L'administration peut prendre une décision favorable ou défavorable. La naturalisation est un mode d'acquisition de la nationalité française qui n'est pas automatique. Vous devez établir que vous avez possédé antérieurement la nationalité française. La notion de nationalité française est liée à celle de citoyenneté française1. Naturalisation : quels documents fournir si l'on vit en couple ? Accès à la nationalité française (FAQ) ... Mise à jour le 10/09/2020 . Voulez-vous participer à l'amélioration du site ? Index d'articles. Centre de loisirs, colonies de vacances, garderie... École primaire (maternelle et élémentaire), Scolarité en France d’un enfant arrivant de l’étranger, Scolarité à l’étranger d’un enfant français, Protection juridique (tutelle, curatelle...), Déclaration de décès, obsèques et sépulture, Rentes et capitaux versés en cas de décès, Allocation chômage d’aide au retour à l’emploi (ARE), Aides à la création ou la reprise d’entreprise, Assurance maladie d’un Étranger en France, Assurance maladie et santé d’un Français à l’étranger. Accès à la nationalité française (FAQ) ... (naturalisation, réintégration). Dispositions communes à certains modes d'acquisition de la nationalité française, Effets de l'acquisition de la nationalité française, Réintégration dans la nationalité française, Effets sur la nationalité des transferts de souveraineté relatifs à certains territoires, Décret n°93-1362 du 30 décembre 1993 relatif aux déclarations de nationalité, aux décisions de naturalisation, de réintégration, de perte, de déchéance et de retrait de la nationalité française, Décret n°2012-127 du 30 janvier 2012 approuvant la charte des droits et devoirs du citoyen français, Circulaire du 27 juillet 2010 relative à la déconcentration de la procédure d'acquisition de la nationalité française par décision de l'autorité publique (PDF - 701.0 KB), Demande d'acquisition de la nationalité française par naturalisation ou réintégration. fonctionnalités de modification ou de suppression des informations et documents de votre compte. Les actes concernés sont accessibles sur le site Légifrance en cliquant sur le lien ci-dessous : Autorisez le dépot de cookies pour accéder à cette fonctionnalité, Décret du 29 juillet 2020 portant naturalisation, réintégration, mention d'enfants mineurs bénéficiant de l'effet collectif attaché à l'acquisition de la nationalité française par leurs parents et francisation de noms et de prénoms (Accès protégé), Déclaration des Droits de l'Homme et du Citoyen de 1789, Préambule de la Constitution du 27 octobre 1946, Accords de branche et conventions collectives, Bulletins officiels des conventions collectives, Rapports annuels de la Commission supérieure de codification, Les avis du Conseil d'État rendus sur les projets de loi, Fiches d'impact des ordonnances, décrets et arrêtés, Autorités administratives indépendantes et autorités publiques indépendantes relevant du statut général défini par la loi n° 2017-55 du 20 janvier 2017, Autorités ne relevant pas du statut général des autorités administratives indépendantes, Tableaux et chronologies des dates communes d'entrée en vigueur, code des relations entre le public et l'administration. Recours administratif, défenseur des droits, ... Mesures contraignantes de l’administration, Fichiers judiciaires et de police judiciaire, Carte grise (certificat d’immatriculation). Email. Cette rubrique concerne les personnes qui ne sont pas françaises et qui peuvent, sous réserve de remplir les conditions, acquérir la nationalité française. Vous devez être de bonnes vie et mœurs. Si les 2 membres d'un couple veulent déposer une demande de réintégration, ils doivent constituer 2 dossiers. Un récépissé vous sera délivré après production du ou des documents. Votre abonnement a bien été pris en compte. La notion de résidence est plus large que la notion habituelle de domicile. Pour préparer cet entretien, vous pouvez télécharger le livret du citoyen Un acte d'état civil (actes de naissance et de mariage) doit être produit en copie intégrale. L’équipe service-public.fr vous remercie pour vos remarques utiles à l'amélioration du site. Décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993 modifié relatif aux déclarations de nationalité, aux décisions de naturalisation, de réintégration, de perte, de déchéance et de retrait de la nationalité française au regard notamment de ses articles 17-3 à 17-4 Vous devez vous connecter à votre espace personnel afin de vous abonner à la mise à jour de cette page. Quelles sont les démarches à faire quand on devient français ? Vous pouvez à tout moment supprimer votre abonnement dans votre espace personnel. Vous avez noté 5 sur 5 : Par l’article 24-2 du Code civil (loi n° 98-170 du 16 mars 1998, décret d’application n° 98-720 du 20 août 1998), les personnes qui ont perdu la nationalité française à raison du mariage avec un étranger (...) lire la suite. Nouvelle loi pour la nationalité française 2020 Naturalisation service-public . DE LA NATIONALITÉ FRANÇAISE à remplir en double exemplaire NATURALISATION ... de naturalisation ou de réintégration dans la nationalité française. Dans ce cas, le décret peut être retiré dans les 2 ans suivant leur découverte par le ministre chargé des naturalisations. Vous devez remplir la déclaration de changement de situation jointe au formulaire cerfa n°12753*02. Ce n'est pas un droit. Elle peut être complétée par une consultation des organismes sociaux ou des consulats de France. Il est donc inutile de contacter la plateforme si vous n’avez pas reçu votre convocation dans ces délais. La nationalité française est un attribut juridique de la personne dont les titulaires sont régis par le Code civil pour leurs droits civils et par la Constitution de la République française et particulièrement son Préambule (Déclaration de 1789 des droits du citoyen) pour les droits civiques ou politiques.   Javascript est désactivé dans votre navigateur. Réintégration dans la nationalité française par décret » sera mise à jour significativement. La réintégration dans la nationalité française consiste à redonner la nationalité française à une personne qui l'a perdue, parce qu'elle a volontairement acquis une nationalité étrangère, par exemple. être âgé(e) de plus de 18 ans, sous réserve des dispositions de l’article 21-22 du code civil, Un acte d'état civil français doit être délivré depuis moins de 3 mois. Javascript est desactivé dans votre navigateur. Vous ne devez pas être dans l'une des situations suivantes : Vous devez vous adresser à la plateforme de naturalisation qui dépend du lieu où vous habitez. * Quel est le nom de votre association ? Vous recevez un courrier vous informant de votre inscription dans le décret de réintégration, après sa publication au Journal officiel (JO). Cette taxe se règle avec un timbre fiscal. À remplir si vous souhaitez être naturalisé ou si vous souhaitez être réintégré dans dans la nationalité française. Service accessible via un code d'accès aux horaires suivants : Coût : 0,15 € / minute + prix de l'appel. Les pièces doivent être fournies en original sauf indication contraire. L'administration a 18 mois au maximum pour vous répondre à partir de la délivrance du récépissé. À l'issue de l'entretien, vous devez signer la charte des droits et devoirs du citoyen français Si vous avez moins de 16 ans, vous devez être représenté par la ou les personnes qui exercent l'autorité parentale à votre égard. Des conditions sont à respecter, liées notamment à la résidence régulière en France et à l'assimilation à la communauté française. -Certificat de nationalité française (demande et recours).-Réintégration dans la nationalité française par décret(demande et recours).-Recherche d un décret ou d un jugement de statuts de citoyen de français avant et après l indépendance.-Recherche d une déclaration de reconnaissance de la nationalité française entre 1962 et 1967. Selon les plateformes de naturalisation, le dossier doit être déposé au guichet ou envoyé par courrier en RAR. Vous pouvez aussi demander l'attribution d'un prénom français, lorsque vous ou vos enfants n'avez aucun prénom. La décision d'irrecevabilité doit être motivée. La nature du contrat de travail (CDD, contrats d'intérim) n'est pas un obstacle en soi dès lors que l'activité permet de disposer de ressources suffisantes et stables. alerte par mail Vous devez remplir toutes les conditions suivantes pour être réintégré dans la nationalité française. Si les motifs de l'irrecevabilité disparaissent, vous pouvez déposer une nouvelle demande. Il doit donc,lors de sa demande de réintégration, produire un acte de naissance français établit par la mairie de son département de naissance - il doit obligatoirement s'agir d'un acte de naissance datant d… formulaire(pdf - 2.7 MB)(https://www.formulaires.service-public.fr/gf/cerfa_12753.do), Notice - Demande d'acquisition de la nationalité française. 24-1 du Code civil) sont soumises aux conditions et règles de la naturalisation, notamment aux dispositions de l’article 21-16 du code civil qui exigent de tout candidat à la réintégration qu’il ait fixé sa résidence en France ou que sa si… De plein droit, notamment à raison de la naissance et de la résidence en France. Mot de passe. Acquisition … Si vous résidez en France mais que votre époux(se) et/ou vos enfants résident à l'étranger, la réintégration dans la nationalité française peut vous être refusée. L’accès au compte est temporairement désactivé pour maintenance. Mot de passe oublié ? A savoir : lors de votre demande de réintégration, vous pouvez solliciter la francisation de vos nom et/ou prénom(s) ainsi que celle des prénoms de vos enfants. Conditions. L'administration vérifie également votre éventuel passé judiciaire en France et à l'étranger. Une décision défavorable est soit irrecevable (les conditions légales ne sont manifestement pas remplies), soit inopportune (la réintégration dans la nationalité française n'est pas ou pas encore envisageable). site. Le candidat algérien à la réintégration dans la nationalité française doit être né en France métropolitaine, ou dans un territoire ou un département d'outre-mer resté sous souveraineté française, et ceci avant le 1er janvier 1963. Cela signifie notamment que vous ne devez pas avoir été l'auteur de faits contraires à l'ordre public. Toutefois, le mineur peut acquérir la nationalité française par anticipation en sou… Veuillez nous excuser pour ce désagrement. Pour en bénéficier, vous devez remplir des conditions liées à la régularité de votre. Réintégration dans la nationalité française. Ce délai est réduit à 12 mois lorsque vous justifiez avoir votre résidence habituelle en France depuis au moins 10 ans à la date de la remise du récépissé. Même si les conditions légales sont remplies, votre demande peut être rejetée ou ajournée si votre réintégration ne parait pas opportune. Dans ce cas, le décret peut être retiré dans les 2 ans suivant sa publication au JO. Elle implique que vous devez avoir en France le centre de vos intérêts matériels (notamment professionnels) et de vos liens familiaux. La réintégration dans la nationalité française des personnes qui établissent avoir déjà été françaises résulte d'un décret. Uniquement par courrier à l'adresse suivante : Service central d'état civil - Ministère chargé des affaires étrangères, Vous pouvez aussi utiliser le téléservice. Ces 2 types de réintégration diffèrent sensiblement dans leur … Vous avez 2 mois suivant la notification de la décision d'irrecevabilité pour faire un recours administratif auprès du ministre chargé des naturalisations. La loi du 4 février 1919 a permis aux algériens jouissant du statut civil de droit commun d’accéder à la nationalité française. Si vous avez des enfants mineurs, ils deviennent français s'ils résident habituellement avec vous et si leur nom est mentionné dans le décret. Naturalisation : quels justificatifs de ressources et d'impôts fournir ? La nationalité ivoirienne s'acquiert ou se perd après la naissance par effet de la loi ou par une décision de l'Autorité publique prise dans les conditions fixées par la loi. La sélection d'une langue déclenchera automatiquement la traduction du contenu de la page. Nouvelle fenêtre. Nouvelle fenêtre. Voir le niveau de satisfaction pour tout le site. A compter du 1er avril 2020, seul le test TCF ou TEF oral et écrit sera accepté par le consulat. Étranger émérite (sportif, entrepreneur....) : comment être naturalisé ? Elle peut résulter d'une déclaration ou d'un décret. Il est constaté que le décret a été obtenu par mensonge ou par fraude. Vous serez alerté(e) par courriel dès que la page «  Essayez ultérieurement. Pour toute information complémentaire, vous pouvez : Le décret de réintégration peut être retiré après sa publication, sur avis conforme du Conseil d'État, dans les 2 cas suivants : Votre demande est déclarée irrecevable si les conditions posées par les textes ne sont pas remplies. L'insertion professionnelle constitue une condition essentielle de l'assimilation et de l'intégration en France. Des erreurs sont présentes dans le formulaire. La loi n° 555/1912 (abrogée en 1992) prévoyait, pour la femme, la perte de la nationalité italienne en cas d’acquisition automatique de la nationalité étrangère (française) par effet du mariage. ... Publié le 22/06/2020 29/06/2020 Vu 435 fois 6 Par ... la déclaration récognitive prévue par la loi. Connectez-vous et recevez une . Vous devez constituer un dossier avec les documents suivants : Consultez attentivement la notice d'information sur les pièces à fournir qui est jointe au formulaire cerfa n°12753*02. Cerfa n° 12753*02 - Ministère chargé de l'intérieur. Dans quels cas un enfant est-il Français ? Un récépissé vous est délivré lorsque vous avez produit toutes les pièces demandées. Titres, carte de séjour et documents de circulation pour étranger en France, Obligations de l’administration vis-à-vis des usagers, Certificat de nationalité française (CNF), Compétence du tribunal administratif de Nantes en matière de naturalisation, Charte des droits et devoirs du citoyen français, Ministère chargé de l'Europe et des affaires étrangères, Renseignement administratif par téléphone - Allo Service Public. Naturalisation : quels justificatifs de domicile fournir ? Vous devez justifier d'une connaissance suffisante de la langue française. Naturalisation : quels justificatifs pour les enfants mineurs ? Vérifié le 14 janvier 2020 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre).   Carte interactive des plateformes de naturalisation Adressez-vous à l'ambassade ou au consulat de votre pays d'origine. Vous disposez d'un délai de 2 mois à partir de la date de rejet. Cliquez sur la carte interactive des plateformes de naturalisation pour savoir quelle démarche vous devez faire. Ce recours constitue un préalable obligatoire avant de faire un recours contentieux. Votre abonnement n’a pas pu être pris en compte. . Vous êtes convoqué à un entretien pour vérifier votre assimilation à la communauté française. Vous devez résider en France au moment de la signature du décret de réintégration. La naturalisation est un mode d'acquisition volontaire de la nationalité française. ... Indre-et-Loire sera votre interlocuteur unique pour les démarches suivantes : • demande de naturalisation (ou réintégration) par décret • déclaration de nationalité française en raison du mariage avec un(e) Français(e) • déclaration de nationalité française en qualité de … Naturalisation : quels documents fournir si l'on est divorcé, séparé ou veuf ? En l’espèce, M. B, ressortissant algérien, avait sollicité l’acquisition de la nationalité française par réintégration et s’était vu opposé un refus de la part du Ministre de l’Intérieur le 31 janvier 2013, en ce qu’il ne justifiait pas d'une insertion professionnelle lui permettant de disposer de revenus autonomes stables Un acte public étranger doit être, si nécessaire, légalisé ou apostillé. Pour des raisons de sécurité, nous ne pouvons valider ce formulaire suite à une trop longue période   Une erreur technique s'est produite. Réintégration dans la nationalité française par décret, (https://www.formulaires.service-public.fr/gf/cerfa_12753.do), lors de votre demande de réintégration, vous pouvez solliciter la, Cette page ne pas m'a pas du tout été utile, Certificat, copie, légalisation et conservation de documents.