La convention collective est à distinguer de l'accord de branche. Les VRP dépendent pour leur part… L'arrêté du 3 août 2017 porte extension d'un accord à la convention collective départementale des industries du travail des métaux de la Moselle (n° 714). Pour rappel, l'avenant relatif à la prévoyance complémentaire prévoyait notamment : Puis, l'avenant relatif à l'actualisation de certaines dispositions (article 24 des clauses générales et articles 29 et 38 de l'avenant "mensuels") qui mentionnait : Métallurgie (Moselle) : Avenant du 22 août 2017 relatif à la prévoyance complémentaire. A cet effet, il a été décidé de l'élaboration de la réalisation d'un diagnostic préalable en fonction des éléments conjoncturels et de l'évolution des métiers. L'indemnité kilométrique pour les distances supérieures à 20 km est maintenue à 0,23 €. Le présent protocole d'accord en date du 21 juin 2019 s'inscrit dans le cadre des négociations issues des articles 12, 13 et 28 de l'avenant "Mensuels" à la convention collective pour l'industrie du travail des métaux de la Moselle traitant respectivement du barème de ressources garanties, de la rémunération annuelle effective garantie et du montant de la prime de vacances. Pour rappel, l'accord du 7 avril 2017 contient des dispositions sur : Métallurgie (Moselle) : Accord du 7 avril 2017 relatif à la RAEG, au BRG, à l'IPD et aux primes. Pour rappel, la présente convention s'applique dans le secteur de la métallurgie, sur l’ensemble du département de la Moselle. Il est à noter que la modification d'une ou plusieurs clauses conventionnelles peuvent être discuter sans entraîner une dénonciation. Métallurgie (Moselle) : Avenant du 22 août 2017 relatif à l'actualisation de certaines dispositions (article 24 des clauses générales et articles 29 et 38 de l'avenant « Mensuels »). Nous pouvons vous proposer des contrats plus complets conçus spécifiquement pour la convention collective métallurgie Moselle. 7 INDEMNISATION DES FRAIS ET TEMPS DE VOYAGE DE L'OUVRIER ENVOYE TRAVAILLER EN, Art. Une clause de non-concurrence peut être prévue dans le contrat de travail mais n'est valable que si elle comporte une compensation financière. Amazon.com : Métallurgie Moselle - convention collective IDCC n°714 - Dernière Édition : Office Products Cet arrêté en date du 4 octobre 2016 porte extension d'un avenant à la convention collective des industries du travail des métaux de la Moselle. L'arrêté du 31 janvier 2020 porte extension d'un accord relatif à la rémunération annuelle effective garantie, au barème de ressources garanties, à la prime de vacances et aux petites déplacements des ouvriers monteurs de la convention collective des industries du travail des métaux de la Moselle. bonjour. Les dégâts sont très importants. Vous pouvez retrouver des références du code IDCC 01365 dans la DSN de votre entreprise par exemple ou sur certaines fiches de paie. L'article est modifié de telle sorte qu'il est précisé la nature du licenciement, en l'espèce, un licenciement économique. 10 DATE DES ELECTIONS ET PRESENTATION DES LISTES DE CANDIDATS, Art. Elle est conclue entre l'Union des Industries Métallurgiques et Minières et les certaines organisations syndicales salariés. L'arrêté du 17 février 2020 porte extension d'un avenant relatif aux absences pour exercice de fonctions syndicales de la convention collective des industries du travail des métaux de la Moselle. C'est une information que le salarié pourra notamment retrouver sur la fiche de paye. Convention collective régionale des industries métallurgiques, mécaniques et connexes de la région parisienne du 16 juillet 1954. La prime de vacances définie à l'article 28 de l'avenant "Mensuels" de la convention collective est portée à 630 euros en 2018, pour un salarié ayant un congé complet de 30 jours. De plus, l'indemnité journalière réduite pour le cas où l'employeur offre la possibilité de transport gratuit est fixée ) 6,75 € à partir du 1er juin 2017. De part son extension, les dispositions du protocole d'accord relatif aux salaires, conclu le 23 mars 2016, deviennent obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans la convention collective départementale des industries du travail des métaux de la Moselle du 1er février 1973. En raison de son extension, les dispositions de l'accord du 21 juin 2019 relatif à la rémunération annuelle effective garantie, au barème de ressources garanties, à la prime de vacances et aux petits déplacements des ouvriers monteurs deviennent obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective des industries du travail des métaux de la Moselle, et à l'exclusion de la réparation d'appareils électriques pour le ménage non associée à un magasin de vente. Vous voulez vérifier que vous êtes bien rattaché à la convention métallurgie Moselle ? Tous les registres obligatoires, Voir l'ensemble de la gamme signalétique >> Métallurgie Moselle prix dégressifs, PDF - Télécharger la convention 3109-43 - 714, - Téléchargement instantané après paiement, - Garantie à jour au 30 décembre 2020 comprenant   tous les derniers textes en application, - Plusieurs index cliquables facilitant la navigation  (index chronologique, thématique, alphabétique), Livre - Commander la convention 3109-43 - 714, + FORMAT PDF OFFERT AVEC LE LIVRE  → téléchargement instantané après paiement, - Expédition en 24/48h maximum (jours ouvrés), - Répond à l'obligation légale de mise à disposition   des salariés, Mise en conformité des professionnels : accès illimité et abonnement aux mises à jour + livre offert, Le droit du travail impose aux professionnels de détenir un exemplaire à jour de la convention collective. Le forfait hospitalier est de 20 € par jour depuis le 1er janvier 2018 et correspond à la somme minimale à charge d'un patient pour toute hospitalisation dépassant les 24 heures. L'avenant non étendu du 22 août 2017, concerne l'actualisation de certaines dispositions (article 24 des clauses générales et articles 29 et 38 de l'avenant "Mensuels") dans le cadre de la convention collective des entreprises de la métallurgie de Moselle. Dans votre Convention Collective Métallurgie vous trouverez toutes les informations sur les grilles de salaire, les congés, les primes & avantages. Les termes du deuxième paragraphe du I de l'annexe VII de l'avenant "Mensuels" ont été supprimés et remplacés. Le présent avenant modifie les modalités de versement de la prime de vacances prévue au sein de l'article 28 de l'avenant "mensuels" de la convention collective. Avis clients calculés sur 60 avis récoltés sur l'année 2018. Chaque salarié appartenant à la convention collective métallurgie cadre bénéficie d'un salaire, en fonction de son coefficient. 1° Durée Sur la durée de la période d’essai des salariés sous contrat de chantier ou d’opération, voir n° 22. Convention collective des industries métallurgiques de la Moselle, (Plus d'informations sur l'application des conventions collectives dans le secteur de la métallurgie), → Voir les activités professionnelles liées. Les employeurs de la convention métallurgie Moselle se feront rembourser 85% par l'état et prendront les 15% restants à leur charge. 20 COMITE D'HYGIENE, DE SECURITE ET DES CONDITIONS DE TRAVAIL, Art. Une convention collective nationale (CCN) est un accord signé entre une organisation professionnelle d'employeurs et un syndicat de salariés. Convention collective nationale des 5 branches industries alimentaires diverses du 21 mars 2012 Téléchargez-la pour accéder à vos droits à tout moment ! Elle vous donne également accès à la caisse de grève qui verse une prestation en cas de grève. Vous êtes à la recherche d'un emploi : Métallurgie ? UIMM Alsace – Siège Social : 6 rue Ettore Bugatti – CS 28033 - Eckbolsheim - 67038 STRASBOURG CEDEX Site de Mulhouse : 8 rue de la Bourse – 68100 MULHOUSE Tél. Code du travail prévoit des jours de congés supplémentaires pour ces évènements : Congés payés, RTT et convention métallurgie Moselle, Indemnités journalières complémentaires (maintien de salaire), Capital, rente éducation, rente de conjoint et allocation obsèques, Consultation généraliste avec dépassements d'honoraires maitrisé, Consultation spécialiste avec dépassements d'honoraires maitrisé, Pharmacie remboursée par la Sécurité Sociale, Verres progressifs avec monture pour adulte. Vous recherchez la Convention collective 1365, MÉTALLURGIE (MEURTHE - ET - MOSELLE) (4 février 1976) [ 3109-41 ], consultez eCoco et ses conventions collectives Convention collective Signature Extension JO Révision Extension JO Brochure JO Métallurgie (accords nationaux) Ouvriers – ETAM – Ingénieurs et ANNEXE N° 1 - Seuils d'accueil des titulaires de diplômes professionnels. CC de branche de la métallurgie applicable aux mensuels de l’établissement. Elle vise les entreprises de l'industrie métallurgique qui ont pour activité principale la production et la transformation des métaux. Le montant de la prime de vacances est maintenu à 600 € en 2017 pour un salarié ayant un congé complet de 30 jours (à raison de 20 € par jour ouvrable de congé principal). There are 11 official public holidays in France. Convention.fr, le spécialiste de la mise en conformité des entreprises depuis 2003, Métallurgie, industries métallurgiques, industries mécaniques, industrie sidérurgique, forge, ferblanterie, coutellerie, transformation des métaux, construction industrie aéronautique, industrie automobile, industrie navale, fabrication de lunettes, optique, prothèses, fabrication de roulements, fabrication de matériel électronique, fabrication de matériel ménager, fabrication de matériel professionnel, fabrication de matériel téléphonique, fabrication de électrique, fabrication d'appareils ménagers, fabrication d´ascenseurs, fabrication de monte-charge, fabrication de matériel de manutention, travaux publics, fabrication de pompes, fabrication de machine-outil, machines-outils, fonderie, chaudronnerie, fabrication de quincaillerie, fabrication de mobilier métallique, sidérurgie, machines matériel agricole, tracteurs, équipement industriel ménager, horlogerie, industrie de l´armement, fabrication de machines de bureau. L'IDCC 01365 est l'identifiant de la convention collective Métallurgie Meurthe et Moselle cet identifiant est délivré par le ministère du travail. Vous recherchez la Convention collective 0714, MÉTALLURGIE (MOSELLE) [ 3109-43 ], consultez eCoco et ses conventions collectives Ces conventions sont disponibles en suivant les liens suivants : Accords nationaux de la métallurgie (concernant les ETAM) et convention de la métallurgie (ingénieurs et cadres). Métallurgie (Moselle) : Accord du 6 décembre 2019 relatif aux mesures urgentes en faveur de l'emploi et de la formation professionnelle. Mise à jour par accord du 13 juillet 1973, étendu par arrêté du … Je vous invite à consulter notre page dédié : https://www.coover.fr/modeles/comptabilite/note-de-frais-kilometriques. Par lettre du 16 janvier 2015, l’Union des industries et métiers de la métallurgie (UIMM) de la Moselle adhère à la convention collective du 16 mars 1998 étendue et aux textes qui l’ont complétée tels que la lettre paritaire du 16 mars 1998 et les accords du 30 novembre 1995, du 18 juin 2012 et du 26 octobre 2012. 37 SUSPENSION ET RUPTURE DU CONTRAT DE TRAVAIL, Art. Les accords/avenants conclus en matière de salaires se retrouvent au seins de la partie des "textes salaires", exclusivement. 33 CONGE DE MATERNITE ET CONGE PARENTAL, Art. Le protocole d'accord non étendu du 4 mai 2018 est relatif à la REAG, au BRG, à la prime de vacances et aux IPD, dans la branche de la métallurgie Moselle. L'indemnité journalière lorsque l'employeur offre la possibilité d'un transport gratuit est portée au 1er juin 2019 à 6,78€. Lorsque des petits déplacements des ouvriers monteurs sont réalisés, une indemnité journalière est prévue. En raison de son extension, les dispositions de l'avenant relatif à la prévoyance complémentaire, conclu le 22 août 2017 et de l'avenant relatif à l'actualisation de certaines dispositions (article 24 des clauses générales et articles 29 et 38 de l'avenant "mensuels"), conclu le 22 août 2017 deviennent obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective départementale des industries du travail des métaux de la Moselle du 1er février 1973. A noter que, les primes existant déjà dans l'entreprise, ayant le même caractère que la prime de vacances, et données pendant la période des congés payés, viendront en déduction ou s'imputeront à concurrence du montant de la prime contractuelle, à moins qu'elles sont liées aux résultats de l'entreprise ou à des facteurs de production. Cet accord prévoit des salaires minimums, des conditions de travail, d’emploi, de démission, de remboursement de frais de santé, la protection sociales des salariés etc... L'identifiant (IDCC) de la convention collective métallurgie Moselle est le 0714. La valeur du point servant à calculer le barème de ressources garanties est fixée sur la base d'un horaire hebdomadaire de 35 heures à 4,93 euros à partir du 1er juin 2018. Pour plus d'informations sur l'application des conventions collectives dans le secteur de la métallurgie, visitez la page dédiée : convention collective métallurgie. Le chômage technique est fixé au même niveau que lors du premier confinement. Il convient de préciser que les montants de la rémunération annuelle effective garantie sont établis par coefficient sur la base d'un horaire hebdomadaire de 35 heures. Télécharger le pdf. L'article relatif aux "problèmes de l'emploi - commission paritaire de l'emploi", est supprimé dans sa totalité. Les négociations en la matières sont régulières. 3 DEFINITION DE L'OUVRIER OCCUPE EN PETIT DEPLACEMENT, Art. Les montants sont établis par coefficient sur la base d'un horaire hebdomadaire de 35 heures et fixés de la manière suivante (en euros) à partir de l'année 2019: La valeur du point servant à calculer le barème de ressources figurant en annexe IV de l'avenant "mensuels" de la CCN des industries métallurgiques de Moselle est fixée sur la base d'un horaire de travail de 35 heures par semaine, à hauteur de 5€ à partir du 1er juin 2019. Aussi, les mesures urgentes en faveur de l'emploi concernent : - les actions de formation professionnelle : les financements spécifiques de certains mécanismes, les financements de droit commun ; - les recours aux dispositifs issus du conseil en évolution professionnelle; Pour plus de renseignements sur le contenu de cet accord, cliquez ici. Convention collective métallurgie bas rhin en cas de licenciement. Amazon.com : Métallurgie Meurthe-et-Moselle - convention collective IDCC n°1365 - Dernière Édition : Office Products Version officielle et complète à jour avec salaires, jours fériés, congés. A titre informatif, la convention a été étendue par arrêté ministériel du 23 avril 1974 (Journal officiel du 15 mai 1974). Métallurgie (Moselle) : Avenant du 26 octobre 2017 relatif à l'actualisation de l'article 28 de l'avenant « mensuels ». Métallurgie Moselle - convention collective IDCC n°714 - Dernière Édition: Amazon.ca: Office Products Ils sont publiés au Journal Officiel et sont consultables sur le site internet Légifrance.. Consultez ici les activités agricoles qui sont soumises aux conventions collectives suivantes : Pour les ingénieurs et cadres, il existe une convention collective nationale. C'est l'employeur qui choisi pour tous ses salariés la CCN la plus pertinente à appliquer en fonction de l'activité de la société. Les indemnités de départ en retraite dans la métallurgie ont été modifiées par : L’avenant du 21 juin 2010 a la convention collective nationale des ingénieurs et cadres de la métallurgie du 13 mars 1972; L’avenant du 21 juin 2010 a l’accord national du 10 juillet 1970 … La modification de textes de l'avenant "Mensuels" en ce qui concerne les congés spéciaux (article 29) et les licenciements collectifs (article 38). 43 CHANGEMENT DE RESIDENCE ET D'ETABLISSEMENT, Art. En raison du reconfinement, de nombreux employeurs de la convention métallurgie Moselle font face à une nouvelle diminution significative de leur activité. Pour calculer vos revenus en cas d'arrêt de travail, utilisez notre calculateur d'indemnités journalières. Convention collective des industries et métiers de la métallurgie de l’Aube du 5 juin 2002. récupérées dans le cadre d'un repos compensateur ; décès conjoint, parents et beaux-parents (3 jours). 45 REGIME COMPLEMENTAIRE DE RETRAITE, Avenant relatif à certaines catégories de mensuels, Article 9 Rappel en cours de congés payés, Article 10 Secret professionnel - Clause de non-concurrence, Article 11 Préavis et indemnités de licenciement, Article 14 Modalités d'application des réductions d'horaire prévues par l'accord national du 23 février 1982, ARTICLE 2 SUBSTITUTION DE CHAMPS D'APPLICATION, Annexe I - Organisation des essais professionnels, Art. Voir les offres pour la convention collective départementale des industries du travail des métaux de la Moselle (métallurgie). Convention collective métallurgie moselle en cas de démission. Du fait de la dureté du métier, le salarié au coefficient le plus bas touchera un salaire un peu plus élevé que le Smic, rémunération bien souvent agrémentée par des primes. Ce que dit le Code du travail. L'IDCC 00714 est l'identifiant de la convention collective Métallurgie Moselle cet identifiant est délivré par le ministère du travail. Télécharger le pdf. 14 HEURES SUPPLEMENTAIRES : MAJORATIONS, Art. 2 CHOIX, CONDITIONS D'EXECUTION ET COTATION DES EPREUVES THEORIQUES ET PRATIQUES, Art. Barème de l’indemnité de transport du 21 décembre 2004 applicable au 1er décembre 2004. Si vous êtes concerné par ces mesures, pouvez utiliser notre simulateur chômage partiel pour calculer votre indemnité de chômage technique. Pour rappel, l'article L2261-2 du Code du travail stipule : "La convention collective applicable est celle dont relève l'activité principale exercée par l'employeur. CDD, CDI, intérim, chômage, formation, temps partiel, création d’entreprise, congé parental, les risques de rupture qui jalonnent la vie professionnelle se multiplient… La … L'accord du 7 avril 2017 concerne les rémunérations annuelle effective garantie (RAEG), le barème de ressources garanties (BRG), la prime de vacances, les petites déplacements des ouvriers monteurs, de la convention collective des industries métallurgiques de Moselle. Un préavis de 3 mois est à respecter en cas de démission mais il peut être raccourci sur la base d'un accord commun entre l'employeur et le salarié. Il est question en l'espèce de la prévoyance complémentaire qui sera réduite au pro rata temporis. 3 5 6 7 Table of Contents About the book Convention Collective metallurgie PDF Activities Covered by Metallurgie Department Wages In France 2 2. About the book Social laws, social motivation and equity combines broadly to determine some important aspects of human rights. La CFDT permet, après six mois de bénéficier du soutien juridique en cas de recours et de l’assurance professionnelle de la CFDT. Par le présent accord en date du 6 décembre 2019, les partenaires sociaux ont adoptés de nouvelles dispositions relatives aux mesures urgentes en faveur de l'emploi et de la formation professionnelle dans le cadre de la convention collective des industries métallurgiques de Moselle. Les conventions collectives nationales font l’objet de décrets pris en Conseil d’État suite à négociation des partenaires sociaux. Il est donc primordial d'être conseillé par votre assureur ou un courtier avant de mettre en place votre mutuelle. En effet, la CCN couvre un nombre plus large de sujets que l'accord cadre, ce dernier vient souvent préciser certains points de la convention, comme une annexe. Modification 23/02/2018 : Suite à l'arrêté d'extension du 15 février 2018 (JORF n°0043 du 21 février 2018), les dispositions de l'avenant relatif à la prévoyance complémentaire, conclu le 22 août 2017 sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la présente convention collective. Il n'existe pas de liste de métiers prédéfinie pour la convention collective départementale des industries du travail des métaux de la Moselle (métallurgie), cependant voici les métiers les plus représentés : La rémunération minimale d’un salarié de la convention métallurgie Moselle doit être au moins égale à ces deux montants : Si votre employeur ne respecte pas ces salaires, vous disposez d'une période de 3 ans à compter du jour ou un salaire n'est pas conforme pour saisir le Conseil de prud'hommes. Le montant de la prime de vacances tel que définie à l'article 28 de l'avenant "mensuels" de la CCN métallurgie de Moselle est porté à 645€ en 2019 pour un salarié qui a un congé complet de 30 jours. Négociation Convention Collective Nationale : tous les comptes-rendus ... 2020 1er décembre 2020 : négociations annuelles sur les salaires mini conventionnels des Ingénieurs et Cadres de la Métallurgie. Les couvertures présentées précédemment correspondent à l'obligation conventionnelle minimale. Un préavis de 3 mois est à respecter en cas de démission mais il peut être raccourci sur la base d'un accord commun entre l'employeur et le salarié. Pour être en conformité avec la loi, vous avez besoin de votre convention collective à jour en permanence des derniers accords, même non étendus. La convention collective de la métallurgie de la Moselle ne concerne que certaines thématiques précises de droit. 4 ABSENCES POUR EXERCICE DE FONCTIONS SYNDICALES, Art. Si le lieu de travail du salarié est situé dans les départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin ou de la Moselle, découvrez ci-dessous les salaires minimums conventionnels en fonction de son emploi, de ses diplômes et du mode de paiement des congés payés. En raison de son extension, les dispositions de l'avenant du 26 octobre 2017 relatif à l'actualisation de certaines dispositions (article 28 « mensuels ») deviennent obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective des industries du travail des métaux de la Moselle, et à l'exclusion de la réparation d'appareils électriques pour le ménage non associée à un magasin de vente. AUBE. La Sécurité sociale vous versera une indemnité équivalent à 50% de votre salaire et ce sans délai de carence. 03 68 47 90 00 – e-mail : info@uimm-alsace.fr Mentions légales L'UIMM Alsace est adhérente de l'UIMM Nationale Métallurgie (Moselle) : Protocole d'accord du 21 juin 2019 relatif à la RAEG, au BRG, à la prime de vacances et aux IPD. JavaScript seems to be disabled in your browser. Elle vous donne également accès à la caisse de grève qui verse une prestation en cas de grève. Pour acheter la convention collective départementale des industries métallurgiques de Moselle du 1er février 1973 (IDCC 714) et ses mises à jour, dans un format papier ou un fichier PDF (téléchargeable immédiatement), vous pouvez vous rendre sur le site web de notre partenaire Convention.fr: Modification 06/02/2020 : Par l'arrêté d'extension du 31 janvier 2020 (JORF n°0031 du 6 février 2020), les dispositions de l'accord du 21 juin 2019 relatif à la rémunération annuelle effective garantie, au barème de ressources garanties, à la prime de vacances et aux petits déplacements des ouvriers monteurs sont désormais rendues obligatoires pour l'ensemble des entreprises et des salariés entrant dans le champ d'application de la CCN susvisée. La Sécurité Sociale couvre les principaux risques liés à la personne notamment l'arrêt de travail en raison du Covid 19. Pour les ingénieurs et cadres, il existe une convention collective nationale. Il s'applique plus particulièrement aux entreprises de la Moselle dont l'activité ou une partie de l'activité a pour objet la construction automobile, la mécanique, la fonderie et forge d'acier, l'emboutissage d'acier, et plus généralement la fabrication, la fourniture de biens ou de services destinés à une entreprise ayant pour activité la construction automobile. 6 des clauses générales), Métallurgie (Moselle) : Avenant du 26 février 2015 relatif aux élections professionnelles, JORF n°0149 du 30 juin 2015 : Arrêté du 18 juin 2015 portant extension d'accords et d'avenants salariaux examinés dans le cadre de la procédure prévue à l'article R. 2261-5 du code du travail, Métallurgie (Moselle) : Accord du 26 février 2015 relatif à la RAEG, au BRG, à l'IPD et aux primes, JORF n°0110 du 13 mai 2015 : Arrêté du 27 avril 2015 portant extension d'accords et d'avenants examinés en sous-commission des conventions et accords du 7 avril 2015, Métallurgie (Moselle) : Avenant du 24 novembre 2014 relatif au congé de formation économique, sociale et syndicale, JORF n°0274 du 27 novembre 2014 : Arrêté du 20 novembre 2014 portant extension d'accords et d'avenants examinés en sous-commission des conventions et accords du 23 octobre 2014, JORF n°0183 du 9 août 2014 : Arrêté du 1er août 2014 portant extension d'un accord conclu dans le cadre de la convention collective des industries du travail des métaux de la Moselle (n° 714), Métallurgie (Moselle) : Avenant du 27 février 2014 relatif à la prévoyance complémentaire, Art. 16 TRAVAIL DE NUIT - PRIME DE PANIER : MAJORATION, Art. JORF n°0043 du 21 février 2018 : Arrêté du 15 février 2018 portant extension d'accords et d'avenants examinés en sous-commission des conventions et accords du 25 janvier 2018.