Seules les personnes qui se trouvent en possession du certificat d’isolement et dont le télétravail s’avère impossible pourront être placées en chômage partiel. newsletter en utilisant le lien de désabonnement figurant dans chaque communication provenant de Les informations recueillies ci-dessus sont destinées à Figaro Classifieds et à ses sous-traitants Les personnes salariées qui ne peuvent pas poursuivre leur activité sur leur lieu de travail (absence de mesures de protection renforcées) ni en télétravail et qui se trouvent dans l’une des situations précisées précédemment peuvent demander à leur médecin traitant ou à un médecin de ville un certificat d'isolement à présenter à leur employeur, afin d'être placées en activité … À quoi sert le certificat d'isolement pour personnes vulnérables ? Vaccin Covid : un outil numérique pour le suivi de la vaccination, Covid-19 : reconnaître la maladie et ses symptômes, adopter les bons gestes. Ce décret avait listé 11 pathologies ou cas attestant de la fragilité d’un individu, établies par le Haut Conseil de la santé publique : « La vulnérabilité […] répond à l'un des critères suivants :1° Être âgé de 65 ans et plus ;2° Avoir des antécédents (ATCD) cardiovasculaires : hypertension artérielle compliquée (avec complications cardiaques, rénales et vasculo-cérébrales), ATCD d'accident vasculaire cérébral ou de coronaropathie, de chirurgie cardiaque, insuffisance cardiaque stade NYHA III ou IV ;3° Avoir un diabète non équilibré ou présentant des complications ;4° Présenter une pathologie chronique respiratoire susceptible de décompenser lors d'une infection virale : (broncho pneumopathie obstructive, asthme sévère, fibrose pulmonaire, syndrome d'apnées du sommeil, mucoviscidose notamment) ;5° Présenter une insuffisance rénale chronique dialysée ;6° Être atteint de cancer évolutif sous traitement (hors hormonothérapie) ;7° Présenter une obésité (indice de masse corporelle (IMC) > 30 kgm2) ;8° Être atteint d'une immunodépression congénitale ou acquise : 9° Être atteint de cirrhose au stade B du score de Child Pugh au moins ;10° Présenter un syndrome drépanocytaire majeur ou ayant un antécédent de splénectomie ;11° Être au troisième trimestre de la grossesse ». Le juge des référés du Conseil d’État a prononcé, dans une ordonnance du 15 octobre 2020, la suspension des articles du décret du 29 août 2020 relatifs aux critères de vulnérabilité. L'indemnisation se fait sans délai de carence, et ce jusqu'au 31 décembre 2020. infection à VIH non contrôlée ou avec des CD4 < 200/mm3 ; consécutive à une greffe d'organe solide ou de cellules souches hématopoïétiques ; liée à une hémopathie maligne en cours de traitement ; être atteint de cirrhose au stade B du score de Child Pugh au moins ; présenter un syndrome drépanocytaire majeur ou ayant un antécédent de splénectomie ; être atteint d'une maladie du motoneurone, d'une myasthénie grave, de sclérose en plaques, de la maladie de Parkinson, de paralysie cérébrale, de quadriplégie ou hémiplégie, d'une. Personnes partageant le domicile d'une personne vulnérable. Le Conseil d’État n'a pas remis en question le fait que les personnes cohabitant avec des personnes vulnérables ne puissent plus bénéficier de l’activité partielle. Coronavirus : qu’est-ce qu’un certificat d’isolement ? Dès lors, en l’absence d’une nouvelle décision du Premier ministre, les critères retenus par le précédent décret du 5 mai 2020 s’appliquaient à nouveau, du moins provisoirement. Ce nouveau décret du 29 août 2020 met également fin au certificat d'isolement dont bénéficiaient les personnes cohabitant avec une personne vulnérable. conseils pour bien vivre votre job. En précisant un peu mais pas trop son état de santé ou celui d’un de ses proches, ce dispositif protège.Mais il enfonce une digue dans la vie privée : la vigilance reste de mise. Ce certificat peut être celui délivré pour l'application du décret n° 2020-521 du 5 mai 2020 définissant les critères permettant d'identifier les salariés vulnérables présentant un risque de développer une forme grave d'infection au virus SARS-CoV-2 et pouvant être placés en activité partielle au titre de l'article 20 de la loi n° 2020-473 du 25 avril 2020 de finances rectificative … ), ni télétravailler et qui se trouvent dans l’une des situations médicales listées ci-après, peuvent demander à leur médecin soit un arrêt de travail (personnes non salariées), soit un certificat d’isolement (personnes salariées) : Développer ses compétences linguistiques, décret n° 2020-1365 du 10 novembre 2020. Quelle est la date de fin du certificat d'isolement ? Le médecin du travail peut aussi délivrer un arrêt de travail Coronavirus aux salariés du privé, en cas d’infection ou de suspicion d’infection au Covid, jusqu’au 16 avril 2021. Il a considéré que les nouveaux critères de vulnérabilité ne sont pas suffisamment cohérents : « le Gouvernement ne peut pas exclure des pathologies ou situations qui présentent un risque équivalent ou supérieur à celles maintenues dans le décret qui permettent toujours de bénéficier du chômage partiel ». Bon à savoir : depuis le 1er septembre 2020, il n’est plus possible d’utiliser le site declare.ameli.fr pour déclarer un arrêt de travail pour vulnérabilité.Â. présenter une insuffisance rénale chronique dialysée ; être atteint de cancer évolutif sous traitement (hors hormonothérapie) ; présenter une obésité (indice de masse corporelle (IMC) > 30) ; médicamenteuse : chimiothérapie anti cancéreuse, traitement. Politique de Confidentialité. TousAntiCovid, une application mobile pour casser les chaînes de contamination, « Contact Covid » et « SI-DEP » : des outils au service du dépistage, Isolement : précautions et règles d’hygiène, Covid-19 : dispositif d’indemnisation des interruptions de travail, Travailleur indépendant : des aides à la mise en œuvre les mesures de protection, Prendre soin de sa santé : les grands principes, Prendre soin de sa santé en étant enceinte pendant la crise sanitaire, Prendre soin de la santé de son enfant pendant la crise sanitaire, Les actions de l’Assurance Maladie pour mieux vous protéger. Il doit être communiqué à l’employeur si ce n’est pas déjà fait. L'arrêt de travail peut être établi à compter du 13 novembre 2020 pour une durée maximale de 21 jours, dans le respect de l'évolution des consignes de confinement du gouvernement. notre Société. Cadremploi vous en dit plus. L’employeur, sur la ase du ertifiat remis par l’isolement du poste de travail, notamment par la mise à disposition d’un bureau individuel ou, à défaut, son aménagement, pour limiter au maximum le risque d’exposition, en particulier par l’adaptation des horaires ou la mise en place de protections matérielles ; le respect, sur le lieu de travail et en tout lieu fréquenté par la personne à l’occasion de son activité professionnelle, de gestes barrières renforcés : hygiène des mains renforcée, port systématique d’un masque de type chirurgical lorsque la distanciation physique ne peut être respectée ou en milieu clos, avec changement de ce masque au moins toutes les 4 heures et avant ce délai s’il est mouillé ou humide ; l’absence ou la limitation du partage du poste de travail ; le nettoyage et la désinfection du poste de travail et des surfaces touchées par la personne au moins en début et en fin de poste, en particulier lorsque ce poste est partagé ; une adaptation des horaires d’arrivée et de départ et des éventuels autres déplacements professionnels, compte tenu des moyens de transport utilisés par la personne, afin d’y éviter les heures d’affluence ; la mise à disposition par l’employeur de masques de type chirurgical en nombre suffisant pour couvrir les trajets entre le domicile et le lieu de travail lorsque la personne recourt à des moyens de transport collectifs. Depuis le 12 novembre 2020, les personnes qui ne peuvent pas bénéficier des mesures de protection renforcées sur leur lieu de travail (lire l'encadré ci-après Quelles sont les mesures de protection renforcées sur le lieu de travail ? J'informe également les cadres sur tout ce qui touche de près ou de loin au monde du travail. société en écrivant à DPO_cadremploi@figarocms.fr. Les conditions et les modalités dans lesquelles la médecine du travail pourra réaliser ces tests seront fixées par décret. Bon à savoir : le médecin du travail peut également prescrire ou effectuer des tests de détection du Covid, jusqu’au 16 avril 2021. 05/02/2021 - M’T dents repart en campagne, 04/02/2021 - Questions/réponses : la vaccination contre la Covid-19 en pratique, 04/02/2021 - 100 % Santé dentaire : des couronnes, bridges et dentiers entièrement remboursés, 03/02/2021 - Vaccin Covid : un outil numérique pour le suivi de la vaccination, Tester, alerter, protéger : comprendre la stratégie pour stopper l'épidémie, Isolement : principes et règles à respecter, Dispositif d’indemnisation des interruptions de travail des salariés et des non-salariés, Travailleur indépendant : des aides pour mettre en œuvre les mesures de protection, Prendre soin de sa santé pendant la crise sanitaire, Assurance Maladie : contact, droits et démarches pendant la crise sanitaire, Salariés, travailleurs indépendants et personnes sans emploi, Difficultés d'accès aux droits et aux soins, Réclamation, médiation, voies de recours, Complémentaire santé solidaire et aides financières, Tout savoir sur le Dossier Médical Partagé (DMP), Covid-19 : le point sur le dispositif d’indemnisation d'arrêts de travail des personnes vulnérables. Les personnes vulnérables qui risquent de développer une forme grave d’infection au virus SARS-CoV-2 peuvent être placées en activité partielle, depuis le depuis le 1er mai, au lieu de bénéficier d’un arrêt indemnisé par l’Assurance maladie.Et ce, quelle que soit la date du début de l’arrêt maladie. A tout moment, vous pouvez introduire une réclamation auprès de la CNIL. Le placement des salariés vulnérables en activité partielle - qui ne peut pas poursuivre son activité en télétravail - n’est possible que sur présentation à l’employeur d’un certificat médical d’isolement, établi par un médecin : le médecin traitant ou le médecin de ville. Depuis le 1er mai, les personnes particulièrement vulnérables au virus doivent obtenir un certificat d’isolement afin de pouvoir bénéficier du chômage partiel. Pour ces personnes et si le télé-travail est impossible, ils pourront bénéficier d’un isolement jusqu’au 31 août. Une pétition pour la prolongation du certificat d’isolement Mi-juillet, un internaute ayant pour pseudonyme “personne vulnérable” lançait une pétition sur Change.org. À qui remettre le certificat d’isolement obtenu ? Découvrez le modèle de certificat d’isolement fourni par la CPAM : Après l'obtention du diplôme d'avocat, je me suis tournée vers l’édition et la production de contenus print et web pour différents Médias. Le système des certificats d'isolement qui permettent aux personnes à risque - et à leurs proches - de télé-travailler ou de bénéficier du chômage partiel est reconduit jusqu'à fin août. Il ne s’agit pas, en effet, de retourner au travail et de ramener à la maison le virus pour, in fine, contaminer la personne fragile. Les personnes (salariées ou non salariées) qui cohabitent avec une personne vulnérable ne peuvent plus bénéficier d’un arrêt de travail dérogatoire indemnisé depuis le 1er septembre 2020. En cas de contact avec une personne malade de la Covid-19, « Contact tracing » : arrêter les chaînes de transmission, L’Assurance Maladie en première ligne auprès des personnes contact, Le rôle des médecins dans la stratégie pour enrayer l'épidémie. L’employeur procède ensuite à une déclaration d'activité partielle sur le site du Gouvernement activitepartielle.emploi.gouv.fr.Â, Le certificat d’isolement délivré par l’Assurance maladie ou le médecin traitant n’a pour l’instant pas de date de fin de validité. En revanche j'étais censé être en congés annuels du 1er au 15 septembre mais mon certificat d'isolement est toujours valable vu qu'elle n'a pas encore accouché. C'est aujourd'hui chose faite avec le décret du 11 novembre 2020. Pour bénéficier du dispositif d’activité partielle, le salarié vulnérable qui ne peut pas télétravailler doit fournir à son employeur un certificat d’isolement délivré par l’Assurance maladie (avant le 1er septembre), ou son médecin traitant. Dans le décret n° 2020-1365 du 10 novembre 2020 paru mercredi 11 novembre 2020, en vigueur depuis jeudi 12 novembre 2020, le Gouvernement a étoffé la liste des personnes vulnérables qui peuvent solliciter un certificat d'isolement. Le certificat d’isolement fait office de précieux sésame pour permettre aux personnes dites vulnérables de ne pas se rendre sur leur lieu de travail, et tant que plane la menace d’une contamination par le Coronavirus. L’Assurance maladie précise sur son site internet qu’il n’est plus possible d’y déclarer directement un arrêt de travail. Une catégorie de salariés peut se voir délivrer un certificat d’isolement. être au troisième trimestre de grossesse ; avoir des antécédents cardio-vasculaires ; présenter une pathologie chronique respiratoire susceptible de décompenser lors d'une infection virale (broncho-pneumopathie obstructive, asthme sévère, fibrose pulmonaire, syndrome d'apnées du sommeil, mucoviscidose notamment) ; présenter une insuffisance rénale chronique dialysée ; être atteint de cancer évolutif sous traitement ; être atteint d'une immunodépression congénitale ou acquise ; être atteint de cirrhose au stade B du score de Child Pugh au moins ; présenter un syndrome drépanocytaire majeur ou ayant un antécédent de splénectomie ; être atteint d'une maladie du motoneurone, d'une myasthénie grave, de sclérose en plaques, de la maladie de Parkinson, de paralysie cérébrale, de quadriplégie ou hémiplégie, d'une tumeur maligne primitive cérébrale, d'une maladie cérébelleuse progressive ou d'une maladie rare. Certificat d’isolement Il est précisé que la personne vulnérable salariée devra se faire remettre un certificat d’isolement délivré par le médecin du travail ou par un médecin traitant. Vous devez, pour cela, remettre à votre employeur un certificat d'isolement établi par votre médecin. Ces personnes doivent continuer à … À ce titre, je rédige des articles afin d'accompagner les candidats à l'embauche et leur permettre de décrocher l'emploi de leurs rêves. avoir des antécédents cardiovasculaires : hypertension artérielle compliquée (avec complications cardiaques, rénales et vasculo-cérébrales), antécédents d'accident vasculaire cérébral ou de coronaropathie, de chirurgie cardiaque, insuffisance cardiaque stade NYHA III ou IV ; avoir un diabète non équilibré ou présentant des complications ; présenter une pathologie chronique respiratoire susceptible de décompenser lors d'une infection virale (broncho pneumopathie obstructive, asthme sévère. Qui délivre le certificat d’isolement ? Vu sur France 3 Ile-de-France : les métiers de l'eau recrutent des techniciens et des cadres en 2021, Vu sur France 3 Ile-de-France : l'éolien recrute et on vous le prouve avec des offres d'emploi, Vu sur France 3 Ile-de-France : Community manager et Social media manager, infos métiers et offres d'emploi sur Cadremploi. Pour bénéficier du dispositif exceptionnel de chômage partiel, il faut désormais être dans l’une des situations suivantes : En revanche, les personnes partageant le même domicile qu'une personne vulnérable ne peuvent toujours plus bénéficier du régime de l'activité partielle. Je suis diabétique de type 2 avec diabète déséquilibé et ma mère personne vulnérable vit avec moi. Ce certificat d’isolement ne comporte pas de terme, celui-ci devant être fixé par un décret à venir. C’est-à-dire, qu’avec un certificat d’isolement, la personne bénéficiaire ne peut pas venir physiquement travailler dans les locaux de l’entreprise. Monsieur le Ministre de la Santé, Vous nous aviez protégés face au COVID-19 et nous vous en remercions. d'effacement et de portabilité de vos données et définir vos directives post-mortem auprès de notre Sélectionnez la première lettre du thème recherché : Un dispositif d’indemnisation des arrêts de travail dérogatoires pour certains publics, notamment pour les personnes fragiles, a été créé dans le cadre de la crise sanitaire de la Covid-19. afin de vous adresser notre newsletter. Qu’est-ce qu’un certificat d’isolement ? Si vous vivez avec une personne considérée comme vulnérable, et si le télétravail est impossible, vous êtes placé en autorisation spéciale d'absence. Inscrivez-vous à notre Newsletter et recevez chaque semaine les dernières actus de l'emploi et nos Combien de temps est-il valable ? Bon à savoir : avant le 1er septembre 2020, les personnes vulnérables pouvaient effectuer leur demande d’arrêt de travail directement sur le site declare.ameli.fr ou auprès de leur médecin traitant. Ce document ne comporte pas de terme et n’a donc pas à être renouvelé.Â. Cybersurveillance : quels sont les droits de l’employeur ? 05/02/2021 - Arrêter de fumer pendant la crise sanitaire : pourquoi pas ? Ce document, délivré par le médecin traitant, est à transmettre sans délai à l’employeur. Vous n'avez pas sélectionné votre caisse. Le certificat d’isolement donne de droit l’accès au chômage partiel. D’ailleurs, le décret paru le 29 août dernier a revu les modalités de ce dispositif notamment en diminuant le type de maladie concernées et en excluant à compter du 1 er septembre les personnes qui partagent le domicile d’une personne dite « vulnérable ». Dans l’article de loi du 25 avril, il est précisé que ces mesures sont valables « … Mais rebondissement ! Intitulée Pour la prolongation du certificat d’isolement pour personnes vulnérables, elle … Le certificat d’isolement (que l'on peut aussi appeler attestation d'isolement) est un document attestant de la nécessité d’isolement d’un salarié, pendant l’épidémie de Coronavirus. Dans le cas où il serait constaté lors de la vérification des déclarations, que le déclarant ne remplit pas les conditions exposées ci-dessus, il ne sera pas possible pour l'Assurance Maladie de prendre en charge les indemnités journalières. Jusqu’au 29 août 2020, les personnes vivant au domicile d’une personne vulnérable pouvaient également se voir délivrer une attestation d'isolement. Pour les personnes considérées comme vulnérables qui se sont auto-déclarées sur la plateforme mise en place par l’Assurance maladie, c’était la caisse d’Assurance maladie qui transmettait le certificat d’isolement sans que l’assuré n’ait de démarche à faire pour le solliciter, par mail ou par courrier. Je suis actuellement en isolement (certificat d'isolement) car ma compagne est enceinte dans son 3eme trimestre et donc considérée comme personne vulnérable. ), ni télétravailler et qui se trouvent dans l’une des situations médicales suivantes peuvent être arrêtées et indemnisées : Les mesures de protection renforcées sur le lieu de travail ont été définies par le gouvernement comme suit : Les personnes salariées qui ne peuvent pas poursuivre leur activité sur leur lieu de travail (absence de mesures de protection renforcées) ni en télétravail et qui se trouvent dans l’une des situations précisées précédemment peuvent demander à leur médecin traitant ou à un médecin de ville un certificat d'isolement à présenter à leur employeur, afin d'être placées en activité partielle. Covid-19 et recherche des « cas contact » : quel rôle des partenaires ? En l’absence de décret précisant une date autre d’expiration, la validité des certificats n’est pas remise en cause.Â, Faut-il renouveler son certificat d’isolement ? Prolongation des certificats d’isolement. Le certificat d’isolement, qui ne comporte pas de date de fin, est donc toujours valable. À noter : s’agissant du cas particulier du personnel soignant des établissements de santé et médico-sociaux, les arrêts de travail sont établis par la médecine du travail ou la médecine de ville en l’absence de médecin du travail. Pour cela, elles doivent remettre à leur employeur un certificat d’isolement, adressé par l’Assurance maladie ou établi par leur médecin traitant. Attention aux appels, courriels et SMS frauduleux, Les bons réflexes pour réaliser ses démarches sans erreur, Travailleur indépendant, travailleur non salarié, Difficultés à trouver un médecin traitant, Prévenir la désinsertion professionnelle, Protection sociale à l'accueil en France, Changement de coordonnées (adresse, banque), Carte européenne d'assurance maladie (CEAM), Médicaments, vaccins et dispositifs médicaux, Tableaux récapitulatifs des taux de remboursement, Franchises et participations forfaitaires, Médecin traitant et parcours de soins coordonnés, Arrêt maladie pour les artisans et commerçants, Arrêt maladie pendant la grossesse : indemnités journalières des PAMC, Indemnités journalières du congé maternité pour les salariées, Prestations maternité des indépendantes et des conjointes collaboratrices, Congé de paternité ou d'accueil de l'enfant, Indemnités journalières du congé de deuil, Incapacité permanente suite à un accident du travail, Incapacité permanente suite à une maladie professionnelle, Complémentaire santé solidaire : rien à payer dans la plupart des cas, Aide au paiement d'une complémentaire santé, Aide médicale de l'État et soins urgents, Simulateur Complémentaire santé solidaire, Simulateur d'indemnités journalières maternité / paternité, Tout savoir sur le Dossier Médical Partagé, Effets secondaires et interactions liés aux médicaments, Grossesse : intoxications et conduites à risque, Seniors : prendre soin de soi au quotidien, Service sophia pour les personnes diabétiques, Service sophia pour les personnes asthmatiques, arrêts de travail dérogatoires pour certains publics. Les certificats d’isolement délivrés avant le 1, Modèle de certificat d’isolement fourni par l’Assurance maladie. Tout d’abord, l’identification d’une personne dite « vulnérable » se fait par le médecin traitant qui délivre un certificat d’isolement, un arrêt de travail ou … Qu'est-ce que le congé pour enfant malade ? La personne vulnérable doit remettre le certificat d'isolement à son employeur. Selon nos informations, la date de fin de validité des certificats d’isolement pourrait être fixée par décret au 31 juillet 2020. Seules les personne considérées comme vulnérables, qui ne peuvent pas bénéficier des mesures de protection renforcées sur leur lieu de travail (lire l’encadré Quelles sont les mesures de protection renforcées sur le lieu de travail ? Qui peut se faire vacciner, quand et comment ? Il permet le placement du salarié en chômage partiel. Peut-on bénéficier d'un arrêt de travail ou d'une mise en activité partielle ? Le dispositif de chômage partiel a pris fin le 31 août 2020 pour les salariés partageant le même domicile qu'une personne vulnérable. Comment se fixer des objectifs SMART en 2021 ? Je suis aujourd'hui en charge de la rubrique Conseils du site Cadremploi. Par conséquent, une personne salariée qui réunit toutes les conditions citées ci-dessus, ne peut pas poursuivre son activité professionnelle, étant considéré comme vulnérable. Vous pouvez à tout moment exprimer ou modifier vos préférences et vous opposer à recevoir notre La loi permet aux personnes pouvant développer une forme grave de la maladie d’être isolées de manière à limiter la propagation du virus Covid-19. Au grand soulagement des malades de cancer. Pour les personnes qui ne remplissent pas les critères de l’arrêt de travail dérogatoire précédemment décrites, le médecin traitant peut également établir un arrêt de travail s’il estime que les conditions de celui-ci sont remplies. Les personnes non salariées (professions libérales, artisans/commerçants et micro-entrepreneurs, professionnels de santé (PAMC ou professions libérales), artistes auteurs, stagiaires de la formation professionnelle, gérants salariés, contractuels de droit public de l’administration et fonctionnaires à temps non complet travaillant moins de 28 heures par semaine, assistantes maternelles qui ne sont pas en activité partielle) qui se trouvent dans l’une des situations médicales précisées précédemment et qui ne peuvent pas exercer leur activité sur leur lieu de travail (absence de mesures de protection renforcées), ni télétravailler peuvent obtenir un arrêt de travail d'un médecin ou bien directement depuis le téléservice declare.ameli.fr. Pour mémoire, ce décret du 11 novembre vient rétablir une partie des conditions de vulnérabilité qui étaient alors en vigueur depuis le décret n° 2020-521 du 5 mai 2020. Que faire en cas de symptômes évoquant la Covid-19 ? Les personnes qui rentrent dans les critères de vulnérabilité ont toujours droit au certificat d’isolement. mesure d’isolement ; • Cas 2 : L’assuré est une personne cohabitant avec une personne vulnérable ; Pour ces cas 1 et 2, le salarié devra remettre à son employeur un certificat attestant de la néessité d’isolement et don de l’impossiilité de se rendre sur son lieu de travail. Pour en savoir plus, consultez notre L’intérêt du certificat d’isolement est donc double : empêcher qu’une personne vulnérable ne se rende physiquement au travail et lui permettre d’être indemnisé grâce au mécanisme du chômage partiel. Le certificat d’isolement permet à une personne vulnérable ou cohabitant avec elle de ne pas se rendre au travail et d'être placée en chômage partiel. Cependant, nous sommes surpris qu'un décret paru dans la nuit de samedi à dimanche réduise drastiquement la liste des pathologies à risques et donc des personnes vulnérables qui peuvent continuer à bénéficier du certificat d'isolement. Vous pouvez exercer vos droits d'accès, de rectification, d'opposition, de limitation du traitement, Le gouvernement vient de prolonger ces dispositions mais aussi de réviser les conditions d’accès. Un décret n° 2020-1098 du 29 août 2020 a ensuite restreint l’éligibilité à ce dispositif de chômage partiel à 4 situations et prévoit qu’il ne s’appliquera plus aux salariés partageant le même domicile qu’une personne vulnérable : « Sont regardés comme vulnérables au sens du I de l'article 20 de la loi du 25 avril 2020 susvisée les patients répondant à l'un des critères suivants et pour lesquels un médecin estime qu'ils présentent un risque de développer une forme grave d'infection au virus SARS-CoV-2 les plaçant dans l'impossibilité de continuer à travailler : 1° Être atteint de cancer évolutif sous traitement (hors hormonothérapie) ; 2° Être atteint d'une immunodépression congénitale ou acquise : - médicamenteuse : chimiothérapie anticancéreuse, traitement immunosuppresseur, biothérapie et/ou corticothérapie à dose immunosuppressive ; - infection à VIH non contrôlée ou avec des CD4 < 200/mm3 ; - consécutive à une greffe d'organe solide ou de cellules souches hématopoïétiques ; - liée à une hémopathie maligne en cours de traitement ; 3° Être âgé de 65 ans ou plus et avoir un diabète associé à une obésité ou des complications micro ou macrovasculaires ; 4° Être dialysé ou présenter une insuffisance rénale chronique sévère ». Mis à jour le 02 décembre 2020 Mathilde Hardy. Depuis le 1er septembre 2020 donc, les proches vivant au domicile des personnes vulnérables ne peuvent plus bénéficier du dispositif d'activité partielle et doivent retourner au travail. Elles bénéficieront alors d’indemnités journalières de maladie dans les conditions de droit commun. Comment contacter l’Assurance Maladie ? 4 août 2020 Le certificat d’isolement fait office de précieux sésame pour permettre aux personnes dites vulnérables de ne pas se rendre sur leur lieu de travail, et tant que plane la menace d’une contamination par le Coronavirus. Cette décision s’appuie sur l’avis du 19 juin du Haut Conseil de Santé Publique sur la reprise de l’activité professionnelle des personnes à risque de forme grave de Covid-19 . Â. Répondant à l'inquiétude d'associations de patients et de professionnels de santé, le Gouvernement avait promis de revoir sa copie. La loi prévoit son application jusqu'à une date fixée par décret et au plus tard le 31 décembre 2020. Pour en savoir plus, nous vous conseillons la lecture de notre article Chômage partiel et personne vulnérable. Qui peut se voir délivrer un certificat d’isolement ?

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