Newsletter hebdo saisir un email. Découvrez les temps de pause applicables, les conditions posées et leur mode de rémunération. Brochure JO n°3168 - IDCC n°1147. Repos 8.3.1. Conformément à l'article L. 3123-25 du code du travail, la durée contractuelle hebdomadaire du salarié à temps partiel pourra être augmentée temporairement par avenant et, ainsi, amener le salarié à un temps partiel plus élevé mais également à un temps complet.Il ne pourra être conclu plus de six avenants par an et par salarié. Cet avenant modifie le taux contractuel et le taux d'appel des cotisations dues pour le … Convention collective nationale du personnel des cabinets médicaux. Brochure JO n°3168 - IDCC n°1147. Suivez l'actualité de votre convention collective. Newsletter hebdo saisir un email. Conformément à l'article 15 de la convention collective du personnel des cabinets médicaux, afin de permettre un cumul d'emploi, l'horaire de travail du salarié à temps partiel ne peut comporter, au cours d'une même journée, plus d'une interruption d'activité. Le temps de pause; Le véhicule de fonction; La convention collective; Le véhicule de service : droits et obligations; Contacter l'inspection du travail; Le plan de sauvegarde de l’emploi (PSE) La clause de confidentialité du contrat de travail; Le chauffeur-livreur : convention collective des transports Lorsque la convention ou le c… Vous trouverez dans ce tableau les règles principales pour les salariés qui sont abordées dans la convention collective nationale du personnel des cabinets médicaux (médecin) et pour lesquelles des dispositions plus favorables au code du travail peuvent être prévues. CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DU PERSONNEL DES CABINETS MEDICAUX DU 14 OCTOBRE 1981 TITRE Ier DISPOSITIONS GENERALES ARTICLE 1er- CHAMP D'APPLICATION La présente convention collective règle les rapports entre les employeurs et salariés travaillant dans les cabinets médicaux à titre professionnel uniquement, à l'exclusion du personnel travaillant également au … Les dispositions légales s’appliquent concernant les temps de pauses. La convention collective peut prévoir des pauses plus fréquentes ou plus longues et peut également prévoir que le temps de pause soit rémunéré. Consultez gratuitement tous les articles autour de la thématique 'arret de travail' de votre convention collective cabinets medicaux sur LégiSocial . Accueil Convention collective 1147 Durée du temps de travail Article . Dernière mise à jour 27/12/2020 . Convention collective nationale du personnel des cabinets médicaux du 14 octobre 1981 (IDCC 1147) ... Il est précisé que le temps maximal de cette astreinte ne peut excéder une semaine sur quatre, sauf accord écrit entre les parties. Temps de travail; Congés; Formation; Modification de la relation de travail; Affichages Obligatoires ; Offres d'abonnement ... Convention collective Cabinets Médicaux Retour à la convention collective Cabinets Médicaux Quel préavis devrais-je respecter si je décide de quitter le cabinet médical qui m'emploie en démissionnant ? Convention collective nationale du personnel des cabinets médicaux du 14 octobre 1981 Temps de travail; Congés; Formation ... Dans votre Convention Collective Cabinets Médicaux vous trouverez toutes les informations sur les grilles de salaire, les congés, les primes & avantages. Accueil Convention collective 1147 Durée du temps de travail Article 1er. Dernière mise à jour 23/11/2020. Convention collective nationale du personnel des cabinets médicaux du 14 octobre 1981 (IDCC 1147) ... Pour le salarié à temps plein travaillant tous les jours ouvrables de la semaine et pour le salarié travaillant à temps partiel, le jour considéré comme jour de repos habituel sera le dimanche. Le mi-temps thérapeutique correspond à la reprise du travail à temps partiel : après arrêt de travail, accident de travail, ou pour maladie grave ou chronique. Convention collective du personnel des cabinets médicaux (Brochure : 3168, IDCC : 1147). Arret de travail dans la convention collective cabinets medicaux. Trouvez la convention collective parmi près de 430 conventions collectives. Accueil Convention collective 1147 Durée du temps de travail Article 1er. Selon la convention collective n°3168 nommée convention collective nationale des cabinets médicaux, la durée minimale de travail des salariés à temps partiel est de 16 heures par semaine sauf pour le personnel de nettoyage et d’entretien pour lequel la durée minimale de travail est de 5 heures … Personnel des cabinets médicaux . Temps de pause et convention personnel des cabinets médicaux de la Martinique: L’article L3121-33 du Code du travail indique qu’une pause minimale de 20 minutes est obligatoire au bout de 6 heures consécutives de travail. Durée du temps de travail : Personnel des cabinets médicaux... Aucun article 0,00€ HT. Accueil Convention collective 1147 Durée du temps de travail Article 2. Temps de pause et convention collective expert comptable: L’article L3121-33 du Code du travail indique qu’une pause minimale de 20 minutes est obligatoire au bout de 6 heures consécutives de travail. Conformément à l'article 15 de la convention collective du personnel des cabinets médicaux, afin de permettre un cumul d'emploi, l'horaire de travail du salarié à temps partiel ne peut comporter, au cours d'une même journée, plus d'une interruption d'activité. Aucun article 0,00€ HT. Accueil Convention collective 1147 Textes Attachés : Durée du temps de travail . A ce titre, des congés exceptionnels sont accordés aux salariés lors d’événements de famille particuliers. J'ai deux questions. La convention collective peut prévoir des pauses plus fréquentes ou plus longues et peut également prévoir que le temps de pause soit rémunéré. Personnel des cabinets médicaux . Temps de pause et convention des taxis: L’article L3121-33 du Code du travail indique qu’une pause minimale de 20 minutes est obligatoire au bout de 6 heures consécutives de travail. 29/11/2019 Régime de prévoyance AVENANT N° 75 DU 22 NOVEMBRE 2018 : Un avenant relatif au régime de prévoyance obligatoire dans les entreprises soumises à cette convention collective est entré en vigueur le 5 Novembre 2019. Les dispositions du présent avenant se substituent à toute autre disposition de la convention collective, des accords et des avenants de cette branche ayant le même objet. Indemnité de licenciement dans la convention collective cabinets medicaux. Das SECO ist das Kompetenzzentrum des Bundes für alle Kernfragen der Wirtschaftspolitik. Email Mot de passe Mot de passe oublié. Les temps de pause sont ceux fixés par le régime légal en vigueur. Article 1er En vigueur étendu en date du 23 avril 1982 Les salaires actuellement en vigueur et résultant de l'avenant du 23 février 1982 correspondent à une durée de travail mensuelle de 169 heures. Personnel des cabinets médicaux . Il s'agit simplement d'un droit. Email Mot de passe Mot de passe oublié. Autorisez le dépot de cookies pour accéder à cette fonctionnalité, Convention collective nationale du personnel des cabinets médicaux du 14 octobre 1981, Convention collective nationale du personnel des cabinets médicaux du 14 octobre 1981, Déclaration des Droits de l'Homme et du Citoyen de 1789, Préambule de la Constitution du 27 octobre 1946, Accords de branche et conventions collectives, Bulletins officiels des conventions collectives, Rapports annuels de la Commission supérieure de codification, Les avis du Conseil d'État rendus sur les projets de loi, Fiches d'impact des ordonnances, décrets et arrêtés, Autorités administratives indépendantes et autorités publiques indépendantes relevant du statut général défini par la loi n° 2017-55 du 20 janvier 2017, Autorités ne relevant pas du statut général des autorités administratives indépendantes, Tableaux et chronologies des dates communes d'entrée en vigueur, Texte de base : Convention collective nationale du personnel des cabinets médicaux du 14 octobre 1981 (Articles 1 à article non numéroté), Titre I : Dispositions générales (Articles 1 à 5), Durée, révision, dénonciation (Article 2), Titre II : Droit syndical et liberté d'opinion (Articles 6 à 10), Liberté syndicale, liberté d'opinion (Article 6), Absence pour exercer une fonction syndicale (Article 8), Elections des délégués du personnel (Article 9), Compétence et responsabilité civile du personnel (Article 10), Titre III : Appointements et salaires (Articles 11 à 13), Titre V : Durée et conditions de travail (1) (Articles 15 à 16), Cas particulier des cabinets de radiologie (Article 16), Titre VI : Les heures supplémentaires (Articles 17 à 18), Majorations pour heures supplémentaires (Article 17), Indemnité de garde, Avec LégiSocial, consulter gratuitement votre convention collective Personnel des cabinets médicaux nationale mise à jour quotidiennement avec les textes officiels. Indemnité de garde et indemnité d'astreinte (Article 18), Titre VII : Modes et conditions de recrutement (Articles 19 à 21), Titre VIII : Les catégories de personnel (Articles 23 à 24), Personnel permanent - Personnel embauché pour une durée déterminée, Ancienneté du personnel à durée déterminée engagé comme permanent (Article 23), Personnel travaillant à domicile (Article 24), Titre IX : Rupture du contrat de travail (Articles 25 à 28), Licenciement et démission des salariés (Article 25), Licenciement, démission des salariés et départ volontaire à la retraite (Article 25), Ancienneté du personnel réembauché (Article 27), Cessation d'activité du cabinet (Article 28), Titre X : Suspension du contrat de travail (Articles 29 à 30), Suspension du fait du salarié (Article 29), Changement de titulaire du cabinet (Article 30), Titre XI : Congés payés et vacances (Articles 31 à 38), Date des congés - Affichages (Article 35), Périodes de travail effectif (Article 36), Titre XII : Congés de courte durée (Articles 39 à 42), Congés exceptionnels pour évènements familiaux (Article 40), Congés exceptionnels de courte durée (Article 40), Congés pour convenance personnelle (Article 41), Congé non rémunéré pour soigner un enfant ou un parent (Article 42), Titre XIII : Indemnisation du congé maladie (Articles 43 à 44), Titre XIV : Congé de maternité - Congés d'adoption - Protection des mères (Articles 45 à 46), Congés de maternité et d'adoption (Article 45), Titre XV : Déroulement du contrat de travail (Articles 47 à 50), Remplacement en cas d'absence ou d'empêchement (Article 48), Mutations à l'intérieur du cabinet (Articles 49 à 50), Titre XVI : Sécurité et hygiène (Articles 51 à 52), Titre XVII : Logement et vêtements professionnels (Articles 53 à 56), Titre XVIII : Assurance chômage (Article 57), Titre XIX : Jeunes travailleurs et handicapés (Article 58), Titre XX : Formation professionnelle et permanente (Article 59), Titre XXI : Commission de conciliation et d'interprétation (Articles 60 à 65), Annexe I : Régime de prévoyance (Article non numéroté à article 10), Définition du personnel couvert (Article 2), Prise d'effet de la garantie du salarié (Article 3), Cessation de la garantie du salarié (Article 4), Conséquences de la suspension du contrat de travail (Article 5), Maintien des garanties en cas de suspension ou de rupture du contrat de travail (Article 5), Base de calcul des cotisations et des prestations (Article 6), Garanties incapacité temporaire de travail et invalidité (Article 7), Commission de contrôle et de gestion (Article 10), ANNEXE I - Prévoyance Avenant n° 26 du 6 avril 1995, ANNEXE I, REGIME DE PREVOYANCE Avenant n° 31 du 22 janvier 1997, Avenant n° 2 du 23 avril 1982 relatif à la durée du temps de travail, REGIME DE PREVOYANCE Accord du 23 août 1982, Avenant n° 8 du 18 juin 1985 relatif à la formation professionnelle continue, Avenant n° 16 du 2 mai 1990 relatif à la classification et aux salaires, Accord du 7 octobre 1983 relatif aux commissions paritaires, Avenant n° 25 du 6 avril 1995 relatif aux commissions paritaires et aux frais, Accord du 26 octobre 1995 relatif à la création d'une commission paritaire nationale de l'emploi, Avenant du 30 janvier 2000 relatif au régime de prévoyance, Avenant n° 40 du 16 novembre 2004 relatif à la formation professionnelle, Additif du 14 janvier 2005 à l'avenant n° 40 relatif à la formation professionnelle, Avenant n° 41 du 15 décembre 2004 relatif au régime de prévoyance, Avenant n° 43 du 1er juillet 2005 relatif à la formation professionnelle, Avenant n° 44 du 1 mars 2006 relatif à la commission nationale d'interprétation, Avenant n° 45 du 5 décembre 2006 relatif à la formation professionnelle, Adhésion par lettre du 4 octobre 1993 du syndicat des médecins libéraux à la convention collective nationale du personnel des cabinets médicaux, Avenant n° 47 du 9 janvier 2008 relatif à la prévoyance, Avenant n° 49 du 18 septembre 2008 relatif à la prévoyance, Avenant n° 50 du 14 janvier 2009 portant modifications des articles 21, 25 et 40, Avenant « Salaires » n° 42 du 14 janvier 2005, Avenant n° 52 du 3 juin 2009 relatif au régime de prévoyance, Avenant n° 53 du 16 décembre 2009 relatif au régime de prévoyance, Avenant n° 55 du 2 juin 2010 relatif à la formation professionnelle, Avenant n° 56 du 24 août 2011 relatif au paritarisme et à la négociation collective, Avenant n° 58 du 24 août 2011 relatif à la commission de validation des accords, Avenant n° 57 du 10 mai 2012 relatif à l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, Avenant n° 60 du 3 octobre 2012 relatif à la grille de classification des salaires au 1er octobre 2012, Avenant n° 62 du 1er janvier 2013 relatif à l'indemnité de départ à la retraite, Avenant n° 63 du 9 avril 2013 modifiant l'annexe I relative au régime de prévoyance, Adhésion par lettre du 30 janvier 2014 de l'UNSA santé sociaux à la convention, Adhésion par lettre du 6 février 2014 du syndicat des médecins généralistes à la convention collective, Avenant n° 64 du 1er juillet 2014 relatif au travail à temps partiel, Avenant n° 66 du 1er juillet 2014 relatif au régime de prévoyance, Avenant n° 68 du 15 janvier 2015 relatif au régime de prévoyance, Avenant n° 67 du 21 mai 2015 relatif à la formation professionnelle, Avenant n° 71 du 9 mars 2017 modifiant l'article 9 de l'annexe I relative au régime de prévoyance, Avenant n° 72 du 29 mars 2018 modifiant l'article 9 de l'annexe I relative au régime de prévoyance, Avenant n° 73 du 6 septembre 2018 relatif à la CPPNI, Avenant n° 75 du 22 novembre 2018 modifiant l'article 9 de l'annexe I relative au régime de prévoyance, Avenant n° 76 du 27 juin 2019 relatif à la classification et aux salaires, Avenant n° 77 du 27 juin 2019 relatif à la contribution conventionnelle, SALAIRES Avenant n° 12 du 8 décembre 1987, SALAIRES Avenant n° 15 du 20 décembre 1989, SALAIRES Avenant n° 17 du 10 octobre 1990, SALAIRES Avenant n° 18 du 17 janvier 1991, SALAIRES Avenant n° 19 du 31 octobre 1991, SALAIRES Avenant n° 20 du 23 janvier 1992, SALAIRES Avenant n° 21 du 10 décembre 1992, SALAIRES Avenant n° 22 du 16 décembre 1993, SALAIRES Avenant n° 24 du 1 décembre 1994, SALAIRES Avenant n° 33 du 3 septembre 1997, SALAIRES Avenant n° 35 du 28 octobre 1998, SALAIRES Avenant n° 38 du 10 octobre 2001, Salaires.