Exemples : Le retard reproché à un salarié qui concerne l'exercice de ses pouvoirs représentatifs ne peut pas justifier une sanction disciplinaire. (12439 vues), Quel est le rôle du médecin du travail ? Exceptions. Salarié protégé : définition, licenciement et procédure. Votre employeur ne … LES DROITS DU SYNDIQUÉ DOIVENT-ILS ÊTRE SACRIFIÉS ... tel qu'il est envisagé aux États-Unis et au Canada. Être travailleuse ou travailleur non syndiqué, on l’a vu, n’est pas de tout repos ! Ce document est soumis au droit d'auteur. Non. Le licenciement ou le transfert d’un salarié protégé ne peut pas avoir lieu sans l’autorisation préalable de l’inspecteur du travail. Voici les étapes du licenciement d'un salarié protégé. Le procès-verbal de la réunion du CSE doit être joint au courrier. Se syndiquer c’est se faire respecter, c’est un droit reconnu et protégé par la loi. Il vérifie également que la procédure prévue par le Code du travail a bien été respectée. (9731 vues), Comment aborder mes restrictions ou mon handicap lors d’un entretien ? assurances, Les innombrables règles qui concernent les salariés, leurs complexités et leur évolution fréquente découragent les travailleurs. Il est également possible de suivre 12 jours de formations syndicales par an quand on est syndiqué, afin de se former correctement à sa propre défense, mais aussi à celle des autres. Le fait d’être reconnu travailleur handicapé ne fait pas de vous un salarié protégé au sens légal du terme (voire « Qui sont les salariés protégés ? En cas de refus du salarié ou refus de communiquer les horaires de son autre emploi, l'employeur peut prononcer son licenciement pour faute. Une fois saisi, l'inspecteur du travail procède à une enquête contradictoire, notamment en auditionnant l'employeur et le salarié concerné. Une absence de réponse de sa part équivaut à un refus. Nous ... Dans certains cas limités, un salarié est effectivement protégé contre les dis criminations graves de la part de son syndicat. Son licenciement par l'employeur fait l'objet d'une procédure plus stricte qui passe notamment par l'autorisation préalable de l'inspection du travail. La rupture conventionnelle et la mise à la retraite sont, par exemple, également concernées. Vous envisagez de signer une rupture conventionnelle avec un salarié protégé ? L'inscription sur ikwol.fr pour les travailleurs handicapés en recherche d'emploi est gratuite et ne prend que quelques instants. Toutefois, elle ne doit pas venir sanctionner l'exercice de son mandat. La protection accordée au salarié s'illustre ensuite par l'intervention de deux organes supplémentaires entre l'entretien préalable et la notification du licenciement. La prise en charge correspond à celle indiquée dans le contrat souscrit par ma dernière entreprise. formalités, Selon la loi, bénéficient du statut de salarié protégé la plupart des représentants du personnel, qu’ils soient en CDI, en CDD ou en intérim (articles L. 2411-1 et L. 2411-2 du Code du travail). En savoir plus sur notre politique de confidentialité Il est donc impératif de vérifier le respect des règles si l'employeur a connaissance d'un cumul d'emplois de la part de son salarié. ... Quelles sont les démarches à suivre lors d’un licenciement collectif? Pour licencier un salarié protégé, l'employeur doit d'abord le convoquer à un entretien préalable de licenciement en respectant les formalités habituelles. Ainsi, un élu du Comité d’Hygiène, de Sécurité et des Conditions de Travail ne peut donc pas être soumis à une procédure de licenciement dîtes classique. Dans les 15 jours suivant la délibération du CSE, l'employeur doit solliciter l'autorisation de l'inspecteur du travail. VIDÉO - Réputés « ultraprotégés », les salariés qui représentent les intérêts des travailleurs peuvent néanmoins faire l'objet d'un licenciement. »). Vous pouvez également à tout moment revoir vos options en matière de ciblage. La Commission des normes, de l’équité et de la santé et de la sécurité du travail peut représenter un salarié non syndiqué pour l'exercice d'un tel recours. »). La réponse est positive. Sont notamment concernés : les délégués syndicaux; les délégués du personnel; Délégué syndical => 12 mois à compter de l’expiration du mandat de plus d’un an. Dans ce cas, sachez qu'une procédure quelque peu différente de la procédure habituelle est à respecter. Sans autre précision, il était donc possible de comprendre que le conseiller du salarié n’était plus protégé à l’issue de sa mission. ... En cas de licenciement d’un salarié protégé, quel qu’en soit le motif ... L’employeur peut-il prendre une sanction non prévue par le règlement intérieur à l’encontre d’un sal. La seule disposition spécifique concernant le licenciement d'une personne reconnue handicapée est la durée du préavis qui peut être doublée, sans que cette durée puisse excéder trois mois, sauf cas où des dispositions conventionnelles plus avantageuses le prévoient. veulent decider de tt al interieur d une structure et poluent une equipe, ... et ça c est un representant des droits des salaries !!!!! Dans un premier temps, se syndiquer, c’est pouvoir trouver un soutien et non plus rester seul avec ses craintes. Rupture conventionnelle. Un « salarié protégé » est un salarié auquel la loi offre une protection particulière dans l’entreprise à l’égard des décisions susceptibles d’être prises par l’employeur, protection qui se caractérise de différentes manières. Un salarié protégé est un responsable syndical ou un représentant du personnel qui exerce son mandat dans son entreprise, comme membre du comité social et économique, mais aussi en dehors de son entreprise comme conseiller prud’hommes, par exemple. 70, Nº. Autrement dit, elle est décidée d’un commun accord entre l’employeur et le salarié.Cette démarche visant à se séparer d’un employé doit respecter à la lettre une procédure de rupture prévue à cet effet par le Code du travail. Le fait d’être reconnu travailleur handicapé ne fait pas de vous un salarié protégé au sens légal du terme (voire « Qui sont les salariés protégés ? Les salariés handicapés sont-ils des salariés protégés ? Le Conseil d’Etat a répondu par la négative : un représentant syndical au CHSCT n’est pas un salarié protégé car son existence n’est pas prévue par le Code du travail. "Il s'agit d'un parcours pédagogique permettant d'atteindre un objectif professionnel". Tout salarié a le droit d’être représenté par un syndicat, qu’il soit syndiqué ou non, dans le public ou le privé. Tout salarié candidat lors d’une élection professionnelle, titulaire ou ancien titulaire d’un mandat de représentant du personnel (délégué syndical, représentant de la section syndicale désigné conformément à l’article L. 2142-1-1 du Code du travail, titulaires ou suppléants d’un mandat de membre élu à la délégation du personnel du « comité social et économique » …) ou exerçant certains mandats ou certaines fonctions extérieurs à l’entreprise (par exemple, le conseiller ou l’ancien conseiller prud’homm… Ces employés font en effet l’objet de beaucoup de clichés au sein des entreprises : « la terreur des employeurs, les intouchables, les invirables… ». La procédure de licenciement d'un salarié protégé est particulièrement stricte. Lorsque vous licenciez un salarié protégé, une procédure particulière doit être suivie. Le fait d’être reconnu travailleur handicapé ne fait pas de vous un salarié protégé au sens légal du terme (voire « Qui sont les salariés protégés ? Les innombrables règles qui concernent les salariés, leurs complexités et leur évolution fréquente découragent les travailleurs. ... Il en va de même pour une hospitalisation ou une intervention chirurgicale. Membre élu du CSE ou Conseiller prud’homal ou Membre du conseil ou ad… Après l'entretien, l'employeur doit convoquer le CSE afin que celui-ci s'exprime sur le projet de licenciement. Paramétrez votre veille juridique selon vos critères et recevez uniquement l'actualité qui vous intéresse à la fréquence souhaitée. Salariés non syndiqués/entreprises sans syndicat / ... Quel est le taux du salaire minimum? La rupture conventionnelle est une rupture à l’amiable d’un contrat de travail. C’est ce que retient la Cour de cassation dans un arrêt du 18 novembre 2020. Un salarié protégé ne peut être mis à pied à la suite de son refus d'une modification de son contrat de travail ou d'un changement de ses conditions de travail. Le concierge de la copropriété est-il un salarié protégé? (8768 vues), Qu’est-ce que la MDPH (Maison Départementale des Personnes Handicapées) ? Lorsqu’un licenciement économique collectif s’amorce, l’employeur doit déterminer les salariés concernés en fonction d’un certain nombre de critères objectifs. Durant combien de temps sont protégés ces salariés ? Les salariés handicapés sont-ils des salariés protégés ? Ce statut protecteur vise à garantir la liberté de parole et d'action du salarié vis-à-vis de son employeur. A défaut, il s'expose à des poursuites pénales pour délit d'entrave. (12198 vues), Est-ce que la COTOREP existe toujours ? Voici les deux spécificités concernant la rupture conventionnelle d'un salarié protégé. Watch Queue Queue. Qu’est-ce qu’un salarié protégé ? » Les voir comme des alliés plutôt que des opportunistes En aucun cas la qualité de représentant du personnel ne peut influer sur son choix et il ne peut pas manipuler les critères d’ordre pour y faire entrer les salariés protégés. vacances, S'il souhaite contester le licenciement, le salarié a la possibilité d'exercer un recours dans le délai de deux mois à compter de la décision de l'inspecteur du travail. Les salariés protégés en raison d’un mandat le sont pendant toute la durée de leur mandat. Cette étude, issue d’une enquête qualitative, analyse, dans une perspective sociologique et juridique, les processus et les enjeux des licenciements de salariés dits « protégés ». Il peut autoriser ou refuser le licenciement. Cet article est destiné à vous en dire plus. En effet, sous peine de nullité du licenciement, l'autorisation de l' inspecteur du travail doit être sollicitée et le comité d'entreprise doit être consulté sur le projet de licenciement du salarié. C’est souvent avoir bien peu de recours contre les agissements arbitraires, n'avoir aucun congé de maladie payé, aucune description de tâche, aucune reconnaissance de son ancienneté, un bas salaire et des conditions de travail précaires. (8888 vues), Qui sont les salariés protégés ? Son avis est rendu suite à un vote à bulletin secret. « S’il est élu, un salarié dispose alors d’un crédit d’heures de délégation sur son temps de travail, précise le juriste. Quelles sont les normes à respecter quant aux jours fériés, aux vacances, aux congés de maternité et de paternité, etc.? Qu'est-ce qu'un stage de rééducation professionnelle ? Pendant deux jours de formation, du 4 au 5 mars, nos syndiqué.e.s ont abordé les méthodes de communication journalistiques et les ont mises en pratique. Il ajoute que: « Je reçois des appels de salariés en poste à qui l’on propose de rompre leur CDI à l’amiable pour le remplacer par un statut d’auto-entrepreneur. Il n'est que consultatif : l'employeur n'est donc pas tenu de le suivre. Mais savez-vous exactement qui est concerné ? La décision de l'inspecteur du travail peut être contestée dans les 2 mois par le biais d'un recours administratif. (7367 vues). Un licenciement peut être annulé si le motif du licenciement est prohibé par les dispositions légales ou s’il y a eu violation d’une liberté fondamentale (C. Celle-ci peut donc être librement proposée à l'intéressé, mais ne saurait lui être imposée. Il peut être informatif ou incitatif. En cas de redressement ou de liquidation judiciaire de l'entreprise, la personne désignée comme représentant des salariés bénéficie également du statut de salarié protégé. Un salarié protégé est un salarié bénéficiant d'une protection spécifique en cas de rupture de son contrat de travail en raison de son statut de représentant du personnel. Transmission du patrimoine : tout ce qu'il faut savoir. justice, Mais cette protection est notamment utile pour les cas de modification du contrat de travail et pour l'application d'une éventuelle sanction. Articles L 2411-3 à L 2411-25 du Code du Travail. 124 LNT), s’il justifie deux ans de service continu pour l’employeur. Vous ne pouvez être licencié du seul fait de votre handicap mais vous pouvez l’être pour toute autre raison légale, aussi bien d’ordre économique que pour un … La législation juridique et financière évolue en permanence... Guide pratique des Donations & Successions, Dictionnaire du droit : tous les mots-clés de A à Z. Après l'entretien, l'employeur doit ainsi requérir l'avis du CSE après que ce dernier a auditionné le salarié. Nombre de syndicats ont des conseillers voire des avocats spécialisés en droit du travail. Il peut s'agir d'un membre du CSE, d'un salarié investi d'un mandat syndical, d'un conseiller du salarié. Bon à savoir: les salariés protégés en raison d’un mandat sont protégés également après la fin du mandat, pour une durée allant de 6 mois à 1 an. Comme employeur, il vous est interdit de tenter d’entraver les activités d’une association de salariés. const. (8752 vues), Qu'est-ce qu'un stage de rééducation professionnelle ? Un salarié protégé est un salarié qui bénéficie d'une protection spéciale contre le licenciement au regard de ses fonctions représentatives dans l'entreprise, qui peuvent être un motif pour l'employeur pour le licencier. SE SYNDIQUER C’EST SE FAIRE RESPECTER, C’EST UN DROIT RECONNU ET PROTÉGÉ PAR LA LOI ͧ L’article 3 du Code du travail prévoit le droit d’appartenir à une association de salariés de son choix et de participer à la formation de cette association, à ses activités et à son administration. Il est alors considéré comme un salarié protégé. Les salariés protégés n’ayant pas de mandats (les candidats notamment) sont protégés durant une période de 6 mois. Avant tout transfert du contrat de travail d'un salarié protégé, l'administration vérifie que ce transfert est sans lien avec le mandat détenu. 1. L’objectif est d’éviter qu’il subisse d’éventuelles représailles de la part de son employeur en raison des actions qu’il pourrait mener dans ce cadre. Le licenciement d'un salarié protégé Introduction L'exercice de leurs fonctions peut assurément conduire les représentants du personnel à s'opposer au chef d'entreprise, à contester les décisions qu'il prend. certains syndiqués utilisent leur petit pouvoir a des fins personnelles !! Les informations recueillies sont destinées à CCM BENCHMARK GROUP pour vous assurer l'envoi de votre newsletter. Ainsi, ces derniers préfèrent souvent ne pas avoir à penser à tout cela, jusqu’au jour où ils sont confrontés à une impasse. En dehors du licenciement sanction, il est également possible d’être amené à licencier un salarié protégé pour cause réelle et sérieuse (licenciement pour insuffisance par exemple), ou pour inaptitude, dans ce cas, il faudra suivre toute la procédure de licenciement pour inaptitude par exemple, en combinant la procédure relative à la protection du salarié protégé. (32287 vues), Le SAMETH (Service d’Aide au Maintien dans l’Emploi des Travailleurs Handicapés), qu’est-ce c’est ? Mais la nouvelle version du Code du travail n’a pas repris cette disposition. Le dépôt de la liste des candidatures doit nécessairement être antérieur à la mise en oeuvre de la procédure (arrêt n° 15-23103 de la chambre sociale de la Cour de Cassation du 22 mars 2017). L'importance de se syndiquer. La personne sous curatelle peut procéder, sans l’assistance de son curateur, à la conclusion d’un contrat de travail. 11, 2019 , págs. Il cite un inspecteur du travail, sous couvert d'anonymat, qui déclare en substance que « L’auto-entreprise, c’est un statut qui, à terme, remplacera celui de salarié ». Elle concerne aussi un conseiller aux prud'hommes, ou un représentant de section syndicale (RSS). Tel est le cas du licenciement d'un salarié protégé sans autorisation administrative préalable. Pourquoi et quand le solliciter ? Si l'entreprise n'a pas de CSE, la demande est transmise directement à l'inspection du travail. Si le salarié protégé est représentant ou délégué syndical, son organisation syndicale doit également être prévenue par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. Le licenciement d’un salarié protégé notifié sans autorisation de l’inspection du travail est nul, peu importe qu’il ait été retiré unilatéralement par l’employeur. Vous ne pouvez être licencié du seul fait de votre handicap mais vous pouvez l’être pour toute autre raison légale, aussi bien d’ordre économique que pour un motif personnel. Cela inclus la recherche de solutions pour reclassement stipulée dans le code du travail (maintien au même poste, sur un autre poste, reclassement dans un autre établissement de l'entreprise, dans une autre société du groupe, et ce avec ou sans aménagement). Le statut protecteur du salarié syndiqué en cas de licenciement Lorsqu'un employeur licencie un salarié protégé, une procédure spécifique doit être respectée. Non. (14312 vues), Dois-je indiquer ma RQTH sur mon CV ? Vous bénéficiez d’un droit d’accès et de rectification de vos données personnelles, ainsi que celui d’en demander l’effacement dans les limites prévues par la loi. »). Une fois réuni, CSE procède à l'audition du salarié. ! Pour ce faire, il doit lui adresser sa demande par lettre recommandée avec accusé de réception en deux exemplaires ou par voie électronique. Mentions légales. Mais cette procédure d'autorisation ne concerne pas que le licenciement. L’article 3 du Code du travail prévoit le droit d’appartenir à une association de salariés de son choix et de participer à la formation de cette association, à ses activités et à son administration. Location, Qu'est-ce qu'un salarié protégé ? Les salariés sont protégés pendant la durée de leur mandat, ainsi que après leur mandat pendant 6 à 12 mois selon le type de mandat. 1. En cas de non-respect de leurs droits, quels sont leurs moyens d'action ? Non. En cas de non-respect, l'employeur doit inviter le salarié à choisir l'emploi qu'il souhaite conserver. Le salarié protégé est une personne qui exerce un mandat électif ou nominatif de représentant syndical ou de représentant du personnel, à l’intérieur mais aussi à l’extérieur des entreprises (conseiller prud’hommes, administrateur salarié d’une caisse de sécurité sociale, par exemple). n°2012-242 QPC Rappel de mon billet du 21 mai 2012: Le salarié protégé au titre d'un mandat exercé à … La loi protège les élus pendant et après leur mandat. Si vous êtes salarié, vous devez certainement avoir entendu parler des salariés protégés. Le salarié protégé : qui est-il ? Sa décision doit être motivée et notifiée à l'employeur et au salarié par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. En cas d'autorisation de l'inspecteur du travail, l'employeur adresse une lettre de licenciement au salarié en respectant les formalités habituellement prévues par le Code du travail. Le salarié protégé bénéficie de la protection quel que soit le motif du licenciement. Le licenciement pour inaptitude à tout poste de l'entreprise est possible, dès lors que les procédures en la matière ont été respectées. Un salarié ayant demandé la tenue d'une élection des représentants du personnel est également considéré comme un salarié protégé. L. 1232–14). Elles seront également utilisées sous réserve des options souscrites, à des fins de ciblage publicitaire. Certains travailleurs ne sont pas considérés comme des salariés … Un salarié protégé est un salarié bénéficiant d'une protection spécifique en cas de rupture de son contrat de travail en raison de son statut de représentant du personnel. banque, En cas de licenciement pour motif économique, l'inspecteur du travail s'assure de la réalité des difficultés économiques et des efforts de reclassement de la part de l'employeur. (20992 vues), Pension d’invalidité/rente accident du travail et RQTH (18294 vues), Comment obtenir la RQTH (Reconnaissance de la Qualité de Travailleur Handicapé) ? Le Conseil d’Etat a répondu par la négative : un représentant syndical au CHSCT n’est pas un salarié protégé car son existence n’est pas prévue par le Code du travail. Selon l’arrêt l’arrêt N°03-40244 de la Cour de Cassation du 26 janvier 2005, un membre du CHSCT est considéré comme un salarié protégé, selon le Code du travail. ... peut importe que l'iniateur des faits soit un salarié protégé ou pas ! Que signifie être "Bénéficiaire de l’OETH (Obligation d’Emploi de Travailleurs Handicapés)" ? Cette étude, issue d’une enquête qualitative, analyse, dans une perspective sociologique et juridique, les processus et les enjeux des licenciements de salariés dits « protégés ». Pendant toute la durée de la tutelle , il est interdit au tuteur d’être le salarié du majeur protégé ou de l’employer. Ils ont pu apprendre toutes les techniques d'écriture du tract. Elle se contente d’énoncer que « le licenciement du conseiller du salarié est soumis à la procédure d’autorisation administrative » (art. Enfin, l’employeur doit respecter le droit à la vie privée de ses salariés. Bénéficie-t-il de la même législation que les autres salariés ? Election des délégués du personnel - La procédure, Le comité d'entreprise : définition et rôle, Pour mieux gérer vos finances et mieux défendre vos droits, restez informé avec notre lettre gratuite. 14 mai 2012 déc. Vous êtes un salarié protégé lorsque vous êtes un représentant ou un délégué du personnel, un membre du comité d'entreprise ou encore représentant ou délégué syndical. Dans un premier temps, se syndiquer c’est donc savoir où tro… C’est un droit que les travailleuses et travailleurs exercent collectivement en signant une carte d’adhésion individuelle et en payant la somme de 2 $ à titre de première cotisation (5 $ si votre unité est de juridiction fédérale). Toute reproduction ou représentation totale ou partielle de ce site par quelque procédé que ce soit, sans autorisation expresse, est interdite. (7359 vues) Les salariés handicapés sont-ils des salariés protégés ? Il serait à craindre que l'employeur réagisse en prenant des mesures de … trav., art. (14709 vues). Le droit à la vie privée est protégé par l’article 5 de la Charte, de même que par les articles 3, 35 et 36 du C.c.Q., lesquels s’appliquent aussi à la relation d’emploi entre un salarié et son employeur. Vous pouvez cependant donner votre point de vue concernant la mise en place d’un syndicat dans votre entreprise. Petite chronologie : Cons. 48 Rédigez un commentaire. L'inspecteur rend sa décision dans un délai de deux mois à compter de la réception de la demande de l'employeur. Après avoir consulté le CSE, il doit solliciter l'autorisation de l'. Le courrier doit mentionner les motifs du licenciement envisagé et la nature du mandat du salarié. Or, il faut tout de même prendre en compte le fait que la démission échappe aux mesures de protection afférentes au salarié protégé. Le salarié pourra obtenir obligatoirement sa réintégration et un remboursement du salaire perdu et non une indemnité de départ. C’est l’élément de base de la communication syndicale. Se syndiquer est un droit protégé par la loi. Le salarié protégé : qui est-il ? 7-11 Watch Queue Queue Après la Cour de Cassation, c’est au tour du Conseil d’Etat de transposer dans sa jurisprudence la réserve d’interprétation émise par le Conseil Constitutionnel. Autores: Alioune Djigo Localización: Loyers et Copropriété , ISSN-e 1963-0077, ISSN 0984-2195, Vol. En dehors du licenciement sanction, il est également possible d’être amené à licencier un salarié protégé pour cause réelle et sérieuse (licenciement pour insuffisance par exemple), ou pour inaptitude, dans ce cas, il faudra suivre toute la procédure de licenciement pour inaptitude par exemple, en combinant la procédure relative à la protection du salarié protégé. Les représentants du personnel sont des salariés protégés en cas de licenciement. Les salariés ayant demandé l’organisation d’élections ou candidats sont protégés pendant 6 mois. Si le transfert est autorisé, selon la situation, le salarié protégé peut perdre son mandat représentatif. Le salarié est protégé dès que l'employeur est informé de sa candidature. L'employeur doit respecter scrupuleusement ces différentes étapes. consommation, ... Avis de décès, Carte de voeux, Bricolage, Coloriages, Cinéma, Coiffure, Cuisine, Déco, Dictionnaire, Horoscope, Jeux en ligne, Programme TV, Recettes, Restaurant, SMIC, Test débit, Voyage, Signification prénom. Un salarié est protégé lorsqu'il dénonce des faits de harcèlement. Vous pouvez aussi vous absenter pendant un maximum de 26 semaines sur une période de 12 mois. «À la fin de votre absence pour maladie, votre droit de récupérer le poste que vous occupiez au moment de votre départ ainsi que les avantages s’y rattachant est protégé par la Loi», précise la CNESST. L. 1235-3-1). Qui peut être "BOETH" ? Lorsqu'elle concerne un délégué syndical, un salarié mandaté, un conseiller du salarié, un représentant de la section syndicale, un membre de la délégation du personnel au comité social et économique (CSE) interentreprises ou un des autres salariés mentionnés à l'article L. 2421-2 du code du travail, cette décision est, à peine de nullité, motivée et notifiée à l. Votre protection s'applique surtout lorsque votre employeur veut vous licencier. Plus un droit est consacré par une norme placé haut dans la hiérarchie, mieux il est protégé car plus haute est la norme, plus difficile est sa modification - la Constitution est, en France, un texte écrit qui instaure les institutions politiques du pays sur la base du principe de la séparation des pouvoirs. L'employeur peut prononcer une sanction disciplinaire à l’encontre d’un salarié protégé. 2. La procédure de licenciement du salarié protégé s'applique à un membre élu à la délégation du comité social et économique (CSE) ou à un délégué syndical (DS). Le licenciement ou le transfert d’un salarié protégé ne peut pas avoir lieu sans l'autorisation préalable de l'inspecteur du travail. Dictionnaire du droit : tous les mots-clés de A à Z. Son licenciement par l'employeur fait l'objet d'une procédure plus stricte qui passe notamment par l'autorisation préalable de … Le salarié est protégé dès que l'employeur est informé de sa candidature. Dans un premier temps, se syndiquer, c’est pouvoir trouver un soutien et non plus rester seul avec ses craintes. Ils bénéficient donc d'une protection particulière vis-à-vis de leur employeur. . La loi du 31 mars 2015 visant à faciliter l’exercice par les élus locaux de leur mandat créé un statut protecteur à certains élus locaux, titulaires d’un contrat de travail . L'inspecteur du travail n'est pas compétent pour autoriser ou refuser une telle modification. C’est pour les salariés protégés syndiqués que le taux d’autori-sation a le plus diminué, 76 % des demandes autorisées contre 82 % en 2003, et encore plus fortement pour les demandes justifiées par un motif écono-mique. This video is unavailable. Il accède aussi au statut de salarié protégé qui limite certaines modifications de son contrat de travail et complique aussi un éventuel licenciement. Un salarié protégé est un salarié qui bénéficie d'une protection spéciale contre le licenciement au regard de ses fonctions représentatives dans l'entreprise, qui peuvent être un motif pour l'employeur pour le licencier. Au chômage, je reste protégé (ouvriers) ... il est également maintenu dans les mêmes conditions. Lorsque l’absence du salarié a excédé 26 semaines sur une période de 12 mois, ce dernier n’est pas protégé par l’article 79.1 LNT, mais peut toute de même déposer une plainte pour congédiement sans cause juste et suffisante (art. L'employeur qui licencie un salarié protégé sans respecter la procédure prévue par le droit du travail commet un délit d'entrave. Un « simple » candidat aux élections professionnels peut également bénéficier de cette protection dès lors que l'employeur a eu connaissance de sa candidature à la date de l'envoi de la convocation à l'entretien préalable de licenciement.