Ainsi, il peut renoncer à ce que le licenciement soit pour faute grave, ou même renoncer au licenciement. Le salarié aura donc intérêt à bien se préparer. Le licenciement pour faute ou disciplinaire est unlicenciement pour motif personnel. Bref, … Sachez qu’un salarié ne peut pas refuser la mise à pied ; celle-ci vous oblige à ne plus être dans l’entreprise (sauf le cas particulier des salariés protégés). Naturellement, l’employeur doit se préparer sérieusement avant l’entretien préalable au licenciement pour faute grave, car l’enjeu est important. Lorsqu'un employeur décide de licencier un de ses salariés, qu'advient-il des droits à la formation inscrits 3 – Mais si un licenciement est justifié, ce n’est pas suffisant pour légitimer un licenciement pour faute grave. Les différents documents remis après un licenciement. Après un licenciementpour faute grave, le salarié n'est plus en droit de prétendre, sauf en présence de dispositions conventionnelle, contractuelles ou usuelles plus favorables, à : 1. l'indemnité de licenciement (article L. 1234-9 du Code du travail) ; 2. l'indemnité de préavis (article L. 1234-5 du Code du travail). Caissière accusée de vol Questions réponses Je suis mise à pied et convoquée à un entretien préalable en vue d’un licenciement pour faute grave.Je serais accusée de vol. Un salarié a commis plusieurs fautes. Inventer une histoire ne fera que donner l'impression que vous êtes irresponsable et peu fiable ... Vous n'aurez probablement pas beaucoup de chance si vous avez commis une grave faute, comme voler l'entreprise ou agresser un collègue. Lorsque l'employeur prononce un licenciement pour faute grave, il doit agir dans un délai restreint à partir du moment où il a connaissance des faits fautifs, dans la limite du délai de prescription de 2 mois. Il s’agit notamment de la consultation du CSE (lorsqu’elle est requise) et de la demande d’autorisation de l’inspecteur du travail. J’ai 7 ans d’ancienneté et mon tort c’est de n’avoir pas fait signer de papier sur notre accord. Si vous continuez à utiliser ce dernier, nous considérerons que vous acceptez l'utilisation des cookies. Un licenciement pour faute grave est une procédure de licenciement pour faute qui entraîne le départ immédiat du salarié (sans possibilité d'exécuter son préavis) et la rupture du contrat de travail. Quelle est la durée de la protection ? Je n’en connais pas les motifs, mais il est certain qu’ils jouent fortement contre vous si vous ne les avez pas contestées. Par conséquent, le salarié peut contester cette décision et obtenir sa réintégration dans l’entreprise ou une indemnité pour licenciement abusif. Bonsoir, j’ai été licenciée pour faute grave, mais je pense que la faute grave n’est pas justifiée. Examinez honnêtement les fautes et les erreurs qui vous ont été reprochées à votre ancien travail. La législation prévoit que des faits fautifs se prescrivent par deux mois après que l’employeur en ait eu connaissance. 1er site complet d'expertise et de conseil autour du licenciement pour faute grave ! Cependant, elle est restée sur la même ligne. Lorsqu’un employeur envisage un licenciement pour faute grave, il doit engager une procédure de licenciement pour faute, dans l’urgence. Et en dernier recours pour arguer d’un problème de droit il est possible de former un pourvoi en cassation. Les conséquences du licenciement varient selon le motif du licenciement. Ainsi peut-on distinguer fautes graves et fautes moins graves, ainsi que faute grave et faute lourde. Enfin, il peut se dire que la procédure n’a pas été respectée. N’hésitez pas à surfer dans nos catégories d’articles. De plus, j’ai attendu trois semaines pour pouvoir récupérer mes attestations qui étaient datées du jour du licenciement et l’attestation Assedic n’a toujours pas été transmise au pôle emploi alors que l’entreprise a plus de 200 salariés. J’ai tout donné dans cette boîte, où mon patron était même devenu très proche de la famille aussi. Cela est fréquent. Catégorie : Définitions & comparaisons CDI et CDD. Il n’est pas possible de vous donner un avis étayé sur la qualification de faute grave de votre licenciement. Il n’y a alors aucun doute possible, votre employeur envisage sérieusement de vous licencier pour faute grave ou pour faute lourde. J’ai donc rendez-vous jeudi, que dois-je dire ? La clarté et la précision sont aux rendez-vous. Par contre, un salarié devant être reclassé pour inaptitude qui refuse de se rendre à des convocations devant le médecin du travail dans le cadre de la recherche de son reclassement commet une faute grave, dans la mesure où son contrat de travail. Durant l’entretien préalable, le salarié pourra être assisté par une personne membre du personnel de l’entreprise, ou (en l’absence de représentation du personnel) par un conseiller du salarié extérieur à l’entreprise. Pour cela, l’un ou l’autre peut saisir la Cour d’appel. Mais, les droits perdus concernent la période de mise à pied conservatoire, le préavis et l’indemnité de licenciement. Le lieu 2. Procédure de licenciement pour faute grave. Article rédigé par Pierre LACREUSE, Sciences-Po Paris, licence en droit et DESS Université de Paris I Panthéon-Sorbonne, ancien Directeur de la Gestion du personnel et des Relations Sociales, DRH, puis chef d’entreprise (PME). Ceci pourrait aussi vous intéresser : Abandon de poste et chômage. Je suis encore en arrêt, j’ai deux petits garçons de 2 et 4 ans et je dois subvenir à leurs besoins. J’ai des problèmes de santé et mon employeur le sait. Dans ce cas, celui-ci n’a plus droit aux indemnités de licenciement. Si vous avez reçu votre lettre de licenciement et si vous avez un motif de contester le licenciement, ou simplement le degré de la faute retenue par votre employeur (faute lourde, ou faute grave) vous pouvez saisir le conseil de prud’hommes, c’est votre deuxième possibilité de vous défendre >>> cliquez ici pour voir la suite. ©2020 Tous droits réservés - Licenciement pour faute grave. Bien qu’elle ne soit pas obligatoire, cette procédure permet le départ immédiat du salarié dans l’attente de la décision finale contre son licenciement. Dans ce cas, faites-vous assister par un conseiller syndical ou un avocat. Elle a, en effet, ajouté: « la faute grave, qui peut seule justifier une mise à pied conservatoire, est celle qui rend impossible le maintien du salarié dans l’entreprise ». Un dernier arrêt du 27 septembre 2007 fait la synthèse des deux situations. Un SMS peut être produit comme preuve devant une juridiction. (Cour de cassation, chambre sociale, 22 juin 2011, N°: 10-30415). Il est en effet important de bien noter le(s) motif(s) invoqué(s) par l’employeur. Dernière modification le 12 avril 2020. Evidemment, la justice demandera du temps (3). La jurisprudence permet aussi de connaître de nombreux exemples de fautes graves. Cette mise à … Lorsque vous êtes licencié pour faute grave ou lourde, vous avez le droit de bénéficier des allocations chômage. Elle a ainsi indiqué que : « La faute commise par le salarié ne peut être qualifiée de grave que si elle a eu une répercussion sur le fonctionnement normal de l’entreprise ». Abandon de poste vs rupture conventionnelle. Sa procédure est donc la même à quelques exceptions près. D’autre part, un manquement tiré de la vie privée du salarié ne peut pas constituer une faute sanctionnable par l’employeur. Quel que soit le mode ou le motif de rupture du contrat de travail (licenciement, démission, rupture conventionnelle, prise d'acte de la rupture, fin de CDD, résiliation judiciaire, etc. Site conseillé pour une autre catégorie de licenciement : Nous utilisons des cookies pour vous garantir la meilleure expérience sur notre site. Néanmoins, lorsque vous avez commis une faute grave, vous ne pouvez pas prétendre à l' indemnité de licenciement (15). La Cour de cassation a apporté une autre précision (Cour de cassation, 9 janvier 2013, N° : 11-21069). Or, parce qu’un licenciement pour faute grave intervient dans l’urgence et bien souvent sur le coup d’une forte charge émotive, la vérification de la réalité des faits et le sérieux peuvent se trouver négligés. Un abandon de poste peut ternir la réputation du salarié. Dans ce cas, la faute grave pourra être reconnue. La sanction d'une faute, et donc le licenciement éventuel pour faute, doit intervenir rapidement après que l'employeur a eu connaissance des faits. A ce stade de la procédure, le code du travail interdit à l’employeur d’avoir déjà pris sa décision, même s’ il restera souvent sur sa première idée. Il n’y a pas besoin des documents émanent de l’employeur pour la première démarche. Pour en savoir plus, il convient de se référer à la jurisprudence de la Cour de cassation. Au-delà de ce qui a motivé votre licenciement pour faute grave, faite un bilan de vos compétences et de ce qui vous attire sur le plan professionnel. Lorsque le licenciement est prononcé, surtout s’il l’est pour faute grave, le salarié se sent souvent injustement sanctionné. Vos absences étaient-elles liées à votre état de santé et si oui pouvez-vous prouver que votre employeur le savait ? Attention, il y a des licenciements interdits et d’autres particuliers. Tout ce que vous devez savoir et comment faire pour vous défendre. Ou alors, il faut saisir les prud’hommes. (Cour de cassation, 27 septembre 2007, N° : 06-43867). J’aimerais savoir si mon dossier est défendable et si je peux prétendre à avoir une cause réelle et sérieuse [NDLR : un licenciement qui ne soit pas pour faute grave] ? Article : Licenciement pour faute grave. Par définition, la faute grave rend impossible le … Modèle de lettre de licenciement pour faute, Faute grave pendant un arrêt de travail suite à accident du travail, La Cour de cassation valide le barème des indemnités prud’homales pour licenciement abusif, Conséquence prud’homale du jugement pénal, Jurisprudence 2019 sur l’autorité de la chose jugée au pénal, Transaction après licenciement pour faute grave, L’indemnité de préavis peut être due lors d’un licenciement pour faute grave, Manquement à l’obligation de confidentialité sur Facebook, exemples de jurisprudences de fautes graves, se défendre lors de l’entretien préalable. J’ai de mon côté beaucoup de choses à lui reprocher, si jamais ça va plus loin. Un employeur a la possibilité de licencier un salarié pour motif personnel, que ce soit lié à la personne même du salarié, pour faute grave ou pour faute lourde. Eh bien, lorsque le salarié estime le licenciement injuste, ou la procédure irrégulière, il peut saisir les prud’hommes. Ensuite, dès la lettre de licenciement, la rupture du contrat de travail intervient immédiatement. Si vous ne voyez pas ce qui pourrait vous être reproché, il est difficile de préparer sa défense. 1er site complet d'expertise et conseil autour du licenciement pour faute grave ! Mais l’abus, ou le non-respect d’une restriction justifiée par la nature de la tâche à accomplir et proportionnées au but recherché (conformément aux prescriptions de l’article L. 1121-1 du Code du travail) pourra justifier un licenciement pour faute grave. Modèle de lettre de licenciement pour faute, Faute grave pendant un arrêt de travail suite à accident du travail, La Cour de cassation valide le barème des indemnités prud’homales pour licenciement abusif, Conséquence prud’homale du jugement pénal, Jurisprudence 2019 sur l’autorité de la chose jugée au pénal, Transaction après licenciement pour faute grave, L’indemnité de préavis peut être due lors d’un licenciement pour faute grave, Manquement à l’obligation de confidentialité sur Facebook, procédure de licenciement pour faute grave. Dites-vous bien que vos compétences sont … Ainsi, en 2018, la durée moyenne nationale pour un jugement de prud’hommes était de 16,3 mois. C’est l’employeur qui détermine le degré de la faute qu’il retient pour le licenciement. Gardez les détails pour vous. Mais si ce délai entre la mise à pied conservatoire et l’envoi de la convocation est jugé non justifié, le licenciement sera non valide. S’il est assez rare que l’employeur renonce au licenciement pour faute grave, cela arrive toutefois. La convocation à cet entretien doit en indiquer 1. Aujourd’hui Editeur juridique et relations humaines sur internet. Bonjour, je viens de recevoir un courrier en RAR pour un rendez-vous concernant un éventuel licenciement. Si jamais l’employeur vous disait que vous êtes licencié, il commettrait une faute de procédure, dont vous pourriez le faire condamner, si vous pouvez la prouver. Si la seule accusation de l’employeur repose sur le fait d’avoir trouvé un morceau de cannabis dans un tiroir non fermé et en votre absence, il vous sera facile de nier (lors de l’entretien et ensuite) que le cannabis soit à vous et ait été placé là par vous. En ce qui concerne la faute ce sont deux mises à pied (un jour et trois jours) et quatre absences injustifiées. L’envoi (ou la remise) de la convocation à l’entretien préalable au licenciement caractérise, en effet, le lancement de la procédure. De plus, le salarié n’a droit à aucune indemnité de licenciement. Article : Salarié –que faire ? Vous en avez connaissance. Mais cette durée moyenne recouvre de grandes différentes d’une juridiction à l’autre. Vous ne pouvez pas décider de sanctionner une faute pas un avertissement et une 2e faute par un licenciement. Depuis le 1er janvier 2015, le droit individuel à la formation (DIF) n'existe plus et a été remplacé par le compte personnel de formation (CPF). Le licenciement pour faute grave est privatif des indemnités suivantes: L’indemnité de préavis ; L’indemnité de licenciement ; Le salaire correspondant à la période de mise à pied. Préparer le licenciement pour faute grave. Le licenciement pour faute grave correspond à un licenciement pour motif personnel causé par une faute d’une particulière gravité de la part du salarié. Les congés payés non pris et les salaires restant dus doivent être payés par l’employeur au salarié. Si vous êtes un salarié protégé, sachez que nous avons consacré une série d’articles, regroupés dans une de nos catégories, à ce qui est spécifique pour vous. Lors de l’entretien oral nous avions négocié un licenciement pour cause réelle et sérieuse mais lors de la réception de ma lettre le motif était faute grave. Il y a des actes de l’employeur qui  montrent vers quoi il se dirige. Suite des questions réponses :   1  2  3  suivantes. Ainsi, s’il s’agit d’un salarié protégé une procédure spécifique va devoir être mise en œuvre. Et, dans ce cas, les indemnités seront dues au salarié. Votre employeur ne pourra vous notifier vo… C’est ainsi, par exemple, qu’a été reconnu légitime par la Cour de cassation le licenciement pour faute grave d’une salariée, qui avait refusé de retirer son voile islamique (affaire Baby-loup, Cour de cassation, assemblée plénière, 25 juin 2014, N° : 1328369). Néanmoins, le Code du travail (article L 122-6) nous apporte une indication lorsqu’il dispense l’employeur du respect du préavis, quand le licenciement a pour motif une faute grave du salarié. ... Si l’absence prolongée porte préjudice à l’entreprise, celui-ci peut licencier le salarié pour faute grave.