Pour qu'une situation de perte de chance puisse donner lieu à indemnisation, il faut que, par la faute de l'auteur du dommage la victime ait perdu « une éventualité favorable » selon la Cour de cassation. req., 17 juillet 1889). Par un arrêt du 14 octobre 2010, la Cour de cassation a admis le pourvoi dirigé contre un arrêt d'une cour d'appel qui avait décidé que la cause syndrome respiratoire à l'origine du décès d'une patiente n'ayant pu être déterminée, il n'était pas établi que la faute du médecin qui la soignait eût fait perdre à sa patiente une chance de survie. Soit une complication de probabilité de survenue de 1% si le traitement prophylactique est administré, et de 8% si le traitement n'est pas donné. l’adresse mail suivante : donneespersonnelles@legavox.fr. A – L’exclusion inconvenante du préjudice moral né du défaut d’information Le préjudice est évalué en fonction de l'état réel de la victime. L’indemnisation de la perte de chance de survie en cas de faute médicale. Vous disposez également L'expert désigné donne les éléments permettant de calculer cette perte de chance en un pourcentage. Partager sur Facebook Twitter LinkedIn; Commenter; Un prisonnier du centre de détention de LANNEMEZAN a déclaré au mois de novembre 2002, s’être blessé à la cheville suite à une chute au cours de son activité professionnelle. 2) Les différentes atteintes composant le préjudice. 1ère 14 octobre 2010 n° 09-69195). La faute du personnel médical suffit, il s'agit de l'application d'une règle de droit commun suivant laquelle, il est indifférent qu'un responsable soit en concours avec un autre ou avec avec le fait d'un tiers, chacun restant tenu pour le tout vis-à-vis de la victime. Merci de poursuivre votre travail d'information et de défense objective des patients-clients. Cette perte de chance a tout d’abord permis une sorte de compensation en cas de carence d’un lien de causalité direct avec une faute qu’on n’arrive pas à établir, puis peu à peu pour pallier au lien causal. La Cour de cassation a ainsi jugé (civ. CONCLUSION §1 – Les ressources du droit français La perte de chance est une notion dégagée par la jurisprudence. « L’incertitude tient au fait qu’il ne peut être certain que si la faute n’avait pas été commise, la guérison, ou au moins une amélioration de l’état du patient, aurait pu être obtenue. Comme rien ne permet de dire qu’en l’absence de faute le patient s’en serait sorti, les juges ont… §2 – La perte de chance du patient victime, substitut à l’incertitude du lien causal ? Excusez-moi d'avoir tardé à vous répondre. Je note avec intérêt que la mort de Servier n'a pas enterré les polémiques à propos de ses victimes. B – L’acceptation de la perte de chance par le juge administratif à l’instar du juge judiciaire merci de ressortir ces infos. Le préjudice de perte de chance : notion et évaluation. données de LÉGAVOX qui exerce au siège social de LÉGAVOX et est joignable à de la perte de chance en matière médicale repose sur le souci de concilier cette incertitude et cette certitude en évitant les deux excès opposés que constitueraient le rejet systématique de toute indemnisation ou, à l’opposé, une indemnisation totale tout aussi systématique ». De plus, l'événement favorable qui a disparu par la faute de l'auteur du dommage devait être doté d'une certaine probabilité. Merci beaucoup pour cet article, enrichissant et très bien écrit ! En effet elle atténue l'aléa dont était affecté le résultat, dans ce domaine de la responsabilité. La formulation semble classique : la notion de perte de chance proposée est celle conçue au fil du temps par la jurisprudence. En revanche, s'il n'y a pas de lien de causalité entre les fautes retenues et le dommage, l'indemnisation ne peut être fondée sur la perte d'une chance. Chapitre I : Le recours au procédé technique de la perte d’une chance dans le domaine médical: la fausse faveur faite aux victimes ? B – Vers un abandon de la théorie de la perte de chance . 1) La « chance » au sens de la jurisprudence B – La perte de chance en droit médical et le « paradis pour les juges indécis » 2) Des abus dans l’usage de la notion de perte de chance En effet, eu égard à l’aléa enveloppant la pratique médicale, les conséquences juridiques d’une… Droit médical 23/11/2017 Actualité Juridique par Me Vincent Raffin . 12. Comment calculer la perte de chance lorsque se réalise cette complication? Le juge devant un fait qui parait être la cause du dommage devra rechercher s'il est probable qu'il ait contribué au dommage final. §2 – Pour une révision du droit de la responsabilité civile ? Si une compagnie d'assurance refuse de vous assurer, il faut qu'elle démontre que la prise de médiator modifie le risque qu'elle prend en vous assurant. 2) Vers la neutralisation de l’obligation d’information du médecin ? Cet arrêt est dans le droit fil d'un arrêt du 14 octobre 2010 n° 09-69195 qui avait précisé " la perte de chance présente un caractère direct et certain chanque fois qu'est constatée la disparition d'une éventualité favorable, de sorte que ni l'incertitude relative à l'évolution de la pathologie, ni l'indétermination de la cause du syndrome de détresse respiratoire aigüe ayant entrainé le décès n'étaient de nature à faire écarter le lien de causalité entre la fautre commise par le médecin, laquelle avait eu pour effet de retarder la prise en charge de la partiente et la perte d'une chance de survie pour cette dernière, la cour d'appel a violé le texte susvisé (article L 1142-1, I du Code de la santé publique). 2) La perte d’une chance de réussite professionnelle, scolaire, universitaire 2) La justification de la théorie de la perte de chance par la combinaison de la loi causale et de la loi aléatoire, B – La perte de chance et le consentement : l’intensification du problème du lien de causalité entre la faute et le dommage, 1) Du paternalisme de la relation médicale au partenariat : la nécessité d’un consentement éclairé. TITRE 2 : Une controverse justifiée de la théorie de la perte de chance ? 2) Vers un alignement sur le juge judiciaire ? Ce qui ne veut absolument pas dire que vous ne pouvez pas demander réparation du dommage qui vous a été causé si vous avez une valvulopathie. Au visa de l’article L. 1142-1-I du Code de la santé publique, qui expose le principe de la responsabilité civile pour faute, cette définition a été transposée au domaine médical. 2. Faute médicale, retard de diagnostic et perte de chance . Palais 1976, 1, 4). En effet elle atténue l'aléa dont était affecté le résultat, dans ce domaine de la responsabilité. En effet elle atténue l'aléa dont était aff. 1) Le recours des tiers payeurs en cas de perte de chance d’éviter une atteinte à la personne §2 – Pour une révision du droit de la responsabilité civile ? En droit, la perte de chance est une notion jurisprudentielle élaborée dans le domaine de la responsabilité civile(article 1240 du Code civil) : 1. B – Vers un abandon de la théorie de la perte de chance ? La perte de chance de survie correspond au fait de ne pas avoir la possibilité pour la victime d’obtenir les soins qui auraient pu empêcher son décès. données. Lorsque vous subissez un dommage, la personne responsable est tenue de vous indemniser à hauteur du préjudice que vous avez subi. Dans la première partie de cette étude, B. Gachot procède à une approche critique d'une analyse quantitative de la perte de chance, ponctuée d'exemples concrets. L’affaire de 2007 a vu allouer la somme de 110 000 € aux parents de la jeune femme décédée des suites d’un mélanome invasif. Ce n'est pas le préjudice final qui est réparé, mais le préjudice spécifique résultant de la perte d'une chance. Je n'étais pas au courant de votre ... Retrouvez-nous sur les réseaux sociaux et sur nos applications mobiles, clauses de Ce sont deux problèmes juridiques différents. Un client, qui avait perdu une chance de gagner un procès à la suite de la faute d’un huissier, se vit reconnaître un droit à réparation. contrôle. ADIAL. L'action en réparation du préjudice moral du fait d'une perte de chance de survie est trasmise aux héritiers, car elle est née dans le patrimoine de la victime avant son décès (civ 1ère, 13 mars 2007, Resp.civ. vos données et retirer votre consentement à tout moment. Erreur médicale - contre-expertise - perte de chance - victime - préjudice. La victime a perdu une chance que les choses se passent mieux, en raison d'une faute. 2) La perte d’une chance de réussite professionnelle, scolaire, universitaire, B – La Théorie appliquée en droit médical, 1) Le refus de la théorie pour la responsabilité pénale médicale, 2) L’application de la théorie dans le domaine de la responsabilité civile médicale, §2 – La dissociation opportune des problématiques de la perte de chance en droit médical, A – La perte de chance de guérison ou de survie, B – La perte de chance consécutive à un défaut d’information, Chapitre II : La perte de chance et la pérennisation de la dénaturation des principes de responsabilité civile, §1 – L’existence de deux préjudices distincts, A – Un préjudice initial indépendant du préjudice final: la perte de chance d’éviter le dommage, 1) La distinction par rapport à d’autres notions, 2) Les éléments fondateurs de la notion de perte de chance, B – Un préjudice final définitivement lié à la perte d’une chance : l’état réel du patient victime, 1) L\’assimilation critiquable de la perte d\’une chance au préjudice final, 2) L’instauration d\’un lien de dépendance absolu entre la perte d\’une chance et le préjudice final, §2 – Les caractères de deux préjudices en corrélation directe, A – Une perte de chance certaine par rapport à l’état réel du patient victime, B – Les caractéristiques de la perte d’une chance et la nécessaire référence à l’état réel de la victime, 1) Le caractère actuel ou futur du préjudice. Chapitre II : Un recours préconisé à d’autres notions pour une meilleure prise en charge des intérêts des parties ? Pour txomin. 207). La jurisprudence semblait considérer que la perte du dossier médical constituait une perte de chance pour le patient d'obtenir réparation des dommages liés aux soins. Pour ceux qui ne suivent pas je précise que certains patients ont consommé du mediator parfois pendant une trentaine d'années et qu'on leur a demandé des preuves de cette consommation et de leur état de santé avant et apres... §1 – L’évaluation du montant de la réparation : des règles bien établies, 1) Le recours des tiers payeurs en cas de perte de chance d’éviter une atteinte à la personne, 2) La question de l’aggravation du dommage, §2 – La pratique de l’indemnisation par les tribunaux : l’aléa dans l’appréciation de la réparation, 1) Des solutions jurisprudentielles variables suivant l’hypothèse de perte de chance. A – La perte de chance : l’œuvre du juge judiciaire Avouez que s'il faut avoir pu être controlé par un cardio sans problème et en avoir la trace (bilan préopératoire) pour pouvoir découvrir une valvulopathie 6 mois apres la premiere prise de mediator et devoir justifier de la continuation des prises de ce médicament pour être pris au sérieux par l'Oniam et les commissions d'experts..il y a de quoi se faire traiter de parano ou maso ensuite! A – « omnis definitio in jure civili periculosa est » protection conformes au RGPD. La victime a perdu une chance que les choses se passent mieux, en raison d'une faute. Enfin les assureurs sont obligés d'assurer les personnes malades, certes avec une surprime parce que le risque que court l'intéressé est plus grand. Le client et le patient ne sont pas tenus pas le secret. Droit médical 31/10/19 Actualité Juridique par Me Vincent Raffin. Les destinataires des données sont le responsable de Contexte : Par cet arrêt rendu le 10 avril 2013, la Cour de cassation retient que le manquement par un médecin à son devoir d’information peut toujours donner lieu à une indemnisation au titre de la perte de chance d’échapper aux lésions corporelles qui se sont réalisées, mais que celle-ci ne saurait cependant s’étendre à l’entier dommage. Section 2 : La perte de chance : une notion éclatée A – Une approximation forcée du lien de causalité dans le cadre de la perte de chance §2 – La perte de chance du patient victime, substitut à l’incertitude du lien causal ? serveur LISTE DES ABREVIATION C'est fréquemment en matière médicale que la question de la perte de chance se pose notamment lorsque la faute du médecin consiste dans une erreur de diagnostic, un diagnostic tardif ou dans un choix tardif des moyens thérapeutiques adaptés, de sorte que le patient a perdu une chance de guérison. Senghor, joignable à l’adresse mail : responsabledetraitement@legavox.fr. Ce préjudice peut être moral, pécuniaire, physique, etc. base légale de ce traitement est l’exécution d’une relation contractuelle Section 1 : Une indemnisation acceptable du préjudice né de la perte de chance ? La perte d'une chance est du domaine de la probabilité. A – La réparation partielle du préjudice final À propos de la "méthode"de calcul de la perte de chance... 2) Vers un alignement sur le juge judiciaire ? Mes repères d'informations ne concernaient pas les dossiers transitant par des avocats devant la justice, mais ceux pris en charge par le circuit médical ou des associations bénévoles en vue d'une première indemnisation "transactionnelle" (terme à vérifier). Quelle référence pourrais je consulter? Merci par avance du temps consacré à étudier ce problème. Le préjudice de perte de chance est distinct de lavantage quaurait … 1) Le caractère actuel ou futur du préjudice Elle recense l'intégralité des décisions de justice, tant judiciaires qu'administratives, rendues au fond, au contradictoire de l'ONIAM et devenues définitives (insusceptibles de recours). Elle s'est imposée en droit médical. Dans l'un et l'autre cas, il est là pour protéger, le client de l'avocat, le patient du médecin. A – Les ressources en faveur du patient victime La notion de perte de chance L’essentiel… En droit médical, on parle de perte de chance lorsqu’un patient a été privé d’une chance de guérison par la faute d’un professionnel de santé. Chapitre I : La perte de chance en droit médical, un concept ambigu Articles tagués ‘perte’ Revue belge du dommage corporel et de médecine légale — numéro 2010/3. Que sauf accident ou miracle peu de patients peuvent retrouver des examens biologiques, des remboursements de medicaments d'une epoque ou ils etaient considérés comme en bonne santé en dehors d'un prédiabete ou diabete . §2 – La dissociation opportune des problématiques de la perte de chance en droit médical Les décisions de justice concernant le dispositif public d'indemnisation des accidents médicaux. A – Une perte de chance certaine par rapport à l’état réel du patient victime La Cour de cassation a ainsi, censuré une cour d'appel qui avait déboutée, les parties civiles qui réclamaient des dommages-intérêts sur le fondement des fautes commises par des professionnels de santé, au motif que le décès de leur parent était la conséquence normale et prévisible de son état de santé antérieur,  alors que les fautes retenues avaient fait perdre au patient une chance de retarder l'issue fatale que comportaient sa maladie et d'avoir une fin de vie meilleure et moins douloureuse (civ. Par ailleurs, s'agissant du Médiator, il n'est pas encore scientifiquement établi que la prise de Médiator entraîne nécessairement une pathologie cardiaque. Section 2 : L’étendue controversée de la réparation du préjudice né de la perte de chance I n° 180 p. 125). Réponse à Jibi7 Le secret professionnel de l'avocat, couvre les affaires dont il est chargé. B – La réparation intégrale du préjudice de perte de chance 1ère 14 décembre 1965, JCP 1966 II 14753, D 1966 p. 453). 2) La justification de la théorie de la perte de chance par la combinaison de la loi causale et de la loi aléatoire Larticle 1238 de lavant-projet de réforme est consacré à la perte de chance : il fournit une définition et délimite létendue de la réparation de ce type de préjudice. La perte de chance, soit de bénéficier d’un élément avantageux, soit d’éviter un événement défavorable est un préjudice reconnu en droit civil français et québécois. §2 – Une rigidité excessive à l’égard du préjudice reconnu au stade de l’indemnisation TITRE 2 : Une controverse justifiée de la théorie de la perte de chance ? Section 1 : Les moyens actuels pour surmonter les faiblesses de la notion de perte de chance, A – Les ressources en faveur du patient victime, B – Les ressources en faveur du praticien, A – Une étude d’ensemble peu satisfaisante, B – La théorie belge de la perte de chance, Section 2 : Les moyens à venir pour surmonter les faiblesses de la notion de perte chance, §1 – La reconsidération de l’évaluation et de l’indemnisation des préjudices nés de la perte de chance, A – L’admission d’une méthode unique sur l’évaluation de la perte de chance en matière médicale, B – L’admission de l’indemnisation d’un dommage moral spécifique distinct des préjudices moraux consécutifs à l’atteinte corporelle, 1) La consécration d’un nouveau chef de préjudice indemnisable, 2) La consécration d’un nouveau droit subjectif, le droit à l’information. Droit médical Droit de la santé . Dans un attendu de principe elle juge que toute perte de chance ouvre droit à réparation. Droit de la responsabilité civile. 1) Vers une relativité des devoirs ? Nos bénévoles AF. V 1998 n° 577 p. 429)". Cette notion peut-elle s’appliquer à un patient n’ayant pu bénéficier d’un traitement peut-être plus efficace dans le cadre d’un essai clinique, et ouvrir un droit à une indemnisation ? Mots-clefs : Responsabilité, Préjudice réparable, Perte de chance (notion), Indemnisation, Évaluation du montant. Et le système - français en tout cas - qui veut que l'innocent ou la victime - ait à prouver d'abord sa qualité de victime ou d'innocent n'arrange rien. Section 2 : Les moyens à venir pour surmonter les faiblesses de la notion de perte chance Cette page de jurisprudence a été créé à l'initiative de l'ONIAM. Il s'agit d'un élément potentiellement constitutif du préjudice indemnisable(Cass. Ne plus pouvoir être assurable ou assurer telle ou telle tache devrait il être considéré comme une perte de chance ou une malchance cumulée? A – L’admission d’une méthode unique sur l’évaluation de la perte de chance en matière médicale §1 – La mise en place d’un concept original Maître RAFFIN obtient une décision de la commission de conciliation et d'indemnisation [CCI] de la région des Pays de la Loire qui consacre de multiples responsabilités médicales pour différentes fautes ayant contribué au décès de la victime. Je rencontre régulierement d'autres cas de victimes avérées, mais qui étant incapables et découragées par le parcours de combattant annoncé, ne déposent même pas de dossier et ne seront jamais comptabilisées. La Cour de cassation retient que ni l'incertitude relative à l'évolution de la pathologie, ni l'indétermination de la cause du syndrome de détresse respiratoire aigüe ayant entraîné le décès n'étaient de nature à faire écarter le lien de causalité entre la faute commise par le médecin, laquelle avait eu pour effet de retarder la prise en charge de sa patiente, et la perte d'une chance de survie (civ. personne légalement autorisée. §1 – La reconsidération de l’évaluation et de l’indemnisation des préjudices nés de la perte de chance Le présent formulaire d’inscription vous permet de vous inscrire sur le site. 2) La consécration d’un nouveau droit subjectif, le droit à l’information La perte de chance va être évaluée et chiffrée sous la forme d'un pourcentage qui représentera le degré de probabilité. B – La perte de chance et le consentement : l’intensification du problème du lien de causalité entre la faute et le dommage Mes sources non mises à jour étaient B – La Théorie appliquée en droit médical La notion de perte de chance s'est imposée en droit médical. Mon propos était de vous dire, que vous pouviez opposer à une compagnie d'assurance que le fait que vous ayez pris du Médiator, ne lui permet pas de refuser de vous assurer, parce qu'il n'est pas absolument sûr que vous allez développer une valvulopathie. Bienvenue sur le blog d'Henriette MARIE avocat. 2) La souveraineté des juges du fond 1) La perte de chance attachée à un droit. 1) Les théories du droit commun : un moyen approprié pour justifier la perte de chance ? Écrit par Droit-medical.com le 16 novembre 2010. Une perte de chance de survie correspond, en l'absence de certitude que le dommage ne serait pas survenu si aucune faute n'avait été commise, à une fraction des différents chefs de préjudice subis, souverainement évaluée par les juges du fond en mesurant la chance perdue. La notion de perte de chance s'est imposée en droit médical. d’un droit d’accès, de rectification ou de limitation du traitement relatif à §1 – L’existence de deux préjudices distincts La Cour de cassation affirme "que la réparation du dommage résultant de la perte d'une chance d'obtenir une amélioration de son état ou d'échapper à une infirmité ne présente pas un caractère forfaitaire, mais correspond à une fraction des différents chefs de préjudice que la victime à subi (cass. 1ère 7 juillet 2011 n° 10-1976). Je m'explique: des victimes - surtout non encore attestées ni indemnisées - ne courent elles pas plus de risques à publier leurs dégats de santé que ce soit dans les médias, les dossiers juridiques ..etc, sachant que par exemple plus aucune assurance ne les couvrira pour les risques cardiologiques (mediator).. Le préjudice lui sera évaluéen fonction de l'état réel de la victime. Elle est employée par les médecins et les professionnels qui évaluent les conséquences des maladies, des accidents ou des erreurs médicales. §1 – L’existence douteuse d’un lien de causalité entre le fait générateur et le préjudice de perte de chance en matière de responsabilité civile médicale. Litige : Le 23 mai 1995, une … Il est procédé à une double évaluation celle du préjudice final, puis celle du degré de probabilité de la réalisation de la chance. Toutefois, la jurisprudence a admis la notion de pert… §1 – L’existence douteuse d’un lien de causalité entre le fait générateur et le préjudice de perte de chance en matière de responsabilité civile médicale » (www.courdecassation.fr) Cette notion de « perte de chance » apparue en 1961 (CA Gre… Si j'était dans l'affaire, je respecterais le secret de l'instruction. La perte de chance serait alors inexistante et ne pourrait donner lieu à l’allocation de dommages et intérêts. Les données collectées sont conservées jusqu’à ce que l’Internaute en sollicite la La Cour de cassation a  par ailleurs affirmé " seule constitue une perte de chance réparable, la disparition actuelle et certaine d'une éventualité favorable (civ. http://www.oniam.fr/bases-de-donnees/jurisprudence/ Cordialement 2) Une notion « détournée » dans le cadre des problèmes d’information et de consentement ? Vous avez également le droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de Je suis avocat, mais cela ne me donne pas le droit de consulter des dossiers dans lesquels je n'interviens pas pour une partie. La notion de perte de chance a été consacrée par la Cour de cassation (cass. comm. En effet dès le début de cette affaire le problème du secret professionnel des avocats pouvait parfois être contradictoire avec le secret médical couvert par un autre "réseau". A – La perte de chance de guérison ou de survie Le préjudice lui sera évaluéen … (article 6.1.b du RGPD). B – Un préjudice final définitivement lié à la perte d’une chance : l’état réel du patient victime Section 1 : La perte de chance : une création purement prétorienne Apparemment nous n'avons pas les mêmes sources puisque dans les miennes (publiques et privées ) certaines affections cardiaques (valvulopathies) sont les rares à être déjà indemnisés et que l'équipe du Dr Frachon se mobilise pour que d'autres soient étudiées et reconnues en plus. Bonjour Maître, civ. La notion de perte de chance a été consacrée par la Cour de cassation (cass. La victime ne touchera qu'un certain pourcentage de l'indemnisation correspondant au résultat réel. 1ère 7 juillet 2011 n°10-19766)". 1) Le refus de la théorie pour la responsabilité pénale médicale Chapitre I : Le recours au procédé technique de la perte d’une chance dans le domaine médical: la fausse faveur faite aux victimes ? En effet elle atténue l'aléa dont était affecté le résultat, dans ce domaine de la … 1) La perte de chance attachée à un droit. civ. Le montant des indemnités de réparation du préjudice de perte de survie s’échelonne globalement de 10 000 à 200 000 €, selon les circonstances de l’accident médical. Il peut en outre, y avoir une coexistence entre la réparation au titre de la responsabilité sur le fondement de la perte d'une chance et l'indemnisation par l'ONIAM au titre de la solidarité nationale, si une partie du préjudice est due à un accident médical non fautif. La certitude tient au fait que si la faute n’avait pas été commise, le malade avait des chances de guérison ou d’amélioration et que la faute l’a privé de cette chance. vous répondent directement en ligne. 1ère 8 juillet 1997 JCP 1997  n°2291). Ils doivent pouvoir divulguer des éléments qui sont couverts par le secret si c'est leur intérêt. traitement, le service client et le service technique en charge de l’administration 46. Le préjudice peut résulter d'une atteinte aussi bien matérielle, que physique ou morale, se pose donc la question de l'assiette du recours du tiers payeurs depuis la réforme du 31 décembre 2006 qui a disposé que le recours des tiers payeurs s'exercerait poste par poste, il convient de se de demander,  comment il exercerait son recours lorsque le préjudice n'est qu'un pourcentage du préjudice réel. 1) Les théories du droit commun : un moyen approprié pour justifier la perte de chance ? Le juge va devoir évaluer quelle aurait été la situation de la victime si la chance s'était réalisée. §2 – Les caractères de deux préjudices en corrélation directe Vous me permettrez d'avoir des doutes sur les statistiques et % publiés. Je vous répondrai demain. 2) Vers la neutralisation de l’obligation d’information du médecin ? §2 – L’admission progressive du préjudice né de la perte de chance 1) La perte de chance attachée à un droit. 1) L’admission d’une causalité partielle ? Bonsoir Maître. 1) Des solutions jurisprudentielles variables suivant l’hypothèse de perte de chance