Le mariage avec un Français n'a pas d'effet automatique sur la nationalité. Le Service central d’état civil à Nantes (SCEC) fait face depuis plusieurs semaines à un afflux de demandes d’actes d’état civil. La Cour de cassation fonde aujourd’hui l’ordre public sur l’intérêt de l’enfant, et admet donc le droit de garde de la mère étrangère non-musulmane. Le régime sévère institué par la loi du 3 février 2004 «relative à l’aide aux, a. Par ailleurs, le droit d’asile n’a toujours pas été introduit dans la législation tunisienne. Est ce que le Sénégal accepte ? Outre qu’elle renferme une discrimination entre les étrangers, cette règle renferme également une discrimination entre Tunisiens, et reflète l’idée selon laquelle la femme tunisienne n’est pas «intégratrice» de son conjoint dans la société. L’étranger risque aussi l’expulsion vers son pays d’origine dans des conditions violant ouvertement les droits humains. Évoluant en dent de scie, la jurisprudence a connu trois étapes à propos de cette question délicate. FC Kaiserslautern de 2006 à 2009. L’intégration de l’étranger se heurte à un ensemble de discriminations fondées sur la nationalité, la religion ou la race. Réponse. Son premier match officiel avec la Tunisie est un match qualificatif pour la coupe du monde 2010 contre le Kenya. Tout d’abord, elles sont très restrictives, et ne permettent l’octroi de la carte de séjour ordinaire qu’à un nombre très limité de ressortissants étrangers souhaitant s’établir en Tunisie. Cette fermeture du droit de la nationalité à l’égard de l’étranger a des implications  importantes au niveau de l’exercice des droits économiques, qui sont doublement limités par une restriction du droit au travail et limitation de l’accès à la propriété immobilière. Est ce que le Maroc accepte ? Les citoyens canadiens, y compris ceux ayant une double nationalité, doivent présenter un titre de voyage approprié qui prouve qu’ils sont des citoyens du Canada. Le non-respect des règles relatives au franchissement de la frontière expose l’étranger à un ensemble de sanctions. Les conditions d’accès à la nationalité répondaient à la nature de ces États à l’époque. Aujourd’hui, l’application des accords bilatéraux peine à s’imposer au niveau de la pratique. La Code distingue entre la nationalité tunisienne d’origine et la nationalité tunisienne acquise. Les implications : un accès difficile des étrangers aux droits économiques, a.1. L’entrée de l’étranger sur le territoire tunisien reste relativement aisée, tandis que sa sortie du territoire tunisien semble plus problématique. Des règles poussant vers la précarité : la servitude domestique des femmes subsahariennes, b. De nombreux étrangers, originaire d’Afrique subsaharienne souffrent d’actes de racisme, atteignant parfois la violence physique. C’est ainsi que la Tunisie a adhéré à la Convention de Genève du 28 juillet 1951 sur le statut des réfugiés. Sur le plan du fond, le contrat de travail obéit, en grande partie, au principe de la préférence nationale. Devant la recrudescence des agressions racistes contre les étrangers originaires d’Afrique subsaharienne, les autorités tunisiennes décident enfin de réagir en promulguant la loi du 23 octobre 2018 relative à l’élimination de toutes les formes de discrimination raciale. Le contrôle du franchissement de la frontière par l’étranger. Pourquoi les enfants du prince Louis et de la princesse Marie Marguerite de Bourbon, sont nés aux Etats-Unis et non pas en Espagne où ils résident ou en France ?C’est le duc d’Anjou lui-même qui en a donné l’explication au quotidien espagnol “El Mundo”.. Il a été diagnostiqué que la princesse Marie Marguerite souffre d’allergie aigue au placenta lors de ses grossesses. Cette étude, ventilée en trois parties, analyse les dispositions qui mettent ce nombre croissant d’étrangers dans une situation d’infériorité. Certains pays font aussi des exceptions. selon les recommandations des projets correspondants. La situation actuelle : l’octroi de l’asile par le HCR, 2. L’interdiction de l’accès à la fonction publique, a.2. En effet, contrairement à l’attribution de la nationalité tunisienne, qui se fait automatiquement, son acquisition revêt un caractère incertain. Ce dernier a récemment été fermé par décision bministérielle, en mars 2019, en raison « des conditions inhumaines » dans lesquels les migrants se trouvaient. La double nationalité, cas le plus fréquent de la « multinationalité », est le fait de posséder simultanément deux nationalités. En effet, l’article 26 de la Constitution garantit l’asile politique et interdit l’extradition des réfugiés politiques. Un article de Wikipédia, l'encyclopédie libre. Par ailleurs, de nombreuses discriminations d’origine religieuse frappent l’exercice des droits familiaux par l’étranger. Quant à l’acquisition de la nationalité tunisienne, elle est régie par des règles plutôt difficiles à remplir. La Tunisie a également ratifié de nombreuses conventions internationales, universelles ou régionales, qui protégèrent les étrangers. Une interprétation sécularisée semble aujourd’hui s’imposer et marquer l’avènement d’une troisième étape de l’évolution jurisprudentielle. La Tunisie est en plus signataire depuis 1967 de la. Plusieurs migrants ont témoigné des conditions inhumaines dans lesquelles l’expulsion se fait. La Fédération Algérienne de Football a réussi l’exploit de convaincre le jeune Reyan Kraouche (17 ans) de changer sa nationalité sportive. Le recrutement de personnel de nationalité étrangère peut, de façon exceptionnelle, se faire par voie contractuelle et pour une durée déterminée. Les «déboutés du droit d’asile» encourent deux risques majeurs : la détention ou la rétention, et l’expulsion. La situation des étrangers enfermés dans les camps de rétention est particulièrement préoccupante car portant atteinte à la dignité humaine. Comme pour le mariage, aucun texte ne prévoit, de façon claire, que la disparité de culte constitue un empêchement successoral en droit tunisien. Plusieurs décisions rendues, tant par les juridictions du fond que par la Cour de cassation en Tunisie, ont refusé l’exequatur aux jugements étrangers accordant à la mère étrangère son droit de garde en raison de leur contrariété à l’ordre public international, auquel les juges donnaient une contenu confessionnel. Si la réponse du HCR est négative, la personne peut se retrouver dans une situation de non-droit. États arabes. Dans une seconde étape, la Cour de cassation hésite entre une interprétation fidèle au droit musulman et une interprétation sécularisée du droit tunisien. Moïse Katumbi - Le rêve de succéder à Joseph Kabila s'éloigne ! Cette obligation résulte des pressions exercées sur la Tunisie en vue de limiter les flux migratoires vers l’Europe. Si la réponse est positive, la personne obtiendra le statut de refugié. F +49 (30) 285 34-109 L’obligation d’adopter une loi relative à l’asile découle, pour la Tunisie, de la Constitution du 27 janvier 2014 et de ses engagements internationaux. Quel est aujourd’hui le statut de l’étranger ? Pour une plus grande protection, l’article 2 de cette loi définit de façon élargie la discrimination raciale. Ceux-ci se retrouvent souvent dans une situation irrégulière avant de pouvoir procéder au renouvellement de leur titre de séjour. Ce Code a été promulgué par le décret du 26 janvier 1956, quelques mois avant l’acquisition de l’indépendance par la Tunisie. Certains d’entre eux étaient déjà en Tunisie avant 2011. Le visa et la carte de séjour ordinaires, 2. En cas d’entrée ou de sortie irrégulière, l’étranger s’expose à des peines de prisons et d’amende prévues par la loi du 8 mars 1968 relative à la condition des étrangers en Tunisie. Triple nationalité Je viens de découvrir que mes enfants ont tous une triple nationalité, et que Darling et moi sommes dans l'illégalité la plus totale, car nous n'avons déclaré leur naissance qu'auprès des autorités françaises. La possession d’une ou de plusieurs autres nationalités, n’a pas, en principe, d’incidence sur la nationalité française. L’étranger dans l’histoire de la Tunisie. Depuis les années 1960, la nature de leur relation avec leur diaspora ainsi qu'avec leur ancien pays colonisateur préoccupe les États du continent. FC Sarrebruck de 2004 à 2006, avant d'évoluer au 1. Cette loi avait comme objectif annoncé de combattre les réseaux de passeurs. En effet, en vertu de l’article 7 du Code, l’étranger ne pourra acquérir la nationalité tunisienne que s’il est né en Tunisie, et que son père et son grand-père paternel y sont eux-mêmes nés. La présente étude se propose d’analyser, sous le prisme des droits fondamentaux, la situation des étrangers en Tunisie. Il existerait plusieurs centres de rétention en Tunisie, dont le «Centre d’accueil et d’orientation d’El Wardiya», ainsi que le «Centre de détention de. Le caractère discriminatoire du droit de la nationalité, 2. 2011 #2 misschemsy31 à dit: Bisoiiiiiiiiiiiiiiiiir ! Les règles applicables à l’octroi du visa et de la carte de séjour sont extrêmement restrictives et placent l’étranger dans une situation de précarité. 16 Déc. La Constitution tunisienne de 2014 n’a pas fait une place particulière à l’étranger, mais elle a reconnu à chaque personne, quelle que soit sa nationalité les droits et libertés fondamentales. La discrimination à l’égard de l’étranger en raison de la religion, 1. En effet, l’accès à la propriété immobilière agricole est quasiment interdit, et son accès à la propriété immobilière non-agricole est strictement contrôlé. Le Protocole contre le trafic illicite de migrants par terre, air et mer, additionnel à la Convention des Nations-Unies contre la criminalité transnationale organisée du 15 novembre 2000, permet de lutter contre le trafic illicite de migrants et de combattre les réseaux de passeurs. La fonction publique est réservée aux nationaux. S’annonçant de façon timide comme une simple modification de la loi du 14 mai 1975, la loi du 3 février 2004 institue en réalité une législation pénale spécifique à l’aide aux migrations irrégulières et dérogatoire au droit commun. Ces règles présentent deux défauts majeurs. Jusqu’à une époque très récente, le mariage de l’étranger non-musulman avec la Tunisienne pouvait être entravé en raison de l’empêchement matrimonial fondé sur la différence de culte. 4. Ben Guerdane» à Médenine. L’attraction de l’étranger vers la société tunisienne se fait ainsi plus facilement à travers les hommes qu’à travers les femmes. La limitation de l’accès à l’activité libérale, a.3. Le droit tunisien de la nationalité a pour principale source le Code de la nationalité. Code a été repris par le décret-loi du 28 février 1963. La discrimination à l’égard de l’étranger en raison de la nationalité, 1. La nationalité est octroyée sur la base de la naissance à un triple degré paternel : est Tunisien l'enfant né en Tunisie d'un père et d'un grand-père paternel eux-mêmes nés en Tunisie, sauf faculté de répudiation dans l'année précédant sa majorité (article 7). La Convention relative aux droits de l’enfant du 20 novembre 1989 comprend également des dispositions pertinentes, en matière de protection de l’enfant. Les articles les plus lus La Tunisie va perdre dans quelques jours les avoirs bloqués de Ben Ali et son clan en Suisse Dans une lettre à Attasia-TV, Leïla Ben Ali répond à Me Mounir Ben Salha USA: Elle s'évanouit en plein direct après avoir reçu le vaccin Pfizer (vidéo) Passe d’armes entre Ben Salem et Hamdi : le degré zéro de la politique et …. Une sortie difficile du territoire tunisien, B. Les sanctions encourues par l’étranger, 2. Avantages:je peux travailler dans la fonction publique, je peux voter,j'ai droit à une bourse d'études, je peux aller en Algérie sans payer de visa , je peux me promener en Europe, en Algérie je passe "inaperçue" etc.Bref je suis algérienne et française! ! Anciennement GRATUITX.NET, vous trouverez tout ce que vous voulez sur ce site X gratuit: Cliquez ici pour ENTRER - X Gratuit Une entrée relativement aisée sur le territoire tunisien, 2. je suis né en France. L’acquisition par «le bienfait de la loi» ne concerne qu’un seul cas : celui de l’épouse étrangère du Tunisien. L’enfermement dans les camps : l’exemple du camp d’El Wardiya, L’INSTALLATION PRÉCAIRE DE L’ÉTRANGER SUR LE TERRITOIRE TUNISIEN, 1. Franchement, je suis désolé, qu'en Tunisie on se comporte ainsi quant à l'attribution de la nationalité Tunisienne. Ainsi, l’article 2 du Pacte relatif aux droits civils et politiques pose le principe de non-discrimination. visa facilite l’entrée d’un nombre important de ressortissants étrangers sur le territoire tunisien, et s’inscrit dans un principe de libre circulation des personnes. C’est ainsi que toute personne née d’un père ou d’une mère tunisienne sera de nationalité tunisienne. Les médias tunisiens et étrangers rapportent souvent des incidents racistes qui se produisent en Tunisie. Réuni vendredi 18 septembre en visioconférence, le Congrès de la FIFA a voté en faveur de l’amendement qui permettra aux joueurs ayant la double nationalité de changer de nationalité sportive, même après avoir déjà joué un match officiel avec un autre pays. Le blocage du projet de loi de 2016 sur l’asile, L’INTÉGRATION DIFFICILE DE L’ÉTRANGER DANS LA SOCIÉTÉ, A. pensez vous que je peut prétendre a la triple nationalité. Droit du sol. Le séjour de l’étranger est soumis à l’obligation d’obtenir un visa de séjour et une carte de séjour. 4. De 2009 à 2016, il évolue à l'Alemannia Aachen. En effet, l’emploi des travailleurs étrangers est soumis à des règles de fond et de forme restrictives. Renouvellement du passeport en Tunisie . Si le statut de réfugié est refusé par le HCR, la personne sera considérée en situation irrégulière au regard des lois relatives au séjour en Tunisie, et risque la détention. Ces règles discriminatoires, concernent aussi bien les rapports familiaux extrapatrimoniaux, que les rapports patrimoniaux. Elle se verra attribuer un certificat de réfugié. On remarquera cependant que le visa reste imposé aux ressortissants de plusieurs. L’accès à la nationalité tunisienne d’origine par la voie du jus soli (le droit du sol) reste difficile. L’interdiction de l’accès à la propriété immobilière agricole, b.2. nécessaire]. La limitation de l’accès à l’activité salariée, a.3.1. 10117 Berlin Cette Convention définit le réfugié, et lui reconnait un droit à l’asile. Le nombre des personnes ayant obtenu le statut de réfugié auprès du HCR était de 649 personnes au 31 décembre 2016. La promulgation de cette loi a été saluée par les militants des droits de l’homme, et les nombreuses associations impliquées dans la lutte contre le racisme en Tunisie. bonjour tout le monde!!! Cette jurisprudence imposait des règles discriminatoires à l’égard des étrangers désirant épouser des Tunisiennes. De plus, les règles régissant le travail des étrangers, en tant que salariés, sont restrictives et limitent le droit au travail. T +49 (30) 285 34-0 Autorisation parentale et double nationalité en Tunisie. L’intégration difficile de l’étranger dans la société. Cette exclusion s’explique soit pour des raisons de sécurité, soit par application de la règle de la réciprocité. Bien qu’il ne le prévoie pas clairement, l’article 5 du Code du statut personnel a été interprété, par référence au droit musulman, comme interdisant le mariage entre la musulmane et le non-musulman. Les «déboutés du droit d’asile» ont mené plusieurs actions afin de protester contre leur situation. Né en Tunisie d’un père et d’un grand-père eux-mêmes nés en Tunisie (« Triple droit du sol » par ascendance masculine ; la présence de femmes nées en Tunisie, mère ou grand-mère, dans l’ascendance de l’enfant, ne suffit pas à conférer la nationalité à l’enfant né en Tunisie). La limitation de l’accès à la propriété immobilière, b.1. Tout ceci pour le moment est purement théorique mais j'aurais aimé savoir Merci à vous !! Subsaharienne. a.3.2. En pratique, l’autorisation a très rarement été accordée. 3. Suite à une procédure assez simple, le HCR prendra soit une décision positive, soit une décision négative. La loi pourrait ainsi s’appliquer à l’aide bénévole ou charitable qui pourrait être apportée au migrant irrégulière. Le droit de l’étranger au travail est limité sur trois niveaux : par une interdiction de l’accès à la fonction publique, une limitation de l’accès à l’activité libérale, et une restriction de l’accès au travail salarié. Quelques règles dérogatoires ont permis l’accès de l’étranger à la propriété immobilière agricole. L’exercice des professions libérales, est aussi réservé aux nationaux en principe. L’objectif clairement affiché dans l’article 1er de la loi est ambitieux, elle vise en effet à « éliminer toutes les formes et manifestations de discrimination raciale afin de protéger la dignité de l’être humain et de consacrer l’égalité entre les individus en ce qui concerne la jouissance des droits et l’accomplissement des devoirs, et ce, conformément aux dispositions de la Constitution et des conventions internationales ratifiées par la République tunisienne ». nécessaire].. Biographie. Cet article n’a jamais été modifié depuis la promulgation du Code de la nationalité. Ainsi, seule l’épouse étrangère du Tunisien peut obtenir la carte de séjour ordinaire. www.boell.de Bonjour, je vous conseille de vous renseigner au consulat allemand de Tunisie, la nationalité pour les enfants d’Allemands vivant à l’étranger depuis longtemps n’est plus garantie. Cependant, les architectes étrangers peuvent être autorisés à exercer leur profession après accord ministériel. j'ai vu des gens super motivés et amoureux de la Tunisie sont dégoutés, et j'ai alerté sur ce détails de avocats, mais rien de nouveau à l'horison. Ensuite, il transmet les demandes au HCR. Est tunisien l’enfant. L’admission «incertaine» du mariage de la Tunisienne musulmane et, C. La répression de l’aide au franchissement de la frontière par l’étranger, 2. Le visa et la carte de séjour temporaires, 3. La limitation de l’accès à la propriété immobilière non-agricole, B. La tendance a cependant été remise en cause aujourd’hui par les tribunaux et par une intervention du pouvoir exécutif, mais il n’est pas du tout certain qu’elle soit confirmée et reste tributaire du bon vouloir de certains responsables. Un accès soumis à des règles drastiques. Ces accords intéressent un nombre très important de migrants irréguliers, puisque l’immigration irrégulière à partir de la Tunisie se dirige essentiellement vers l’Italie. La discrimination au niveau des rapports familiaux extrapatrimoniaux, a. Les rapports de couple : les entraves à la liberté matrimoniale de l’étranger, a.1. Le franchissement de la frontière par le migrant a été soumis à un contrôle accru depuis la promulgation de la loi du 3 février 2004 modifiant et complétant la loi du 14 mai 1975 relative aux passeports et aux documents de voyage. En ce qui concerne les discriminations fondées sur la nationalité, l’étranger pourra difficilement accéder à la nationalité tunisienne, car le droit tunisien de la nationalité reste un droit extrêmement fermé à l’égard de l’étranger, et discriminatoire à l’égard de la femme. La Convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains et dégradant du 10 décembre 1984 développe la protection contre la torture. A noter que le confinement se fait en chambre et que les clients n’ont pas le droit de la quitter durant la période de leur séjour. Après plusieurs années passées dans un pays européen, certains immigrés choisissent de demander leur naturalisation. Conjuguées aux lourdeurs de l’administration, les règles applicables au séjour mettent en difficulté, de façon particulière, les étudiants originaires d’Afrique. Mais attention, certains pays ne reconnaissent pas la double nationalité et demandent donc à leur futurs citoyens de renoncer à leur passeport d’origine.