Cependant, ces obligations prennent aussi en considération les revenus respectifs de chacun des parents et des besoins des enfants en fonction de leurs âges, de leur état de santé, etc. Lorsqu’une procédure de divorce se fait par consentement mutuel, les deux coparents soumettent eux-mêmes le montant de la pension alimentaire dans la convention de divorce noté par leur avocat. consommation, ... "Droit finances : Garde alternée et pension alimentaire". Je suis censé lui verser une pension alimentaire pour nos deux enfants de 5 et 11 ans. Nous vous préconisons de prendre un RDV avec un juge aux affaires familiales ou un avocat spécialisé en droit de la famille qui seront plus à même que nous à répondre à votre demande. Je souhaiterais savoir s’il est possible de verser la pension alimentaire des enfants en une seule fois comme il est possible de faire pour la prestation compensatoire ? Merci. Je ne travaille pas et je suis malade en cancer et je vie que avec cette pension. Les modalités et les garanties de cette pension alimentaire sont fixées par la convention homologuée visée par l’article 373-3-7 du Code civil ou, à défaut, par le juge. alors que je suis tjs en étude sérieuse et que je n’ai aucun revenu…. REVENU DU DEBITEUR MONTANT TOTAL. la pension alimentaire est versée par celui des parents qui n'a pas la garde de l'enfant. Merci. Vous bénéficiez d’un droit d’accès et de rectification de vos données personnelles, ainsi que celui d’en demander l’effacement dans les limites prévues par la loi. . ma mere ne veut pas maider quand je suis en difficuter et mon pere veut que jaille voir un avocat pour recuperer la pension alimentaire qu’il verse pour moi depuis 8 ans ai -je le droit de faire sa ? C’est vrai même si l’autre parent gagne un revenu plus élevé que le sien. Garde classique et pension alimentaire. La 1ère est en école d'infirmière, mais elle a arrêté ses études pendant un temps pour exercer le métier d'aide soignante. Mais je contribue tous les mois aux frais à hauteur de 50% (école privée, cantine, activités extra-scolaires), ce qui me revient à payer beaucoup plus que si je payais la pension alimentaire. Nous avons bien compris votre problème mais malheureusement nous n’avons pas les habilités à répondre à votre question. ». Pour cela ils doivent être d'accord ensemble et demeurer dans des logements sufisamment proches pour éviter à l'enfant des déplacements de trop longue durée. Nous avons bien pris connaissance de votre problématique, mais malheureusement nous n’avons pas les habilités à vous répondre. Je souhaiterai savoir si je suis dans l’illégalité ? Selon les dispositions de l’article 132-45 du Code Pénal (modifié par la Loi n°2012-109 du 27 mars 2012 art. Merci par avance. Mon père a décider de retiré la pension alimentaire de ma soeur a t-il le droit de faire cela ? En principe, la pension alimentaire est versée par celui des parents qui n'a pas la garde de l'enfant. Ou cava arrêté, ??merci. J’ai 19 ans et je suis mariée depuis fin août. Imposable au titre de l’impôt sur le revenu de la personne qui la reçoit, sous déduction d’un abattement de 10%. […] de vie à votre enfant, dans ces deux maisons. Étant sur le point d’entamer une procédure de divorce. L’un des parents va devoir verser une somme d’argent fixée par l’État après calcul. Une pension est imposée dans la catégorie des traitements de salaires et bénéficie ainsi d’un abattement de 10%. Dans une famille, la pension alimentaire n’a pas lieu d’exister pour la simple raison que les deux parents partagent le même toit et participent tous deux au bon fonctionnement de leur ménage. Il existe aussi l’abandon de biens en usufruit ou l’affectation de biens productifs de revenus. Dans le cadre d’un recouvrement public, c’est le comptable de la Direction Générale des Finances Publiques qui va mettre en place la procédure pour réclamer la pension alimentaire comme un impôt. Nous espérons que votre situation va s’arranger et n’hésitez pas à revenir vers nous lors de son évolution. Moi et mon ex-concubine sommes séparés depuis 2013 et le JAF a décidé une garde alternée à 50% (une semaine sur deux). merci a tous. Transmission du patrimoine : tout ce qu'il faut savoir. Non. La mère veut récupérer la garde et demande 400€ de pension alimentaire. Néanmoins, nous vous conseillons de vous tourner vers un professionnel qui vous donnera tous les renseignements dont vous avez besoin. bonjour, cela fait presque un an que je n’ai plus d’asf (avant je touchai de la caf ,jusqu’à ce qu’il me demande de faire un jugement pour que le père paye) ,j’ai engagé une procédure le jugement à été rendu fin janvier 2016 le père doit verser 100 euros par enfant,mais le père est insolvable (rsa). Nous avons bien entendu votre problème mais, malheureusement, nous ne sommes pas qualifiés pour vous répondre. Ils sont inscrit tout les deux à pôle emploi Par exemple, si le parent qui n’a pas la garde n’a aucun lien avec son enfant, le parent qui en a la garde peut chercher à supprimer les droits du parent non-gardien. Si la pension alimentaire est versée aux parents, celle-ci sera déductible selon les conditions de déduction précisées préalablement. Calcul Pension alimentaire - contribution d entretien - droit de visite. Cela dépend toujours de l'existence d'un danger concret pour le bien-être des enfants concernés si la garde parentale conjointe est maintenue. Albert et Rania se sont séparés. Les parents se séparent et se demandent s’il y a un moyen de connaître le montant de la pension alimentaire que l’un d’eux doit payer à l’autre pour subvenir aux besoins de leurs enfants. En début le mois janvier 2016 j’ai déposé les chèques à la banque par la machine , mais deux chèques pour juillet et décembre été perdu dans la machine Barème des pensions alimentaires : modalités. Many translated example sentences containing "child support and maintenance" – French-English dictionary and search engine for French translations. Nous vous conseillons néanmoins de vous tourner vers un avocat, qui sera plus à même de vous aider. Bien cordialement, Contribution alimentaire annuelle des deux … À noter : le parent divorcé qui n’a pas la garde des enfants devra en principe verser à son ex-conjoint une pension alimentaire. Il y aura établissement d’une pension alimentaire dans le cadre d’une garde exclusive d’un enfant, mais également […] En vous souhaitant un bon courage dans toutes vos démarches, bonjour la maman de ma fille pour qui je verse une pension alimentaire chaque mois me demande de verser celle ci sur un autre compte qui est au nom de son compagnon actuel . ». Elles seront également utilisées sous réserve des options souscrites, à des fins de ciblage publicitaire. Puis suite à un jugement + appel il m’a été accordé la garde alternée mais maintient du versement d’une pension (plus faible), j’ai donc pu indiquer sur ma fiche d’impôt cette information et ainsi gagner 0,25 de part. Au moment de remplir leurs déclarations de revenus respectives, le parent A pourra déduire cette somme de son revenu, tandis que le parent B devra la déclarer aux impôts. Si l’enfant est majeur de moins de 21 ans, ou étudiant de moins de 25 ans, les coparents ont la possibilité entre un rattachement ou un versement d’une pension alimentaire. Cependant, celui-ci peut avoir accès à l’aide et l’accompagnement du service de recouvrement pour les pensions alimentaires impayées (limitée à 2 ans) en faveur des enfants mineurs. IIl existe tant dans le Code de Procédure Civile que dans des lois spéciales des règles faisant exception au principe de la compétence du Tribunal du défendeur. Cependant, le juge peut déterminer un pension alimentaire à la charge d’un deux des parents ayant un revenu plus important et/ ou bien lorsqu’un seul parent assure certaines dépenses liées aux enfants (activités extrascolaires, cantines, etc.). La raison étant que les charges sont partagées avec la personne de cette nouvelle vie commune. Lorsqu’un couple se sépare, cela n’a en principe pas d’incidence sur l’exercice de l’autorité parentale. Cette somme sert à couvrir les frais de soins de l'enfant. Lorsque vous divorcés, le juge va […]. Pension alimentaire et garde alternée : les règles en matière de fiscalité. Cependant, il est nécessaire que le parent bénéficiaire, ou le parent verseur en fasse la demande. Family Facility vous permet, avec son outil de gestion des budgets, de constater l’état des lieux de dépenses et des paiements des pensions alimentaire de votre ex-conjoint. Pour la 3ème année consécutive elle veut reprendre ses études et redemande une pension à son père à compter de avril 2009, elle a demandé au juge de la recevoir. Il est tout de même important de spécifier que, d’après la loi du 4 mars 2002 relative à l’autorité parentale, la pension alimentaire peut être totalement versée à l’enfant sur décision du juge ou avec l’accord des deux parents. Pour qu’un paiement direct soit effectué, il faut au moins qu’une échéance n’ait pas été payée à date fixe. Dans une autre situation, le conjoint lui-même peut bénéficier de la pension alimentaire durant la procédure de divorce, voir au-delà de cette même procédure dans certains cas. En effet, lorsque les parents ne cohabitent plus, il est nécessaire de se prononcer sur la question de la résidence des enfants. Cependant, cela nécessite de respecter certaines conditions : Premièrement, le coparent bénéficiaire de cette pension alimentaire doit être dans l’incapacité de subvenir seul à ses besoins. Merci d’avance. Elle représente en moyenne 188 € par mois, et surtout 18 % des revenus de la mère bénéficiaire. Bonjour. La pension alimentaire t’appartient,ta mère doit la verser sur ton compte,demande à ton père de te lenvoyer directement il a le droit!!! c’est quoi ce site qui passe son temps a nous dire  » Malheureusement, nous n’avons pas les habilités pour répondre à votre question………..nous vous conseillons de poser la question directement à un avocat, «  » vous servez a quoi ici !! Bonjour Lorsque le versement de la pension alimentaire fait suite à un jugement de divorce, le montant de la pension est entièrement déductible pour le parent qui n’a pas la garde des enfants. Si la pension est encore versée à la majorité de l’enfant, la déduction sera expliquée dans le point suivant. La résidence alternée des enfants au domicile respectif de chacun des parents divorcés peut constituer un mode d'exercice de l'autorité parentale, la charge d'entretien des enfants étant alors présumée également partagée entre les parents. ». Nous vous conseillons néanmoins de vous tourner vers un avocat ou un juge aux affaires familiales qui sera plus à même de vous aider. En savoir plus sur notre politique de confidentialité Dictionnaire du droit : tous les mots-clés de A à Z. formalités, François de Family Facility, Bonjour / bonsoir Néanmoins, nous vous conseillons de tourner vers un avocat ou un juge aux affaires familiales, qui sera plus à même de vous aider. De son plein gré non il faut une décision de justice. Une pension alimentaire pour enfants (ou « child support payment » en anglais), c’est l’obligation légale qu’ont les parents de fournir un soutien financier à leurs enfants en cas de séparation ou de divorce. Cependant le parent ayant la garde pourra bénéficier de la demi-part convenue aux parents isolés. age of majority. Les risques encourus pour non-paiement de pensions alimentaires constituent un délit passible de 2 ans d’emprisonnement et/ou de 15000 euros d’amende. article15.gc.ca . A l'inverse, le parent qui n'a pas la charge de l'enfant perd le bénéfice de la majoration de quotient familial attribuée à son foyer fiscal préalablement au divorce, mais est autorisé à déduire de son revenu imposable les sommes qu'il verse à titre de pension alimentaire. Mélanie. Merci J’ai signalé à l’accueille et ils m’ont rassuré que les chèques vont entrer sur mon compte. Garde exclusive. Toutefois, la jurisprudence ne considère pas le maintien de la garde parentale conjointe comme l'option privilégiée par rapport à la garde exclusive. Un parent peut également devoir payer une pension alimentaire pour enfants à l’autre parent quand il exerce la garde partagée des enfants. Il a pour mandat de mettre sur pied divers produits et services éducatifs bilingues en matière juridique en vue de promouvoir l'accès du grand public à l'appareil judiciaire. C) Option en faveur du créancier alimentaire : Le créancier d'aliments peut saisir le Tribunal du lieu où il demeure. En espérant vous avoir aidé. Nous avons pris connaissance de votre problème mais malheureusement, nous n’avons pas les habilités à vous répondre. Est ce legal et pourrais je toujours les deduire au contributions sans soucis . Vous pouvez également à tout moment revoir vos options en matière de ciblage. Par conséquent, les coparents vont rédiger, […], […] la pension alimentaire est fixée par le JAF (le juge des affaires familiales). La garde alternée et la garde exclusive ont des conséquences différentes sur le versement de la pension alimentaire. Bonjours, a un effet sur le calcul de la pension alimentaire pour enfants doit continuer de fournir des renseignements sur son revenu si l'autre parent le demande. D’après l’article 371-2 du Code Civil : « Chacun des parents contribue à l’entretien et à l’éducation des enfants à proportion de ses ressources, de celles de l’autre parent, ainsi que des besoins de l’enfant. Signaler. Je suis père de 3 enfants dont deux jumelles de 19 ans. REVENU DU DEBITEUR MINIMUM VITAL. Ils ont deux enfants âgés de 8 ans et 10 ans. Nos deux garçons ne travaillent pas Ce service traite des sujets de recouvrement de pensions alimentaires impayées (supérieur à 2 mois d’impayés). Il a des sociétés au Luxembourg mais s est mis insolvable en France. Le juge des affaires familiales définira si une pension alimentaire doit être mise en place en fonction des revenus et des charges des deux […], Bonjour , j’ai 2 fille de 4 et 7 ans . Par contre, on peut modifier le montant des paiements. Contribution du mère = Le plus grand entre (Pension de base mère - Coût de garde mère) et 0$ Exemple de calcul de pension Le couple maintenant divorcé Mathieu qui a un revenu disponible de 65 500$ et Julie qui a un revenu de 72 800$ et qui ont 3 enfants, désire connaître la pension alimentaire de chacun. Pour calculer la revalorisation de votre pension alimentaire, nous vous conseillons de découvrir le formulaire et le module du Service Public. Pour pouvoir bénéficier de cette pension alimentaire, il est nécessaire que l’un des conjoints fasse une procédure de divorce. 1 enfant CLASSIQUE. Votre adresse de messagerie ne sera pas publiée. le formulaire et le module du Service Public. Mon ex mari était par huissier prélevé de sa pension alimentaire pour nos deux garçons 5 : Version consolidée au 23 juin 2013 en vigueur au 6 juin 2014) «  La juridiction ou le juge de l’application des peines peut imposer spécialement au condamné l’observation de l’une ou de plusieurs des obligations suivantes (dont l’obligation de) : Justifier qu’il contribue aux charges familiales ou acquitte régulièrement les pensions alimentaires dont il est débiteur. Ce versement va automatiquement déclencher la mise en œuvre du service de recouvrement. lol. Ai-je le droit de leur verser une pension alimentaire que je déduirai de mes impôts ? pafolaguep - 14 avril 2008 à 09:16 Utilisateur anonyme - 2 juin 2008 à 10:33. Est ce que ton mari travaille?si c’est le cas c’est à lui de t’assumer car tu n’est plus sous la responsabilité de ta mère,la logique serait ça,si ton père lance une procédure il est fort probable qu’il ne paie plus la pension.quel age a tu? Pension alimentaire : montant et tableau de calcul, Obligation alimentaire et pension entre parents et enfants, Pour mieux gérer vos finances et mieux défendre vos droits, restez informé avec notre lettre gratuite. La contribution de la pension alimentaire peut prendre différentes formes : Soit celle-ci est versée après la majorité des enfants. Cordialement, Pour permettre sa mise en place, il est nécessaire d’avoir fait appel aux deux méthodes précédentes. Certes je perçois le soutien familial de la CAF mais j aimerai savoir ce que je peux faire contre lui car mr jouit de la grande vie, oubliant q il a des enfants, pendant que nous, nous nous battons chaque jour.. C’est vrai même si l’autre parent gagne un revenu plus élevé que le sien. de modifier la pension alimentaire pour enfants, la garde des enfants, les droits d’accès et la pension alimentaire pour l’ex-époux. Merci. Y. Mélanie, Séparé en 2008 reprise la vie de couple avec mon ex en 2011 puis reséparation en 2015… Rechtsprechung (gratis) BGE und EGMR-Entscheide; Liste der Neuheiten; Weitere Urteile ab 2000; Urteilsbestellung; Nummerierung der Dossiers Je demande cela car je voudrais céder ma part de notre maison à mon ex-épouse en y intégrant la somme calculée pour la pension des enfants jusqu’à leurs majorités. Soit celle-ci est fixée par le juge ou la convention soumise par parents au juge homologué par celui-ci. Pour être totalement impartial lors de l’évaluation du montant de la pension alimentaire par le juge, celui-ci prend en considération différents facteurs qui sont les suivants : Il peut y avoir revalorisation de la pension alimentaire à tout moment. Comment obtenir la garde exclusive lors de la séparation ? Le payeur de la pension alimentaire. Dans le cas d’un divorce conflictuel, elle est fixée sur … Such a stalemate may occur, for example, if a foreign country requires that parties [...] be physically present to obtain a [...] modification of a child support order, but it lacks [...] the …