En effet, les salariés protégés bénéficient d'une procédure protectrice contre le licenciement qui consiste, pour l'employeur, à solliciter l'inspecteur du travail afin que ce dernier autorise le licenciement. Consultation sur le licenciement d’un salarié protégé : assouplissement de la procédure ; Le fait que les membres du CE se soient unanimement exprimés en défaveur du projet par un vote à main levée compromet-il la régularité de la consultation ? La phase de négociation . En cas d’irrégularité dans la procédure de consultation du comité d’entreprise, l’inspecteur du travail a compétence liée pour refuser l’autorisation sollicitée. trav., art. Le licenciement d’un salarié protégé. 1. Autrement dit, le salarié peut être licencié avant la décision définitive. Mais s’il obtient gain de cause, alors son licenciement sera considéré comme nul. Un salarié protégé peut se voir reproché des fautes. Un salarié protégé bénéficie de la même protection contre un licenciement pour inaptitude que pour un autre licenciement. Lorsqu’un employeur a pour projet de licencier un salarié protégé pour insuffisance professionnelle, il doit suivre une procédure spécifique pour rompre le contrat de travail. Exemples : Le retard reproché à un salarié qui concerne l'exercice de ses pouvoirs représentatifs ne peut pas justifier une sanction disciplinaire. Lorsque le salarié concerné est titulaire d’un mandat lui conférant le statut de salarié protégé [élu du personnel (délégué syndical, élu CE/DP/CHSCT et désormais CSE, conseiller du salarié, etc.)] Tel est le cas du licenciement d'un salarié protégé sans autorisation administrative préalable. Un salarié protégé et son employeur peuvent décider de rompre le contrat de travail à durée indéterminée par une rupture conventionnelle. L. 1235-3-1). Pour le Conseil d’Etat, le principe du secret du scrutin n’a qu’une portée relative. Le licenciement d’un salarié protégé (délégué syndical, délégué du personnel, membre du CE ou du CHSCT …), ne peut se justifier que par la faute grave, faute lourde, motif économique ou inaptitude. Licenciement d’un salarié protégé : procédure sous haute surveillance Publié le 17/09/2007 à 00:00 par la rédaction des Éditions Tissot dans Licenciement . Jurisprudence concernant les salariés protégés Jurisprudences concernant le pouvoir de l’inspecteur du travail dans l’examen d’une demande d’autorisation de licenciement pour inaptitude d’un salarié protégé et la non-exonération de la responsabilité de l’employeur après une autorisation de licenciement d’un salarié protégé. Cette procédure spéciale tient essentiellement dans l’obtention de l’autorisation de l’inspecteur du travail à licencier le salarié protégé. Salarié protégé. En l’absence d’autorisation, la poursuite de la procédure de licenciement constitue donc un délit d’entrave. Toutefois, elle ne doit pas venir sanctionner l'exercice de son mandat. En revanche, il bénéficie d’une procédure de licenciement protectrice plus spécifique que celle d’un licenciement classique. Certains salariés, parce qu'ils ont une mission de représentation des travailleurs, doivent être protégés de façon renforcée contre le licenciement lorsque l'employeur envisage de les licencier. Vous envisagez de signer une rupture conventionnelle avec un salarié protégé ? Dans le cas où l’employeur ne respecterait pas la procédure de licenciement d’un salarié protégé, il peut se retourner contre celui-ci. Outre la procédure, le licenciement doit évidemment, comme tout licenciement du salarié pour motif personnel, reposer sur une cause réelle et sérieuse. En effet, la procédure de licenciement est identique à celle présentée ci-dessus, mais des actions s’y ajoutent comme l’intervention de l’inspecteur du travail. Pourquoi une protection ? Au même titre qu’une faute professionnelle ou un refus de modification du contrat de travail, l’inaptitude physique est considérée comme un motif de licenciement pour raison personnelle. La procédure de licenciement Lorsque le salarié est protégé, la décision finale de licenciement reste subordonnée à la consultation du comité d’entreprise si le salarié est titulaire d’un mandat électif interne et à l’obtention d’une autorisation de l’inspection du travail. La procédure de licenciement économique d’un salarié protégé … Lorsqu’un employeur envisage le licenciement pour motif économique d’un salarié protégé par un mandat, il doit suivre une procédure spécifique. Le licenciement du salarié protégé La procédure L'employeur doit respecter une procédure particulière, pour rompre le contrat de travail d'un salarié protégé. Quelle est la procédure de rupture conventionnelle d’un salarié protégé? Il faudra consulter le CSE directement après l’entretien préalable de licenciement avant de demander l’autorisation de licencier à l’inspection du travail. Ces recours ne sont pas suspensifs. Photo : Unsplash. Un licenciement peut être annulé si le motif du licenciement est prohibé par les dispositions légales ou s’il y a eu violation d’une liberté fondamentale (C. Deux consultations du comité social et économique (CSE) ou des DP* et du CE (jusqu’à la mise en place du CSE) sont obligatoires. Le licenciement d’un salarié protégé est une procédure qui ne peut être effective qu’avec l’accord de l’inspection du travail. La rétrogradation disciplinaire : comme pour la mise à pied disciplinaire, le salarié protégé peut refuser cette sanction. La procédure de rupture conventionnelle peut être initiée par l’employeur ou par le salarié. Il peut s'agir d'un membre du CSE, d'un salarié investi d'un mandat syndical, d'un conseiller du salarié. L'employeur qui envisage de licencier un salarié pour motif personnel doit respecter la procédure prévue en matière de licenciement. Dans le cadre de la mise en œuvre d’une procédure collective de licenciement économique de 10 salariés et plus, l’employeur doit réunir et consulter le CSE pour recueillir son avis, et il peut ensuite procéder aux licenciements sans avoir à réunir chaque salarié individuellement (sauf pour les salariés protégés). En dehors du licenciement sanction, il est également possible d’être amené à licencier un salarié protégé pour cause réelle et sérieuse (licenciement pour insuffisance par exemple), ou pour inaptitude, dans ce cas, il faudra suivre toute la procédure de licenciement pour inaptitude par exemple, en combinant la procédure relative à la protection du salarié protégé. 2.5 Contrôle de la régularité de la consultation des représentants du personnel sur le licenciement du salarié protégé La procédure de licenciement d’un salarié protégé est strictement encadrée par la Loi. La procédure de licenciement. Procédure de licenciement personnel à l'égard du salarié protégé sans mise à pied conservatoire. Cependant, l'employeur doit respecter la procédure de licenciement réservée à un salarié protégé. La procédure de licenciement d'un employé protégé comporte les étapes d’une procédure de licenciement classique : - Le salarié est informé par courrier recommandé ou remis en main propre de sa convocation à l’entretien préalable. Dans ce cas, sachez qu'une procédure quelque peu différente de la procédure habituelle est à respecter. Si le salarié protégé refuse la mise à pied disciplinaire, l’employeur pourra décider soit une sanction moins lourde soit engager une procédure de licenciement en demandant l’autorisation administrative préalable. Comme pour les autres ruptures du contrat de travail d’un salarié protégé, une procédure spécifique doit être appliquée. Le licenciement pour inaptitude du salarié protégé Dans le cas du licenciement pour inaptitude d’un salarié protégé, une seconde procédure s’ajoute à la procédure existante. Licenciement d'un salarié protégé : quelle procédure, quels recours ? Quand de plus il résulte d’une inaptitude prononcée par un médecin du travail, le reclassement proposé par l’employeur doit être véritablement sérieux. Lorsque le licenciement concerne un salarié protégé, une procédure particulière doit être observée à l’issue de l’entretien préalable : Convocation et consultation du comité d’entreprise ; Le licenciement d'un salarié protégé ayant une fonction représentative des salariés est strictement encadré. S’il s’agit d’un salarié protégé, l’employeur suit une procédure spécifique, en plus de la procédure de droit commun. Modalités formelles Convocation par écrit, par LR/AR ou par lettre remise en main propre contre décharge par l'employeur ou son représentant. PROCÉDURE DE LICENCIEMENT POUR MOTIF PERSONNEL À L'ÉGARD DU SALARIÉ NON PROTÉGÉ Principe Convocation obligatoire quelle que soit la taille de l'entreprise. Pour licencier un salarié protégé vous devez suivre une procédure spéciale, quelque soit le motif de licenciement. C’est d’ailleurs également le cas lors de la mise en œuvre d’une procédure de licenciement. La procédure spéciale de licenciement des salariés protégés s’ajoute à celle du licenciement pour inaptitude. Licenciement du salarié protégé pour inaptitude . Quelle est la procédure spéciale de licenciement ? Convocation des représentants du personnel pour le licenciement d'un salarié protégé en PDF. Quelle est la précédure de licenciement pour un employé protégé ? Pour transformer votre modèle de lettre « Convocation des représentants du personnel pour le licenciement d'un salarié protégé » en PDF, utilisez le logiciel de traitement de texte gratuit LibreOffice ou OpenOffice, qui permet de faire directement la conversion de word à PDF. Le licenciement d’un salarié protégé ne se fait pas sans suivre une procédure précise. Si la procédure n’est pas suivie, le licenciement encourt la nullité et oblige l’employeur à verser une indemnité forfaitaire pour violation du statut protecteur. L'employeur peut prononcer une sanction disciplinaire à l’encontre d’un salarié protégé. Le licenciement peut alors être considéré comme nul et l’employeur devra verser des indemnités de dommages et intérêts pouvant aller jusqu’à 12 mois de salaire. À titre d’exemple, il doit demander l’autorisation de l’inspecteur du travail. Là encore, la vigilance est de mise pour l’employeur les sanctions du licenciement sans cause réelle et sérieuse, voire nul, du salarié protégé étant conséquents. Voici les deux spécificités concernant la rupture conventionnelle d'un salarié protégé.
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