandeurs d'emploi), au moins 2 jours ouvrables avant la date effective d'embauche. Webmestre | L'emploi illégal d'un étranger est un délit passible de sanctions pénales (peine de prison, amendes et peines complémentaires comme l'interdiction d'exercer). Vous ne pourrez pas avoir accès aux Sinon, il ne peut pas être embauché. Si besoin, respect par l'employeur, l'entreprise utilisatrice ou d'accueil ou le salarié des conditions d'exercice de, Dispositions prises par l'employeur, s'il s'occupe de votre hébergement à votre arrivée en France, pour assurer son logement dans des conditions normales. les demandeurs d'asile qui n'ont pas reçu de réponse à leur demande avant 6 mois peuvent aussi introduire une demande d'autorisation de travail. Fermeture le mercredi. Le présent arrêté définit l’organisation du temps de travail sur la base d’une durée annuelle de travail effective de 1 607 heures calculée sur l’année civile. La direccte assure l’instruction des demandes d’autorisation de travail établies et déposées par les employeurs pour les situations détaillées ci-après. Les jeunes étrangers titulaires du visa vacances-travail bénéficient automatiquement de l'autorisation de travail, sauf s'ils sont néo-zélandais ou russes. Autorisation de travail d'un étranger salarié en France » sera mise à jour significativement. Cette procédure s’applique aux ressortissants d’un Etat non membre de l’Union Européenne. Essayez ultérieurement. delivrance d’une autorisation de travail – cas general Lorsque le salarié étranger réside en France, le service MOE compétent est celui de l’UD de la Direccte du département de délivrance du titre de séjour ou du document autorisant à séjourner en France. Un recours en annulation devant le tribunal administratif est aussi possible. Leurs coordonnées : Téléphone : 04 56 58 38 04 En cas d'accord sur votre autorisation de travail, la Direccte transmet votre dossier à la représentation de l'Ofii à l'étranger concernée. Vous pouvez à tout moment supprimer votre abonnement dans votre espace personnel. La direccte paris autorisation de travail. La Direccte Nouvelle-Aquitaine rejoint l’expérimentation « Work in France » : elle ouvre progressivement cet été aux étudiants étrangers résidant dans les Hauts-de-France et leur employeur, la possibilité de faire leur demande d’autorisation provisoire de travail sur le … Centre de loisirs, colonies de vacances, garderie... École primaire (maternelle et élémentaire), Scolarité en France d’un enfant arrivant de l’étranger, Scolarité à l’étranger d’un enfant français, Protection juridique (tutelle, curatelle...), Déclaration de décès, obsèques et sépulture, Rentes et capitaux versés en cas de décès, Allocation chômage d’aide au retour à l’emploi (ARE), Aides à la création ou la reprise d’entreprise, Assurance maladie d’un Étranger en France, Assurance maladie et santé d’un Français à l’étranger. Un recours hiérarchique peut aussi être présenté auprès du ministre de l'intérieur. Beaucoup. Pour être recevable, il doit être déposé dans certains délais et contenir une copie de la décision de refus. L’autorisation provisoire de séjour, ou APS, permet aux étudiants étrangers de rester en France pendant un an après la fin de leurs études. Votre abonnement a bien été pris en compte. Vérifié le 27 octobre 2020 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre). Vous pouvez travailler avec votre contrat de travail ou votre demande d'autorisation de travail visé par la Direccte, dans l'attente de la remise de la carte de séjour par la préfecture.   Si l'administration n'a pas répondu dans ce délai de 2 mois, la demande est refusée. Vous serez alerté(e) par courriel dès que la page « Autorisation de travail d'un étranger salarié en France » sera mise à jour significativement. Qui effectue la demande ? Le choix d’une commune dans la liste de suggestion déclenchera automatiquement une mise à jour du contenu, Cette page ne pas m'a pas du tout été utile, Certificat, copie, légalisation et conservation de documents. L’autorisation de déroger à la règle du repos dominical peut être accordée par le Préfet en application de l’article L.3132-20 du Code du travail.. Cette autorisation peut être accordée sur la base de deux conditions non cumulatives, si le repos des salariés :. Le salarié ou l’employeur peut également recourir à l’inspection de travail dans les cas suivants : En cas d'accord sur votre autorisation de travail, la Direccte transmet votre dossier à la représentation de l'Ofii à l'étranger concernée. Cette demande d’autorisation de travail est établie et déposée par l’employeur. d’inactivité. En cas d'accord sur votre demande, vous recevez une 1re carte de séjour. Vous êtes également exempté si vous êtes dans l'une des situations suivantes : C'est votre futur employeur qui doit faire la demande d'autorisation de travail (appelée aussi procédure d'introduction). Pour vous abonner aux mises à jour des pages service-public.fr, vous devez activer votre La procédure que vous devez suivre diffère selon que vous résidez déjà en France ou non. ou une carte de séjour mais qui ne vous permet pas d'exercer, à titre accessoire, une activité salariée (si vous êtes commerçant par exemple). Dans l'attente de cette visite, vous pourrez commencer à travailler. Contactez le Groupement de prévention agréé d’Eure-et-Loir (appui confidentiel et gratuit) : contact@gpa28.fr ou 02 37 30 77 51 . Un étranger hors Union Européenne ne peut pas travailler sans y … Pas du tout, Vous avez noté 4 sur 5 : La demande est rejetée si un ou plusieurs critères pour la délivrance de l'autorisation de travail ne sont pas remplis. fonctionnalités de modification ou de suppression des informations et documents de votre compte. Recours administratif, défenseur des droits, ... Mesures contraignantes de l’administration, Fichiers judiciaires et de police judiciaire, Titres, carte de séjour et documents de circulation pour étranger en France, Carte grise (certificat d’immatriculation). Les DIRECCTE (directions régionales des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi, DIECCTE en Outre-mer) sont des interlocuteurs uniques au niveau régional pour les entreprises et les acteurs socio-économiques (chefs d'entreprise, salariés, partenaires sociaux, demandeurs d'emploi, consommateurs) Cette demande d'autorisation de travail … Pour obtenir une information en droit du travail auprès du service de renseignements droit du travail de la Direccte, cliquez ICI Vous pouvez également consulter les fiches pratiquesdu ministère du Travail. La sélection d'une langue déclenchera automatiquement la traduction du contenu de la page. Par exemple, pour raison familiale. Accueil physique sur rendez- vous et accueil téléphonique : les lundi, mardi, jeudi et vendredi de 9h00 à 11h30 . Cependant, il existe plusieurs possibilités de déroger à ce principe, notamment en obtenant un arrêté préfectoral permettant de faire travailler les salariés le dimanche. Le ressortissant étranger ne peut être, en aucun cas, l’interlocuteur de la DIRECCTE lors de l’examen de la demande. L'étranger, qui entre en France pour occuper un emploi salarié, doit détenir une autorisation de travail (appelée aussi permis de travail). Demande d'autorisation de travail pour un travailleur étranger en PDF. L'autorisation de travail est une formalité obligatoire : un employeur qui embaucherait un salarié sans autorisation de travail encourt une peine d'emprisonnement de 5 ans et une amende de 15 000 euros. Vous pouvez travailler avec votre contrat de travail ou votre demande d'autorisation de travail visé par la Direccte, dans l'attente de la remise de la carte de séjour par la préfecture. The map is centered by default on mainland France. L'autorisation de travail est une formalité obligatoire : un employeur qui embaucherait un salarié sans autorisation de travail encourt une peine d'emprisonnement de 5 ans et une amende de 15 000 euros. En cas d'accord sur votre autorisation de travail, la Direccte transmet votre dossier à la direction de l'Ofii compétente en France. L'étranger, qui entre en France pour occuper un emploi salarié, doit détenir une autorisation de travail (appelée aussi permis de travail). Pour entrer en France afin d’exercer une activité salariée, un étranger doit, en principe, présenter les documents exigés ainsi qu’un contrat de travail visé par la Direccte ou une autorisation de travail. The decision on the work permit application is taken by the representative of the French government in Loire-Atlantique, the "préfet". Cerfa n° 15186*03 - Ministère chargé de l'intérieur. L’autorisation provisoire de séjour, ou APS, permet aux étudiants étrangers de rester en France pendant un an après la fin de leurs études. Ce site web innovant permet aux étudiants étrangers et à leurs employeurs de faire leur demande d’autorisation provisoire de travail plus rapidement. Une fois entré en France, vous devrez vous présenter : Dans les 3 mois suivant votre entrée, vous serez convoqué à l'Ofii pour passer la visite médicale obligatoire. DIRECCTE, Demande d'autorisation de travail, Ministre de l'intérieur, cerfa 15186 03, Demande d'autorisation de travail pour un salarié étranger, résidant en France, résidant hors de france cerfa 15187 02, accueil étranger,Recours gracieux. A noter que cette autorisation de travail concerne les ressortissants primo-arrivants que ceux installés dans le pays depuis des années. Who decides ? ou la préfecture vous délivrera une carte de séjour. Arrêté du 8 novembre 2017 relatif à l’organisation du temps de travail dans les DIRECCTE et DIECCTE. espace personnel. DDTEFP – Direction départementale du Travail de l’Emploi et de la Formation professionnelle). Le cerfa 15186 a remplacé l'ancien cerfa 13653. En cas de manquement, l'autorisation de travail est refusée (par exemple : travail dissimulé, non versement des cotisations sociales). Le lien vers cette page a été envoyé avec succès aux destinataires. Les champs marqués d’un * sont obligatoires. Pour transformer votre modèle de lettre « Demande d'autorisation de travail pour un travailleur étranger » en PDF, utilisez le logiciel de traitement de texte gratuit LibreOffice ou OpenOffice, qui permet de faire directement la conversion de … This stamp is required in order to get your visa. Work In France est un service de l'Etat pour les entreprises ou les étudiants étrangers, en contrat d'alternance, en contrat d'apprentissage, ou en contrat de professionnalisation Sinon, il ne peut pas être embauché. En cas de refus écrit, la décision doit en préciser les raisons. En pratique, l'employeur doit envoyer un courrier électronique avec en pièce jointe la copie (scan) du titre valant autorisation de travail. Voir le niveau de satisfaction pour tout le site. Les recours administratifs et contentieux ne suspendent pas l'exécution de la décision de refus. soit à la préfecture de votre domicile si vous êtes titulaire d'un autre visa, pour obtenir une carte de séjour. dérogation à la durée maximale de travail. Car c’est elle qui a procédé à l’analyse du dossier et qui a estimé qu’il n’y avait aucune raison pour délivrer une autorisation de travail à l’étranger qui la sollicite. La demande d’autorisation de travail dans le cadre d’une introduction est adressée à l’Unité Départementale de la DIRECCTE du département dans lequel se trouvel’établissement auquel le salarié sera rattaché ou Départementalel’Unité de la DIRECCTE du département dans lequel est domicilié le particulier employeur. L'autorisation de travail permet à un étranger d'exercer un emploi salarié en France. Des erreurs sont présentes dans le formulaire. Vous serez alerté(e) par courriel dès que la page «  Les entreprises (...), Dialogue social et négociation collective, L’observatoire d’analyse et d’appui au dialogue social et à la (...), Le contrat de sécurisation professionnelle, Travail du dimanche et arrêtés préfectoraux de fermeture, Dialogue social en entreprises et relations humaines, Lancement du service public de l’insertion, mon-entreprise.bzh : portail d’information pour les petites entreprises en Bretagne.   Attention : le service n'a pas accès aux dossiers personnels des usagers et ne peut donc pas renseigner sur leur état d'avancement. site. Merci de réessayer ultérieurement. Afin de faciliter vos demandes d’autorisation de travail, recueillez ici les informations utiles à votre démarche. Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : article L313-10, Carte de séjour temporaire autorisant l'exercice d'une activité professionnelle, Code du travail : articles L5221-5 à L5221-11, Conditions d'exercice d'une activité salariée par les travailleurs étrangers, Code du travail : articles L8256-1 à L8256-8, Sanctions pénales en cas d'emploi d'étrangers sans titre de travail, Code du travail : article R5221-1 à R5221-9, Catégories d'autorisation de travail délivrées aux étrangers et activités professionnelles autorisées, Code du travail : articles R5221-11 à R5221-16, Code du travail : articles R5221-17 à R5221-22, Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : article L311-15, Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : articles D311-18-1 à D311-18-3, Taxe payée par l'employeur (articles D311-18-2 et D311-18-3), Décret n°2014-1292 du 23 octobre 2014 relatif aux exceptions au principe "silence vaut acceptation" et aux exceptions au délai de 2 mois de naissance des décisions implicites (intérieur), Refus implicite en cas de silence gardé pendant plus de 2 mois sur la demande d'autorisation de travail, Arrêté du 11 janvier 2006 relatif à la visite médicale des étrangers autorisés à séjourner en France, Instruction du 25 octobre 2012 relative à la validité territoriale de l'autorisation de travail attachée à la carte de séjour temporaire « vie privée et familiale » et à la carte de résident, Circulaire du 22 août 2007 relative aux autorisations de travail des étrangers (PDF - 330.4 KB), Circulaire du 2 novembre 2016 relative à la dispense d'autorisation de travail des étrangers salariés en France lors d'un séjour inférieur ou égal à 3 mois (PDF - 2.1 MB), Arrêté du 18 janvier 2008 relatif à la délivrance, sans opposition de la situation de l'emploi, des autorisations de travail aux étrangers non européens. L’équipe service-public.fr vous remercie pour votre réponse. Nouvelle fenêtre. La Direccte de Normandie rejoint l’expérimentation workinfrance.beta.gouv.fr et ouvre aux étudiants étrangers, résidant en Seine-Maritime, la possibilité de demander une autorisation provisoire de travail … La Direccte de Normandie rejoint l’expérimentation workinfrance.beta.gouv.fr et ouvre aux étudiants étrangers, résidant en Seine-Maritime, la possibilité de demander une autorisation provisoire de travail … Qui délivre l’autorisation de travail ? Le ressortissant étranger ne peut être, en aucun cas, l’interlocuteur de la DIRECCTE lors de l’examen de la demande. Contactez les services renseignements droit du travail de la Direccte CVL 0 806 000 126 ou centre-ut28.renseignements@direccte.gouv.fr. En cas d'accord sur votre autorisation de travail, vous devez passer une visite médicale. Un recours gracieux peut être formé auprès de l'administration qui a pris la décision (préfet ou directeur de l'unité territoriale de la Direccte). Peu importe la nature du contrat de travail (privé ou public) et sa durée. La Direccte de Normandie rejoint l’expérimentation workinfrance.beta.gouv.fr et ouvre aux étudiants étrangers, résidant en Seine-Maritime, la possibilité de demander une autorisation provisoire de travail … un document provisoire de séjour (demandeur d'asile, parent d'un enfant mineur malade, etc.). La situation de l’emploi prise en compte par la Direccte est celle dans la profession et la zone géographique concernées par la demande d’autorisation de travail. Des sanctions sont prévues en cas d'emploi d'un travailleur illégal. L'autorisation de travail délivrée dans un département d'outre-mer, une collectivité ou un territoire d'outre-mer n'est valable que dans ce département, cette collectivité ou ce territoire. En cas d'accord sur votre demande, votre carte de séjour est renouvelée. Autorisation de travail d'un étranger salarié en France Cette procédure s’applique aux ressortissants d’un Etat non membre de l’Union Européenne. dès que l'information de la page «  À la demande du préfet, il peut être exigé la production par l'étranger du document original. L. Faites votre demande d'autorisation de travail en ligne avec Work In France. Information du patient : dossier médical, montant des prestations, ... Don du sang - Don d’organe d’une personne vivante, Contrats de travail dans le secteur privé, Formation des agents de la fonction publique, Conditions de travail (fonction publique), Représentation du personnel dans l’entreprise, Conflits du travail dans le secteur privé, Représentants du personnel dans la fonction publique, Conflits du travail dans la fonction publique, Rupture du contrat de travail dans le secteur privé, Licenciement pour motif personnel (secteur privé), Salarié au pair, jeune au pair et stagiaire aide familial étranger, Retraite d’un agent de la fonction publique (titulaire et non titulaire), Chômage : démarches auprès de Pôle emploi, Aide pour le dépôt de garantie ou la caution d’un logement en location, Aides au paiement des factures : eau, téléphone, électricité, gaz, Aides et prêts pour l’amélioration et la rénovation énergétique de l’habitat, Risques sanitaires et sécurité du logement, Hébergement d’une personne en situation de handicap, Conduire en France avec un permis étranger, Circulation en trottinette électrique, rollers ou skateboard, Opérations bancaires (virement, prélèvement, mandat...), Moyens de paiements (carte, chèque ou espèces), Information et protection du consommateur, Communications électroniques (téléphone, internet, télévision), Impôt sur le revenu : déclaration et revenus à déclarer, Impôt sur le revenu : déductions, réductions et crédits d’impôt, Saisir l’administration fiscale (difficultés de paiement, réclamation, ...), Injure - Diffamation - Incitation à la haine, Installation en France d’une famille étrangère, Demande d’asile (réfugié, protection subsidiaire, apatride), Titre de séjour et document de circulation, Accueil de loisirs (centre de loisirs, colonie de vacances...), récépissé de 1re demande ou de demande de renouvellement, autorisation provisoire de travail - APT), VLS-TS ou carte de séjour temporaire étudiant, Un recours en annulation devant le tribunal administratif, Contrat de travail supérieur à 3 mois et inférieur à 12 mois, visa de long séjour valant titre de séjour (VLS-TS), Office français de l'immigration et de l'intégration (Ofii), visa de long séjour valant titre de séjour, collectivité ou un territoire d'outre-mer, d'une obligation de quitter la France (OQTF), Direction de l'information légale et administrative, Document distinct du document de séjour (, Vous êtes salarié détaché sous certaines conditions en France, travaillant pour un.