Les statistiques sont sans équivoque sur ce point : les demandes de naturalisation des étudiants entraînent un refus dans les 99% des cas. Beaucoup. Ne mentionnez pas de données personnelles (nom, adresse, numéros de téléphone, numéro de Si vous vivez en France depuis moins de 10 ans, extrait original de casier judiciaire étranger ou document équivalent. Carte interactive des plateformes de naturalisation Vous pouvez aussi demander l'attribution d'un prénom français, lorsque vous ou vos enfants n'avez aucun prénom. fonctionnalités de modification ou de suppression des informations et documents de votre compte. En 2008, j'obtiens une allocation de Recherche du ministère pour réalise Consultez le site e-justice . Vous devez remplir la déclaration de changement de situation jointe au formulaire cerfa n°12753*02. Si les 2 membres d'un couple veulent déposer une demande de naturalisation, ils doivent constituer 2 dossiers. Voir plus de contenus Une question en Droit des étrangers ? Décision de rejet: la demande est recevable, mais le ministre refuse la naturalisation pour des raisons d’opportunité. Portail de l’État dans le Rhône. Naturalisation : quels justificatifs de ressources et d'impôts fournir ? Recours : En cas de décision préfectorale d’irrecevabilité, d’ajournement ou de rejet de sa demande de naturalisation, l’intéressé dispose d’un délai de 2 mois suivant la notification de cette décision pour former un recours administratif préalable auprès du ministre chargé de la naturalisation, à … La sélection d'une langue déclenchera automatiquement la traduction du contenu de la page. L’équipe service-public.fr vous remercie pour vos remarques utiles à l'amélioration du site. Bonjour, En général, les lettres en recommandé c'est pour signifier un refus ou ajournement de la demande de naturalisation. Vous exercez une activité professionnelle publique ou privée pour le compte de l’État français ou d'un organisme dont l'activité présente un intérêt particulier pour l'économie ou la culture française, Vous faites votre service national ou êtes engagé dans une formation régulière de l'armée française. Attention vous n'êtes pas connecté à internet. Un extrait du décret de naturalisation et une copie des actes de l'état civil français résultant de votre naturalisation vous sont remis lors d'une cérémonie organisée par la préfecture ou l'autorité consulaire française compétente. sont téléchargeables sur le site du ministère de l'intérieur. Si l'erreur porte sur sur l'acte d'état civil (naissance et/ou mariage), vous devez envoyer un courrier au ministère de l'Europe et des Affaires étrangères. Dès que vous aurez votre carte de séjour portant mention "salarié", déposez votre dossier de naturalisation au plus vite. Autrement dit, si vous avez reçu la notification de refus de votre demande de naturalisation, vous ne pourrez pas invoquer les critères mentionnées dans la Circulaire (même si vous les remplissez parfaitement) pour fonder votre recours en annulation de la décision de refus. (https://www.formulaires.service-public.fr/gf/cerfa_12753.do), Cette page ne pas m'a pas du tout été utile, Saisie complémentaire requise – affichage automatique. En cas d'ajournement, un délai est imposé, par exemple pour vous permettre d'améliorer votre insertion professionnelle. Merci de recharger la page si vous souhaitez le soumettre à nouveau. Il doit être motivé, en droit et en fait. Naturalisation: Ajournement ?. sécurité sociale, numéro fiscal, lieu et date de naissance...) à l’exception, bien sûr, de votre adresse En quoi consiste la cérémonie d'accueil dans la citoyenneté française ? Pour connaitre et exercer vos droits, notamment de retrait de votre consentement à Ce recours constitue un préalable obligatoire avant de faire un recours contentieux. Elle peut être complétée par une consultation des organismes consulaires et sociaux. 2021 à 17:07; Quelles études permettent l'obtention d'un titre de séjour "étudiant" ? Essayez ultérieurement. Centre de loisirs, colonies de vacances, garderie... École primaire (maternelle et élémentaire), Scolarité en France d’un enfant arrivant de l’étranger, Scolarité à l’étranger d’un enfant français, Protection juridique (tutelle, curatelle...), Déclaration de décès, obsèques et sépulture, Rentes et capitaux versés en cas de décès, Allocation chômage d’aide au retour à l’emploi (ARE), Aides à la création ou la reprise d’entreprise, Assurance maladie d’un étranger en France, Assurance maladie et santé d’un Français à l’étranger. ... Est ce que quelqu'un a dejà fait un recours gracieux après un refus de dossier de naturalisation pour étudiant. Anastasia ETMAN (...naturalisée par décret en 2010). La circulaire du 16 octobre 2012 émanant du Ministre de l'intérieur donne un certain nombre d'indications et de recommandations aux Préfets dans leur appréciation des situations personnelles des étudiants candidats à la nationalité française. La prise en compte de la vie privée et familiale de l’étudiant étranger; Les possibilités pour les étudiants étrangers de changer de statut pour bénéficier d’un titre de … Découvrez tous nos produits. 2021 à 11:02; Contester une décision d’ajournement suite à une demande de naturalisation : qu’est-ce que le RAPO ? Une fois ce délai passé, vous pouvez déposer une nouvelle demande de naturalisation. Dans ce cas, le décret peut être retiré dans les 2 ans suivant leur découverte par le ministre chargé des naturalisations. Ce document n'est pas exigé si vous êtes réfugié politique, apatride ou si vous êtes entré en France avant d'avoir 18 ans. Inscrivez-vous gratuitement et développez votre clientèle ! Si vous n'avez pas de réponse du ministre chargé des naturalisations dans un délai de 4 mois, cela signifie que votre recours est rejeté.   Comment justifier de son niveau de connaissance de la langue française ? Les pièces doivent être fournies en original sauf indication contraire. L'insertion professionnelle constitue une condition essentielle de l'assimilation et de l'intégration en France. site. vous pouvez bénéficier d'une facilitation d'accès à la nationalité française si vous justifiez un, (https://www.service-public.fr/simulateur/calcul/Naturalisation), lors de votre demande de naturalisation, vous pouvez solliciter la. L'administration vérifie également votre éventuel passé judiciaire en France et à l'étranger. Décision d’ ajournement: lorsque la demande est recevable, l’administration fixe soit un délai avant l’expiration duquel l’étranger pourra déposer une nouvelle demande (en général 2 ans) soit impose une condition. Bonjour, Je suis de nationalité Libanaise, ayant 26 ans, rentré en France depuis 08/2007 pour réaliser des études de Master (Carte de séjour étudiant). Vous devez vous adresser à la plateforme de naturalisation qui dépend du lieu où vous habitez. La naturalisation des étudiants étrangers travaillant en France : entre mythe et réalité . Comment contester un refus de visa et/ou de titre de séjour étudiant en France ? Acquisition de la nationalité française par décision de l'autorité publique, Dispositions communes à certains modes d'acquisition de la nationalité française, Effets de l'acquisition de la nationalité française, Décret n°93-1362 du 30 décembre 1993 relatif aux déclarations de nationalité, aux décisions de naturalisation, de réintégration, de perte, de déchéance et de retrait de la nationalité française, Décret n°2012-127 du 30 janvier 2012 approuvant la charte des droits et devoirs du citoyen français, Arrêté du 19 mars 2015 relatif aux modalités d'instruction des demandes de naturalisation, Circulaire du 6 mai 2019 relative aux conséquences de propos ou d'actes à caractère raciste ou antisémite tenus ou commis par un étranger sur le droit au séjour et l'accès à la nationalité française (PDF - 2.4 MB), Circulaire du 27 juillet 2010 relative à la déconcentration de la procédure d'acquisition de la nationalité française par décision de l'autorité publique (PDF - 701.0 KB), Demande d'acquisition de la nationalité française par naturalisation ou réintégration. Ce sont également des cas des étudiants en médecine qui, par définition, ont des CDD inhérents à leur statut. par kevin okende Mayembo (non vérifié) il y … Si vous êtes étudiant en thèse ou en Master II, vous devez démontrez une "insertion professionnelle avérée". Ppar exemple, participation à la vie associative en France. Elle est notifiée par le préfet, soit lors d'une convocation en préfecture, soit par courrier recommandé avec AR. L'administration peut prendre une décision favorable ou défavorable. Vous devez constituer un dossier avec les documents suivants : Consultez attentivement la notice d'information sur les pièces à fournir qui est jointe au formulaire cerfa n°12753. decret de naturalisation sur Les principaux motifs de refus ou d'ajournement de naturalisation par archive (non vérifié) il y a 3 semaines 6 jours titre de sejour sur Le titre de séjour étudiant : le caractère réel et sérieux des études en question ! Cette mesure s'applique jusqu'au 15 septembre 2021. Une durée minimale de 5 ans de résidence en France est exigée sauf dans certaines situations particulières. Parent d'enfant français et régularisation, Accord franco-tunisien et carte de séjour VPF. Nationalité française : comment acheter un timbre fiscal ? Étranger travaillant en France, vous exercez une profession particulièrement exposée ou indispensable à la continuité de la nation pendant la période de crise sanitaire (du 24 mars au 10 juillet 2020 ou 17 septembre pour Mayotte et la Guyane, et du 17 octobre 2020 au 16 février 2021 inclus) et souhaitez demander la naturalisation française ou faire une déclaration de nationalité ? La décision d'irrecevabilité doit être motivée. Les naturalisations des étudiants restent donc véritablement exceptionnelles en pratique. * Quel est le nom de votre association ? ajournement de ma demande de naturalisation. générales d'utilisation, Direction de l'information légale et administrative, Vous êtes de nationalité étrangère depuis votre naissance, Vous êtes célibataire, concubin(e), pacsé(e), divorcé(e), veuf(ve), Par votre adhésion aux principes et valeurs essentiels de la République, Par une connaissance suffisante de l'histoire, de la culture et de la société françaises, Avoir été condamné (e) en France à une peine d'au moins 6 mois de prison sans sursis (sauf en cas de réhabilitation ou d'effacement de la condamnation du bulletin n°2 de votre casier judiciaire), Avoir été condamné(e) pour un crime ou un délit constituant une atteinte aux intérêts fondamentaux de la Nation (sauf en cas de réhabilitation ou d'effacement de la condamnation du bulletin n°2 de votre casier judiciaire), Avoir été condamné(e) pour un acte de terrorisme (sauf en cas de réhabilitation ou d'effacement de la condamnation du bulletin n°2 de votre casier judiciaire), Si vous envoyez votre dossier par courrier, enveloppe timbrée à votre adresse + lettre « suivie » 500 g vierge, 2 photos d'identité format 35 x 45 mm, tête nue. Par dérogation, même si vous résidez à l'étranger, vous pouvez être naturalisé par décret sous réserve de remplir une des conditions suivantes : Si vous résidez à l'étranger, l'assimilation de résidence qui profite à l'un des époux s'étend à l'autre et à ses enfants mineurs, s'ils habitent effectivement ensemble. Adolphe Crémieux, à l’origine Isaac Jacob Adolphe Crémieux, né le 30 avril 1796 à Nîmes et mort le 10 février 1880 à Paris, est un avocat et homme politique français, dignitaire de la franc-maçonnerie, promoteur de l’Alliance israélite universelle et fondateur de l’École normale israélite orientale. Votre insertion professionnelle est, dans ce cas-là, ne soulèvera pas de doute et vos revenus français seront considérés comme stables par l'administration. Un document rédigé en langue étrangère doit être accompagné de sa traduction par un traducteur agréé ou habilité ,sauf pour un extrait plurilingue d'acte de naissance dont l'une des langues est le français. Cette circulaire est téléchargeable sur l'Internet. - Le 25 janv. Vous devez remplir la déclaration de changement de situation jointe au formulaire cerfa n°12753. Parfait ! électronique. gérer au mieux et dans les meilleurs délais les réponses à vos questions. Ajournement naturalisation francaise. Toutefois, elle est appréciée sur l'ensemble de la carrière professionnelle et pas uniquement sur votre situation précise au moment de votre demande. 2021 à 11:25 Il peut s'agir par exemple d'un changement dans votre situation familiale ou professionnelle ou d'un changement de résidence. Les messages adressés à service-public.fr font l’objet d’un traitement informatique destiné à : Le destinataire de votre message est la Direction de l’information légale et administrative, Ce décret de naturalisation prend effet à la date de sa signature. Catalogue des publications Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A… a demandé au tribunal administratif de Nantes d’annuler la décision implicite par laquelle le ministre de l’intérieur a rejeté son recours préalable contre la décision d’ajournement à deux ans de sa demande de naturalisation prise par le préfet de Savoie le 19 mai 2015, ainsi que cette dernière décision. Confinement octobre 2020 : Notre cabinet reste ouvert pendant cette (nouvelle) période de confinement et les rendez-vous sont autorisés en vertu de l’article 4 point I 7 ème du décret no 2020-1310 du 29 octobre 2020.. Vous pouvez donc vous rendre à notre cabinet, après avoir pris rdv au préalable. Il faut savoir que le Préfet n'a aucune obligation légale de suivre les préconisations et recommandations stipulées dans la Circulaire du 16 octobre 2012. En effet, le motif est que mon concubin et moi avons déclaré notre fils sur nos deux avis d’imposition. Si vous avez besoin d'informations pour constituer votre dossier, vous pouvez contacter votre plate-forme de naturalisation. Le certificat est délivré par le directeur des services de greffe du tribunal d’instance compétent dans votre département. Mon titre de séjour expire en septembre et depuis hier j'essaie de prendre un Rdv sur le site de la préfecture mais il y'a pas de place libre pour ce mois-ci. Si vous avez des enfants mineurs non mariés, ils deviennent français s'ils résident habituellement avec vous et si leur nom est mentionné dans le décret. Autrement dit, vous devrez disposer d'une rémunération conséquente permettant d'être imposable en France, chose souvent impossible à faire lorsqu'on travaille à temps partiel. 1. Ami de l’abbé Grégoire, il a prononcé son éloge funèbre. Si les motifs de l'irrecevabilité disparaissent, vous pouvez déposer une nouvelle demande. ministères et organismes publics. Vous recevez un courrier vous informant de votre inscription dans le décret de naturalisation, après sa publication au Journal officiel (JO). J'ai reçu un ajournement de deux ans en raison du caractère précaire de mon insertion professionnelle. Il est constaté que les conditions légales n'étaient pas remplies. Vous devez déposer votre demande de naturalisation auprès d'un consulat français. Le lien vers cette page a été envoyé avec succès aux destinataires. Naturalisation Il faut savoir qu'en règle générale, la Préfecture donne l'avis positif si et que si vous avez obtenu le changement de statut, c'est à dire, vous avez obtenu l'autorisation de travail à la suite de quoi le titre de séjour "salarié" vous a été délivré par la Préfecture. Comment obtenir la nationalité française ? Un acte public étranger doit être, si nécessaire, légalisé ou apostillé. Un petit recadrage juridique s'impose. Vous souhaitez acquérir la nationalité française par naturalisation et vous vous êtes assuré que vous remplissiez les conditions. sur … ». Service central d'état civil (Scec) - Ministère des affaires étrangères, État civil (naissance, un mariage ou un décès) d'un Français à l'étranger. je suis rentrée en France en 2002 à l'age de 13ans avec ma famille. Merci de réessayer ultérieurement. Une décision défavorable est soit irrecevable (les conditions légales ne sont manifestement pas remplies), soit inopportune (l'acquisition de la nationalité française n'est pas ou pas encore envisageable). La minorité de l'enfant s'apprécie à la date de signature du décret. Une erreur technique s'est produite. Vous devez remplir toutes les conditions suivantes pour acquérir la nationalité française par naturalisation. Vous pouvez à tout moment supprimer votre abonnement dans votre espace personnel. ou le consulter à l'accueil des préfectures. Découvrez le support produit comme des pilotes, la documentation et les FAQ parmi tant d'autres ressources pour profitez au maximum de votre produit Xerox. il y a de grands risques de vous voir... Arrivée en france en septembre 2012 , ( visa étudiante) , mais malheureusement , je n'ai eu aucun diplôme ici... 19 mars 2015 ... La naturalisation est la procédure permettant à un ressortissant étranger ... La ... Des avocats vous répondent gratuitement sur Alexia.fr, Je suis arrivée en france avec un visa étudiant en 2008 et j'ai fini mes études en 2014, j'ai fait une demande de changement de statut…, Je suis une tunisienne mariée à un français et mère d'un enfant français. Nouvelle fenêtre, Office français de protection des réfugiés et apatrides (Ofpra). L'enfant doit résider en France avec ce parent depuis au moins 5 ans à la date de la demande. 2.1) Pourquoi le candidat à la naturalisation hésite à déposer un recours en cas de rejet ou d’ajournement ? Dans le cas contraire (si vous êtes toujours étudiant même travaillant et subvenant à vos propres besoins), l'administration vous répondra que votre insertion professionnelle n'est pas avérée et que la source de votre revenu est précaire. Vous devez résider en France au moment de la signature du décret de naturalisation. simulateur(https://www.service-public.fr/simulateur/calcul/Naturalisation). LETTRE TYPE: refus-naturalisation. responsable du site service-public.fr. Naturalisation repoussé à 2 ans. Vous avez un délai de 2 mois à partir de la date de rejet. L’accès au compte est temporairement désactivé pour maintenance. Pour toute information complémentaire, vous pouvez : Le décret de naturalisation peut être retiré après sa publication, sur avis conforme du Conseil d'État, dans les 2 cas suivants : Votre demande est déclarée irrecevable si les conditions posées par les textes ne sont pas remplies. La nature du contrat de travail (CDD, contrats d'intérim) n'est pas un obstacle en soi dès lors que l'activité permet de disposer de ressources suffisantes et stables. Il doit être délivré par une autorité compétente du ou des pays dans lesquels vous avez vécu, ou à défaut, du pays de votre nationalité. J'ai validé l'ensemble de mes études en France par un Brevet d depuis mon enfance, je suis... Je suis arrivée en france avec un visa étudiant en 2008 et j'ai fini mes études en 2014, j'ai fait une... C'est l'éternel problème de la naturalisation avec les étudiants. Si vous constatez une erreur sur l'ampliation du décret de naturalisation, signalez-le par courrier au ministère de l'intérieur : Ministère de l'intérieur - Naturalisation, Direction générale des étrangers en France, Direction de l'accueil, de l'accompagnement des étrangers et de la nationalité, Sous-direction de l'accès à la nationalité française. Vous pouvez alors faire un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nantes. formulaire(pdf - 2.7 MB)(https://www.formulaires.service-public.fr/gf/cerfa_12753.do), Notice - Demande d'acquisition de la nationalité française. Vous devez être majeur pour être naturalisé.. Vous pouvez toutefois déposer votre demande dès l'âge de 17 ans, mais votre décret de naturalisation interviendra seulement à partir de votre majorité.. La naturalisation d'un enfant mineur, resté étranger bien que l'un de ses parents ait acquis la nationalité française, peut être demandée. Dans une telle hypothèse, votre dossier aura de très bonnes chances d'aboutir en cas de CDI, bien entendu, étant précisé qu'un CDD ou même un contrat intérim ne sont pas éliminatoires avec la Circulaire du 16 octobre 2012 (art. Article 49 du décret n°93-1362 du 30 décembre 1993 « Si le ministre chargé des naturalisations estime qu’il n’y a pas lieu d’accorder la naturalisation ou la réintégration sollicitée [dans la nationalité française], il prononce le rejet de la demande. Dans la quasi-totalité des cas les Préfets rejettent les dossiers de naturalisation déposés par les étudiants étrangers et ce malgré les termes encourageants du Circulaire du 16 octobre 2012. A noter : lors de votre demande de naturalisation, vous pouvez solliciter la francisation de vos nom et/ou prénom(s) ainsi que celle des prénoms de vos enfants. Vous disposez d'un délai de 2 mois à partir de la date de rejet. Quelles sont les démarches à faire quand on devient français ? La circulaire n'a pas de valeur réglementaire (obligatoire) mais seulement une valeur "persuasive". Ambassade ou consulat français à l'étranger   Vous pouvez demander la naturalisation à condition de résider régulièrement en France depuis au moins 2 ans. Voir le niveau de satisfaction pour tout le site. 1-1 du Circulaire). Offre et délai minimum transmis par un avocat sur Alexia.fr au cours des 30 derniers jours dans au moins une région. Nouvelle fenêtre. Dans son annonce, Manuel Valls promet un assouplissement des critères de naturalisation : exit le QCM de connaissance générale, plus besoin d'un CDI pour les étudiants méritants. Vous ne devez pas être dans l'une des situations suivantes : A savoir : vous pouvez bénéficier d'une facilitation d'accès à la nationalité française si vous justifiez un engagement actif pendant la période d'état d'urgence de la Covid-19. Est-ce qu'un étudiant peut s'en prévaloir pour contester la décision de refus ou d'ajournement ? Pour ce faire, écrire « à La naturalisation d'un enfant mineur, resté étranger bien que l'un de ses parents ait acquis la nationalité française, peut être demandée. Toutefois, en fonction de votre situation, des pièces complémentaires peuvent vous être demandées pour l'instruction de votre dossier. La naturalisation par décret implique qu'un candidat à la nationalité française soit assimilé en France socialement et qu'il soit, surtout, inséré professionnellement. Vous devez justifier d'une connaissance suffisante de la langue française. Les raisons de cette hésitation sont multiples : Tout d’abord, il est légitime de craindre que le dépôt d’un recours contre une décision de refus ou d’ajournement puisse avoir un impact sur son titre de séjour actuel. La minorité de l'enfant s'apprécie à la date de signature du décret. alerte par mail Ambassade ou consulat étranger en France Il peut également en prononcer l’ajournement en imposant un délai ou des conditions. Dans quels cas un enfant est-il Français ? Sachez seulement que le fait que vous travaillez en CDD (ou en tant que stagiaire le cas échéant) n'impliquera en aucun cas la décision favorable. La liste des métiers concernés et l'attestation à compléter Si le préfet estime qu’il y a lieu d’accorder la nationalité française au postulant, il transmet le dossier de l’intéressé assorti de sa proposition de naturalisation au ministre Uniquement par courrier à l'adresse suivante : Service central d'état civil - Ministère chargé des affaires étrangères, Vous pouvez aussi utiliser le téléservice. l'utilisation des données collectées par ce formulaire, veuillez consulter nos conditions En cas d'accord, déjà votre nom est publié sur le journal officiel et ensuite vous recevez une simple lettre du ministère de l'intérieur pour vous informer que la nationalité française vous a été accordée. espace personnel. Étranger émérite (sportif, entrepreneur....) : comment être naturalisé ? Connectez-vous et recevez une la partie sur … », « Je cherchais des informations plus précises/plus claires Que faire en cas de changement de situation ? 7 mai 2019 ... La naturalisation est un mode d'acquisition de la nationalité. Dans cette e-Boutique qui propose un large éventail de produits, censés satisfaire tous les goûts, les envies et les attentes, et qui ravira petits et grands, l’univers propre au monde musulman se décline dans toute la richesse de sa diversité. La jurisprudence du Tribunal judiciaire de Nantes reste globalement défavorable aux demandeurs étudiants qui tentent leur chance en déposant un dossier de naturalisation avant le changement de statut (en cours de leur thèse ou en cours de leur APS). Conformément à la loi « informatique et libertés » du 6 janvier 1978, vous bénéficiez Contester une décision d’ajournement suite à une demande de naturalisation : qu’est-ce que le RAPO ? Il est constaté que le décret a été obtenu par mensonge ou par fraude. Changement de statut étudiant à salarié – Avocat Cujas. Mais il existe quelques rarissimes exceptions. Carte d'identité / Passeport : comment prouver sa nationalité française ? Vous devez être majeur pour être naturalisé. Pour préparer cet entretien, vous pouvez télécharger le livret du citoyen Naturalisation » sera mise à jour significativement. l’attention du responsable messagerie » à partir de la rubrique « Contact ». je me suis mariée en novembre 2015 , arrivée en france en avril…, J'ai un recipisé de 6 que j'ai obtenu depuis le mois de février en tant que parents d'enfant français, aujourd'hui j'ai…. Cerfa n° 12753*03 - Ministère chargé de l'intérieur. Il est gratuit, sans exigence particulière de forme. Une enquête est effectuée portant sur votre comportement civique (manifesté par exemple par le paiement des impôts). PS: Je suis né en France + deux diplômes Bac+5. La naturalisation est un mode d’acquisition de la nationalité française qui n'est pas automatique. L'administration a 18 mois au maximum pour vous répondre à partir de la délivrance du récépissé. Naturalisation : quels justificatifs de domicile fournir ? Pas du tout, Vous avez noté 4 sur 5 : De plus, les étudiants diplômés d’un Master, bénéficient d’un accès au séjour facilité. Statistiques et évolution des crimes et délits enregistrés auprès des services de police et gendarmerie en France entre 2012 à 2019 Autrement dit, outre vos diplômes de Master II obtenus en France, l'administration va surtout s'intéresser à votre degré d'insertion professionnelle. Un simulateur pour préparer son dossier de naturalisation. d’inactivité. Même si les conditions légales sont remplies, votre demande peut être rejetée ou ajournée si votre naturalisation ne parait pas opportune. Cette application contient les Informations utiles sur la procédure de naturalisation française: - Différentes procédures (par decret, par marriage) - Conditions à remplir - Démarches à effectuer - Liste des pièces à fournir - Conseils: étudiant, doctorant, recours, suivi votre dossier - Infos utiles: Durée, Famille, Ajournement, Revenus étrangers, Impact des délits.. Vous pouvez alors faire un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nantes. Voir le niveau de satisfaction pour tout le Vous avez 2 mois suivant la notification de la décision de rejet ou d'ajournement pour faire un recours administratif auprès du ministre chargé des naturalisations. Attention : le service n'a pas accès aux dossiers personnels des usagers et ne peut donc pas renseigner sur leur état d'avancement. pour avoir des informations complémentaires. Si vous vous êtes étudiant en Master II en droit, économie, gestion, sciences sociales ou en thèse, il convient de changer de statut, d'abord. Vous devez prouver votre assimilation à la communauté française, notamment de la manière suivante : Vous pouvez télécharger le livret du citoyen Envoyer un mail à courrier.scec@diplomatie.gouv.fr. identifier les difficultés et attentes des usagers pour en informer nos correspondants dans les Si vous résidez en France mais que votre époux(se) et/ou vos enfants résident à l'étranger, la nationalité française pourrait vous être refusée. Les informateurs qui vous répondent appartiennent au ministère de l'intérieur. À la fin de l'entretien, vous devez signer la charte des droits et devoirs du citoyen français droit d’accès et de rectification des informations qui vous concernent. La naturalisation est un mode d’acquisition de la nationalité française qui n'est pas automatique. Votre dossier complet doit être transmis avant cette date à la plateforme de naturalisation de votre domicile. Le leitmotiv de la Circulaire est le suivant : il faut étudier la situation de chaque personne dans sa globalité et ne pas rejeter systématiquement des dossiers d'étudiants étrangers, d'autant plus que si ces étudiants viennent des grandes écoles et qu'ils ont parcours exceptionnel. L’insertion professionnelle est un critère extrêmement important pour l’étranger qui candidate à la nationalité française par décret. Vous ne pourrez pas avoir accès aux Vous devez vous connecter à votre espace personnel afin de vous abonner à la mise à jour de cette page. La naturalisation d'un enfant mineur, resté étranger bien que l'un de ses parents ait acquis la nationalité française, peut être demandée. Vous avez 2 mois suivant la notification de la décision d'irrecevabilité pour faire un recours administratif auprès du ministre chargé des naturalisations. La cérémonie doit être organisée par le Préfet du département ou le Maire dans les 6 mois qui suivent l’acquisition de la nationalité française. Elle peut être complétée par une consultation des organismes sociaux ou des consulats de France. Vous vous interrogez tout logiquement sur la possibilité de déposer votre dossier de naturalisation car vous découvrez sur les forums Internet plein d'informations prometteuses que des dossiers d'étudiants doctorants soient désormais traités avec plus de bienveillance par l'administration.