C’est ainsi que la Tunisie a adhéré à la Convention de Genève du 28 juillet 1951 sur le statut des réfugiés. La Convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains et dégradant du 10 décembre 1984 développe la protection contre la torture. Les migrants étrangers qui arrivent à rejoindre les côtes italiennes risquent aussi la réadmission conformément aux accords signés avec l’Italie. L’entrée de l’étranger sur le territoire tunisien reste relativement aisée, tandis que sa sortie du territoire tunisien semble plus problématique. Cette exclusion s’explique soit pour des raisons de sécurité, soit par application de la règle de la réciprocité. Le caractère discriminatoire du droit de la nationalité, 2. Le non-respect des règles relatives au franchissement de la frontière expose l’étranger à un ensemble de sanctions. La limitation de l’accès à l’activité libérale, a.3. L’accès à la fonction publique, est ainsi interdit aux étrangers. Alors qu’il avait opté pour la Tunisie. Les articles les plus lus La Tunisie va perdre dans quelques jours les avoirs bloqués de Ben Ali et son clan en Suisse Dans une lettre à Attasia-TV, Leïla Ben Ali répond à Me Mounir Ben Salha USA: Elle s'évanouit en plein direct après avoir reçu le vaccin Pfizer (vidéo) Passe d’armes entre Ben Salem et Hamdi : le degré zéro de la politique et …. Plusieurs «déboutés du droit d’asile» sont détenus dans les centres de rétention. La discrimination à l’égard de l’étranger en raison de la nationalité, 1. Renouvellement du passeport en Tunisie . A noter que le confinement se fait en chambre et que les clients n’ont pas le droit de la quitter durant la période de leur séjour. En cas d’entrée ou de sortie irrégulière, l’étranger s’expose à des peines de prisons et d’amende prévues par la loi du 8 mars 1968 relative à la condition des étrangers en Tunisie. D’autres instruments internationaux relatifs aux droits humains fondamentaux protègent l’étranger. La Fédération Algérienne de Football a réussi l’exploit de convaincre le jeune Reyan Kraouche (17 ans) de changer sa nationalité sportive. L’acquisition peut se faire soit par «le bienfait de la loi», soit par voie de naturalisation. Cependant, le droit tunisien des étrangers parait en décalage par rapport aux standards énoncés. Mais leur portée est quasiment nulle. Le visa et la carte de séjour temporaires, 3. a.3.2. En février 2019, le HCR comptait 1144 réfugiés et 349 demandeurs d’asile. La nationalité d’origine est attribuée automatiquement, dès la naissance, par le biais du jus sanguinis ou du jus soli. L’installation précaire de l’étranger en Tunisie. Cette fermeture du droit de la nationalité à l’égard de l’étranger a des implications  importantes au niveau de l’exercice des droits économiques, qui sont doublement limités par une restriction du droit au travail et limitation de l’accès à la propriété immobilière. La limitation de l’accès à la propriété immobilière, b.1. Les étrangers en situation irrégulières, au regard des règles relatives au franchissement de la frontière, s’exposent aussi à l’enfermement dans des camps de rétention. Tunisie et destinés à la navigation de plaisance, peuvent acquérir la nationalité tunisienne sous réserve : a) de justifier de leur radiation du pavillon d'origine ou de leur non-immatriculation du pays constructeur si le navire est neuf, b) d'avoir leur port d'attache en Tunisie, c) … Le texte exige donc la succession de trois générations nées en Tunisie pour que l’étranger puisse intégrer la communauté des nationaux. En effet, l’accès à la propriété immobilière agricole est quasiment interdit, et son accès à la propriété immobilière non-agricole est strictement contrôlé. L’intégration de l’étranger se heurte à un ensemble de discriminations fondées sur la nationalité, la religion ou la race. Ce dernier a récemment été fermé par décision bministérielle, en mars 2019, en raison « des conditions inhumaines » dans lesquels les migrants se trouvaient. Plusieurs migrants ont témoigné des conditions inhumaines dans lesquelles l’expulsion se fait. FC Kaiserslautern de 2006 à 2009. Un article de Wikipédia, l'encyclopédie libre. Si le statut de réfugié est refusé par le HCR, la personne sera considérée en situation irrégulière au regard des lois relatives au séjour en Tunisie, et risque la détention. Le séjour de l’étranger est soumis à l’obligation d’obtenir un visa de séjour et une carte de séjour. L’interdiction de l’accès à la propriété immobilière agricole, b.2. L’admission «incertaine» du mariage de la Tunisienne musulmane et, C. La répression de l’aide au franchissement de la frontière par l’étranger, 2. Mais il est permis de penser que cette jurisprudence a été remise en cause. Le Service central d’état civil à Nantes (SCEC) fait face depuis plusieurs semaines à un afflux de demandes d’actes d’état civil. ! Ceux-ci se retrouvent souvent dans une situation irrégulière avant de pouvoir procéder au renouvellement de leur titre de séjour. https://fr.wikipedia.org/w/index.php?title=Aïmen_Demai&oldid=173071721, Pas d'image locale ni d'image sur Wikidata, Utilisation du paramètre parcours pro dans le modèle infobox Footballeur, Page pointant vers des bases relatives au sport, licence Creative Commons attribution, partage dans les mêmes conditions, comment citer les auteurs et mentionner la licence. Convention sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes du 18 décembre 1979 apporte une protection particulière à la femme en interdisant toute forme de discrimination à son égard. Quant à la naturalisation, elle est soumise à des conditions assez restrictives. Une interprétation sécularisée semble aujourd’hui s’imposer et marquer l’avènement d’une troisième étape de l’évolution jurisprudentielle. La Code distingue entre la nationalité tunisienne d’origine et la nationalité tunisienne acquise. Bienvenus sur GRATUITX.ORG. La Constitution tunisienne de 2014 n’a pas fait une place particulière à l’étranger, mais elle a reconnu à chaque personne, quelle que soit sa nationalité les droits et libertés fondamentales. La dernière modification de cette page a été faite le 19 juillet 2020 à 21:01. L’étranger risque aussi l’expulsion vers son pays d’origine dans des conditions violant ouvertement les droits humains. Congo-Kinshasa: Affaires triple nationalité, plagiat du programme, etc. Le retour au droit musulman, a également servi comme fondement à une jurisprudence contestable, refusant au parent étranger et non-musulman son droit à l’héritage. Des règles poussant vers la précarité : la servitude domestique des femmes subsahariennes, b. Le nombre des personnes ayant obtenu le statut de réfugié auprès du HCR était de 649 personnes au 31 décembre 2016. La répression de toute forme d’aide au migrant, b. L’instauration d’un devoir de signalement : la lutte contre les migrations, © Heinrich-Böll-Stiftung e.V. Mais attention, certains pays ne reconnaissent pas la double nationalité et demandent donc à leur futurs citoyens de renoncer à leur passeport d’origine. Le racisme anti-noir est un phénomène déplorable bien connu en Tunisie. visa facilite l’entrée d’un nombre important de ressortissants étrangers sur le territoire tunisien, et s’inscrit dans un principe de libre circulation des personnes. L’acquisition par «le bienfait de la loi» ne concerne qu’un seul cas : celui de l’épouse étrangère du Tunisien. L’essentiel des dispositions de ce. Ce Code a été promulgué par le décret du 26 janvier 1956, quelques mois avant l’acquisition de l’indépendance par la Tunisie. Aujourd’hui, l’application des accords bilatéraux peine à s’imposer au niveau de la pratique. Ces règles présentent deux défauts majeurs. Outre qu’elle renferme une discrimination entre les étrangers, cette règle renferme également une discrimination entre Tunisiens, et reflète l’idée selon laquelle la femme tunisienne n’est pas «intégratrice» de son conjoint dans la société. Triple nationalité Je viens de découvrir que mes enfants ont tous une triple nationalité, et que Darling et moi sommes dans l'illégalité la plus totale, car nous n'avons déclaré leur naissance qu'auprès des autorités françaises. En effet, en vertu de l’article 7 du Code, l’étranger ne pourra acquérir la nationalité tunisienne que s’il est né en Tunisie, et que son père et son grand-père paternel y sont eux-mêmes nés. Le contrôle du franchissement de la frontière par l’étranger. nécessaire]. À l’arrivée des demandeurs d’asile, le Croissant rouge tunisien se charge de leur accueil et de leur enregistrement. je suis né en France. Ancien-Membre. Pour une plus grande protection, l’article 2 de cette loi définit de façon élargie la discrimination raciale. La limitation de l’accès à la propriété immobilière non-agricole, B. Ceux-ci sont habilités à héberger les voyageurs arrivés en Tunisie en provenance de pays classés ROUGE (à taux d’infectiologie au Covid-19 élevé). Les implications : un accès difficile des étrangers aux droits économiques, a.1. L’importance de ce constat est en corrélation avec le nombre d’étrangers qui résident en Tunisie et qui s’élève, selon les dernières statistiques de l’INS (L’Institut national des statistiques) effectuées en 2014, à 53.490 personnes, se répartissant entre plusieurs nationalités. La promulgation de cette loi a été saluée par les militants des droits de l’homme, et les nombreuses associations impliquées dans la lutte contre le racisme en Tunisie. 1. Cependant, les architectes étrangers peuvent être autorisés à exercer leur profession après accord ministériel. Enfin, la discrimination à l’égard des étrangers se fonde sur l’appartenance raciale. La triple nationalité est elle possible en France? Le centre d’El Wardiya, au sud de Tunis, accueille d’ailleurs un nombre important d’entre eux. Certains d’entre eux étaient déjà en Tunisie avant 2011. 16 Déc. Certains pays font aussi des exceptions. Son article 7 interdit la torture, les peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants. L’accès de l’étranger à la propriété immobilière est également limité, malgré l’ancrage du droit fondamental à la propriété dans l’article 41 de la Constitution tunisienne de 2014. Le régime sévère institué par la loi du 3 février 2004 «relative à l’aide aux, a. De nombreux étrangers, originaire d’Afrique subsaharienne souffrent d’actes de racisme, atteignant parfois la violence physique. La Tunisie est en plus signataire depuis 1967 de la. FC Sarrebruck de 2004 à 2006, avant d'évoluer au 1. Son premier match officiel avec la Tunisie est un match qualificatif pour la coupe du monde 2010 contre le Kenya. Par ailleurs, le droit d’asile n’a toujours pas été introduit dans la législation tunisienne. Subsaharienne. La première partie de l’étude revient sur le contrôle strict imposé à l’étranger lors du franchissement de la frontière, pour entrer sur le territoire tunisien ou en sortir. Le refus du mariage entre la Tunisienne musulmane et l’étranger nonmusulman, a.2. La deuxième partie de l’étude s’intéresse aux difficultés que pourrait rencontrer l’étranger en vue de son installation en Tunisie. Il a joué dans divers clubs, notamment le FC Metz de 2001 à 2004 puis le 1. 4. De plus, un repli identitaire et une argumentation d’ordre confessionnel et culturel a marqué plusieurs décennies de jurisprudence, aboutissant à nier à la mère étrangère non-musulmane le droit de garde. La discrimination à l’égard de l’étranger en raison de la religion, 1. La tendance a cependant été remise en cause aujourd’hui par les tribunaux et par une intervention du pouvoir exécutif, mais il n’est pas du tout certain qu’elle soit confirmée et reste tributaire du bon vouloir de certains responsables. F +49 (30) 285 34-109 2011 #2 misschemsy31 à dit: Bisoiiiiiiiiiiiiiiiiir ! À l’heure actuelle, le statut de réfugié ne peut être accordé que par le Haut commissariat des Nations-Unis pour les réfugiés (HCR). Moïse Katumbi - Le rêve de succéder à Joseph Kabila s'éloigne ! Les règles drastiques imposées aux étrangers pour accéder au marché du travail les poussent vers la précarité et les exposent à la traite. Les ressortissants libanais ou égyptiens sont soumis, quant à eux, à l’obligation d’obtenir un visa d’entrée, par application de la règle de la réciprocité, puisque leurs pays imposent aux Tunisiens le visa d’entrée. Convention de Genève du 28 juillet 1951 sur le statut des réfugiés, du Protocole du 31 janvier 1967 relatif au statut des réfugiés, et de la Convention de l’OUA du 10 octobre 1969 régissant les aspects propres aux problèmes des réfugiés en Afrique. C’est ainsi que l’interdiction du mariage de la musulmane et du non-musulman, la négation du droit de garde de la mère étrangère ou encore à l’empêchement successoral fondé sur la disparité de culte placeront l’étranger dans une situation d’infériorité. L’accès de l’étranger à la propriété immobilière non-agricole est contrôlé au moyen d’une autorisation préalable du gouverneur. À partir d'un cas d'étude (la Tunisie), l'auteur cherche à montrer que les niveaux de recours et modes de recours aux services diffèrent selon que les entreprises industrielles sont locales ou filiales de firmes multinationales. Franchement, je suis désolé, qu'en Tunisie on se comporte ainsi quant à l'attribution de la nationalité Tunisienne. a. L’étranger dans les textes relatifs aux droits humains, LE CONTRÔLÉ DU FRANCHISSEMENT DE LA FRONTIÈRE PAR L’ÉTRANGER, A. Les règles applicables du franchissement de la frontière par l’étranger, 1. Le franchissement de la frontière par le migrant a été soumis à un contrôle accru depuis la promulgation de la loi du 3 février 2004 modifiant et complétant la loi du 14 mai 1975 relative aux passeports et aux documents de voyage. C’est ainsi que toute personne née d’un père ou d’une mère tunisienne sera de nationalité tunisienne. Le texte exige donc la succession de trois générations nées en Tunisie pour que l’étranger puisse intégrer la … La double nationalité, cas le plus fréquent de la « multinationalité », est le fait de posséder simultanément deux nationalités. Rejoindre mon époux qui vit en Tunisie. De plus, les règles régissant le travail des étrangers, en tant que salariés, sont restrictives et limitent le droit au travail. 3. Quentin dit : 5 avril 2017 à 11 11 57 04574. En ce qui concerne les discriminations fondées sur la nationalité, l’étranger pourra difficilement accéder à la nationalité tunisienne, car le droit tunisien de la nationalité reste un droit extrêmement fermé à l’égard de l’étranger, et discriminatoire à l’égard de la femme. Elle se verra attribuer un certificat de réfugié. Les services aux entreprises sont amenés à jouer un rôle de plus en plus prééminent dans les économies des pays en voie d'industrialisation. L’article 12 protège la liberté de quitter n’importe quel pays, et le droit d’entrer dans son propre pays. Cette étude, ventilée en trois parties, analyse les dispositions qui mettent ce nombre croissant d’étrangers dans une situation d’infériorité. Tout d’abord, elles sont très restrictives, et ne permettent l’octroi de la carte de séjour ordinaire qu’à un nombre très limité de ressortissants étrangers souhaitant s’établir en Tunisie. La possession d’une ou de plusieurs autres nationalités, n’a pas, en principe, d’incidence sur la nationalité française. Par ailleurs, de nombreuses discriminations d’origine religieuse frappent l’exercice des droits familiaux par l’étranger. Si la réponse est positive, la personne obtiendra le statut de refugié. Quant à l’acquisition de la nationalité tunisienne, elle est régie par des règles plutôt difficiles à remplir. L’exercice des professions libérales, est aussi réservé aux nationaux en principe. En fait, la question se ramène à un problème d’interprétation de l’article 88 du Code du statut personnel. Les règles applicables à l’octroi du visa et de la carte de séjour sont extrêmement restrictives et placent l’étranger dans une situation de précarité. L’étranger dans l’histoire de la Tunisie. Bonjour, je vous conseille de vous renseigner au consulat allemand de Tunisie, la nationalité pour les enfants d’Allemands vivant à l’étranger depuis longtemps n’est plus garantie. Ils permettent non seulement de réadmettre les nationaux, mais aussi les étrangers qui ont transité par la Tunisie pour se rendre en Italie. Tout d’abord, il était obligatoirement soumis à l’obligation de résider en Tunisie. Le blocage du projet de loi de 2016 sur l’asile, L’INTÉGRATION DIFFICILE DE L’ÉTRANGER DANS LA SOCIÉTÉ, A. Cette Convention définit le réfugié, et lui reconnait un droit à l’asile. Autorisation parentale et double nationalité en Tunisie. Né en Tunisie d’un père et d’un grand-père eux-mêmes nés en Tunisie (« Triple droit du sol » par ascendance masculine ; la présence de femmes nées en Tunisie, mère ou grand-mère, dans l’ascendance de l’enfant, ne suffit pas à conférer la nationalité à l’enfant né en Tunisie). La nationalité est octroyée sur la base de la naissance à un triple degré paternel : est Tunisien l'enfant né en Tunisie d'un père et d'un grand-père paternel eux-mêmes nés en Tunisie, sauf faculté de répudiation dans l'année précédant sa majorité (article 7). Ainsi, il faut être tunisien pour exercer la profession d’avocat ou la profession d’architecte en Tunisie. Avantages:je peux travailler dans la fonction publique, je peux voter,j'ai droit à une bourse d'études, je peux aller en Algérie sans payer de visa , je peux me promener en Europe, en Algérie je passe "inaperçue" etc.Bref je suis algérienne et française! L’obligation d’adopter une loi relative à l’asile découle, pour la Tunisie, de la Constitution du 27 janvier 2014 et de ses engagements internationaux. Un accès soumis à des règles drastiques. Schumannstraße 8 Aïmen Demai, né le 10 décembre 1982 à Thionville, est un footballeur possédant la triple nationalité française, algérienne et tunisienne [réf. Cette obligation résulte des pressions exercées sur la Tunisie en vue de limiter les flux migratoires vers l’Europe. Ces sanctions s’appliquent surtout aux migrants qui se rendent illégalement en Europe. Jusqu’à une époque très récente, le mariage de l’étranger non-musulman avec la Tunisienne pouvait être entravé en raison de l’empêchement matrimonial fondé sur la différence de culte. Le droit tunisien de la nationalité a pour principale source le Code de la nationalité. Quelques règles dérogatoires ont permis l’accès de l’étranger à la propriété immobilière agricole. De ces trois États, seule la Tunisie a ratifié la Convention de 1961 sur la réduction des cas d’apatridie, joignant une réserve lui permettant la déchéance de nationalité comme prévue dans son code de la nationalité, et d’ailleurs en conformité avec l’article 8 par.3 de la Convention. En pratique, l’autorisation a très rarement été accordée. 4. Le mariage avec un Français n'a pas d'effet automatique sur la nationalité. États arabes. L’intégration difficile de l’étranger dans la société. Le visa et la carte de séjour ordinaires, 2. Ensuite, il transmet les demandes au HCR. Tout ceci pour le moment est purement théorique mais j'aurais aimé savoir Merci à vous !! Ces règles discriminatoires, concernent aussi bien les rapports familiaux extrapatrimoniaux, que les rapports patrimoniaux. J'aime Aimé par 1 personne. Les libertés d’opinion, de pensée, d’expression, d’information et de publication sont aussi protégées indépendamment de toute condition de citoyenneté ou de nationalité. Dans une seconde étape, la Cour de cassation hésite entre une interprétation fidèle au droit musulman et une interprétation sécularisée du droit tunisien. La présente étude se propose d’analyser, sous le prisme des droits fondamentaux, la situation des étrangers en Tunisie. En effet, l’emploi des travailleurs étrangers est soumis à des règles de fond et de forme restrictives. Devant la recrudescence des agressions racistes contre les étrangers originaires d’Afrique subsaharienne, les autorités tunisiennes décident enfin de réagir en promulguant la loi du 23 octobre 2018 relative à l’élimination de toutes les formes de discrimination raciale. Ils ont été entérinés en 1954 en Libye, 1956 en Tunisie, 1958 au Maroc, 1961 en Mauritanie et 1963 en Algérie. La situation des «déboutés du droit d’asile» est particulièrement préoccupante. Internet Mobile en Tunisie . Mais le législateur tunisien est allé très loin dans la répression. c'est la premier fois que je poste sur ce forum, et je reviens envers vous pour m aider si c est possible, voila, je compte me marier bientôt, je suis marocaine et lui français d'origine algérienne, après le mar Les difficultés rencontrées par les étudiants originaires d’Afrique subsaharienne, 1. Ensuite, elles ont un caractère discriminatoire. C’est ainsi que le droit à la vie, le droit à la dignité, et le droit au respect de la vie privée sont garantis à toute personne indépendamment de son appartenance nationale. Après plusieurs années passées dans un pays européen, certains immigrés choisissent de demander leur naturalisation. Né en France, de père algérien et de mère tunisienne, il joue d'abord dans l'équipe d'Algérie espoirs mais opte finalement pour la Tunisie, à la suite d'un différend qui l'oppose à la Fédération algérienne de football. La fonction publique est réservée aux nationaux. mariage mixte et nationalité des enfants. La servitude domestique des femmes originaires d’Afrique subsaharienne constitue l’une des figures les plus importantes de la traite des personnes en Tunisie. La loi pourrait ainsi s’appliquer à l’aide bénévole ou charitable qui pourrait être apportée au migrant irrégulière. Aïmen Demai, né le 10 décembre 1982 à Thionville, est un footballeur possédant la triple nationalité française, algérienne et tunisienne[réf. Le caractère fermé du droit de la nationalité, b. InfoMigrants fait le point. La réadmission : les accords conclus avec l’Italie, 3. Les «déboutés du droit d’asile» encourent deux risques majeurs : la détention ou la rétention, et l’expulsion. Quel est aujourd’hui le statut de l’étranger ? Évoluant en dent de scie, la jurisprudence a connu trois étapes à propos de cette question délicate. 10117 Berlin La situation actuelle : l’octroi de l’asile par le HCR, 2. Est tunisien l’enfant. Un accès difficile de l’étranger à la nationalité tunisienne, a. Réponse. De même, les étrangers peuvent être autorisés à exercer les professions de médecin et de médecin dentiste avec à une autorisation « temporaire et révocable », accordée par le ministre de la santé après avis du Conseil de l’ordre des médecins. nécessaire].. Biographie. En temps ordinaire, la « double nationalité » ne semble pas poser de problèmes aux pouvoirs publics et à la société française. Cette loi avait comme objectif annoncé de combattre les réseaux de passeurs.