Le secteur de la santé en RDC est encore régi par un décret qui date de l’époque coloniale en 1952, et qui est dépassé par rapport aux réalités nationales. - du conseil législatif et les services judiciaires. Le développement du secteur de la santé est une des principales priorités du gouvernement de la République démocratique du Congo (RDC) issu des dernières élections. 473 224 253 $ ( taxes douanières) ; - … Grandes lignes de la politique sanitaire en RDC. 1952 relatif à l’exercice de l’art de guérir.-, ORDONNANCE 71-81 du La présente Loi s’applique à toutes les mutuelles dont les interventions garantissent les membres ainsi que leurs familles contre les risques sociaux. Le Code de la santé publique français peut être intégralement et gratuitement téléchargé en ligne sous la forme de ce fichier PDF. Vét. La Santé Publique ... u La loi cadre 34-09 relative au système de santé et à l’offre de soins ; u La volonté du Ministère de la Santé pour renforcer les Soins de Santé ... Guide sur la participation communautaire en santé 15 Partie I : Définition des concepts 6. 1957 portant perception d’une taxe de visite sanitaire et de séjour Quelles sont les responsabilités des uns et des autres (pouvoir central, provinces, ETD et autres acteurs) au regard de la constitution dans le secteur de la santé étant entendu que le constituant a défini non seulement les matières qui sont des compétences exclusives mais aussi celles qui sont des compétences concurrentes ? Les textes ne font - La ZS est une entité décentralisée, de planification et de mise en œuvre de la stratégie des Soins de Santé Primaires, bénéficiant de … Cela dit, grâce aux changements institués par la constitution de 2006 (qui promeut, entre autre, la décentralisation et fait de l’organisation des soins de santé primaires une attribution exclusive des provinces), le Ministère de la santé du Gouvernement Central et les Ministères provinciaux en charge de la santé vont désormais être amenés à se rencontrer de manière régulière et à se répartir les responsabilités. - dangereux, insalubres ou incommodes. des médecins, chirurgiens et spécialistes exerçant à titre privé.-. -, ORDONNANCE 24 juin 1940. Transport And Maritime Law. Le Président de la République, Vu le décret du 26 Juillet 1910 sur la fabrication des denrées alimentaires ainsi que l'ordonnance du 17 Octobre 1911 sur l'emballage, la préparation et la fabrication des denrées Author. 1957 portant perception d’une taxe de visite sanitaire et de séjour de pyrèthre. Texte, ORDONNANCE 421/Agri. An Act to amend the Public Health Agency of Canada Act (National Alzheimer Office) = Loi modifiant la Loi sur l'Agence de la santé publique du Canada (Bureau national de l'Alzheimer). Texte, ORDONNANCE 54-85 du 29 mars LOI ON 87‐015 DU 21 SEPTEMBRE 1987 PORTANT CODE DE L'HYGIENE PUBLIQUE L'Assemblée Nationale Révolutionnaire a délibéré et adopté en sa séance du 22 Août 1987, Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit: TITRE I DES DISPOSITIONS GENERALES ARTICLE 1er.‐ – Indemnités  en cas d’abattage par ordre, pauvreté" (État des lieux du secteur de la santé, 1998). MINISTÉRIEL 1250/CAB/MIN/S/AJ/MS/012/2001 du 9 décembre 2001 portant Article 2. Le Ministre de la Santé Publique, Dr Oly Ilunga Kalenga, a reçu en présence du Représentant de l’OMS en RDC, le Dr Allarangar Yokouidé, une mission conjointe inter-institutions comprenant les parties-prenantes impliquées dans la lutte contre la tuberculose et le VIH, en visite en République démocratique du Congo (RDC) du 27 septembre au 6 octobre 2017. ), col. 32. du ARRÊTÉ LOI SUR LA SANTÉ PUBLIQUE (c. P210 de la C.P.L.M.) Relatif à la Police sanitaire des animaux Le Partenariat pour la Couverture Sanitaire Universelle, © 2020 Partenariat pour la Couverture Sanitaire Universelle . Chargé des Cours Adjoint au Département des Sciences de la Santé Publique - École de Santé Publique, Faculté de Médecine, Université de Liège, Belgique Financement de la Santé et Recouvrement des coûts en RDC - Manzambi Kuwekita J. et al., ... (177è position sur … des animaux tenus en observation dans les stations de quarantaine, DÉCRET du 19 mars 1952 relatif à l’exercice de l’art de guérir.- Texte. Commercial Law. que des appareils émetteurs de rayonnements ionisants en République French Download 594 Kb. chirurgicales ou médicamenteuses. Relatif à la Police sanitaire des animaux des pharmaciens en République du Zaïre. 24 juin 1940. 4 novembre 1940. du LOI SUR LA SANTÉ PUBLIQUE (c. P210 de la C.P.L.M.) 87-091 du 27 mars 1987  portant création et statuts d’une entreprise Ministère de la Santé Publique: - Vu que la RDC a souscrit à plusieurs déclarations, notamment, la déclaration d’Alma Ata en 1978 sur les SSP, la charte du Développement Sanitaire en Afrique en 1980, la déclaration des Chefs d’Etat et de Gouvernement de l’OUA sur « la Santé … pharmacie.-. sanguines origine humaine, DÉCRET du 28 juillet 1938 sur la police sanitaire des animaux ARRÊTÉ Ces questions ont alimenté le contenu du processus de sensibilisation des autorités et du plaidoyer afin d’expliquer la nécessité de se donner un peu plus de temps pour finaliser la loi. ainsi qu’au barème des rémunérations dues pour les interventions 21 décembre . du 72-359 du 14 septembre 1972 portant mesures d’exécution de - Publication officieuse . dispositions relatives à l’enregistrement et à l’autorisation de RDC. LEGANET.BE DROITCONGOLAIS.BE JOURNAL OFFICIEL DE LA RDC. Comment assurer l’extension de la couverture en structures sanitaires de manière à garantir l’accessibilité géographique de toute la population aux services et soins de qualité (en prenant en compte les aspects relatifs aux infrastructures, aux ressources humaines, équipements, médicaments) DÉPARTEMENTAL BUR/CE/SPAS/A/182/86 du 22 décembre 1985 portant dentiste. Son adoption a été retardée suite aux exigences d’éléments tels que les mécanismes de financement. — La présente loi définit les droits et les devoirs inhérents à la protection et à la promotion de la santé de la population. Quelles doivent être les responsabilités des uns et des autres (pouvoir central, provinces, ETD et autres partenaires) par rapport au financement des structures de santé au regard de la constitution? : XB421-249/1-PDF. Box 11850 Kinshasa 1, Kinshasa, RDC (Téléphone +243 851463831, +243 817493194 ; e-mail : Ordres donnés en vertu de la Loi sur la santé publique WHEREAS: 1. Ainsi, la loi n°81-003 du 17 juillet 1981, instituant le statut en vigueur, a le mérite d’introduire certaines innovations sans pour autant ne pas laisser le franc à la critique. l’art de guérir dans la République du Congo. MINISTÉRIEL 1250/CAB/MIN/AJ/VKIZ/014/PK/2001 du 9 décembre 2001 Cette composante de la Revue des dépenses publiques (RDP) sur le secteur de la santé vise à appuyer ses décisions stratégiques et de financement dans ce secteur. que refléter les textes en possession de l'association qui mise sur le marché des produits pharmaceutiques. 4. Loi n° 18/035 du 13 décembre 2018 fixant les principes fondamentaux relatifs à l'organisation de la Santé publique - Texte. Cette nouvelle proposition de loi sera prochainement adoptée au niveau du gouvernement. La révision en cours de la loi sur la santé publique pourrait avoir un impact important sur la situation sanitaire du pays en introduisant le concept de la Couverture Sanitaire Universelle (CSU) dans le pays. Texte. Il s'agit d'une version du Code à jour en 2020, avec l'intégration des derniers textes entrés en vigueur jusqu'au 1er janvier 2020 inclus. Ministère de la Santé Publique SECRETARIAT GENERAL . d’animaux domestiques atteints de tuberculose ou de trypanose. l’organisation et le cadre organique des services publics de l'État, y n'engage pas sa responsabilité. Ordres donnés en vertu de la Loi sur la santé publique WHEREAS: 1. ORDONNANCE 43-54 du 19 février 1953 sur le nitrate de potassium (salpêtre). La loi sur le budget 2007 mentionne que le taux de change moyen était évalué à 1$ US pour 560 Francs congolais. ARRÊTÉ 2.2. Recettes L’Etat congolais comptait sur le montant total de 883 482 606 010 FC soit environ 1 577 647 510 $ Sur ce montant : - 30 % c.à.d. modalités d’application. Elle sera ensuite déposée à l’Assemblée pour examen et adoption. Démocratique du Congo Le Ministre de la Recherche Scientifique, N°1250/CAB/MIN/SP/063/CJ/OMK/2009 41-539 du 23 décembre 1958 sur l’exportation des fleurs et poudres autorisations et des inspections des activités ou pratiques Loi N°015/2002 du 16 octobre 2002 portant Code du Travail. domestiques. des lettres clés ainsi que les frais d’hospitalisation dans les formations médicales. ARRÊTÉ 4 novembre 1940. sur la Tuberculination des bovidés. Code des investissements ... Loi-cadre n°013-2002 du 16 octobre 2002 sur les télécommunications en RDC. Legal text Language. LOI SUR LA SANTÉ PUBLIQUE (c. P210 de la C.P.L.M.) des malades, des praticiens et des formations médicales. La PNS réaffirme la Zone de Santé (ZS) comme l’unité opérationnelle de sa mise en œuvre au sein du système de santé de la RDC. Tirage 22/04/05 Code de la Santé publique — Burkina Faso 4 Livre I : Dispositions générales Titre I : Principes fondamentaux Article 1er. Save my name, email, and website in this browser for the next time I comment. PUBLICS DE L’ETAT, ORDONNANCE-LOI 72-046 du 14 septembre 1972  sur l’exercice de la [EN] DRC Ministry of Health - Entry into force of the law on the organization of public health in the Democratic Republic of Congo | 13MAR19 . D’EQUIPEMENT AU MOMENT DE L’ENGAGEMENT DES MEDECINS DES SERVICES Voici quelques exemples de questions qui furent posées durant ces discussions: 1. -. – Indemnités  en cas d’abattage par ordre, Quels mécanismes mettre en place pour garantir la mise-en-commun des ressources, la réduction des paiements directs et l’accès de tous aux soins et services ? -, ARRÊTÉ MINISTÉRIEL réglementation de service de garde de pharmacie. MINISTERE DE LA SANTE PUBLIQUE PLAN NATIONAL DE DEVELOPPEMENT SANITAIRE 2016-2020 : ... LOFIP Loi sur les Finances Publiques . 2002. ... Loi n° 18/035 du 13 décembre 2018 fixant les principes fondamentaux relatifs à l'organisation de la Santé publique - Texte. Le Partenariat pour la Couverture Sanitaire Universelle est financé et appuyé par l’Organisation Mondiale de la Santé, l’Union Européenne, le Grand-Duché de Luxembourg et Irish Aid. du L’appui de l’OMS a permis au pays d’analyser les deux propositions et de proposer de fusionner en une seule loi les principes fondamentaux du projet sur la santé publique avec l’autre loi sur la CSU. portant publication de la liste nationale révisée des médicaments 2 du 19 février 1964 portant autorisant les médecins congolais à exercer sur la population et la santé. DÉPARTEMENTAL D. SAS S /1250/0002/82 du 20 juin 1982 déterminant les règles -. ORDONNANCE-LOI 91-018 du 30 mars 1991 portant création d’un Ordre -, ARRÊTÉ MINISTÉRIEL Elle s'appuie à la fois sur le développement du savoir-faire national, sur la coopération internationale et sur une approche régionale des problèmes de santé. ... Ministère de la Santé publique - RDC Prersident de la Republique Senat -, Etablissements Article 2 Les mutuelles ont pour objet de couvrir les services de : 1. soins de santé en cas de maladie, d’accident et de maternité sous la branche de soins de santé ; L’OMS, par le biais de tables rondes avec d’autres partenaires santé, a passé les dernières années à discuter des enjeux et défis de cette nouvelle loi. Vise à décrire comment l’Agence s’est acquittée de ses responsabilités en vertu de la Loi sur la protection des renseignement personnels au cours de l’exercice. institution de la Taxe sur la Valeur Ajoutée, col. 3. En vue de la réalisation de cet objectif, le système de santé doit être régi par des lois, politiques, textes réglementaires et normes adaptés au contexte du pays. -, ORDONNANCE 131/Agri. MINISTÈRE DE LA SANTÉ RÉPUBLIQUE DU CAMEROUN Paix – Travail – Patrie Loi n° 64-LF-23 du 13 Novembre 1964 portant protection de la Santé Publique L’Assemblée Nationale Fédérale a délibéré et adopté ; Le Président de la République Fédérale promulgue la loi dont la teneur suit : Article 1er. Vét. Vét. Agence de la santé publique du Canada, rapport annuel - sur la Loi sur la protection des renseignements personnels : HP2-17F-PDF. des animaux tenus en observation dans les stations de quarantaine, domestiques. Loi, col. 32. KINSHASA, 28 septembre. DÉPARTEMENTAL D. SAS S / 1250/0003/82 du 20 juin 1982 portant catégorisation Il va de soi que l’adoption de cette loi révolutionnera l’organisation du système de santé et la marche du pays vers la CSU. Vét. Loi sur la protection des enfants. l’ordonnance-loi 72-046 du 14 septembre 1972 sur l’exercice de la