lundi - samedi : 8h - 20h. La lettre de convocation devra contenir les éléments propres à toute procédure de licenciement (objet de l’entretien ; date, heure, lieu de l’entretien ; mention de la possibilité de se faire assister, soit par représentant du personnel, soit par un conseiller du salarié). Comment calculer la prime de mise à la retraite ? Une fois sa lettre de licenciement reçue, le salarié a 15 jours pour émettre toute demande de précisions concernant le ou les motif(s) de licenciement de l’employeur, également via LRAR ou par remise en main propre contre décharge. Le traitement du licenciement sera différent en fonction de l’origine de l’inaptitude. Il peut s’agir d’une inaptitude physique ou d'une inaptitude mentale, que l’origine soit professionnelle (causée à la suite d’un accident de travail ou une maladie professionnelle) ou non professionnelle (pour toute autre cause). En tout état de cause, il convient d’appliquer l’indemnité la plus favorable au salarié entre l’indemnité légale de licenciement doublée et l’indemnité conventionnelle de licenciement. Pour autant, il s’agit bien d’un abus de langage, l’expression « licenciement pour impossibilité de reclassement suite à une inaptitude … Le préavis n’est pas effectué mais sa durée est prise en compte dans la détermination de son ancienneté pour le calcul de l’indemnité de licenciement, soit 19 ans et 7 mois. Une fois sa lettre de licenciement reçue, le salarié a. pour émettre toute demande de précisions concernant le ou les motif(s) de licenciement de l’employeur, également via LRAR ou par remise en main propre contre décharge. Le contrat de sécurisation professionnelle: à quoi ça sert? Vous avez besoin d'un conseil d'avocat pour Inaptitude au travail : reclassement, inapte à tout poste et licenciement ? Décryptage. Attention: la fin du CDD est souvent synonyme de prime précarité ou indemnités. Une fois que l'inaptitude est constatée par le médecin sans réserve ou restriction, l’employeur est en principe tenu d’une obligation de reclassement. Que faire dans ce cas là? Dans quelles conditions touche-t-on le chômage après une rupture conventionnelle? L’inaptitude peut être d’origine non professionnelle suite à un arrêt de travail pour maladie par exemple ou d’origine professionnelle suite à un accident de travail ou une maladie professionnelle. La lettre devra être envoyée par LRAR ou remise en main propre contre décharge. Cela a un effet non-négligeable car cela permet à l’employeur d’être moins précis, quitte à devoir expliquer les motifs de licenciement devant le juge. Qui doit procéder à l’approbation des comptes ? Sous 15 jours après réception d’une lettre du salarié demandant des précisions, l’employeur est tenu de répondre, également par LRAR ou remise contre décharge. 50 rue d'Hauteville La procédure applicable en cas d’inaptitude médicalement constatée est impérative. Contexte de l'affaire ¶. Par ailleurs, une convention collective ne peut exclure de l’indemnité conventionnelle de licenciement les salariés déclarés inaptes en raison d’une maladie ou d’un accident non professionnel car ceci consisterai à discriminer le salarié licencié en raison de son état de santé ( arrêt de la cour de cassation N°13-11789 du 08/10/14). Dans le cas d'un licenciement pour inaptitude, l ’employeur licencie son employé car ce dernier est devenu inapte à réaliser le travail qui lui est confié. Est-ce obligatoire de recourir à un expert-comptable ? Il obéit toutefois à une procédure stricte. Un salarié déclaré inapte bénéficie d’une indemnité de licenciement et dans certains cas d’une indemnité compensatrice de préavis. Son licenciement est prononcé le 15 octobre 2019. Chaque semaine, recevez par email les derniers articles publiés sur Culture RH. Comment faire une rupture conventionnelle ? Budget formation : obligations légales, modalités de calcul et régimes spécifiques. Une salariée est déclarée inapte à tous postes dans l’entreprise le 1er octobre suite un accident de travail. Les modes de rupture du contrat de travail. 50% du montant de l’indemnité versée au salarié ou 2 fois la rémunération annuelle brute perçue par le salarié durant l’année civile précédant la rupture, dans la limite de 6 fois le plafond annuel de la Sécurité Sociale en vigueur à la date de versement de l’indemnité. Retrouvez plus de 1000 articles dans notre espace de fiches pratiques. Toutefois, il ne doit pas se baser sur un simple jugement. Le management de proximité, clef de voûte de l’organisation à l’heure du télétravail, Les arrêts de travail « dérogatoires » basculent en chômage partiel, Absences répétées pour cause de maladie: que faire ? A la date de notification du licenciement, le salarié à une ancienneté de 19 ans et 4 mois. Le salarié licencié pour inaptitude bénéfice de la portabilité des garanties mutuelle et prévoyance pendant une certaine durée en fonction de son ancienneté dans la limite d’un an, sous conditions de sa prise en charge par l’assurance chômage. Impossibilité de procéder au reclassement. si la carte de résident a expiré, ou encore qu’un renouvellement de résidence est en cours. En poursuivant votre navigation, vous acceptez l’utilisation de cookies destinés à réaliser des statistiques de navigation et à vous proposer des offres adaptées à vos besoins. Lorsque l’inaptitude est due à un accident de travail ou une maladie professionnelle, le salarié licencié pour inaptitude bénéficie d’indemnités spécifiques (article L1226-14 du code du travail). Un licenciement pour faute ne pourra être prononcé. Refus du salarié de l’emploi proposé comme poste de reclassement. © Legalstart.fr 2020. Certains arrêts de travail justifient l'organisation d'une visite de reprise(1), c'est le cas d'une reprise consécutive à : 1. un arrêt de travail pour maladie non professionnelle d'au moins 30 jours ; 1. un arrêt de travail pour un accident de la vie privée d'au moins 30 jours ; 1. l'issue d'un congé maternité peu importe la durée ; 1. un arrêt de travail pour accident professionnel d'au moins 30 jours ; 1. une maladie professionnelle, peu importe la durée de l'arrêt. Quelles étapes pour quitter un CDI sans perdre ses droits? Attention: le licenciement sera considéré comme discriminatoire si l'inaptitude est liée à un handicap ou à une maladie en soit. Vous envisagez la rupture conventionnelle d'un contrat de travail? Dans le cadre d’un licenciement pour inaptitude, il dispose d’un délai minimum de 2 jours ouvrables pour vous envoyer l’avis de rupture de contrat. Quel est l’impact sur le bulletin de salaire ? La mise à pied conservatoire: comment ça marche? À quelle adresse souhaitez-vous recevoir l'article ? C'est l'étape de la notification du licenciement. Le licenciement pour inaptitude qui en résulte est dès lors nul. Licenciement pour inaptitude est le 1er site complet d'expertise et conseil autour du licenciement pour inaptitude ! Sauf dispositions conventionnelles plus favorables, lorsque l’inaptitude du salarié fait suite à une maladie ou un accident non professionnel, le préavis n’est pas exécuté en raison de l’impossibilité du salarié à le réaliser et le contrat de travail est rompu à la date de notification du licenciement. Licenciement pour inaptitude : consultez toujours votre CSE ! Quelle est la procédure du licenciement pour inaptitude? L’obligation est respectée dès qu'un poste est proposé au salarié en conformité avec l’avis d’inaptitude. Ainsi, l’indemnité de licenciement pour inaptitude est exonérée d’impôt sur le revenu à hauteur du montant le plus élevé entre : L’indemnité de licenciement pour inaptitude est exonérée de cotisations et contributions sociales pour la fraction exonérée de’impôt sur le revenu dans la limite de 2 fois le plafond annuel de la Sécurité Sociale en vigueur au moment du versement de l’indemnité. La procédure de licenciement pour motif personnel. Si vous êtes licencié pour inaptitude, vous bénéficier d’une indemnité de licenciement. Convocation du salarié, entretien préalable, lettre de licenciement,... il est important de ne rater aucune étape pour que le licenciement soit valable. Le licenciement pour faute grave implique une procédure particulière et ne donne pas forcément droit au salarié à des indemnités. Droit au chômage, sous quelles conditions? Toutefois, si c’est le cas, l’employeur peut dès lors procéder à l’envoi d’une lettre de licenciement pour inaptitude. Le salarié licencié pour inaptitude d’origine professionnelle suite à un accident de travail ou une maladie professionnelle bénéficie d’une indemnité spéciale de licenciement, égale au double de l’indemnité légale de licenciement. Le licenciement pour inaptitude, tout comme le. Un salarié licencié pour inaptitude peut-il encore bénéficier de la mutuelle et la prévoyance ? Le licenciement pour inaptitude n’est pas un licenciement pour "handicap ou maladie". Cet avis peut être rendu après une maladie professionnelle, un accident du travail, ou à la suite de tout état physique ou mental, partiel ou total, rendant impossible la poursuite du contrat de travailpar le salarié. Pour que le licenciement soit légal, il faut au préalable qu'un médecin constate l’inaptitude du salarié, à savoir :son incapacité physique ou mentale à exercer son activité. Attention: en cas de remise en main propre, elle doit être faite en 2 exemplaires, avec la mention “reçue le (date)”.Comme toute lettre de licenciement pour motif personnel, la lettre de licenciement pour inaptitude devra contenir: Bon à savoir: vous pouvez recourir à un modèle de lettre de licenciement pour inaptitude, ou encore faire appel à un avocat spécialisé en droit du travail pour la rédaction de la lettre de licenciement pour inaptitude. L'employeur peut engager une procédure de licenciement pour inaptitude professionnelle à l'encontre d'un salarié dont l'inaptitude au travail a été reconnue par la médecine du travail. Diplômée de King’s College London et de l’Université Paris 1 Panthéon-Sorbonne. Le salarié licencié pour inaptitude d’origine professionnelle bénéficie d’une indemnité compensatrice de préavis même si le salarié n’est pas en mesure d’effectuer son préavis. Ainsi, selon l'article L1133-3 du Code du travail : « Les différences de traitement fondées s… 01 76 39 00 60 Actualités RH » Comment calculer l’indemnité de licenciement pour inaptitude ? Si le salarié refuse, l’employeur peut, soit proposer un autre poste de reclassement, soit procéder au licenciement pour inaptitude du salarié. Si vous êtes travailleur handicapé et que vous êtes licencié pour inaptitude physique ou morale, vous bénéficiez d’une indemnité égale au double de l’indemnité légale de licenciement. Une fois que l'inaptitude est constatée par le médecin. Selon l’origine de l’inaptitude, c’est à dire d’origine professionnelle ou non, le salarié licencié pour inaptitude n’a pas le droit aux mêmes indemnités. L'employeur démontre qu'il ne peut pas garder le salarié (impossibilité de proposer un autre poste, par exemple) : c'est bien l'employeur qu… Le licenciement pour inaptitude étant un licenciement pour motif personnel, il ouvre droit aux indemnités classiques de licenciement. Le service est gratuit et opéré en France. Zoom sur les différences entre démission et rupture conventionnelle, Tout savoir sur le droit au chômage au terme d’un CDD, Comprendre le calcul des indemnités chômage. Il peut être prononcé, dans certaines conditions, lorsqu’une inaptitude physique ou mentale, d’origine professionnelle ou non professionnelle, est constatée par un médecin du travail. Le licenciement d’un salarié inapte au travail en raison d’une maladie ou d’un accident d’origine non professionnelle est réputé sans cause réelle est sérieuse si le CSE n’est pas consulté sur son reclassement. Dans la mesure où le salarié était en arrêt de travail avant la notification de son licenciement, il faut prendre en compte les 12 ou 3 derniers mois de salaire précédant son arrêt de travail. Zoom sur les documents de la rupture conventionnelle, Tout savoir sur la demande de rupture conventionnelle, Tout savoir sur le Cerfa de rupture conventionnelle, Calculer le montant d’indemnité d’une rupture conventionnelle. Toutefois, si c’est le cas, l’employeur peut dès lors procéder à l’envoi d’une lettre de licenciement pour inaptitude. 3 avocats vous proposent, sous 48h, un RDV en cabinet. Attestation employeur Pôle emploi: comment la rédiger? Il ne doit pas se rattacher à … Lorsque le licenciement n’a pu être anticipé ou évité, il reste tout de même un droit à des indemnités de licenciement. Il faut qu’un médecin examine le salarié durant au moins une visite médicale. Licenciement conventionnel ou rupture conventionnelle? Un salarié déclaré inapte par le médecin du travail peut être licencié pour inaptitude suite à une impossibilité de reclassement ou refus du salarié. L’inspecteur du travail devra motiver et notifier sa réponse par LRAR à l’employeur, au salarié et éventuellement à l’organisation syndicale de ce dernier, L’employeur peut faire parvenir à l’employé sa lettre de licenciement pour inaptitude. Le licenciement économique: définition, procédure et indemnités, Tout savoir sur le licenciement pour insuffisance professionnelle, Démission légitime: définition, motifs et procédure. Pour certains salariés, la procédure de licenciement pour inaptitude est quelque peu modifiée: L’employeur peut faire parvenir à l’employé sa lettre de licenciement pour inaptitude au moins 2 jours après l’entretien préalable. Tout savoir sur les indemnités de fin de contrat en CDI, Focus sur le licenciement pour cause réelle et sérieuse, Tout savoir sur la démission pour formation, Tout savoir sur le calcul du préavis de démission en jours calendaires, Zoom sur la démission pour suivi de conjoint. Le licenciement pour inaptitude est un mode spécial de licenciement intervenant après un avis médical de la médecine du travail jugeant le salarié inapte à poursuivre son activité professionnelle. Lorsqu’un salarié est licencié pour inaptitude, il peut prétendre à différentes indemnités en fonction de l’origine de l’inaptitude, professionnelle ou non. Le licenciement pour inaptitude est un licenciement personnel, pour lequel aucune faute ni insuffisance professionnelle n’est reprochée au salarié. Zoom sur l’entretien préalable de licenciement. Cela va permettre à l’employeur d’expliquer les motifs du licenciement. Document unique: quelles obligations pour l’employeur depuis le Covid-19 ? Si le salarié n’est pas licencié au-delà de ce délai, il doit lui verser le salaire correspondant au poste qu’il occupait avant la remise en cause du contrat de travail. Tout savoir sur le licenciement pour inaptitude. Données Personnelles vous concernant et d'un droit de rectification ainsi qu'un droit S’il ne parvient pas à proposer d’autre poste, il doit en expliquer les raisons au salarié. Il peut être prononcé, dans certaines conditions, lorsqu’une inaptitude physique ou mentale, d’origine professionnelle ou non professionnelle, est constatée par un médecin du travail. « Dans un licenciement, le candidat et l’employeur ont tous deux une part de responsabilité », rappelle Laurent Rodriguez. Réel, c'est-à-dire qui doit reposer sur des raisons précises et objectives. Elle était en arrêt de travail pour accident du travail depuis le 1er octobre de l’année précédente. Démission de CDI: formalités, préavis et indemnités, Les conditions et la procédure de la mise à la retraite par l’employeur, Abandon de poste: tout ce qu’il faut savoir. Comme pour tout licenciement, l’employeur qui souhaite procéder à un licenciement pour inaptitude doit, avec accusé de réception (LRAR) ou remise, . rendent le salarié inapte à exercer son travail. Le licenciement pour inaptitude: comment ça marche? L’indemnité de licenciement pour inaptitude est soumise aux règles qui régissent le régime social et fiscal des indemnités de rupture. Si le salarié refuse, l’employeur peut, soit proposer un autre poste de reclassement, soit procéder au licenciement pour inaptitude du salarié. Le salaire de référence pris en compte pour le calcul de l’indemnité compensatrice spécifique de préavis et l’indemnité spéciale de licenciement est la moyenne des 3 derniers mois précédant le suspension du contrat de travail provoquée par l’accident de travail ou la maladie professionnelle (article L1226-16 du code du travail). Si vous dépassez ce délai ou si vous n'organisez pas d… La durée de préavis prise en compte pour calculer l’indemnité compensatrice de préavis en cas de licenciement pour inaptitude d’origine professionnelle est la durée légale et non conventionnelle même si cette dernière est plus favorable au salarié. Montant égal à 2 fois l’indemnisation légale de licenciement, ou l’indemnité conventionnelle si elle est plus élevée, Montant de l’indemnité légale de licenciement, ou l’indemnité conventionnelle si elle est plus favorableA noter: temps de préavis non effectué pris en compte pour évaluer l’ancienneté du salarié lors du calcul de l’indemnité de rupture, Indemnité compensatrice pour congés payés, Oui, s’ils n’ont pas tous été pris avant le licenciement, Oui, pour les CDD: 10% de la rémunération brute totale, Oui, si le salarié licencié pour inaptitude est éligible, Allocation d’aide au retour à l’emploi (ARE), Oui, pour les CDD: dès le lendemain de la rupture du contrat. A cette date, la salariée a une ancienneté de 14 ans et 4 mois. Dès lors qu’un avis d’inaptitude a été rendu par le médecin du travail, une rupture conventionnelle du contrat de travail ne pourra être envisagée. Bilan social individuel (BSI) : avantages et mise en place. d’antériorité ? Pendant la procédure, si le salarié ne travaille pas, il n’est pas rémunéré. Gestion des talents: quelle stratégie appliquer ? Et il ne constitue pas une discrimination. Comment calculer le délai de carence de l’allocation chômage? Cela va permettre à l’employeur d’expliquer les motifs du licenciement. La rupture conventionnelle en CDD : est-ce possible? Tout savoir sur le licenciement pour inaptitude ... Nous allons vous expliquer ce que cela signifie et quelles peuvent en être les conséquences et plus particulièrement le licenciement. Calculer les indemnités en cas de licenciement pour inaptitude . Lorsqu’un salarié est licencié pour inaptitude, il peut prétendre à différentes indemnités en fonction de l’origine de l’inaptitude, professionnelle ou non. Qu’elle soit liée ou non à un handicap ou une maladie, l’inaptitude devra être constatée médicalement par un médecin du travail. Rupture de période d’essai: quel préavis? Quelles aides pour créer une entreprise ? Dans les faits, il n’existe pas à proprement parler de « licenciement pour inaptitude », mais plutôt d’une inaptitude ayant mené à un licenciement de droit commun, à … Lorsque le salarié n’a pas cherché à obtenir de précisions, l’employeur peut également lui en fournir de sa propre initiative sous 15 jours après notification du licenciement. L’indemnité de licenciement pour inaptitude est exonérée de CSG/CRDS pour le montant le plus petit entre : L’indemnité de licenciement pour inaptitude et/ou l’indemnité compensatrice de préavis sont versées lors du solde de tout compte en même temps que les autres indemnités versées lors de la rupture du contrat de travail et notamment : Pour être déclaré inapte par la médecine du travail, le salarié ne doit plus être en arrêt de travail car la déclaration d’inaptitude doit être consécutive à la visite de reprise. A partir du moment à la salarié est déclaré inapte par le médecin du travail, l’employeur doit respecter une certaine procédure avant de pouvoir prononcer le licenciement du salarié. J'accompagne désormais les entreprises en qualité de consultante pour des missions d'audit et de formalisation de processus, de développement d’outils de gestion ainsi qu' en tant que support pour la production de la paie. Licenciement pour inaptitude: l’obligation préalable de reclassement, Licenciement pour inaptitude: la procédure à suivre, Licenciement pour inaptitude: les indemnités et allocations. au salarié en conformité avec l’avis d’inaptitude. Un salarié protégé peut-il être licencié pour inaptitude ? Le médecin va s’assurer que le. Legalstart est développé par Yolaw SAS, RCS Paris n° 753 892 926. en cas de remise en main propre, elle doit être faite en. -, Le licenciement pour inaptitude est un des. Prime de rupture conventionnelle: que faut-il savoir? conditions générales. Départ à la retraite: quelles conditions? Toute l'actualité des Ressources Humaines. Privilégiez, par exemple : « Mon entreprise ne m’offrant aucune perspective d’évolution, j’ai été démotivé et je n’ai pas réussi à me mobiliser pour atteindre les objectifs demandés ». Le salarié licencié pour inaptitude non professionnelle a droit à l’indemnité de licenciement « classique » prévu par le code du travail ou la convention collective, si elle est plus favorable au salarié. Ne pas essayer de rester vague Pour ne pas semer le doute, mieux vaut être précis et éviter les explications du type « je n'étais plus en accord avec la stratégie de mon entreprise » ou bien « le point de vue de mon employeur n'était pas le mien » :. Dans le cas du licenciement pour inaptitude d’un salarié protégé (tel qu’un délégué syndical par exemple), des étapes au sein de la procédure s’ajoutent à celle de base.. En effet, avant de communiquer la lettre de licenciement au salarié concerné, l’employeur doit consulter le CSE. L’indemnité légale de licenciement est calculée de la manière suivante : Une convention collective peut prévoir une indemnité spécifique en cas de licenciement pour inaptitude. Notre solution logicielle détecte en continu les marques nouvellement déposées Comment calculer les indemnités de licenciement? le salarié n’est pas obligé de venir à l’entretien. Lors d’une reprise après un arrêt de travail, lors d’un examen médical à la demande de l’employeur, ou lors d’un examen périodique, il se peut que le médecin du travail vous déclare inapte physiquement. Comment obtenir le recouvrement d'une facture ? Mise à jour: 18/07/2019Rédacteur: Lou Blouin, diplômée de King’s College London et de l’Université Paris 1 Panthéon-Sorbonne. Ce type de rupture ouvre-t-il droit à une indemnité de licenciement pour inaptitude, ainsi qu’à des allocations? Un salarié est en arrêt de travail pour maladie non professionnelle depuis le 1er octobre, il est déclaré inapte par le médecin du travail le 15 octobre de l’année suivante.L’employeur propose un poste au salarié, correspondant aux préconisations du médecin du travail, le 20 octobre, après consultation du Comité Social et Economique.Le salarié refuse le poste le 25 octobre et il n’existe pas d’autres postes dans l’entreprise adaptés au salarié, le licenciement peut alors être prononcé.Compte tenu des délais concernant la procédure de licenciement, le salarié est licencié pour inaptitude le 8 novembre. Envoyer votre demande Recevez gratuitement toute l'actualité Juridique. et protégées en France qui constituent un danger pour la vôtre. Il peut s’agir d’une inaptitude physique ou d'une inaptitude mentale, que l’origine soit professionnelle (causée à la suite d’un accident de travail ou une maladie professionnelle) ou non professionnelle (pour toute autre cause). En cas d’arrêt de travail pour maladie non professionnelle, ce qui est souvent le cas pour les licenciements pour inaptitude, la période de référence à prendre en compte concerne les 12 ou 3 derniers mois précédant l’arrêt de travail. 75010 Paris Le licenciement pour inaptitude, tout comme le licenciement pour insuffisance professionnelle, est un type de licenciement pour motif personnel. Contrairement à l’indemnité compensatrice de préavis « classique », celle-ci ne recule pas la date de cessation du contrat de travail. [email protected], 01 76 39 00 60 Recruteur : 10 applications indispensables à utiliser ! Ainsi, l’indemnité compensatrice spécifique de préavis due à la salariée est de 5000 euros. A-t’on droit au chômage en cas de rupture de la période d’essai? Comment calculer l’indemnité de licenciement pour inaptitude ? Petit rappel : pour être licencié pour inaptitude, il faut qu’un médecin du travail vous déclare inapte à travailler à votre poste. Déclaré inapte à son poste par le médecin du travail à l'issue d'un unique examen du 26 mai 2014, le salarié est licenciement pour inaptitude le 3 novembre 2014. L’employeur a plusieurs motifs de licenciement pour inaptitude: Comme pour tout licenciement, l’employeur qui souhaite procéder à un licenciement pour inaptitude doit convoquer le salarié par écrit à un entretien préalable de licenciement, via lettre recommandée avec accusé de réception (LRAR) ou remise en main propre contre décharge. 50 rue d'Hauteville, 75010 Paris, Conformément à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978, vous disposez d'un droit d'accès aux Licenciement pour inaptitude: l’examen médical, La lettre de licenciement pour inaptitude, licenciement pour insuffisance professionnelle, modèle de convocation à un entretien préalable de licenciement, modèle de lettre de licenciement pour inaptitude. L'utilisation du service est soumis à nos Comme toute lettre de licenciement pour motif personnel, la lettre de licenciement pour inaptitude devra contenir: de la lettre (le licenciement pour inaptitude, le type d’inaptitude en question). En effet, l’inaptitude ne peut pas être déclarée lors d’une visite de pré-reprise avant la fin de l’arrêt de travail. Le licenciement pour inaptitude et l’inaptitude ne doivent pas être confondus avec d’autres licenciements et d’autres causes de licenciement (2). ’employeur licencie son employé car ce dernier est devenu inapte à réaliser le travail qui lui est confié. , soit par représentant du personnel, soit par un conseiller du salarié). 4. . Le médecin va s’assurer que le poste de travail et les conditions de travail rendent le salarié inapte à exercer son travail. La mention par le médecin du travail du fait que le salarié ne peut être maintenu dans un emploi, afin de protéger sa santé ou sa sécurité. Il est possible de se servir d'un modèle de convocation à un entretien préalable de licenciement. L’employeur ne peut pas licencier librement un salarié pour motif personnel.Il doit justifier d’une cause réelle et sérieuse et procéder en plusieurs étapes.. Convocation du salarié à un entretien préalable au licenciement En principe, un salarié ne peut pas être sanctionné ou licencié en raison de son état de santé ou de son handicap (article L. 1132-1 du Code du travail).

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