Un licenciement sans autorisation est nul. J'ai ete convoce ce mardi ou il m'a explique la situation. Entre le préavis et le licenciement, il y a eu 2 semaines. Il peut être motivé par un motif disciplinaire (faute sérieuse, grave ou lourde), mais aussi par un motif non disciplinaire (désaccord entre l’employeur et le salarié lié à une modification du contrat de travail, inaptitude physique, etc. Pourquoi une protection des salariés protégés (membres du comité social et économique) ? S’il y a faute grave ou faute lourde, l’employeur peut prononcer immédiatement une mise à pied à titre conservatoire à l’égard du salarié protégé, dans l’attente de la décision définitive (article L. 2421-1 et 3 du Code du travail) si un licenciement pour faute grave ou lourde est envisagé. Articulation avec licenciement abusif; Je suis en plein licenciement pour faute grave, avec mon assistante maternelle. Le licenciement d'un délégué syndical doit respecter une procédure bien particulière. dénonce le non respect par la direction du droit de retrait exercé par le Délégué Syndical CGTM Kévin Zobal. Un délégué syndical devait être licencié par son employeur pour faute grave en raison du fait qu’il avait créer un blog, par lequel il enformait les autres travailleurs de la société de la politique de la direction. La faute lourde permet d'engager la responsabilité du salarié afin de lui réclamer la réparation du dommage causé à l'entreprise lorsque cette faute est d'une gravité exceptionnelle, ce qui n’est pas le cas pour les licenciements « pour cause réelle et sérieuse / faute simple » ou pour « faute grave ». Cas de nullité du licenciement d’un délégué syndical . Puis l’avis du comité est donné sous la forme d’un vote un vote à bulletin secret, l’employeur ne participant pas au vote. Vous trouvez sa décision profondément injuste. S'il souhaite vous licencier pour faute grave, votre employeur doit être en mesure de justifier la réalité et le sérieux du motif. c'est justement ce que je redoute qu'il me mette au même statut que les autres (l'autre nie tous les faits). Le délégué syndical ... le licenciement pour faute grave d’un salarié protégé est aussi possible, ou encore pour faute lourde. T +32 (0) 87 65 28 11 F +32 (0) 87 55 49 96 E info@levigo-avocats.be, T +32 (0) 4 222 32 25 F +32 (0) 4 223 31 86, Droit de l'urbanisme et de l'environnement. Et j'ai recu un message sur mon portable disant qu'il aimerait me voir mzrdi avant la reprise de mon boulot donc je suppose que le licenciement pour faute grave est evite. L’entretien de licenciement est une occasion pour vous défendre Ce sera très important pour la suite de votre défense, si vous engagez une contestation du licenciement pour faute grave devant le Conseil de prud’hommes, car la lettre de licenciement fixera les limites des griefs de votre employeur. La protection s’étend aux candidats aux élections professionnelles, aux anciens candidats ou élus pendant une certaine durée et même à des salariés qui auraient présenté une demande de mise en place d’élections professionnelles. Le licenciement d'un salarié en arrêt maladie est possible uniquement dans certains cas (par exemple: perturbation de l'entreprise). Post by vero - Je compte bien évidemment aller au prud'homme, dois je le faire Ceci peut aussi vous intéresser : Salarié protégé et rupture conventionnelle ; Abandon de poste. Site conseillé pour une autre catégorie de licenciement : Licenciement pour faute grave est le 1er site complet d’expertise et conseil autour du licenciement pour faute grave et de la faute grave ainsi que du licenciement pour faute lourde et de la faute lourde. Un délégué syndical devait être licencié par son employeur pour faute grave en raison du fait qu’il avait créer un blog, par lequel il enformait les autres travailleurs de la société de la politique de la direction. En effet, les représentants du personnel bénéficient du statut de salarié protégé. S’il existe un comité social et économique dans l’entreprise, celui-ci est consulté sur le projet de licenciement du salarié protégé, lorsque celui-ci est : Dans les entreprises disposant de plusieurs comités d’établissement, c’est le comité d’établissement où exerce le salarié qui est compétent. La direction se plaignait du fait, qu’en raison de ce blog, auquel elle n’avait pas accès, il a été fait appel à la révolte et qu’elle a été rudement critiquée. Le salarié  protégé concerné doit  être convoqué suffisamment à l’avance à la réunion du comité social et économique, ou d’établissement, même lorsqu’il n’en est pas membre. «Ce sujet suscite de nombreuses interrogations. Le juge peut en revanche se montrer plus clément. Lorsqu’elle concerne un délégué syndical, un salarié mandaté, un conseiller du salarié, un représentant de la section syndicale, un membre de la délégation du personnel au comité social et économique (CSE) interentreprises ou un des autres salariés mentionnés à l’article L. 2421-2 d… minimum de trois jour avant la réunion du comité social et économique, pour la communication de l’ordre du jour à ses membres, comportant information et consultation sur le  projet de licenciement (article L.2325-16 du Code du travail). doit respecter une procédure particulière après l’entretien préalable (c. trav. - le licenciement pour faute simple, grave ou lourde Toutefois, l’arrêt N°10-20135 de la Cour de cassation du 13 décembre 2011 a indiqué qu’une lettre de ” rappel à l’ordre ” de l’employeur à un salarié, lui indiquant des reproches et l’invitant à changer de comportement, ne constitue pas une sanction disciplinaire. Cass. De ce fait, l’employeur se retrouverait en correctionnelle et le licenciement serait nul. Article rédigé par Pierre LACREUSE, Sciences-Po Paris, licence en droit et DESS Université de Paris I Panthéon-Sorbonne, ancien Directeur de la Gestion du personnel et des Relations Sociales, DRH, puis chef d’entreprise (PME), aujourd’hui éditeur juridique et relations humaines sur internet. En matière de licenciement d’un salarié protégé, le Conseil d’État, a précisé au travers de sa jurisprudence qu’ « il appartient à l’inspecteur du travail de rechercher si les faits reprochés au salarié sont d’une gravité suffisante pour justifier son licenciement compte tenu de l’ensemble des règles applicables au contrat de travail de l’intéressé et des exigences propres à l’exécution normale du mandat dont il est investi » Conseil d‘Etat, 22 décembre 1993, N° : 127018. Il faut en effet, dans ce cas,  respecter les délais suivant : En pratique, s’il y a mise à pied, un licenciement pour faute grave étant envisagé, il convient de lancer la convocation du comité social et économique avec l’ordre du jour, avant l’entretien préalable. Le salarié également militant RVN est menacé de licenciement pour faute grave. et est ce que les delegue du personnel ont le droit de se reunir avec le patron pour parler du problem de se salarie licencier. Publié par Denis Barth le 31 octobre 2018. Mise à pied conservatoire d’un délégué syndical : incidences de sa nullité sur la sanction disciplinaire prononcée Publié le 28/03/2017 à 07:56 par la rédaction des Éditions Tissot dans Représentation Syndicale. 1er site complet d'expertise et de conseil autour du licenciement pour faute grave ! délégué syndical tous nos articles sur délégué syndical licenciement salariés CHSCT droit . Le délégué qui commet une faute grave peut néanmoins faire l’objet d’une mise à pied et l’employeur peut demander en justice la résolution de son contrat de travail. Un délégué syndical devait être licencié par son employeur pour faute grave en raison du fait qu’il avait créer un blog, par lequel il enformait les autres travailleurs de la société de la politique de la direction. Durée de protection ? En cas de licenciement d’un délégué syndical pour motif grave, l’employeur doit respecter les règles ordinaires en cas de licenciement pour motif grave à la seule différence que, dans le cas d’un délégué syndical, la délégation syndicale doit en être informée immédiatement. La mise à pied du salarié protégé ne suspend pas son mandat (Cour de cassation, chambre criminelle, mardi 11 septembre 2007, N°: 06-82410). La procédure applicable en fonction du salarié protégé (délégué syndical, représentant élu du personnel, etc.) Si le licenciement est effectivement prononcé pour faute grave, tu n'auras ni indemnité de préavis, ni indemnités de licenciement. Elles demandent la réintégration d'un délégué syndical. Le site Licenciement pour faute grave est le 1er site complet d’expertise et conseil autour du licenciement pour faute grave et de la faute grave ainsi que du licenciement pour faute lourde et de la faute lourde. Le préavis et l'indemnité de licenciement sont dus. Si j'ai tout compris, une faute grave implique un départ de l'entreprise car c'est si grave que le maintien du poste est impossible. Mis à jour le 26 décembre 2019. La mise à pied doit être motivée et précise quant aux faits reprochés au délégué et aux circonstances leur attribuant un caractère grave. Le licenciement intervient sans préavis ni indemnité de licenciement. Ce dernier avait été condamné, trois ans avant son élection, à huit jours de prison avec sursis. La protection contre le licenciement s’applique pendant toute la durée du mandat, quel qu’il soit, et également : En cas de faute grave, l’employeur peut prononcer, à titre provisoire, une mise à pied immédiate de l’intéressé. Modèle de lettre de licenciement pour faute, Faute grave pendant un arrêt de travail suite à accident du travail, La Cour de cassation valide le barème des indemnités prud’homales pour licenciement abusif, Conséquence prud’homale du jugement pénal, Jurisprudence 2019 sur l’autorité de la chose jugée au pénal, Transaction après licenciement pour faute grave, L’indemnité de préavis peut être due lors d’un licenciement pour faute grave, Manquement à l’obligation de confidentialité sur Facebook. Vous entendez contester votre licenciement mais comment faire pour vous défendre ? Le licenciement pour faute grave concerne : 1. l'employeur; 2. le salarié sous : 2.1. contrat de travail à durée indéterminée, ou; 2.2. contrat de travail à durée déterminée. La demande d’autorisation est faite par lettre recommandée avec accusé de réception. La protection des délégués syndicaux contre le licenciement ne vaut que pendant la durée de leurs mandats. Tu peux donc demander aux prud'hommes le paiement de ces indemnités et au minimum 6 mois de salaire pour licenciement sans cause réelle et sérieuse (à moduler selon ton ancienneté et la taille de l'entreprise). En effet, il a été souvent mal compris par les juges qu’un licenciement pour faute grave ou lourde n’intervienne que 2 mois après la connaissance des faits. A défaut elle sera nulle. La consultation du CSE (lorsqu’elle est requise) et l’autorisation de l’inspecteur du travail sont nécessaires ; s’en passer constituerait un délit d’entrave. L’employeur qui l’empêcherait d’exercer son mandat commettrait un délit d’entrave. Oui, un salarié protégé (délégué du personnel, membre du comité d’entreprise, du CHSCT notamment) peut être licencié pour faute grave et a fortiori pour faute lourde. Votre employeur vous reproche d'avoir commis une faute et envisage de prononcer contre vous, un licenciement pour faute grave. Le 10 dé­ cembre 1954, la société mettait fin au contrat de travail du sieur D. sans préavis et pour motif grave en raison des paroles qu'il avait prononcées. Nous utilisons des cookies pour vous garantir la meilleure expérience sur notre site. Le licenciement pour faute professionnelle est quant à lui la rupture unilatérale du contrat de travail par l’employeur après une faute professionnelle grave ou lourde de la part du travailleur. art. dont le licenciement est envisagé figure aux articles L. 2421-1 à L. 2422-4 du code du travail. Ce dernier avait été condamné, trois ans avant son élection, à huit jours de prison avec sursis. Sauf motif économique ou inaptitude, le licenciement d’un salarié protégé ne peut se justifier que par une faute grave ou une faute lourde. A l'inverse du licenciement pour faute simple, la réalisation du préavis de licenciement n'est pas possible dans le cas d'un licenciement pour faute grave : le salarié doit quitter rapidement l'entreprise. Entre le préavis et le licenciement, il y a eu 2 semaines. sur tout ce qui concerne la situation du salarié dans l’entreprise ; des motifs et de tous éléments justifiant son projet de licenciement ; ainsi que de ce qui a été effectué : mise à pied conservatoire, convocation à l’entretien préalable, entretien. Enfin, le salarié protégé peut être licencié pour un motif économique. doit respecter une procédure particulière après l’entretien préalable (c. trav. Le licenciement d’un salarié protégé tout comme le licenciement à l’amiable répond à une procédure particulière pour éviter les dérives. Cet avis, comme toute consultation du comité, n’est que consultatif : l’employeur n’a donc aucune obligation de le suivre. 2001, V, n° 336 (rejet) En effet, il a été souvent mal compris par les juges qu’un licenciement pour faute grave ou lourde n’intervienne que 2 mois après la connaissance des faits. 0. Ceci implique que seuls les employeurs auxquels s'applique la loi sur les CCT peuvent être tenus de reconnaître une délégation syndicale dans l… Pierre drh . Par contre le délai maximum d’un mois ne s’applique qu’à compter de l’autorisation administrative du licenciement. Cette CCT a été modifiée par la CCT n° 5bis du 30 juin 1971, par la CCT n° 5ter du 21 décembre 1978 et par la CCT n° 5quaterdu 5 octobre 2011. Licenciement pour faute grave d’un délégué syndical Publié par Denis Barth le 31 octobre 2018.Publié dans Droit social et droit du travail. Pour leur licenciement, la procédure exige expressément l’intervention de l’inspecteur du travail. Un tel licenciement ne doit pas être en lien avec le rôle de représentation et de négociation de l’élu du personnel. Un salarié peut être licencié pour faute simple, faute grave ou faute lourde, au terme d'une procédure disciplinaire. L’entretien préalable doit avoir lieu avant la consultation du comité social et économique, lorsque celle-ci est prévue par la loi et avant la demande d’autorisation du licenciement. 2-6-2016 n° 14-29.003 . Faute grave / Motif grave Manquements antérieurs / Pluralité de motifs ... Délégué syndical (missions CPPT) Liste définitive; Organe conventionnel; Caractère d’ordre public; ... Licenciement pour motif grave. Préparer le licenciement pour faute grave. Le licenciement d’un salarié protégé Sauf motif économique ou inaptitude, le licenciement d’un salarié protégé ne peut se justifier que par une faute grave ou une faute lourde. pour licenciement d’un membre (ou candidat) du CE ou du CPPT ou d’un délégué syndical. _____ Site : Licenciement pour faute grave. Même si elles sont justifiées elles peuvent donner lieu à licenciement mais pour une cause réelle et sérieuse et non pour faute grave. Si ensuite, le licenciement est refusé par l’autorité administrative, la mise à pied sera annulée et ses effets supprimés de plein droit. Il a été licencié pour faute grave en raison du fait qu’il n’avait pas fermer ce blog, après avoir reçu une mise en demeure de l’employeur . soc., 13 février 2019, n° 17-15.940). L’employeur qui rompt pour faute grave le CDD d’un salarié protégé (délégué du personnel, membre du CE ou du CHSCT, délégué syndical ainsi que le candidat ou l’ancien titulaire de ces fonctions, etc.) Lors de sa réunion, le comité social et économique (ou d’établissement, le cas échéant) est informé par l’employeur : Le comité social et économique (ou d’établissement, le cas échéant) auditionne le salarié concerné. Pour cela, les salariés élisent périodiquement des représentants pour discuter et négocier les aspects sociaux de l’entreprise : accords sur les salaires et les congés, sécurité et hygiène sur le lieu de travail, comité d’entreprise…Ils servent d’intermédiaire entre les salariés et l’employeur n… Le licenciement d’un salarié protégé (délégué syndical, délégué du personnel, membre du CE ou du CHSCT …), ne peut se justifier que par la faute grave, faute lourde, motif économique ou inaptitude. 1er site complet d'expertise et conseil autour du licenciement pour faute grave ! S’il n’existe pas de comité social et économique, ou pour un salarié protégé pour lequel la consultation du comité social et économique n’est pas prévu par la loi, l’inspecteur du travail doit être saisi directement. minimum de cinq jours ouvrables après la présentation de la lettre recommandée, ou de la remise en main propre de la lettre de convocation à l’entretien préalable avant  celui-ci. Le licenciement d’un salarié protégé sera donc généralement un licenciement pour faute grave, sauf s’il s’agit d’un licenciement pour motif économique, d’un licenciement pour inaptitude, ou d’un licenciement amiable. comme délégué syndical. La consultation du comité social et économique a lieu après l’entretien préalable et dans un délai de dix jours à compter de la date de la mise à pied, s’il y en a une. Les mots clés sont : licenciement d’un salarié protégé ; protection des salariés protégés ; représentant du personnel ; délégué syndical ; membre du comité social et économique ; procédure de licenciement d’un salarié protégé ; licenciement ; faute grave ; faute ; jurisprudence ; Cour de cassation. 31 messages. Qui est salarié protégé ? ©2020 Tous droits réservés - Licenciement pour faute grave. Précisions sur le licenciement pour faute: une fois la faute connue et établie, l’employeur doit entamer la procédure de licenciement le plus tôt possible. art. En cas de licenciement pour faute, les faits doivent être d’une gravité suffisante pour justifier le licenciement. Une autorisation de l’administration du travail est nécessaire. L’employeur qui rompt pour faute grave le CDD d’un salarié protégé (délégué du personnel, membre du CE ou du CHSCT, délégué syndical ainsi que le candidat ou l’ancien titulaire de ces fonctions, etc.) pour licenciement d’un membre (ou candidat) du CE ou du CPPT ou d’un délégué syndical. De plus, il ne bénéficie plus de son droit à l' indemnité de licenciement. La CCT n° 5 du 24 mai 1971 conclue au sein du Conseil National du Travail règle le statut de la délégation syndicale du personnel des entreprises. Le cumul des deux procédures rend donc la gestion des délais particulièrement tendue en présence d’une faute grave et d’une mise à pied conservatoire. C’est la raison pour laquelle nous l’avons choisi pour clôturer 2017», relève Zakaria Rbii, président national de l’Agef. Vous n'avez pas l'impression d'avoir manqué à vos obligations, ni même d'avoir porté un quelconque préjudice à votre employeur. Publié dans Droit social et droit du travail. Si un employeur  envisage de licencier un salarié protégé, il va devoir respecter les règles communes de la procédure de licenciement et, en plus, appliquer la procédure spécifique de licenciement, prévue par la loi. Ce site gratuit est financé par la publicité, merci de votre soutien. La procédure relative au licenciement pour faute grave est mentionnée par l’article 62 du code du travail (complété par les articles 63, 64 et 65). je suis en cdd et je suis convoquée vendredi pour un entretien préalable pour une sanction disciplinaire suite a des faits graves et répétés (contenu de la lettre que mon patron m'a remise en mains propres), quels sont les motifs qu'il peut utiliser pour me licencier pour faute grave? Je suppose que le delai des cinqs jours a ce moment la. Le licenciement pour faute grave peut également être irrégulier si la procédure énumérée plus haut n’est pas respectée. Le salarié protégé doit recevoir une convocation pour un entretien préalable au licenciement envisagé et l’entretien préalable doit se tenir dans des conditions identiques à celles applicable à un autre salarié. En cas d’autorisation du licenciement par l’inspecteur du travail, l’employeur adresse à la suite une lettre de licenciement au salarié dans les mêmes conditions de contenu que pour les autres salariés. 24/11/2014 13:43. merci pour vos réponses. comme délégué syndical. membre élu du comité social et économique (titulaire ou suppléant) ; membre élu d’un comité d’établissement (titulaire ou suppléant) ; ancien représentant du personnel, candidat, ou salarié ayant simplement demandé l’organisation d’une élection. Mais, cette mise à pied doit être motivée et notifiée à l’inspecteur du travail dans un délai de quarante-huit heures à compter de sa prise d’effet. Article : Le licenciement d’un salarié protégé. Si mon licenciement avait été honnête, il n'y aurait pas faute grave, mais faute simple ou insuffisance professionnelle !!! En effet, si un employeur décide de licencier un salarié pour faute simple, le juge ne peut aggraver la qualification de la faute retenue par l'employeur et conclure à un licenciement pour faute grave (Cass. Parallèlement à la saisine du tribunal d’instance, l’employeur avait engagé la procédure de licenciement dudit salarié pour faute grave, et le licenciement était intervenu par lettre du 13/11/2008, soit à une date à laquelle le tribunal d’instance n’avait pas encore statué. ouaali samir 2011-06-08 17:04:37 Bonjour, je suis un delegue du personnel un salarie vient d'etre licencier pour faute grave.est ce que le patron previent les delegues du personnel ou pas parceque on n'ai pas prevenu par le patron. Catégorie : Salariés protégés. La procédure spéciale de licenciement se conjugue avec la procédure de licenciement de droit commun. Tout autre licenciementest interdit. ensuite tout dépend le nombre d'absences injustifiées et si vous avez la preuve (téléphone avec la facture, texto, mail) que le supérieur a été prévenu. L'entreprise affirme pour sa part avoir licencié un employé pour faute grave et dénonce une récupération politique. La principale protection est celle concernant le licenciement : le principe posé par l’article L 1231-1 du code du travail, selon lequel le contrat de travail à durée indéterminée peut être rompu unilatéralement par l’employeur ne s’applique pas lorsqu’il s’agit d’un salarié protégé. La demande d’autorisation à l’inspecteur du travail est strictement obligatoire dans tous les cas, qu’il s’agisse d’un licenciement pour faute grave, ou d’un autre licenciement. Cette réponse a été utile. Ainsi, la réunion du comité social et économique pourra être fixée et se tenir juste après l’entretien préalable (par exemple, le lendemain). essayez de m'en dire le plus possible car je suis un peu perdue. En endossant une faute grave vous perdez pas mal de choses ( indemnité de licenciement en particulier) Demandez conseil à un délégué syndical ou à un conseillé aux prud'hommes. Dans toutes les sociétés, en fonction de leur taille, des négociations collectives peuvent se décider entre les dirigeants et le personnel. Précisions sur le licenciement pour faute: une fois la faute connue et établie, l’employeur doit entamer la procédure de licenciement le plus tôt possible. Si j'ai tout compris, une faute grave implique un départ de l'entreprise car c'est si grave que le maintien du poste est impossible. Un salarié protégé est un responsable syndical ou un représentant du personnel qui exerce son mandat dans son entreprise, comme membre du comité social et économique, mais aussi en dehors de son entreprise comme conseiller prud’hommes, par exemple. Le statut de la délégation syndicale est réglé par des conventions collectives de travail. … Licenciement pour faute grave d’un délégué syndical Publié par Denis Barth le 31 octobre 2018.Publié dans Droit social et droit du travail. ). Site conseillé pour une autre catégorie de licenciement : Le licenciement pour inaptitude avec notamment sa page consacrée au licenciement pour inaptitude d’un salarié protégé. Si mon licenciement avait été honnête, il n'y aurait pas faute grave, mais faute simple ou insuffisance professionnelle !!! Post by vero - Je compte bien évidemment aller au prud'homme, dois je le faire - le licenciement pour faute simple, grave ou lourde Toutefois, l’arrêt N°10-20135 de la Cour de cassation du 13 décembre 2011 a indiqué qu’une lettre de ” rappel à l’ordre ” de l’employeur à un salarié, lui indiquant des reproches et l’invitant à changer de comportement, ne constitue pas une sanction disciplinaire. Ceci étant, une absence de position du comité n’a pas d’incidence. La faute lourde permet d'engager la responsabilité du salarié afin de lui réclamer la réparation du dommage causé à l'entreprise lorsque cette faute est d'une gravité exceptionnelle, ce qui n’est pas le cas pour les licenciements « pour cause réelle et sérieuse / faute simple » ou pour « faute grave ». Ca me parait être un scenario foireux qui sent l' arnaque. Le 10 dé­ cembre 1954, la société mettait fin au contrat de travail du sieur D. sans préavis et pour motif grave en raison des paroles qu'il avait prononcées. Suite et conséquences de la décision de l’inspecteur du travail S’en affranchir caractériserait un délit d’entrave qui est une infraction pénale. Je lui ai envoyé le courrier de licenciement explicite par recommandé avec accusé de réception.Cependant je viens de me rendre compte que j'ai omis de signer le courrier... Mon nom … soc. Le motif pourra être, par exemple, un vol conséquent et répété dans l’entreprise, ou un fait clairement avéré de harcèlement moral ou sexuel. - Le licenciement pour faute grave, - Le licenciement pour cumul de sanctions disciplinaires - Le licenciement pour motifs technologiques, structurels ou économiques ... travail, délégué du personnel, délégué syndical). Qui est salarié protégé ? Le licenciement pour motif personnel. et quelles sont mes défenses possibles?? Pourquoi une protection des salariés protégés (membres du comité social et économique) ? Une demande d’autorisation de licenciement pour faute grave ou lourde, très bien étayée et sans aucun rapport avec le mandat du salarié protégé, aura plus de probabilité d’aboutir que pour un autre motif. Le salarié également militant RVN est menacé de licenciement pour faute grave. Dans le cas contraire, le processus de licenciement est stoppé, mais des recours sont possibles. Dernier recours Selon le syndicat, cet employé informatique aurait dénoncé la distribution d’un stock de masques périmé aux salariés de l’entreprise lors du premier confinement. Une cause réelle et sérieuse, suffisante  pour un autre salarié, ne suffit pas à justifier le licenciement d’un salarié protégé, selon la jurisprudence administrative. licenciement pour inaptitude d’un salarié protégé, Salarié protégé et rupture conventionnelle. Comment doit être recueilli un témoignage ? Sur l'annulation de la désignation d'un délégué du personnel suppléant comme délégué syndical dans une entreprise employant moins de cinquante salariés, à rapprocher : Soc., 30 octobre 2001, pourvoi n° 00-60.313, Bull. - La faute grave : c’est une faute d’une particulière gravité qui rend impossible le maintien du salarié dans l’entreprise. Lorsque le licenciement concerne un salarié protégé (délégué syndical, membre de la délégation du personnel au comité social et économique…), l’employeur doit obtenir une autorisation de l’inspecteur du travail pour pouvoir le licencier. Il en est de même pour la rupture d’un contrat à durée déterminée pour faute grave ou lourde. En vertu des articles 2411-1 et suivants du Code du travail, l'employeur doit demander l'autorisation de l'inspecteur du travail avant de pouvoir prendre l'une des décisions suivantes : licenciement d'un délégué syndical, d'un délégué du personne Lorsque votre employeur souhaite vous licencier pour faute grave, il doit être en mesure de justifier la réalité et le sérieux du motif qui le conduit à vous licencier (4). Bonjour, la mise à pied n'est pas obligatoire pour un licenciement pour faute grave d'un salarié délégué syndical, en revanche, une procédure spécifique impliquant l'autorisation de l'inspection du travail doit impérativement s'appliquer sous peine d'annulation du licenciement.