Après la seconde guerre mondiale, le contrat de travail indigène est réglementé par décret en ce qui concerne les salaires, les différends de travail et la réparation des accidents du travail. Les bouleversements économiques et l’apparition du chômage au milieu des années quatre-vingt modifient les besoins sociaux. 62). Les conventions ont un effet erga omnes en ce sens que dès que l’employeur est lié par une convention, celle-ci s’applique à tous ses salariés, indépendamment de leur affiliation ou non aux syndicats signataires. la forme du certificat d’enregistrement d’un syndicat ; les conditions d’emploi des travailleurs temporaires, occasionnels ou temporaires (très important) ; les modalités de prise en charge des frais de voyage et de transport du travailleur déplacé ; les conditions de fond et de forme applicables aux conventions collectives de travail. Le préambule constitutionnel se réclame de multiples textes internationaux: la Déclaration universelle des droits de l’homme, la Charte des Nations Unies ou encore la Charte africaine des droits de l’homme et des peuples, et nombre de conventions internationales. Ils concernent un ou plusieurs établissements déterminés et peuvent être conclus entre, d’un côté, un employeur ou un groupe d’employeurs, et, de l’autre côté, des représentants des syndicats les plus représentatifs du personnel de l’établissement ou des établissements intéressés (art. Le Code se montre ainsi protecteur de la liberté syndicale énoncée à l’article 3 puisque la constitution d’un syndicat n’est désormais plus soumise à une autorisation préalable, et qu’il interdit à l’égard des travailleurs tout acte de discrimination tendant à y porter atteinte, sanctionnant par la nullité tout acte contraire. Il peut également recourir à des experts. Missions principales : (code du travail, art.128). Le Code du travail admet que les cotisations syndicales puissent être directement prélevées sur les salaires par l’employeur qui les reversera au syndicat. Dixit le ministre du Travail et de la Sécurité sociale (Mintss), Grégoire Owona, s’adressant aux membres dudit comité. Sont concernés les membres du CHSCT, les délégués syndicaux , les conseillers prud'homaux, les conseille… Descoteaux F.: “Etude sommaire et comparative du nouveau code du travail du Cameroun”, Documentation de l’OIT. Le décret no 93/578 du 15 juillet 1993 sur les conventions collectives, décrit la procédure d’élaboration de la convention collective nationale. Les délégués du personnel titulaires et suppléants sont collectivement par le chef de l’établissement ou son représentant au moins une fois par mois. Il est composé d’un Président qui est un magistrat de la cour d’appel, et de deux assesseurs: un pour l’employeur, un pour les travailleurs, qui sont choisis sur une liste dressée par arrêté du ministre du Travail. Les crédits d’heures sont rém… La Cour suprême est la plus haute instance judiciaire. Chaque délégué du personnel a un suppléant. La grève se caractérise par un refus collectif et concerté par tout ou partie des travailleurs d’un établissement de respecter les règles normales de travail en vue d’amener l’employeur à satisfaire leurs réclamations ou revendications (art. La conciliation et l’arbitrage sont des procédures gratuites. Dans le chapitre IV, Titre III du Code du travail, le législateur distingue entre la convention collective, et les accords d’établissement. Un engagement à l’essai peut être prévu par les parties (art. Quel qu'en soit le type de licenciement, l'employeur qui veut rompre le contrat de travail d'un délégué du personnel, qu'il soit titulaire ou suppléant, doit témoigner d'une cause réelle et sérieuse en adressant une demande à l'autorité compétente 28 ( * ) . Cette proposition ou pétition doit être confirmée au scrutin secret par la majorité du collège électoral. 162). La Constitution camerounaise du 18 janvier 1996 remplace celle du 2 juin 1972. Pour être électeur, il faut être un travailleur âgé d’au moins dix-huit ans, et avoir au moins six mois d’ancienneté dans l’entreprise. Aux termes de l’article 26 alinéa 2, le droit du travail, le droit syndical et le régime de la protection sociale relèvent du domaine législatif. Il entraîne la mise en place d’une procédure spécifique de licenciement: le licenciement économique doit donner lieu à l’information de l’inspecteur du travail et des représentants du personnel. Ce temps leur est payé comme temps de travail. Ils sont en outre reçus sans délai sur leur demande en cas de circonstances exceptionnelles (demande urgente d’installation d’un dispositif de sécurité après un accident de travail, climat social dans l’établissement…), soit collectivement, soit individuellement, soit par catégorie, atelier, chantier, service ou spécialité professionnelle, selon les questions qu’ils ont à traiter ». Article de Paul-Gérard POUGOUE et Jean-Marie TCHAKOUA: “le difficile enracinement de la négociation en droit du travail camerounais”. Mais l’histoire syndicale du pays se résumait jusqu’à ces dernières années à un long monolithisme de 1972 à 1995. Le délégué du gouvernement auprès de la Communauté urbaine de Douala (CUD), a décidé de contrattaquer le ministère du Travail pour lui s’être opposé au licenciement de 10 personnels de son institution. Ils sont donc autonomes financièrement, ce qui constitue le gage de leur indépendance. L’indépendance du pouvoir judiciaire est garantie par le Président de la République. Elle est élaborée par une commission mixte comprenant des représentants des employeurs nommés sur proposition des organisations syndicales les plus représentatives et les fédérations syndicales. Ce sont les salariés d’une entreprise, élus par un collège de travailleurs de la même entreprise, pour une période de deux ans renouvelables. Si la tentative de règlement amiable échoue, l’inspecteur du travail dresse un procès-verbal de non-conciliation. Le gouvernement met en oeuvre la politique de la nation selon les directives présidentielles. Il nomme le Premier ministre, et sur proposition de celui-ci, les autres membres du gouvernement. De plus, dans la limite de dix jours par an, des permissions exceptionnelles d’absences payées, non déductibles du congé annuel, sont accordées au travailleur à l’occasion d’événements familiaux touchant son propre foyer (naissance, mariage, décès...). 37 Full PDFs related to this paper. 55 de la Constitution). Les dispositions du Code remplacent ainsi l’arrêté no 21 de 1981 qui fixait toutes les modalités concernant les représentants du personnel. Les représentants du personnel titulaires ne sont pas les seuls à être protégés par la loi. Le procès-verbal acquiert alors force exécutoire. En effet, le principe de l’égalité des armes a amené le législateur camerounais à admettre le lock-out au même rang que la grève. 89). Consultations par l’employeur notamment en matière de : – Fixation des taux de certaines indemnités prévues par les conventions collectives. Le problème du travail des enfants est d’une grande ampleur en Afrique, il faut donc qu’il soit strictement réglementé. Le Code du travail tente de combler ce vide en accordant une place importante aux syndicats professionnels et en leur reconnaissant de nombreuses prérogatives. On peut distinguer quatre étapes dans l’évolution du droit du travail au Cameroun du début de la colonisation au Code de 1992: Les autres sources du droit du travail camerounais se composent pour l’essentiel de multiples décrets et lois qui précisent et réglementent certains points du Code. Les travailleurs bénéficient à cet égard du principe de non-discrimination en matière d’âge, de sexe, et du mode de rémunération pour l’application de la disposition sur la durée du travail. Le licenciement est, à côté du décès, de la condamnation criminelle ou de l'emprisonnement ferme, l'une des causes qui peuvent écourter prématurément le mandat du délégué du personnel et mettre fin à son contrat de travail. Votre adresse de messagerie ne sera pas publiée. Pour avoir refusé de jouer le jeu de la direction générale, Martin Babagnack a été mis à la porte de cette entreprise le 6 mars 2012. La demande doit alors être transmise sous huit jours par le greffier à la juridiction compétente qui a deux mois pour juger. Leur décision ne peut porter que sur des objets déterminés par le procès-verbal de non-conciliation, sauf éléments nouveaux. Le conseil d’arbitrage statue en droit sur les différends relatifs à l’interprétation et à l’exécution des lois, règlements, conventions collectives et accords d’établissement en vigueur. Après acceptation du licenciement par l'inspecteur, l'employeur doit accorder un délai-congé encore appelé préavis 62 à ce salarié protégé. La compétence du délégué du personnel s'étend à l'ensemble du co -ge de I 'établissement qui I 'a élu. Mais elle ne bénéficie d’aucune protection spécifique pendant la grossesse. Par Salimatou Diallo Pour être éligible, le travailleur doit avoir plus de vingt ans, parler le français ou l’anglais, et être dans l’entreprise depuis plus d’un an. 137). L’inspecteur du travail a un délai d’un mois pour se prononcer. Ainsi, l’article 75 énumère ces cas limités: la saisie-arrêt; le prélèvement des cotisations syndicales; par cession volontaire souscrite par le cédant en personne et communiquée pour vérification à l’inspecteur du travail du ressort quand il s’agit du remboursement d’avances consenties par l’employeur et devant le président du tribunal compétent dans les autres cas; en cas d’institution de sociétés de secours mutuels comportant le versement de cotisations par le travailleur. La Constitution reprend donc des principes fondamentaux et garantit ainsi la liberté de communication, la liberté d’expression, la liberté de presse, la liberté d’association, la liberté syndicale et le droit de grève. Si l’autorisation n’est pas accordée, le délégué est réintégré avec paiement d’une indemnité égale aux salaires afférents à la période de suspension. On distingue selon qu’il s’agit d’une activité agricole ou non: s’il s’agit d’une activité agricole la durée légale annuelle est de 2400 heures dans la limite maximale de quarante-huit heures par semaine; s’il s’agit d’une activité non agricole, la durée légale hebdomadaire maximum est de quarante heures (art. A la tête du pouvoir exécutif, le Président de la République, chef de l’Etat, est élu au suffrage universel direct dès le premier tour, à la majorité simple. Aidez nous à développer le contenu de votre site en faisant un don Ce Code institue plusieurs règles relatives au principe de non-discrimination, à l’interdiction du travail forcé, à la réglementation du contrat de travail et de la convention collective, aux conditions de travail (semaine de quarante heures, repos hebdomadaire, congés payés, congé de maternité...). Régions et pays couverts: L’article 165 énoncent les sanctions encourues en cas de déclenchement d’une grève ou d’un lock-out sans respect des procédures: La grève et le lock-out sont les deux modes d’expression du différend collectif dans les relations de travail. Pour la détermin… La Constitution camerounaise reconnaît dans son préambule la liberté d’association, la liberté de réunion, et la liberté syndicale comme des droits inaliénables et sacrés. Le chef d’établissement est tenu de mettre à la disposition des délégués du personnel le local nécessaire pour leur permettre de remplir leur mission et notamment de se réunir. Profil national de droit du travail : le Cameroun ... La première phase se caractérise par l’apparition du salariat avec le décret du 4 août 1922 qui réglemente le travail indigène, car le Cameroun était alors une colonie française (jusqu’en 1960). Si l’accord est partiel, l’inspecteur du travail doit mentionner de façon précise les points de désaccord. Le travailleur peut choisir de retrouver sa liberté par la notification écrite de sa démission adressée à l’employeur et indiquant les motifs du départ, sous réserve du respect du délai de préavis fixé par texte réglementaire. Il doit être rédigé par écrit. Pougoue, P-G.: “La protection des travailleurs se trouvant dans des situations où ils ont besoin de protection”, Etude nationale sur le Cameroun pour l’OIT. Le contrat de travail à durée déterminée se caractérise par l’existence d’un terme fixé à l’avance par les parties. La mission des délégués du personnel énoncée à l’article 128 consiste à: Les délégués du personnel semblent donc avoir une double fonction de représentation de leur collectivité et de participation au dialogue au sein de l’entreprise. Pour avoir refusé de jouer le jeu de la direction générale, Martin Babagnack a été mis à la porte de cette entreprise le 6 mars 2012. licenciement du directeur général et organisation de la Délégation unique; Budget de fonctionnement du CE, question urgente! Si l’inspecteur du travail parvient à un accord, il dresse un procès-verbal de conciliation vérifié par le président du tribunal compétent. Le Code du travail édicte pour les employeurs l’obligation de verser une rémunération minimale, le salaire minimum interprofessionnel garanti, fixé par décret après avis de la Commission nationale consultative du travail (art. Le Code du travail édicte une réglementation spécifique pour l’emploi des jeunes gens à bord des navires, et renvoie pour son application à des textes réglementaires. Parallèlement, d’autres textes régissent les domaines de la fonction publique, la formation professionnelle et la sécurité sociale: Le Cameroun est également membre de l’OIT, et a, à ce titre, ratifié 49 conventions. La loi no 15-1322 du 15 décembre 1952 instituant le Code du travail dans les territoires et territoires associés relevant du ministère de la France d’Outre-Mer marque le début de la deuxième phase. Le contrat de travail est suspendu, selon l’article 32: a)      en cas de fermeture de l’établissement suite au départ de l’employeur sous les drapeaux; b)      pendant la durée du service militaire du travailleur ou de son rappel sous les drapeaux; c)      pendant le congé maladie, durée limitée à six mois; e)      pendant la période de mise à pied du travailleur; f)       pendant la durée du congé d’éducation ouvrière; g)      pendant la période d’indisponibilité résultant d’un accident de travail ou d’une maladie professionnelle; h)      pendant l’exercice des fonctions politiques ou administratives d’une élection ou d’une nomination; i)        pendant la période de garde à vue ou de détention préventive du travailleur; j)        pendant l’absence du travailleur appelé à suivre son conjoint ayant changé de résidence habituelle et en cas d’impossibilité de mutation. Le principal de ces textes est le décret du 15 juillet 1993 qui portent sur de nombreux domaines comme par exemple: Le décret du 26 mai 1993 fixe les modalités de licenciement pour motif économique. Les jugements des tribunaux en matière sociale sont définitifs et sans appel lorsqu’ils concernent des demandes de remise de certificat de travail ou de bulletin de paie. En dehors du cadre conventionnel, ces accords ne peuvent porter que sur la fixation des salaires et des accessoires de salaires. 80). Si un contrat de travail à durée déterminée est renouvelé plusieurs fois avec la même entreprise, il se transforme en contrat de travail à durée indéterminée. E- Cessation des fonctions des délégués du personnel Mais il faut alors, un double accord: entre l’employeur et le syndicat, et l’accord du travailleur. Ce qui est énervant c’est que le gouvernement semble … Les délégués du personnel ont pour mission : – « de présenter aux employeurs toutes réclamations individuelles ou collectives qui n’auraient pas été directement satisfaites, concernant les conditions de travail et la protection des travailleurs, l’application des conventions collectives, les classifications professionnelles et les taux de salaires ; – De saisir l’inspection du travail du ressort de toute plainte ou réclamation concernant l’application des prescriptions légales et réglementaires dont elle est chargée d’assurer le contrôle ; La jurisprudence, dans un arrêt de la Cour suprême du 2 février 1965, a établi que la condition essentielle pour prouver l’existence d’un contrat de travail était le lien de subordination. 41. La même année, sont adoptés deux décrets importants qui instituent les syndicats professionnels et créent un corps spécialisé d’inspection du travail. Il doit être stipulé par écrit et ne peut être, renouvellement compris, supérieur à six mois, huit pour les cadres. Article 22. Ils sont supérieurs aux lois, mais demeurent soumis à la Constitution. Le Code du travail se contente d’évoquer la question de l’égalité à travers l’attribution des salaires: à conditions égales de travail, d’aptitude professionnelle, le salaire est égal pour tous les travailleurs, quels que soient leur origine, leur sexe, leur âge, leur statut et leur confession religieuse (art. En cas de carence, la délégation patronale à la commission mixte peut être constituée d’un groupement d’employeurs s’ils représentent plus de 60 pour cent des effectifs des travailleurs employés dans la branche. La convention collective est définie à l’article 52 comme un accord ayant pour objet de régler les rapports professionnels entre les employeurs et les travailleurs soit d’une entreprise ou d’un groupe d’entreprises, soit d’une ou plusieurs branches d’activités. Leur champ d’application peut être national, interdépartemental ou local. La loi no 97-25 du 30 décembre 1997 autorise le Président de la République à ratifier le protocole de 1995 relatif à la Convention no 81 sur l’inspection du travail du 19 juin 1947. Les représentants du personnel sont ensuite consultés sur la liste des salariés menacés de licenciement et ils ont huit jours pour donner une réponse. Aux termes de la nouvelle loi constitutionnelle, la République du Cameroun est un Etat unitaire, décentralisé. Le chef d’entreprise doitlaisser aux membres de la délégation le temps nécessaire à l’exercice de leurs fonctions et rémunérer ce temps comme temps de travail, sans préjudice de son obligation d’accorder aux délégués un crédit d’heures rémunérées proportionnel à son effectif. Suite au licenciement du journaliste sportif Stéphane Guy, un délégué du personnel du groupe Canal a révélé que « Vincent Bolloré voulait clairement peser dans l’élection présidentielle 2022, notamment grâce à CNEWS ». Plus précisément, leur mise en place s'impose à partir du moment où ce nombre a été atteint pendant douze mois, consécutifs ou non, au cours des trois années précédentes. Le Sénat est l’organe représentant les collectivités territoriales décentralisées et devrait compter cent membres: dix par région, dont sept élus et trois nommés par le Président de la République (art. Le régime de la République est semi-présidentiel et repose sur le principe de la séparation des pouvoirs. La question du travail des femmes est abordée avec celle des enfants et il peut en résulter une assimilation regrettable des deux catégories. Comptable au sein de la société Maersk Cameroun depuis treize ans, Martin Babagnack a été (abusivement) licencié le 6 mars 2012 par David Ware, directeur général de cette entreprise … L’article 135 énonce les conditions requises pour être assesseur: a)   exercer depuis trois ans au moins, apprentissage non compris, une activité professionnelle; b)   avoir exercé cette activité dans le ressort du tribunal depuis au moins trois mois; c)      savoir lire et écrire le français ou l’anglais. La négociation a donc lieu au niveau de la branche ou de l’entreprise. le décret no 94-199 du 7 octobre 1994 portant statut général de la fonction publique de l’Etat modifié et complété par le décret no 2000/287 du 12 octobre 2000; la loi no 76-12 du 8 juillet 1976 portant organisation de la formation professionnelle rapide; l’ordonnance no 73-17 du 22 mai 1973 portant organisation de la prévoyance sociale, dont la version a été consolidée après modification par la loi no 84/006 du 4 juillet 1984. les contrats typiques que sont le contrat de travail à durée indéterminée, et le contrat de travail à durée déterminée. Mbendang Ebongue J.: Libres propos sur la loi no 92/007 du 14 août 1992 portant Code du travail au Cameroun, (Penant, Le Vesinet), 1ère partie, p.201-222, MAY-SEP 1995. De plus, au niveau de la branche, les conventions peuvent être étendues aux entreprises non signataires par décret pris après avis motivé de la Commission nationale consultative du travail. La succession rapide de ces codes dans le temps s’explique par l’unification politique du pays le 20 mai 1972 qui nécessita certains changements. Si l’une des parties ne comparaît pas, elle encourt une amende. L’article 42-2 prévoit que le contrat de travail peut en cours d’exécution, faire l’objet d’une modification à l’initiative de l’une ou l’autre partie, nouveau témoignage de la flexibilité dans la gestion de l’entreprise. Les dispositions ci-dessus sont applicables : a) Aux délégués du personnel pour lesquels est envisagée une mutation les mettant dans l’impossibilité d’exercer leur mandat dans l’établissement d’origine, sauf accord des intéressés exprimés devant l’inspecteur du travail du ressort ; b) Aux anciens délégués du personnel, pendant une durée de six (06) mois à compter de l’expiration du mandat. Une demande d'autorisation de licenciement d'un délégué du personnel contenant la description des faits reprochés à l'agent adressée à l'inspecteur régional du Travail et de la sécurité sociale ; Une lettre d'information du dépôt de la demande adressée au délégué du personnel en cause et au collège auquel appartient l'agent Nonobstant l’autorisation de licenciement de l’inspecteur du travail, le délégué du personnel conserve la faculté de saisir le tribunal compétent selon la procédure prévue à l’article 139 de la présente loi (code du travail article 130).