En cas d'erreur sur l'acte d'état civil (naissance et/ou mariage), envoyez un courrier au ministère de l'Europe et des Affaires étrangères. Vous devenez alors français à la date à laquelle l'autorité administrative a reçu votre dossier complet. Nationalité française par filiation, par mariage, certificat de nationalité française. Après réception des conclusions, vous et votre époux(se) êtes convoqués à un entretien pour vérifier les 2 points suivants : Une fois l'entretien terminé, un récépissé vous est remis. Le demandeur doit se rendre : à la préfecture de son lieu de domicile, s'il réside en France ; au consulat de France, s'il réside à l'étranger. Vous serez alerté(e) par courriel dès que la page «  Ainsi, si on vous accorde la nationalité, vous devez alors abandonner votre nationalité actuelle. Vous avez noté 1 sur 5 : Pas du tout, Vous avez noté 4 sur 5 : Merci de réessayer ultérieurement. Ainsi par exemple, une personne de nationalité étrangère séparée de son époux(se) français(e) ou n’ayant pas une résidence commune avec celui-ci ne peut pas opter à la naturalisation par mariage, même si elle n’est pas divorcée. Les champs marqués d’un * sont obligatoires. Il demandera une déclaration de nationalité française par mariage. En cas d'opposition du gouvernement, vous êtes considéré n'avoir jamais acquis la nationalité française. Le demandeur doit justifier d’une connaissance suffisante, selon sa condition, de la langue française. Voir le niveau de satisfaction pour tout le Vous devez vous adresser à la plateforme de naturalisation qui dépend du lieu où vous habitez. Vous ne pourrez pas avoir accès aux Vous devez remplir toutes les conditions suivantes pour acquérir la nationalité française par déclaration de mariage. Plusieurs conditions et démarches s’imposent avant de demander la nationalité française par mariage. Votre dossier complet doit être transmis avant cette date à la plateforme de naturalisation de votre domicile. L’accès au compte est temporairement désactivé pour maintenance. Nationalité française par mariage ; Nationalité française du frère ou de la sœur d’un Français . Des erreurs sont présentes dans le formulaire. Acquisition de la nationalité française par mariage avec un conjoint français FRANCISATION . Nouvelle fenêtre, Répondez aux questions successives et les réponses s’afficheront automatiquement. Obtention de la nationalité française pour un enfant âgé de 13 à 16 ans Si votre enfant est né en France et qu’il a entre 1… Nationalité française : comment acheter un timbre fiscal ? Selon les plateformes de naturalisation, le dossier doit être déposé au guichet ou envoyé par courrier en RAR. Dans certains pays, il est possible d’acquérir la nationalité en vertu du droit du sol. Exemples : titres de séjour, récépissés de demande de titre de séjour ou de demande d'asile, autorisations provisoires de séjour, contrats de travail, attestations Pôle emploi, factures d'électricité, bulletins de salaire...), Si vous êtes marié depuis moins de 5 ans et avez résidé à l'étranger, certificat d'inscription de votre époux français au registre des Français établis hors de France pendant la durée de votre communauté de vie à l'étranger, Si nécessaire, pour l'acquisition automatique de la nationalité française de vos enfants mineurs, actes de naissance de vos enfants mineurs étrangers qui résident avec vous, de manière habituelle ou alternativement dans le cas de séparation ou de divorce, et tous documents justifiant cette résidence. en cas d'erreur dans les informations mentionnées sur la déclaration , envoyez un courrier au ministère de l'intérieur. Liste des pièces à fournir pour une demande de naturalisation par mariage.   Le formulaire Cerfa n°15277*03 est utilisé par les individus souhaitant faire une demande de nationalité française en raison d’un mariage avec un français ou une française. Le paiement s'effectue auprès du consulat. Le ministère a 1 an à partir de la délivrance du récépissé pour prendre sa décision. Votre assimilation autre que linguistique à la communauté française. Cette taxe se règle avec un timbre fiscal. Une personne de nationalité étrangère qui est mariée avec un Français peut faire une demande de déclaration de nationalité française pour devenir française. Si les deux parents sont étrangers, l’enfant né en France pourra demander à obtenir la nationalité française à partir de 13 ans. Un acte public étranger doit être, si nécessaire, légalisé ou apostillé. Demander la nationalité française par mariage. Le mariage avec un Français n'a pas d'effet automatique sur la nationalité. Depuis votre mariage, combien de temps, avez-vous vécu en France de manière continue ? en cas d'erreur sur l'acte d'état civil (naissance et/ou mariage), envoyez un courrier au ministère de l'Europe et des Affaires étrangères. Uniquement par courrier à l'adresse suivante : Service central d'état civil - Ministère chargé des affaires étrangères, Vous pouvez aussi utiliser le téléservice. Ascendant de Français – Formulaire Cerfa n°15561*02 Essayez ultérieurement. Nouvelle fenêtre, Office français de protection des réfugiés et apatrides (Ofpra). Exemples : titre de séjour, récépissé de demande de titre de séjour ou de demande d'asile, autorisation provisoire de séjour, contrat de travail, attestation Pôle emploi, facture d'électricité, bulletin de salaire...), Certificat d'inscription de votre époux français au registre des Français établis hors de France depuis l'installation de votre couple à l'étranger, Si nécessaire, pour l'acquisition automatique de votre enfant mineur, actes de naissance de vos enfants mineurs étrangers qui résident avec vous, de manière habituelle ou alternativement dans le cas de séparation ou de divorce, et tous documents justifiant cette résidence. Vous pouvez à tout moment supprimer votre abonnement dans votre espace personnel. La préfecture dont dépend votre domicile (ou le consulat si vous résidez à l'étranger) vous remet un exemplaire de votre déclaration, avec la mention de son enregistrement. J’ai quitté mon pays en date du … pour m’installer en France. Vous souhaitez demander la Nationalité Française. Un acte d'état civil (actes de naissance et de mariage) doit être produit en copie intégrale. Si vous avez vécu en France, le ministère en charge de la naturalisation s'occupe de demander un extrait de votre casier judiciaire français. Épidémie Coronavirus (Covid-19), tout ce qu'il faut savoir : lire l'actualité, Accueil particuliers >Étranger >Nationalité française >Nationalité française par mariage. Déclaration de nationalité par mariage avec un conjoint français. En d’autres termes, lorsque vous êtes né dans le pays, vous avez automatiquement le droit d’avoir la nationalité. La continuité de la communauté de vie affective et matérielle entre vous depuis votre mariage. Reconnaissance de l'engagement des ressortissants étrangers pendant l'état d'urgence. En quoi consiste la cérémonie d'accueil dans la citoyenneté française ? vous pouvez bénéficier d'une facilitation d'accès à la nationalité française si vous justifiez un, Cette page ne pas m'a pas du tout été utile, Certificat, copie, légalisation et conservation de documents. Dans quels cas un enfant est-il Français ? Information du patient : dossier médical, montant des prestations, ... Don du sang - Don d’organe d’une personne vivante, Contrats de travail dans le secteur privé, Formation des agents de la fonction publique, Conditions de travail (fonction publique), Représentation du personnel dans l’entreprise, Conflits du travail dans le secteur privé, Représentants du personnel dans la fonction publique, Conflits du travail dans la fonction publique, Rupture du contrat de travail dans le secteur privé, Licenciement pour motif personnel (secteur privé), Salarié au pair, jeune au pair et stagiaire aide familial étranger, Retraite d’un agent de la fonction publique (titulaire et non titulaire), Chômage : démarches auprès de Pôle emploi, Aide pour le dépôt de garantie ou la caution d’un logement en location, Aides au paiement des factures : eau, téléphone, électricité, gaz, Aides et prêts pour l’amélioration et la rénovation énergétique de l’habitat, Risques sanitaires et sécurité du logement, Hébergement d’une personne en situation de handicap, Conduire en France avec un permis étranger, Circulation en trottinette électrique, rollers ou skateboard, Opérations bancaires (virement, prélèvement, mandat...), Moyens de paiements (carte, chèque ou espèces), Information et protection du consommateur, Communications électroniques (téléphone, internet, télévision), Impôt sur le revenu : déclaration et revenus à déclarer, Impôt sur le revenu : déductions, réductions et crédits d’impôt, Saisir l’administration fiscale (difficultés de paiement, réclamation, ...), Injure - Diffamation - Incitation à la haine, Installation en France d’une famille étrangère, Demande d’asile (réfugié, protection subsidiaire, apatride), Titre de séjour et document de circulation, Accueil de loisirs (centre de loisirs, colonie de vacances...), Vous vivez en France sans interruption depuis votre mariage, transcrit sur les registres de l'état civil français, connaissance suffisante de la langue française, liste des métiers concernés et l'attestation à compléter, Carte interactive des plateformes de naturalisation, votre niveau en en langue française sauf en cas de dispense, Ambassade ou consulat français à l'étranger, Direction de l'information légale et administrative, Si votre époux(se) français(e) a été inscrit sur les registres consulaire pendant votre séjour à l'étranger : Vous devez être marié(e), Si votre époux(se) français(e) n'a pas été inscrit sur les registres consulaire : vous devez être marié(e), Avoir été condamné (e) en France à une peine d'au moins 6 mois de prison sans sursis (sauf en cas de réhabilitation ou d'effacement de la condamnation du bulletin n°2 de votre casier judiciaire), Avoir été condamné(e) pour un crime ou un délit constituant une atteinte aux intérêts fondamentaux de la Nation (sauf en cas de réhabilitation ou d'effacement de la condamnation du bulletin n°2 de votre casier judiciaire), Avoir été condamné(e) pour un acte de terrorisme (sauf en cas de réhabilitation ou d'effacement de la condamnation du bulletin n°2 de votre casier judiciaire), Justificatif récent de domicile mentionnant nom, prénom et adresse complète, Actes de naissance de vos enfants nés avant ou après le mariage, Preuve que votre époux était français au jour du mariage et a conservé cette nationalité (certificat de nationalité française ou décision de justice reconnaissant la nationalité française ou, Si vous avez résidé à l'étranger au cours des 10 dernières années, un extrait de casier judiciaire étranger, ou document équivalent délivré, après votre arrivée en France, par une autorité judiciaire ou administrative du (des) pays où vous avez vécu(s), Si vous êtes marié depuis moins de 5 ans, justificatif de la résidence régulière et ininterrompue en France pendant au moins 3 ans depuis le mariage. S'informer x S’il est possible d’obtenir la nationalité française par mariage, il ne s’agit pas d’un droit car l’acceptation est sujette à une décision administrative. Votre demande ou votre déclaration est déjà en cours ? Voulez-vous participer à l'amélioration du site ? alerte par mail Acquisition de la nationalité française à raison du mariage, Dispositions communes à certains modes d'acquisition de la nationalité française, Code général des impôts : articles 958 à 959, Décret n°93-1362 du 30 décembre 1993 relatif aux déclarations de nationalité, aux décisions de naturalisation, de réintégration, de perte, de déchéance et de retrait de la nationalité française, Circulaire du 6 mai 2019 relative aux conséquences de propos ou d'actes à caractère raciste ou antisémite tenus ou commis par un étranger sur le droit au séjour et l'accès à la nationalité française (PDF - 2.4 MB), Circulaire du ministère de l'immigration du 29 décembre 2009 relative à la procédure d'acquisition de la nationalité française en raison du mariage (PDF - 1.9 MB), Déclaration de nationalité française - Mariage avec un français. Le portail officiel du ministère de l’Intérieur consacré aux démarches administratives : carte grise, immatriculation, carte d'identité, passeport, permis de conduire, accueil des étrangers, acquisition et détention d'armes, associations, élections, réglementation routière, volontariats Le demandeur reçoit alors un document prouvant sa nationalité française.●Refus de la demande : le demandeur aura un délai de six mois pour former un recours et contester la décision auprès du tribunal de grande instance. Connectez-vous et recevez une Le Pakistan, par exemple… Votre abonnement n’a pas pu être pris en compte. Après réception des conclusions,  vous et votre époux(se) êtes convoqués à un entretien.   Les acquisitions par déclaration à raison de la naissance et de la résidence en France et à raison du mariage représentent, jusqu’à présent, 95% des déclarations. Vous devez également remplir toutes les conditions d'accès à la nationalité française. Un étranger qui se marie à un Français n’acquiert pas automatiquement la nationalité française. L’équipe service-public.fr vous remercie pour vos remarques utiles à l'amélioration du site. Vous serez alerté(e) par courriel dès que la page « Nationalité française par mariage » sera mise à jour significativement. Un acte d'état civil français doit être délivré depuis moins de 3 mois. L'opposition doit intervenir dans un délai de 2 ans à partir d'une des dates suivantes : Le ministère public peut également contester l'enregistrement de la déclaration de nationalité dans un délai de 2 ans si les conditions légales ne sont pas remplies. varier. Cliquez sur la carte interactive des plateformes de naturalisation pour savoir quelle démarche vous devez faire. Nouvelle fenêtre. Comment justifier de son niveau de connaissance de la langue française ? La nationalité par mariage (aussi appelée par abus de langage naturalisation par mariage) ne concerne que les demandeurs de nationalité française par mariage est le mode d’acquisition de la nationalité française le plus simple et le plus rapide en comparaison avec la naturalisation par décret.Le mariage avec un Français ne rend pas la personne éligible à la nationalité française. 1.1 Les acquisitions par mariage Tout sur l'Obtention de la Nationalité Française. Recours administratif, défenseur des droits, ... Mesures contraignantes de l’administration, Fichiers judiciaires et de police judiciaire, Titres, carte de séjour et documents de circulation pour étranger en France, Carte grise (certificat d’immatriculation). La liste des métiers concernés et l'attestation à compléter La démarche est soumise à un droit de timbre de 27,50 €. d’inactivité. Ambassade ou consulat étranger en France Acquisition de la nationalité française à raison du mariage : un étranger ou apatride qui contracte mariage avec un conjoint de nationalité française peut acquérir la nationalité française par déclaration à condition qu'à la date de cette déclaration la communauté de vie, tant affective que matérielle, n'ait pas cessé entre les époux depuis le mariage, et que le conjoint français ait conservé sa nationalité. Il est nécessaire pour faire une demande de certificat de nationalité française et de carte nationale d'identité. La polygamie ou une condamnation pour violences ayant entraîné une mutilation ou une infirmité permanente sur un enfant de moins de 15 ans sont considérées comme un défaut d'assimilation. Si vous remplissez les conditions prévues par la loi et si le gouvernement français ne s'y oppose pas, le ministre en charge des naturalisations enregistre votre déclaration de nationalité. L’équipe service-public.fr vous remercie pour votre réponse. En fonction de votre situation personnelle, les démarches à réaliser peuvent Une erreur technique s'est produite. * Quel est le nom de votre association ? Vous devez justifier d'une connaissance suffisante de la langue française. L’entretien à la préfecture est similaire à celui d’une naturalisation par décret, vous serez amené à répondre à plusieurs questions concernant votre vie personnelle, concernant votre couple et concernant la France, sa culture et ses institutions. Toutefois, le délai est de 2 ans en cas d'opposition du gouvernement français à votre obtention de la nationalité française. La nationalité par mariage (aussi appelée par abus de langage naturalisation par mariage) ne concerne que les demandeurs de nationalité française par mariage est le mode d’acquisition de la nationalité française le plus simple et le plus rapide en comparaison avec la naturalisation par décret. Envoyer un mail à courrier.scec@diplomatie.gouv.fr, Date de la délivrance du récépissé de déclaration, En cas de refus d'enregistrement, date où la décision judiciaire admettant la régularité de la déclaration est passée en, Si votre époux(se) français(e) a été inscrit sur les registres consulaire pendant votre séjour à l'étranger, vous devez être marié(e), Si votre époux(se) français(e) n'a pas été inscrit sur les registres consulaire, vous devez être marié(e), Avoir été condamné (e) à une peine d'au moins 6 mois de prison sans sursis (sauf en cas de réhabilitation ou d'effacement de la condamnation du bulletin n°2 de votre casier judiciaire). Mise à jour le 14/10/2020 . Des démarches doivent être réalisées et plusieurs conditions remplies. Beaucoup. Le conjoint étranger peut acquérir la nationalité française par déclaration après un délai de quatre ans à compter du mariage s'il remplit les conditions suivantes : le conjoint français doit avoir conservé sa nationalité. Elle peut s'acquérir dans des situations bien déterminées. Les informateurs qui vous répondent appartiennent au ministère de l'intérieur. dès que l'information de la page «  site. En plus d’être marié à un Français, certaines conditions sont à remplir afin de procéder à une demande de nationalité par mariage: ●Le mariage doit dater d’au moins 4 ans.●Résider en France de façon légale et continue pour une durée de 3 ans à partir de la date du mariage.●Avoir un titre de séjour régulier et valide ou un document provisoire de séjour.●Le mariage doit être transcrit sur les registres d’état civil français, si conclut à l’étranger.●Ne pas avoir un arrêté d’expulsion en vigueur ou une interdiction du territoire français.●Vivre avec le conjoint Français.●Avoir une connaissance de la langue française.●Ne pas avoir été condamné pour un crime ou délit portant atteinte aux intérêts de la France.●Ne pas avoir été condamné à plus de 6 mois de prison (sauf réhabilitation) quel que soit le délit. Si votre mariage a été célébré à l'étranger, il doit avoir été transcrit sur les registres de l'état civil français. L'entretien permet de vérifier les 2 points suivants : Le ministère doit prendre sa décision dans le délai d'1 an à partir de la délivrance du récépissé. La sélection d'une langue déclenchera automatiquement la traduction du contenu de la page. Nouvelle fenêtre. Veuillez nous excuser pour ce désagrement. Carte interactive des plateformes de naturalisation Si vous avez besoin d'informations pour constituer votre dossier, vous pouvez contacter votre plate-forme de naturalisation. Peut-on franciser son nom et son prénom en devenant Français ? Madame, Monsieur, J’ai l’honneur de vous adresser une demande d’obtention de la nationalité française. Pour vous abonner aux mises à jour des pages service-public.fr, vous devez activer votre Vous devez vous connecter à votre espace personnel afin de vous abonner à la mise à jour de cette page. Si vous êtes marié depuis moins de 5 ans et avez résidé antérieurement en France : Justificatif de la régularité de cette résidence. Dans le cadre d'une procédure d’acquisition de la nationalité française par mariage, vous pouvez, si vous le souhaitez, demander la francisation de vos nom et prénom comme suit : Notice explicative de la demande de francisation ATTENTION : Naturalisation par mariage : la procédure de la déclaration. Je commente un arrêt rendu par la Cour d'appel de Marseille en matière de nationalité française obtenue par le mariage et qui était suspectée de fraude. Les pièces doivent être fournies en original sauf indication contraire. Ambassade ou consulat français à l'étranger Merci de recharger la page si vous souhaitez le soumettre à nouveau. Notez que les pièces justificatives peuvent légèrement varier d’une préfecture à l’autre : ●Justificatif d’identité du postulant (passeport, titre de séjour…).●Justificatif d’identité du conjoint français (carte d’identité, passeport…).●Justificatif de domicile datant de 3 mois maximum.●Preuve de résidence régulière et continue en France depuis au moins 3 ans à compter de la date du mariage. Estimez vos chances d’avoir la nationalité française par décret, Naturalisation : Test de la langue française, Révision de dossier naturalisation avant dépôt, accompagnement dans la démarche de naturalisation. Si ce n'est pas le cas, vérifiez si vous pouvez devenir français par une autre procédure. Les ressortissants étrangers, conjoints de ressortissants français, peuvent acquérir la nationalité française sous certaines conditions, dont : Mariage et communauté de vie continue depuis au moins 5 ans (sauf cas particuliers) Connaissance de la langue française (niveau B1) Assimilation aux valeurs républicaines et absence de condamnation. La déclaration est soumise à un droit de timbre de 55 €. Si toutes les conditions sont bien remplies, le dossier est alors transmis au ministère chargé de l’immigration qui dispose d’un an à partir du dépôt du dossier pour aboutir à une décision :●Acception de la demande : déclaration de nationalité française par mariage accordée et enregistrée. Le mariage d’un(e) étranger(ère) avec un(e) Français(e) n’exerce pas d’effet automatique sur la nationalité. Il est possible de faire un recours devant le tribunal de … Droits et Demarches : Nationalité française par mariage Covid-19 : Chaque jour, nos équipes vous informent via des News, des Dossiers ou par téléphone ! Vous avez déclaré : Vous n'avez rien déclaré. Par mariage / Par un ascendant de Français / Par un frère ou une sœur de Français La naturalisation est un mode d’acquisition de la nationalité française qui n'est pas automatique. Nationalité française par mariage. Adressez-vous à l'ambassade ou au consulat de votre pays d'origine ou à l'Office français de protection des réfugiés ou apatrides (Ofpra) si vous êtes réfugié ou apatride. Étranger travaillant en France, vous exercez une profession particulièrement exposée ou indispensable à la continuité de la nation pendant la période de crise sanitaire (du 24 mars au 10 juillet 2020 ou 17 septembre pour Mayotte et la Guyane, et du 17 octobre 2020 au 16 février 2021 inclus) et souhaitez demander la naturalisation française ou faire une déclaration de nationalité ? Quelles sont les démarches à faire quand on devient français ? Attention : le service n'a pas accès aux dossiers personnels des usagers et ne peut donc pas renseigner sur leur état d'avancement. Pour des raisons de sécurité, nous ne pouvons valider ce formulaire suite à une trop longue période Vous ne devez pas avoir fait l'objet d'un arrêté d'expulsion ou d'une interdiction du territoire français toujours en vigueur. Le but de cet entretien n’est pas de vous piéger, veillez cependant à bien réviser toutes les questions qui ont une relation avec les valeurs de la république française et ses symboles car échouer à répondre à plusieurs questions de ce type peut mener à un refus de la naturalisation pour manque d’assimilation à la culture française. Si votre enfant est né en France alors que votre conjoint et vous êtes étrangers, votre enfant peut avoir la nationalité française à la naissance, si : 1. un de ses parents est né en France, 2. un de ses parents est né en Algérie avant le 3 juillet 1962, 3. il est né apatride en France. Tribunal judiciaire ou de proximité D’après l’article 21-2 du Code civil, l’étranger ou apatride qui contracte mariage avec un conjoint de nationalité française peut acquérir la nationalité française par déclaration de mariage à condition qu’à la date de cette déclaration la communauté de vie, "tant affective que matérielle", n’ait pas cessé entre les époux depuis le mariage, et que le conjoint français ait conservé sa nationalité. Vous pouvez vous faire aider par notre équipe pour la révision de votre dossier de naturalisation pour vous assurer d’avoir un dossier complet et mettre toutes les chances de votre côté en optant pour le service de Révision de dossier naturalisation avant dépôt , ce service inclut aussi une appréciation générale de votre profil et des conseils personnalisés afin d’éviter tout ajournement banal à votre demande.Vous pouvez aussi vous faire aider durant toute la période de votre naturalisation, que ce soit pour la constitution de votre dossier de naturalisation ou pour le suivi de votre demande de naturalisation en optant pour le service d’accompagnement dans la démarche de naturalisation. Pour toute information complémentaire, vous pouvez : Le gouvernement français peut s'opposer à l'acquisition de la nationalité française, par décret en Conseil d'État, pour indignité ou défaut d'assimilation autre que linguistique. Acquisitions de la nationalité française par déclaration 0 10 000 20 000 30 000 40 000 50 000 1945 1950 1955 1960 1965 1970 1975 1980 1985 1990 1995 Déclarations par mariage durant la minorité autres Source : Direction de la population et des migrations, Sous-direction des naturalisations. Dans le cas général, la nationalité française est attribuée par filiation (droit du sang, quand un des parents au moins est français) ou par la double naissance en France (double droit du sol). Il est possible de faire une demande de nationalité française après quatre ans de mariage avec un (e) français (e) si la communauté de vie affective et matérielle n’a pas cessé entre les époux depuis le … Avant cela, le demandeur doit être en mesure de justifier d’une certaine durée de vie commune depuis la date du mariage, d’un niveau suffisant en langue française ainsi que d’un casier judiciaire vierge.   sont téléchargeables sur le site du ministère de l'intérieur. ●Si des enfants existent, le demandeur devra joindre des copies de leurs actes de naissance.●Extrait du casier judiciaire correspondant aux dix dernières années. Si nécessaire, documents prouvant la, En cas d'unions antérieures, actes de mariage et tous document justifiant leur dissolution, La nécessité ou pas de s'opposer à l'acquisition de la nationalité française pour indignité ou défaut d'assimilation autre que linguistique. Pour revenir au début du questionnaire, cliquez sur le bouton "Retour au début" ci-dessous. Plusieurs conditions doivent être réunies : Etre marié depuis 4 ans au minimum.