le formulaire cerfa 15277; un justificatif d’identité du demandeur (titre de séjour, passeport) un justificatif d’identité valable du conjoint français; Un certificat de nationalité française; un document récent mentionnant votre nom, prénom et votre adresse complète En poursuivant votre navigation sur ce site, vous acceptez l'utilisation de cookies pour réaliser des statistiques de visites. La nationalité française par filiation est un des modes d’acquisition de la nationalité française. Modification des modalités d'accueil du bureau des naturalisations : Toutes les informations relatives aux demandes d'accès à la nationalité française ainsi que les formulaires sont disponibles sur cette page du site internet. Si vous avez déjà effectué une demande de nationalité française : la photocopie de la décision défavorable. Certificat d’inscription de votre époux français au registre des Français établis hors de France pendant la durée de votre communauté de vie à l’étranger. Documents prouvant que son ou ses représentants légaux exercent à son égard, Déclaration en 2 exemplaires, datée et signée. Pour la demande de nationalité Française, les documents à fournir varient selon l’âge du demandeur. Si vous avez moins de 60 ans, un diplôme délivré par une autorité française, en France ou à l’étranger, sanctionnant un niveau de français au moins égal au diplôme national du brevet ; test de connaissance du français (TCF), du Centre international d'études pédagogiques ; test d'évaluation de français (TEF), de la chambre de commerce et d'industrie de Paris ; business language testing service français (BULATS), de l'université de Cambridge ; test de français international (TFI), d'Education Testing Service (ETS Global). Pour obtenir la nationalité française. Titre de séjour des parents étrangers ou document officiel d’identité étranger. Les actes d’état civil doivent être produits en copie intégrale. Tout étranger résidant en France, sous certaines conditions, peut faire la demande pour obtenir la Naturalisation Française via des documents à fournir. - 0,83 Mb. La photocopie de tout document d’état civil concernant vos parents (soit l’acte de naissance, soit l’acte de mariage, éventuellement l’acte de décès ou le livret de famille). Pour le compléter, vous devez en premier lieu imprimer le formulaire Cerfa. Tous documents prouvant qu’il réside en France à la date de sa déclaration. Liste des pièces à fournir pour une demande de naturalisation par mariage. Bourses MIRES Université de Paris en France 2021 – Découvrez les 87 Bourses !! Si vous êtes marié depuis moins de 5 ans. Nationalité française par filiation : principe et définition. Je demande les documents a'fournirs pour avoir la nationalitée française je suis fils d'un ancien cambattant Document demandé le 1 mars '10 à 12:46 040153 Que ce soit pour la naturalisation, avoir une nationalité via le mariage, ou par filiation, chaque méthode nécessite des documents particuliers. En cas d’adoption prononcée à l’étranger, décision d’, Si l’enfant a moins de 16 ans, tous documents prouvant que son ou ses représentants légaux exercent à son égard, 2 photos d’identité format 35 x 45 mm, tête nue. À qui s’adresser pour obtenir un certificat de nationalité française ? Quatre procédures d’acquisition de la nationalité française sont instruites en préfecture. Pour la demande de nationalité Française, les documents à fournir varient selon l’âge du demandeur. Nationalité française du conjoint : carte nationale d’identité en cours de validité ou certificat de nationalité française de moins de 6 mois. Le principe d’acquisition de la nationalité française par filiation est une conséquence du principe du droit du sol, par opposition au droit du sang en pratique dans certains pays.Pour en savoir plus sur cette distinction, lire la fiche « Acquisition de la nationalité française ». Elle concerne les enfants résidant en France ou nés en France de parents étrangers. Les pièces devant être fournies à l'appui de la demande ne sont ici données qu'à titre indicatif : le tribunal peut demander toute pièce supplémentaire qu'il jugerait utile. Etudier en France Gratuitement avec une Bourse d’étude ! Dans le cas ou vous avez résidé à l’étranger au cours des 10 dernières années, un extrait de casier judiciaire étranger. Vous devez l’imprimer pour le compléter à la main. Pour ce faire, vous devez obtenir la liste des pièces à fournir ainsi que le formulaire à remplir. Bienvenue, connectez-vous à votre compte. Dans cet article, on va découvrir les documents nécessaires pour postuler à une demande de naturalisation ou de nationalité Française. Annonces et avis, informations légales, commissions... Publications de l'Etat en région : études, évaluations... Programme « Transparence sur la qualité et l’efficacité des services publics ». Etudier, Travailler ou Immigrer et Vivre en France, Naturalisation Française – Documents à fournir, 1-1- Documents pour la demande de nationalité Française par mariage, 1-2- Documents pour la demande de Naturalisation Française par filiation, 1-3- Documents de demande de Naturalisation Française par naturalisation, Justificatif récent de domicile mentionnant nom, prénom et adresse complète. Les documents demandés sont les suivants : Sources : Jurifiable, Service Public, Travail en France. Les pièces d’état civil et le casier judiciaire étranger doivent être produits en original. La demande d’acquisition de la nationalité française dûment remplie en double exemplaire (cerfa n° 12753*02) : (Formulaire de demande) , accompagnée éventuellement de la demande de francisation : (Formulaire de demande) et de la dema… En fonction de votre situation, des pièces supplémentaires pourront éventuellement vous être demandées ultérieurement. Les conditions à remplir et les pièces à fournir sont détaillées sur le site service-public.fr en cliquant sur les liens suivants : - Procédures par déclaration si vous avez un lien de parenté avec une personne française : Tous documents prouvant que le mineur réside en France à la date de la déclaration. Études en France – Démarches à effectuer pour suivre ses études. Dans tous les cas : - Original de votre acte de naissance légaliséavec indication du nom des père et mère, - Original du jugement supplétif légalisési votre acte de naissance a été modifié 1 All Rights Reserved. Preuve que votre époux était français au jour du mariage et a conservé cette nationalité. Tous documents émanant des bureaux du service national établissant qu’il n’a pas contracté d’engagement dans les armées françaises. Bourse étude Postgraduate Program EMLV France 2020, Contester un refus de Visa pour la France, Demande de nationalité française par décret, Demande de nationalité Française par filiation, Demande de nationalité Française par mariage, Travailler en France – Le guide de l’immigrant étranger. Bonjour, ma mère est française depuis 1962, avant ma naissance. Pour en bénéficier, vous devez remplir des conditions liées à la régularité de votre séjour en France, à votre intégration dans la communauté française, etc. © 2020 - Partir en France. Pour faire une demande de naturalisation française, vous devez remplir plusieurs conditions. Toute demande d’accès à la nationalité française doit comprendre un (ou des) … Partir en France - Etudier, Travailler ou Immigrer et Vivre en France. Déclaration en 2 exemplaires, datée et signée par le, Titre de séjour des parents étrangers ou document officiel d’identité étranger. S’ils sont rédigés en langue étrangère, ils doivent être accompagnés de leur traduction par un traducteur agréé(1) ou habilité à intervenir auprès des autorités judiciaires ou administratives d'un autre Etat membre de l'Union européenne ou d'un Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen ou de la Suisse, produite en original. A savoir : les préfectures demandent de fournir 2 exemplaires du formulaire Cerfa complété et signé. Pièces à fournir pour un justificatif de nationalité française. La photocopie de votre dernière déclaration de revenus. En plus, les pièces justificatives suivantes doivent être ajoutées au dossier : 2 photos d’identité conformes, timbre fiscal électronique de 55 euros, Cas général. Pour revenir au début du questionnaire, cliquez sur le bouton "Retour au début" ci-dessous. Demande de naturalisation française : les pièces à fournir. (1) traducteur figurant sur la liste des experts judiciaires établie par les cours d’appel et la cour de cassation, disponible au tribunal d’instance du domicile. Justificatif de la résidence régulière et ininterrompue en France pendant au moins 3 ans depuis le mariage. Avoir la nationalité Française par filiation, par mariage ou par naturalisation exige d’avoir des documents et formulaires différents selon le cas. La photocopie de vos avis d'imposition ou de non imposition des 3 dernières années. Si vous êtes réfugié, l'original des pièces d'état civil délivrées par l'OFPRA (Office Français de Protection des Réfugiés et Apatrides) : certificat de naissance, de mariage et de décès éventuel du conjoint. Tous documents prouvant qu’il a eu sa résidence habituelle en France pendant une période continue ou discontinue d’au moins 5 ans depuis l’âge de 11 ans. Les documents à fournir. La photocopie recto verso de votre titre de séjour en cours de validité ainsi que la photocopie de votre passeport. Aide à la constitution d'un dossier de naturalisation. Certificat délivré par les autorités du pays dont il se réclame, établissant qu’il a, par filiation, la nationalité de ce pays. Si nécessaire, actes de naissance des enfants étrangers du mineur qui résident avec lui de manière habituelle. Vous devez produire ce document en original accompagné de sa photocopie laquelle sera versée au dossier.Sont toutefois dispensées de la production de ce diplôme ou de cette attestation les personnes titulaires d'un diplôme délivré dans un pays francophone à l'issue d'études suivies en français. Liste de papiers a fournir pour une demende de nationalité francaise folder_open Enregistrer launch Consulter file_download Télécharger content_copy Copier la référence Document partagé le 30 sept. '10 à … Comment le remplir ? Les documents à fournir sont les suivants : La naturalisation est un mode d’acquisition de la nationalité française qui n’est pas automatique. Il est donc conseillé d’en faire la demande avant d’entamer toute autre démarche. Si nécessaire, pour l’acquisition automatique de la nationalité française de vos enfants mineurs. La demande se dépose auprès des préfectures et depuis le 1er janvier 2011, les étrangers qui souhaitent déposer en préfecture une demande de déclaration de nationalité française par mariage doivent s’acquitter d’un droit de timbre fiscal O.F.I.I. Remarque : Si vous êtes réfugié ou apatride, vous devez fournir les certificats tenant lieu d’acte de l’état civil délivrés par l’Office français de protection des réfugiés ou apatrides (OFPRA). Dès lors que votre dossier est complet, conformément à la liste de pièces à fournir ci-dessus, il convient de le transmettre, par courrier recommandé avec accusé de réception, à l’adresse suivante: Préfecture de Loire-Atlantique. Déclaration en 2 exemplaires, datée et signée par le mineur, ou par son. L’acquisition de la nationalité française se fait selon la procédure de la déclaration si plusieurs conditions sont réunies. d’un montant de 55 euros. Le délai de délivrance de ce document est long. j'aimerai en faire la demande mais j'ignore qu'elles sont les documents à fournir sachant que je vis en ALGERIE. Public concerné : Les étrangers souhaitant se faire naturaliser ou réintégrer dans la nationalité française. Votre acte de mariage de moins de 3 mois. La photocopie de tout document d’état civil concernant vos parents (soit l’acte de naissance, soit l’acte de mariage, éventuellement l’acte de décès ou le livret de famille). Partir en France ! Un mot de passe vous sera envoyé par courriel. Preuve que l’adoptant était français à la date de l’adoption de l’enfant. CERFA n° 12753*01 : Demande d’acquisition de la nationalité française. Acte de naissance Le formulaire CERFA N°12753*02 permet de faire une demande d’acquisition de la nationalité française. un certificat de nationalité française délivré par le Service de la nationalité des Français nés et établis hors de France (30 rue du Château des Rentiers – 75647 Paris cedex 13). Vous souhaitez engager une démarche de naturalisation ou de réintégration dans la nationalité française. 126 Bourses Mastercard Foundation Sciences Po en France 2021, Bourses d’études The Emile Boutmy Sciences Po en France 2021. > Accéder à la notice d'information (Cerfa n° 51148) - format : PDF Indiquez votre nom, votre prénom et votre date de naissance au verso, Copie recto-verso de votre titre de séjour en cours de validité, Justificatifs de votre état civil et de nationalité, Justificatifs de votre domicile et de votre séjour, Les justificatifs de vos ressources et de vos impôts, Diplôme ou attestation justifiant votre niveau de connaissance de la langue française, Justificatifs si vous avez déjà été marié (divorce ou veuvage), Les justificatifs si vous avez des enfants à charge, Si vous êtes ancien combattant ou légionnaire, état des services, décorations et citations obtenues. La photocopie de tous vos diplômes d’études supérieures obtenus en France. Le certificat de nationalité française constitue la seule preuve légale de votre nationalité française. 1-2-1- Nationalité française d’un enfant né en France de parents étrangers 1-2-1-1- Entre 13 et 16 ans. Tous documents prouvant que le mineur a eu sa résidence habituelle en France pendant une période continue ou discontinue d’au moins 5 ans depuis l’âge de 8 ans.