Après l’entretien préalable, la procédure de licenciement d’un salarié protégé continue avec une convocation du CSE, dans les entreprises d’au moins 50 salariés. La décision finale ne doit pas encore être prise. Toutefois il pourra être pris en compte par le juge dans le cadre d'un éventuel contentieux. Par courrier recommandé avec accusé de réception Conformément aux dispositions légales applicables en la matière, nous vous prions donc de bien vouloir vous présenter le à     heures, afin d’avoir un entretien avec M , qui vous indiquera les motifs précis de la décision envisagée. La procédure en cas de licenciement individuel pour motif économique : en quoi consiste l’entretien préalable au licenciement ? La procédure de licenciement pour motif économique est par définition motivée pour des raisons économiques et donc extérieures à la personne du salarié ou à ses agissements (faute, maladie, inaptitude). Actualité juridique et informations pratiques sur le droit avec des modèles de lettres, attestations, lettres de motivation, indices Syntec, codes swift, codes cnaps et grilles de salaires conventionnels 2021, 23/11/2020 at 09:15 by Laurence Laisser un commentaire. Puis, il doit convoquer (puis au moins 3 jours après) réunir les institutions représentatives du personnel, afin de recueillir leur avis quant à la mesure envisagée. Tout employeur qui envisage un projet de licenciement économique collectif de plus de 10 salariés, doit se rapprocher du CSE et le consulter. Cet article vous a été utile ? Le licenciement économique individuel. Modèle de lettre de convocation. - Licenciement économique d’un seul salarié - Licenciement économique entre 2 ou 9 salariés - Licenciement économique de 10 salariés ou plus dans une entreprise sans CSE B) La consultation du CSE lors du licenciement d’un salarié protégé. Ce dernier, convoqué par l’employeur, va s’exprimer sur le projet de licenciement. L’ordre du jour des réunions CSE ne fait pas exception. B) La consultation du CSE lors du licenciement d’un salarié protégé. La convocation peut être faite par lettre remise en main propre contre décharge, par LRAR mais également par voie électronique. Convocation RP pour licenciement économique – de 10 salariés dans entreprise – 50 salariés Nous consulter Modèle de lettre d’information de la CPREFP en cas de licenciement économique … Licenciement économique : quels motifs valables ? Pour transformer votre modèle de lettre « Convocation des représentants du personnel pour le licenciement d'un salarié protégé » en PDF, utilisez le logiciel de traitement de texte gratuit LibreOffice ou OpenOffice, qui permet de faire directement la conversion de word à PDF. Le délai permettant la notification du licenciement varie d’une durée minimale de 7 jours ouvrables (15 jours pour un salarié cadre) à 15 jours ouvrables au maximum (23 jours pour un salarié cadre). Nous vous précisons que vous avez la possibilité de vous faire assister, lors de cet entretien, par une personne de votre choix appartenant au personnel de l’entreprise. La convocation à la réunion s’accompagne de la transmission de tout renseignement utile sur le projet de licenciement collectif. Ça y est, vous êtes passé en comité social et économique (CSE) ! Cette liste est à votre disposition à la mairie de (adresse) ou à l’inspection du travail située à (adresse). Après avoir déterminé le salarié concerné par la mesure de licenciement, l’employeur est tenu comme pour un licenciement pour motif personnel, de respecter une procédure de licenciement en 3 étapes: convocation, entretien préalable et notification du licenciement. Licenciement économique individuel sur 30 jours. Nous envisageons à votre encontre une éventuelle mesure de licenciement. Notez que l'avis d'un membre du CSE peut être recueilli dans le cadre d'une conférence téléphonique sans que la procédure de consultation ne soit entachée d'irrégularité. De même, une proposition du CSE d'un poste de reclassement non envisagé par l'employeur pourra être retenue. J’interviens également dans les entreprises pour renforcer et dynamiser la politique des ressources humaines. This website uses cookies to improve your experience while you navigate through the website. Modèle de Lettre de convocation à l’entretien préalable au licenciement pour motif économique. Notre site utilise des cookies pour améliorer la navigation, vous proposer du contenu et des publicités ciblées. L’équipe de la rédaction vous adresse tous les meilleurs voeux pour 2021. Les champs obligatoires sont indiqués avec *. Le licenciement pour motif économique doit être justifié par l’impossibilité de maintenir un contrat de travail par un motif non inhérent en la personne du salarié. En restant sur notre site vous acceptez leurs utilisation, Cinq exemples de lettres de motivation pour un poste de Chef de projet, Modèles de lettre de motivation de boulanger à télécharger gratuitement, Modèles de lettre de motivation ingénieur commercial à télécharger, APE : publicité trompeuse de référencement des entreprises, Modèles de formule de vœux pour souhaiter la nouvelle année en 2021, Grille et salaire minimum réparation automobile 2020 conventionnel, Grille et salaire minimum du négoce de l’ameublement 2020, Traitement des données personnelles (RGPD). A compter du 1er janvier 2020, le comité social et économique (CSE) fusionne les instances représentatives du personnel (IRP) : délégués du personnel (DP) ; comité d’entreprise (CE) ; comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT).Cette fusion entraine de nombreux changements dans l’organisation de cette nouvelle instance de représentation du personnel. Ce modèle vous permet de convoquer le CSE à la seconde réunion de consultation (licenciement économique collectif dans une entreprise de moins de 50 salariés). Il doit ensuite convoquer, 7 jours ouvrables avant la date fixée pour l’entretien préalable (art. Ce document permet de contester un licenciement pour motif économique. En cas d’adhésion à une telle convention, le salarié bénéficiera pendant un an d’une priorité de réembauchage. Cette nouvelle instance vient remplacer le comité d’entreprise et le CHSCT, mais qui peut convoquer une réunion extraordinaire de CSE ? Copyright ®2020 / 2021 - Niourk LLC – Site d’actualités, d’informations juridiques et financières - 法律 – Les auteurs - Les applications Android et pour votre Iphone. « (En cas de courrier remis en main propre) », Type: Modèle de document - Format: docx - Taille: 18.2Ko. L. 1233-16). Le CSE doit être consulté sur tout projet de licenciement économique collectif. L. 1233-15 al. En vue de cette consultation, l’employeur doit faire parvenir au CSE, avec la convocation, une note portant sur 7 points (L1233-10 du code du travail) (Il faut préciser l’adresse du local, le code postal, le numéro du bureau/salle de réunion…) », [OPTION 1 : Si l’entreprise a mis en place un CSE]. En effet, au moment de la convocation, l’employeur n’est pas censé savoir quelle sera la nature du licenciement, fautif ou non, et, s'il est disciplinaire, le degré de gravité de la faute. Les réunions du CSE (Comité social et économique) constituent un point central du dialogue social au sein de l’entreprise. Convocation à un entretien préalable au licenciement économique de moins de 10 salariés pendant 30 jours; Convocation à un entretien préalable au licenciement pour motif personnel Le salarié dispose alors d’un délai de 21 jours à compter de la remise du document d’information par l’employeur, pour faire connaître sa décision. , Objet : Convocation à un entretien préalable à un éventuel licenciement économique. Ce document permet de contester un licenciement pour motif économique. La convocation, envoyée par lettre recommandée avec accusé de réception ou remise en main propre contre signature, doit parvenir à l’intéressé au moins 5 jours ouvrables avant l’entretien préalable. These cookies do not store any personal information. Entamez une procédure de licenciement suite aux difficultés économiques que rencontre votre entreprise . Dans un plan de sauvegarde de l’emploi PSE, la consultation du CSE (comité social et économique) est une étape décisive dans la procédure (pour en savoir plus cliquez ici) lorsque au moins 10 salariés sont susceptibles d’être licenciés pour motif économique.Vous trouverez des éléments vous permettant de la comprendre et de vous y préparer. Dans le cas du lienciement de 10 salariés ou plus sur une période de 30 jours, la convocation à un entretien préalable n'est pas obligatoire, sauf si l'entreprise ne dispose pas de CE ou de délégués du personnel. Assurez-vous d’avoir la dernière version mise à jour avant toute utilisation. L’employeur qui envisage le licenciement pour motif économique de moins de 10 salariés durant une période de 30 jours doit convoquer chaque salarié à un entretien préalable. La nature de ces motifs doit être énoncée dans la lettre (art. La lettre de convocation est donc particulièrement importante et doit être rédigée avec précaution. La lettre de licenciement économique doit comporter certaines mentions obligatoires : les raisons économiques du licenciement ainsi que leur incidence sur l'emploi ou le contrat de travail, l'existence d'une priorité de réembauche, les droits du salarié en matière de formation et le délai dont le salarié dispose pour contester la validité ou la régularité du licenciement. Le licenciement économique est souvent mal perçu et mal compris. L'application du présent modèle est sans incidence sur l'application des stipulations conventionnelles ou contractuelles plus favorables applicables au contrat de travail du salarié licencié. Déclaration des droits de l’homme et du citoyen, Convention Syntec : grilles salaires minima, congés, primes et indemnités licenciement, Convention de la meunerie : grilles des salaires minima, congés et primes, Convention des carrières et matériaux : grilles et salaires minima, Convention tourisme social et familial : grilles et salaires minima, Convention immobilier : grilles salaires, primes, indemnités et congés, Conseils dans la rédaction d’un CV pour trouver un emploi, Modèles de lettre de motivation à télécharger gratuitement, Lettre de motivation, les erreurs à éviter, Lettres de motivation dans l’informatique, Lettres de motivation des ressources humaines, Lettres de motivation dans la vente et le commerce, All Oceania Banks Swift Codes and BIC codes, Codes SWIFT et codes BIC des banques africaines, All European banks Swift codes and BIC codes, All Asian Banks Swift Codes and BIC codes, All American Banks Swift Codes and BIC codes, All North american Bank Swift Codes and BIC codes, All Central american Bank Swift Codes and BIC codes, All South american Bank Swift Codes and BIC codes, Indice pour la révision d’un loyer d’habitation. Convocation du comité d’entreprise ou des délégués du personnel pour licenciement économique d’au moins 2 salariés. Vous voudrez bien vous présenter le « date de l’entretien », à « horaire de l’entretien », à « l’adresse ci -après : », « Adresse précise de l’entretien. We also use third-party cookies that help us analyze and understand how you use this website. This category only includes cookies that ensures basic functionalities and security features of the website. Afin de limiter les risques d’erreur des employeurs et ainsi réduire les risques de contentieux, l’ordonnance n° 2017-1387 du 22 septembre 2017 relative à la prévisibilité et la sécurisation des relations de travail a, par son article 4, prévu qu’un décret en Conseil d’Etat fixe les modèles que l’employeur peut utiliser pour procéder à la notification du licenciement. Veuillez agréer, « Madame / Monsieur » l’expression de ma considération distinguée. Modèles de lettres pour Comité Social et Economique (CSE) : Les heures de délégation > Modèle de lettre information de l’employeur répartition des crédits d’heures; Mise en place du CSE > Modèle procès-verbal de la première réunion du CSE (+ de 50 salariés) Modèle de règlement intérieur du Comité Social et Economique