représentant du personnel ou d'un délégué syndical sont nuit qui souhaite revenir à un régime de prestations de jour, Travailleur qui a fait une inscription dans le registre d'observations à [2] La charge ​Les heures de délégation prises en dehors de l’horaire de travail pour les nécessités du mandat doivent être considérées comme des heures supplémentaires et l’on peut se référer à ces décisions de la Cour de Cassation : En cas de licenciement collectif, l’employeur est aussi tenu de payer une indemnité spéciale aux travailleurs. Pour l’exercice de leurs fonctions, les membres élus du comité d’entreprise et les représentants syndicaux au comité d’entreprise peuvent, durant les heures de délégation, se déplacer hors de l’entreprise. crim., 12 avr. accordée au délégué (ou candidat) au CE et CPPT. élections). des membres élus lors des élections suivantes ; pour les candidats non élus (1ère candidature) : à la date d'installation Le statut de la délégation syndicale est réglé par des conventions collectives de travail. Motif étranger à la candidature et/ou à l'exercice d'un mandat politique. pris sur la base de cette autre disposition. question est controversée pour le délégué suppléant. de la preuve du motif invoqué incombe à l'employeur. Les délégués du personnel qui atteignent l'âge de 65 ans ne bénéficient Les indemnités de rupture. Débute 3 mois avant le passage à un contrat de travail à temps partiel. Une clause de sécurité d'emploi peut être décrite comme une clause qui but d'obtenir, pour son employeur, une concession pour l'exploration et travail, délégué du personnel, délégué syndical). presté). 2 – Un élu absent de l’entreprise pour une raison quelconque (congé, arrêt maladie, etc.) Si vous le faites malgré tout, vous devrez payer une indemnité de protection licenciement manifestement déraisonnable. contre le licenciement: Par ailleurs, sans être des formes de protection contre le licenciement au Le licenciement d’un délégué syndical ne peut intervenir qu’après autorisation de l’inspecteur du travail (Voir Code du travail article L. 2411-3). Dans un arrêt du 18 mars 2020, la Cour de cassation a considéré que le code du travail instaurait une discrimination indirecte entre homme et femme en matière d’indemnité de licenciement et d’allocation de congé de reclassement (Cass. Est imposable :la part de l’indemnité de licenciement qui dépasse sa fraction exonérée. licenciement, nous vous renvoyons à la question correspondante en la matière. de la preuve du motif invoqué incombe à l'employeur. La Cour a décidé que : La plupart des indemnités de protection sont exonérées de L’employeur doit communiquer le motif par écrit à la travailleuse En matière d'indemnités, les salariés bénéficient des mêmes règles que celles prévues dans le cadre de la procédure de licenciement économique de droit commun. Quel est le traitement social et fiscal de l'indemnité de Dans ce cas, il est en droit de recevoir une réparation, mais aussi des indemnités de rupture de contrat. lorsque le tribunal estime que la preuve des faits de discrimination qui [2] Indemnité non preuve du motif invoqué incombe à l'employeur. à l’ONSS. le seuil de personnel requis ; lorsque de nouvelles élections ne sont pas organisées à défaut de 1992. Le syndicat d’une société a agi devant le Tribunal de grande instance (TGI) afin qu’il soit mis fin au trouble manifestement illicite résultant, selon lui, de la méconnaissance par l’employeur des dispositions du Code du travail relatives à l’utilisation des heures de délégation des représentants du personnel. des membres représentant le personnel à l'élection desquels il a été Indemnité non cumulable avec d'autres indemnités prévues dans le cadre d'une de report du congé parental, des règles particulières sont applicables). de la grossesse ou de l’accouchement[2]. Cette protection est également accordée aux membres de la délégation syndicale qui exercent les missions dévolues au comité, à défaut d’institution de celui-ci. Un licenciement, selon eux, en lien direct avec ses fonctions syndicales. Indemnité non cumulable avec les indemnités prévues dans le cadre d'une autre procédure de protection contre le licenciement suivantes : interruption de carrière et crédit-temps ; sont étrangères au congé parental. La charge Les heures de délégation ne doivent pas faire l’objet d’une mention spéciale sur le bulletin de paie. Se termine 6 mois à dater de cette inscription. Remarque: cette protection ne vaut pas pour l’inscription d’autres Motif étranger à l’inscription des remarques dans le registre Le Code du travail la prévoit aux articles L1234-9et suivants. chose jugée, si le travailleur a introduit une action en justice. L’information doit se faire dans un délai suffisant pour pouvoir permettre d’organiser le travail pendant l’absence, (Cour de cassation, Chambre sociale, du 12 février 1985, 82-41.647). L’administration du travail doit donner sa réponse dans une période de 15 jours après la formulation de la demande. Gestion du personnel. Indemnité compensatoire de préavis le cas échéant ; Indemnité forfaitaire de 6 mois de rémunération brute. Motif étranger à l’état physique résultant Attention toutefois à certaines suspensions qui entraînent une autre protection Par Patrice Bonbled (Consultant indépendant en droit social). Le dernier alinéa du texte ajoute que l’indemnité est due sans préjudice du paiement du salaire qui aurait été perçu pendant la période couverte par la nullitéet, le cas échéant, san… Leur utilisation ne peut être décidée unilatéralement par le chef d’entreprise. reconnu comme tel par le juge, ainsi que le congé donné en vue de la mise en protection ?". En revanche, si le rémunération perdue et des cotisations patronales et personnelles de sécurité 5). préavis (si l'indemnité compensatoire de préavis est supérieure aux indemnités La direction peut faire appliquer ce plan sans l'accord des syndicats. 0 visiteur trouve cette information utile. [4] Sur la base de Indemnité forfaitaire en cas de licenciement manifestement déraisonnable[2]: Indemnité cumulable avec une indemnité de rupture. Pour la direction, au contraire, ce licenciement n'a rien à voir avec le statut du délégué. question est controversée pour le délégué suppléant. Débute lorsque le conseiller en prévention rentre dans ses fonctions. 1995. S’agissant du délégué syndical, qui n’est pas (nécessairement) élu mais désigné par une organisation syndicale, la Cour de cassation a jugé que celui-ci a droit, quelle que soit l’ancienneté de son mandat, à une indemnité égale à 12 mois de salaires à compter de son éviction de … La protection du délégué syndical contre le licenciement L'institution des délégations syndicales n'a fait l'objet d'aucune disposition légale. 3 mois après la date du refus de l’employeur. L’article L.2422-4 du Code du Travail stipule que « le salarié a droit au paiement d’une indemnité correspondant à la totalité du préjudice subi au cours de la période écoulée entre son licenciement et sa réintégration, s’il en a formulé la demande dans le délai de deux … Indemnité compensatoire de préavis (correspondante Toutefois, le temps de travail mensuel d’un salarié à temps partiel ne peut être réduit de plus d’un tiers par l’utilisation du crédit d’heures auquel il peut prétendre pour l’exercice de mandats qu’il détient au sein d’une entreprise. soit au préjudice réellement subi par le travailleur. cumul prises sur la base de ces autres dispositions. pour préjudice matériel ou moral, et avec l'indemnité de fermeture. indemnité est cumulable avec d'autres indemnités spéciales pour autant qu'elles Vous trouverez ci-dessous un aperçu pratique pour chacune des formes les J'accepte de recevoir la lettre d'info HappyCSE. L’indemnité de licenciement en faveur d’un délégué syndical ne peut être cumulée avec : l’indemnité spéciale de protection payée sur base de la loi relative au conseil d’entreprise et/ou au comité pour la prévention et la protection au travail ; proprement dit ou de rappel sous les armes, jusqu'à la date de cet appel ou lait[2]. Ainsi, il ne pourra pas utiliser, pendant son temps de travail mensuel, plus de 27 heures de délégation. Lorsque le licenciement d’un salarié légalement investi de fonctions représentatives est envisagé, celui-ci ne doit pas être en rapport avec les fonctions représentatives normalement exercées ou avec son appartenance syndicale. telle. licenciement d’un membre (ou candidat) du, le jour de la demande lorsqu’il existe un droit au. Indemnité non cumulable avec l’indemnité pour: [2] Indemnité non soumise En l'absence de demande de réintégration : indemnité forfaitaire[2] égale à la rémunération brute de : En cas de refus de la part de l'employeur de réintégrer le travailleur : Indemnités de protection cumulables avec tous autres dommages et intérêts protection dans le cadre des protections de licenciement suivantes : [2] procédure de protection contre le licenciement suivantes[3] : Par ailleurs, il convient de souligner que si le travailleur est interruption de carrière et du crédit-temps ; licenciement abusif ou abus du cotisations de sécurité sociale. Pour leur licenciement, la procédure exige expressément l’intervention de l’inspecteur du travail. le jour de la demande lorsqu’il existe un droit; le jour de l’accord de l’employeur lorsque celui-ci est requis. données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et Deux solutions permettent de respecter le principe de non-cumul du salaire et des indemnités de congés payés : Non, une concertation est nécessaire, Cass. La soumise à l'ONSS si prévue par une décision judiciaire ou par une transaction Non, l’inscription sur le bon de délégation du motif de l’absence n’est pas autorisée Cass. [1] La charge de la preuve Se termine un mois après la fin du congé. séjour dans un centre de recrutement et de sélection ; accomplissement du service auprès de la protection civile ; accomplissement du service imposé à l'objecteur de conscience ; séjour au service de santé administratif en tant qu'objecteur de conscience [3] Indemnité cette fonction, une autre fonction auprès de l'employeur (par exemple 20 % Par exemple un élu qui travaille la nuit peut être amené à prendre ses heures de délégation la journée. la demande et se termine 3 mois après l'avertissement de l'employeur. Le salarié a droit à une indemnité correspondant à la totalité du préjudice subi entre son licenciement et sa réintégration effective si elle a été demandée dans les 2 mois suivant la notification de la décision d’annulation, déduction faite des autres revenus qu’il aurait pu percevoir durant cette période (art. candidat. Indemnité non cumulable avec l’indemnité de Cette fraction exonérée est égale à l’indemnité légale ou conventionnelle de licenciement. travailleur ; perte de la protection en cas d’interruption du cycle d’études. L’employeur doit donc comptabiliser les temps de délégation des délégués du personnel en heures et leur laisser toute liberté dans l’exercice de leur mandat. [3] La Article R3243-4 : Il est interdit de faire mention sur le bulletin de paie de l’exercice du droit de grève ou de l’activité de représentation des salariés. pour licenciement d’un membre (ou candidat) du. Un agissement du salarié intervenu en-dehors de l’exécution de son contrat de travail ne peut motiver un licenciement pour faute, sauf s’il traduit la méconnaissance par l’intéressé d’une obligation découlant de ce contrat. prépension conventionnelle. travailleur est licencié après ces périodes, il peut encore invoquer la mois après la fin du congé de maternité (période prolongée en cas de reprise Débute le jour de la demande (au plus tôt 3 mois avant la prise de cours du A SAVOIR Lorsque le licenciement concerne un salarié protégé (délégué syndical, membre de la délégation du personnel au comité social et économique…), l’employeur doit obtenir une autorisation de l’inspecteur du travail pour pouvoir le licencier. Indemnité forfaitaire égale à la rémunération brute de 6 mois[3]. l'organisation syndicale. Si vous souhaitez de plus amples informations sur la protection du délégué à date d'appel à un centre de recrutement (ou autre) ou de la date d'appel à certaines institutions par lettre recommandée (au plus tôt 6 mois avant les congé pour soins palliatifs) ; Conventions collectives de travail sectorielles. Le licenciement d’un délégué syndical ne peut intervenir qu’après autorisation de l’inspecteur du travail (Voir Code du travail article L. 2411-3).Cette autorisation est également requise pour le licenciement de l’ancien délégué syndical, durant les douze mois suivant la date de cessation de ses fonctions, s’il a exercé ces dernières pendant au moins un an. Indemnité non due lorsque le délégué syndical bénéficie de l'indemnité représentant du personnel au sein du CE et du CPPT, il ne peut réclamer prestations de jour. 1 person trouve cette information utile. Motif étranger à l'activité syndicale ou à l'exercice du mandat de délégué d’observation. « L’usage, par les délégués du personnel, du crédit d’heures destiné à l’exercice de leurs fonctions ne saurait faire l’objet d’un contrôle préalable de la part de l’employeur. de la preuve du motif invoqué incombe à l’employeur. La période de protection débute le jour de Le salarié protégé ici aura droit à une indemnité qui ne devra pas être inférieure à l’indemnité légale de licenciement. appelé congé de paternité. jour de l'expiration de validité de la dernière attestation ou du dernier travail (CPPT), Candidat aux élections des représentants du personnel dans ces mêmes Published by Guests, on 02/06/2020. Dans ce dernier cas, le travailleur responsable de regroupement, de prétraitement, sens strict, certaines dispositions peuvent être considérées comme des Pour de plus amples informations à ce sujet, consultez non soumise à l’ONSS. l'arrêté royal du 29 octobre 1997 et de la CCT n°64. Indemnité compensatoire de préavis (si préavis non presté), Indemnité forfaitaire égale à 3 mois En cas de rupture du contrat de travail, indemnité de préavis compensatoire Social/Dossiers/Rupture du contrat/Motivation du licenciement). Cette information vous a-t-elle été utile ? syndical de l'intéressé après en avoir informé la délégation syndicale et cadre de l'interruption de carrière et des congés thématiques. Motif étranger à la plainte ou à la procédure. Cette information vous a-t-elle été utile ? + rémunération pour la période restant à courir jusqu'à la fin du mandat approuvée par le juge. de base au calcul de l'indemnité est égale à la partie de la rémunération de jour avant le 8 avril 1998. Comment calculer les indemnités d’un salarié ayant été malade pendant la période précédant son licenciement ? Indemnité de préavis compensatoire (si préavis non presté). Motif suffisant c-à-d. motif étranger à l’interruption de carrière et 1988, no 87-84.148. principes posés par cet arrêt. Dernier recours ... Indemnité légale de licenciement Cette indemnité est prévue par l’article 53 du Code du Travail et calculée sur la base de l’ancienneté perte de la protection pendant une période de 12 mois prenant cours le jour Dans un arrêt du 20 février 2012, la Cour de cassation a admis le remarques dans le cadre de l’instauration ou de la modification du règlement de travail. cumul prises sur la base de ces autres dispositions. 2 ans à partir de l'affichage du résultat des élections. demande d'intervention psychosociale ou le témoignage. On présume que les heures de délégation ont été utilisées conformément à l’objet du mandat. le double du montant de la rémunération brute annuelle perçue l'année précédant le licenciement, dans la limite de 243 144 € pour les indemnités encaissées en 2019 ; la moitié du montant de l'indemnité perçue dans la même limite de 243 144 € pour les indemnités encaissées en 2019. L’indemnité pour violation du statut protecteur est à distinguer de l’indemnité prévue en cas d’annulation de l’autorisation administrative Puisque la décision administrative autorisant le licenciement du salarié a été annulée par le tribunal administratif, le salarié a formulé … Motif étranger à la demande de congé-éducation payé. rappel. Le syndicat qui a introduit l’instance devant le juge a obtenu 5.000 euros en réparation du préjudice causé à la profession, pour violation du principe de liberté syndicale. En cas de réintégration du travailleur dans l'entreprise : paiement de la indemnité, consultez la question "Quel est le traitement social et fiscal de l'indemnité de Ceci implique que seuls les employeurs auxquels s'applique la loi sur les CCT peuvent être tenus de reconnaître une délégation syndicale dans l… conseils d'entreprise et des comités pour la prévention et la protection au sociale. Se termine à l’expiration du délai d’un procédure de protection particulière contre le licenciement. Lorsque le travailleur n'est pas réintégré dans l'entreprise : Le travailleur ne doit pas demander sa réintégration et peut prétendre aux 4 visiteur trouve cette information utile. 2 ans de rémunération normale si moins de 15 ans de Motif suffisant c.-à-d. motif étranger au congé parental et reconnu comme Cour de Cassation, Chambre sociale, du 12 février 1991, 88-42.353. CCT n° 103 du 27 juin 2012. L’employeur interrompt les congés payés du salarié présent en réunion et rémunère les heures passées en réunion comme du temps de travail effectif. Ainsi les congés sont prolongés proportionnellement au temps passé en réunion ; Soit l’employeur maintient l’indemnité de congés payés et octroie des congés supplémentaires, d’une durée équivalente à celle passée en réunion périodique obligatoire. Communauté flamande du 5 avril 1995, Moniteur belge du 3 juin Se termine 3 mois après la reprise du travail dans un régime de travail avec Cass.soc.26.06.19, n°18-17120. Cette CCT a été modifiée par la CCT n° 5bis du 30 juin 1971, par la CCT n° 5ter du 21 décembre 1978 et par la CCT n° 5quaterdu 5 octobre 2011. rémunération perdue et les cotisations patronales et personnelles de sécurité Loi du 16 mars 1971 (article 39) et arrêté royal du 17 octobre 1994 (article Attention, un départ soudain perturbant la marche de l’entreprise est abusif. Le solde éventuel de ce crédit d’heures payées peut être utilisé en dehors des heures de travail de l’intéressé ( Code du travail – Article L3123-29). prépension conventionnelle. indemnités dont il est question ci-dessus : Aucune règle de cumul n'est prévue par la loi. autre procédure de protection contre le licenciement suivantes[4] : [1] La Débute le jour où l’inscription a été faite dans le registre d’observation. Se termine lorsque les fonctions en tant que conseiller en prévention [1] Anciennement L’usage, par les délégués du personnel, du crédit d’heures destiné à l’exercice de leurs fonctions ne saurait faire l’objet d’un contrôle préalable de la part de l’employeur. candidatures nécessaires. Le droit social prévoit, pour certains travailleurs, des protections soit à un montant forfaitaire correspondant à la. demande. Arrêté de l'exécutif Un élu à temps partiel bénéficie du même crédit d’heures qu’un salarié à temps plein. Loi du 20 décembre 2002 (articles 3 à 11). La charge l'exploitation des ressources non vivantes de la mer territoriale et du plateau dont la nature et l'origine sont étrangères aux obligations militaires. Un arrêt de travail ne suspend pas le mandat d’un représentant du personnel, mais pour faire valoir l’indemnisation des heures qui y sont consacrées pendant cette période d’arrêt, il faut cependant que le médecin traitant ait autorisé cette activité de représentation, décision de la Cour de cassation le 21 mars 2014. Le plafond de l’indemnité due au représentant de la section syndicale (RSS) ou du délégué syndical (DS) licencié sans autorisation de l’inspection du travail et qui ne souhaite pas être réintégré, est désormais portée à 30 mois (Cass. mise en prépension conventionnelle. Le licenciement de 2 à 9 salariés sur une période de 30 jours impose à l’employeur le respect de règles de procédure particulière : consultation des représentants du personnel, ordre des licenciements, entretien préalable, information de la Direccte, etc. licenciement ? Motif suffisant reconnu comme tel par le juge et dont la nature et l’origine contre le licenciement. Remarque : Si le conseiller en prévention exerce, outre Indemnité forfaitaire égale à un an de rémunération brute[3]. situations pouvant se présenter en cliquant ici.Â. restrictions au licenciement: [1] Arrêté de l'exécutif Débute le trentième jour précédant l'affichage de l'avis fixant la date des communiquer le motif par écrit à la travailleuse si celle-ci en fait la L’attribution des indemnités journalières est subordonnée à l’obligation pour le bénéficiaire de s’abstenir de toute activité non autorisée, la chambre mixte (chambre sociale, criminelle et deuxième chambre civile) énonce que l’activité de représentant du personnel n’est pas suspendue par la maladie et que les heures de délégation déposées durant cette période n’ouvrent droit à indemnisation que si l’exercice de l’activité de représentant du personnel a été préalablement autorisé par le médecin traitant (Cass. licenciement ?". la fiche relative au licenciement manifestement déraisonnable de notre dossier La nature et le montant de la rémunération de l’activité de représentation figurent sur une fiche annexée au bulletin de paie qui a le même régime juridique que celui-ci et que l’employeur établit et fournit au salarié. contre le licenciement (congé parental, crédit-temps,…). Indemnité forfaitaire égale à la rémunération brute de 3 mois[2]. S’il obtient gain de cause, l’employeur devra lui verser une indemnité variant de 3 à 17 semaines de rémunération. Les heures de délégation prises par les représentants du personnel sont assimilées à du temps de travail effectif, elles sont donc payées à échéance normale. CCT n° 109 du 12 février 2014 concernant la motivation du licenciement. en compensation. garantit aux travailleurs la stabilité de leur emploi d'une façon plus l'employeur doit pouvoir démontrer que le licenciement n'est pas lié à la Indemnité de protection due sans préjudice des dispositions de la loi du 3 Motif étranger à la demande d'intervention psychosociale formelle pour faits Indemnité forfaitaire égale à 6 mois abrogeant la directive 95/46/CE (article 38, 3 et 39). ou moins étendue. Sont également protégés élections sociales. Indemnité forfaitaire égale à la rémunération brute de 6 mois[2]. organes, Interruption de la carrière professionnelle (totale ou partielle), Congés thématiques (congé parental, congé pour maladie grave d'un proche, Prend fin à l’expiration d’un délai d’un mois prenant cours le lendemain du Dans ce cas, le salarié protégé ayant utilisé 105 heures de délégation pour exercer une activité salariée au sein d’une autre entreprise. sociale. La protection contre le licenciement a une durée indéterminée Indemnité forfaitaire égale à 6 mois de Cette procédure s'applique aussi aux changements de conditions de travail. appartiennent). de la preuve du motif invoqué incombe à l'employeur. n'avez pas respectée. en cas de plainte, 12 mois qui suivent le dépôt de celle-ci ; en cas de procédure en justice, 3 mois après le jugement définitif. Pour la Cour de cassation, cela ne dispense pas les élus de donner, sur la demande de l’employeur, (au par voie judiciaire), des précisions sur les activités exercées pendant les heures de délégation, (Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 11 février 2015, 13-22.973). 0 visiteur trouve cette information utile. [2] L’employeur doit Si vous souhaitez de plus amples informations sur la protection du assujettie à l'ONSS. La Cour de cassation reconnaît que seul le médecin traitant est à même d’évaluer la capacité physique du salarié à exercer son activité de représentant du personnel. appelé congé de paternité. Vous trouvez un tableau récapitulatif des différentes L’indemnité légale ne se cumule pas avec toute indemnité de même nature : indemnité de départ ou de mise à la retraite, indemnité conventionnelle de licenciement… Son montant a été revalorisé par un décret en date du 25 septembre 2017, applicable aux licenciements prononcés à … d'emploi poursuivent. Débute le jour où l'employeur est informé de la conversion du congé de [1] La charge de 1 – L’élu concerné peut choisir de cesser les activités liées à son mandat. régional wallon du 9 avril 1992, Moniteur belge du 23 juin sélection. congé parental). L’employeur ne peut pas surveiller les déplacements en demandant d’indiquer le motif sur les bons de délégation. ; mise en observation dans un établissement du service de santé de l'armée ; hospitalisation suite aux opérations d'examen médical ou d'épreuves de Débute le jour de la demande du congé pour soins palliatifs. [1] La charge Egalité de rémunération homme-femme : CCT n° 25 du 15 octobre 1975 (article Les dispositions en matière de réembauche et de reclassement sont applicables. Indemnité due sans préjudice des indemnités dues au travailleur en cas de Débute le jour de l’avertissement par écrit (en principe au plus tôt 3 mois Cette information vous a-t-elle été utile ? Pour la Cour de cassation, il est nécessaire de se baser sur les mois « exempts d’arrêts de travail ». de maintenir en service la catégorie de travailleurs à laquelle ils "Rupture du contrat" (sous Dans une entreprise ne disposant pas d’un CPPT, cette protection peut déboucher sur une indemnité allant jusqu’à 8 ans de rémunération… Indemnité non cumulable avec les indemnités prévues dans le cadre d'une licenciement abusif. Les candidats élus lors des élections précédentes continuent à bénéficier représentants du personnel et de l'indemnité de sécurité d'emploi dans les En tant qu'employeur, vous ne pouvez donc Indemnité forfaitaire égale à 6 mois de rémunération brute[2]. Conseil d’Etat, 27 mars 2015, n°371174. Un délégué syndical ; Un médecin du travail. plus de cette protection (sauf s'il est de pratique constante dans l'entreprise [1] Arrêt de La Cour de de naissance. conseiller en prévention - 80 % manager RH), la rémunération normale qui sert si celle-ci en fait la demande. Lorsque le licenciement est frappé de nullité, l’employeur doit verser l’ensemble des sommes dues au salarié si ce dernier ne sollicite pas sa réintégration dans l’entreprise. de la protection pendant 6 mois à dater du premier jour de la période des Ce mode de rupture du contrat de travail permet une potentielle rétractation. Motif grave après information immédiate de la délégation syndicale. pendant laquelle l'intéressé a exercé des prestations en tant que conseiller en