Sauf cas particuliers (par exemple, la nomination ou l’affectation du médecin du travail pour lesquels l’accord du CSE est requis ou la mise en place d’horaires individualisé soumise à l’avis conforme du CSE), l’employeur n’est pas tenu par l’avis du CSE. Par dérogation aux articles. trav., art. Tout licenciement d’un salarié protégé est subordonné à l’autorisation de l’inspecteur du travail. S’il ne l’est pas, le il sera requalifié sans cause réelle ni sérieuse.  mise en œuvre des moyens de contrôle de l’activité des salariés, selon les modalités prévues à l’article L 2312-38 du Code du travail Pour la première fois, la Cour de cassation (Cass. La consultation doit impérativement précéder toute prise de décision par l’employeur (sauf avant le lancement d’une offre publique d’acquisition). Un salarié protégé est un salarié qui bénéficie d'une protection spéciale contre le licenciement au regard de ses fonctions représentatives dans l'entreprise, qui peuvent être un motif pour l'employeur pour le licencier. Article ancien - Il se peut que les informations et les liens ne soient plus à jour. L’objectif de cette protection est de garantir le bon fonctionnement des instances représentatives du personnel en supprimant la possibilité d’une pression de l’employeur. Leslie Lacalmontie. Les dispositions prévues par cette ordonnance sont applicables jusqu’à l’expiration de la période de l’état d’urgence sanitaire (celui-ci a été prorogé jusqu’au 16 février 2021 inclus par la loi n° 2020-1379 du 14 novembre 2020 citée en référence). Durant toute la procédure électorale, le salarié reste protégé. Dérogation au caractère préalable de l’information et de la consultation du CSE. Deux consultations du comité social et économique (CSE) ou des DP* et du CE (jusqu’à la mise en place du CSE… Cette disposition résulte de l’ordonnance n° 2020-389 du 1er avril 2020 citée en référence. En conséquence, la protection spécifique des salariés candidats et des membres élus de la délégation du personnel du CSE, titulaires ou suppléants ou représentants syndicaux au CSE est prorogée jusqu’à la proclamation des résultats du premier tour ou, le cas échéant, du second tour des élections professionnelles. Les représentants du personnel au sein du Comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CH… Sont visés : 1. Il est porté à trois mois en cas d’intervention d’une ou plusieurs expertises dans le cadre de consultation se déroulant à la fois au niveau du CSE central et d’un ou plusieurs CSE d’établissement. L’article L2411-1l’attribue notamment aux délégués syndicaux, aux représentants de sections syndicales, aux membres de la délégation du personnel au Comité social et économique (CSE), aux représentants de proximité, etc. Cela signifie qu’à partir du moment où l’ensemble des membres de l’instance ont rendu le même avis (favorable ou défavorable) sur le projet de licenciement, la violation du secret du vote n’est plus un problème. Il s’agit de préserver les can…  opération de concentration, selon les modalités prévues à l’article L 2312-41 ;  le nombre de réunions annuelles du CSE, (Le CSE : fonctionnement et moyens) qui ne peut être inférieur à six ; Le licenciement est sanctionné par l'octroi de dommages intérêts s'il est reconnu "abusif" c'est à dire : 1. s'il est sans motif réel et sérieux ; 2. si le salarié n'a pas été convoqué à un entretien préalable lui permettant de faire connaître son avis (sauf si l'entreprise a déposé le bilan) ; 3. si le salarié n'a pas été informé de ses droits à se faire accompagner lors de l'entretien préalable ou si ayant choisi un accompagnate… Ce délai doit permettre au CSE ou, le cas échéant, au CSE central d’exercer utilement sa compétence, en fonction de la nature et de l’importance des questions qui lui sont soumises. A l’expiration des délais ainsi fixés, ou du délai prolongé par décision du juge (voir ci-dessus), le CSE ou, le cas échéant, le CSE central, est réputé avoir été consulté et avoir rendu un avis négatif. La procédure spéciale de licenciement se conjugue avec la procédure de licenciement de droit commun. Le CSE doit donner son avis sur l’adéquation des propositions avec les compétences du salarié et les préconisations du médecin du travail. L’avis du CSE est alors rendu dans le délai d’un mois à compter de cette information et peut intervenir après que l’employeur a mis en œuvre sa décision. Lorsqu’elle est mise en place par accord, la base de données comporte au moins les thèmes suivants : l’investissement social, l’investissement matériel et immatériel, l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes au sein de l’entreprise, les fonds propres, l’endettement, l’ensemble des éléments de la rémunération des salariés et dirigeants, les activités sociales et culturelles, la rémunération des financeurs, les flux financiers à destination de l’entreprise. Le statut concerne l’ensemble des représentants du personnel, élus ou désignés. La BDES doit être mise en place au niveau de l’entreprise.  les niveaux auxquels les consultations sont conduites et, le cas échéant, leur articulation ; Une offre complète de formations en droit du travail, paie, comptabilité, Une procédure similaire s’applique dans le cadre du. Cette saisine n’a pas pour effet de prolonger le délai dont dispose le comité pour rendre son avis, sauf décision contraire du juge en cas de difficultés particulières d’accès aux informations nécessaires à la formulation de l’avis motivé du comité. Les membres du CSE ont, pour exercer utilement leurs compétences, accès à une base de données économiques et sociales. A défaut d’un tel accord, ces dispositions peuvent être définies, dans les entreprises de moins de 300 salariés, par un accord de branche. Une convention ou un accord de groupe peut également prévoir la constitution d’une telle base de données au niveau du groupe ; cette convention ou cet accord détermine, notamment, les personnes ayant accès à cette base ainsi que les modalités d’accès, de consultation et d’utilisation de cette base. En raison de la sensibilité de leur mission professionnelle, certains salariés bénéficient de par la loi d’une protection spéciale, pour éviter qu’ils ne fassent l’objet de représailles de leur employeur suite aux actions qu’ils ont pu mener, ou de pressions. En l’absence de tout accord, l’organisation, l’architecture et le contenu de la base de données économique et sociale ainsi que les modalités de son fonctionnement, notamment les droits d’accès, sont ceux mentionnés à l’article L 2312-36 du Code du travail. Il a également accès à l’information utile détenue par les administrations publiques et les organismes agissant pour leur compte, conformément aux dispositions légales relatives à l’accès aux documents administratifs. Sur quels sujets le CSE doit-il être régulièrement consulté ? Le salarié protégé avait saisi la juridiction prud’homale d’une demande d’annulation de son licenciement en invoquant l’absence d’autorisation administrative préalable. Tout licenciement pour motif économique nécessite au préalable une obligation pour l’employeur de rechercher des possibilités de reclassement pour les salariés ainsi que l’établissement d’un ordre des licenciements après consultation du comité social et économique (CSE). Le juge statue dans un délai de huit jours. S’il estime ne pas disposer d’éléments suffisants, le CSE peut saisir le président du tribunal judiciaire (juridiction issue de la fusion du tribunal d’instance et du tribunal de grande instance) statuant selon la procédure accélérée au fond, pour qu’il ordonne la communication par l’employeur des éléments manquants. Dans les entreprises d’au moins 50 salariés, le comité social et économique (CSE) est régulièrement consulté et, à ce titre, est amené à formuler un avis sur les orientations stratégiques de l’entreprise, sa situation économique et financière, sa politique sociale, ainsi que sur les conditions de travail et l’emploi. Le premier décret pris en ce sens (décret n° 2020-573 du 15 mai 2020) autorise ainsi des dérogations à la règle du repos dominical pour les activités d’identification, d’orientation et d’accompagnement et de surveillance épidémiologique dans le cadre de la lutte contre la propagation de l’épidémie de la covid-19. Le licenciement d’un salarié protégé nécessite le respect d’une procédure spécifique pouvant remettre en cause la validité de celui-ci.  licenciement collectif pour motif économique, selon les modalités prévues à l’article L 2312-40 du Code du travail ; Guide Pratique des Représentants du Personnel (CSE, CE, CHSCT, DP, DS), Consultation sur le licenciement d’un salarié protégé : le vote à main levée peut être toléré. La source d information idéale pour tous les mandats. Participation au financement de la formation, Acteurs, cadre et qualité de la formation professionnelle, Qualité de la formation : les fondamentaux, Organismes de formation : formalités administratives, Institutions représentatives du personnel, article 1er du décret du 3 décembre 2020, Consulter la rubrique dédiée du ministère du Travai, articles R. 2312-8 et R. 2312-10 à R. 2312-14, articles R. 2312-9 et R. 2312-10 à R. 2312-14, Le CSE dans les entreprises de 11 à 49 salariés, CSE : attributions du CSE en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail, CSE : commissions santé, sécurité et conditions de travail (CSSCT), Le représentant de la section syndicale (RSS), Certification des compétences des représentants du personnel et des mandataires syndicaux.  par les articles R. 2312-8 et R. 2312-10 à R. 2312-14 pour les entreprises de moins de 300 salariés ; L’organisation, l’architecture, le contenu et les modalités de fonctionnement de la base de données mise en place par accord sont tels qu’ils permettent au CSE et, le cas échéant, aux délégués syndicaux d’exercer utilement leurs compétences. Les Cahiers Lamy du CSE, Nº 207, Octobre 2020; Droit du CSE en pratique; La consultation du CSE en cas de licenciement d’un salarié protégé  les mesures prises en vue de faciliter la mise, la remise ou le maintien au travail des accidentés du travail, des invalides de guerre, des invalides civils, des personnes atteintes de maladies chroniques évolutives et des travailleurs handicapés, notamment sur l’aménagement des postes de travail. A défaut d’accord, lorsque le CSE est consulté sur un projet de restructuration et de compression des effectifs et que ce projet est de nature à affecter le volume d’activité ou d’emploi d’une entreprise sous-traitante, l’entreprise donneuse d’ordre en informe immédiatement l’entreprise sous-traitante. Les entreprises ayant conclu un accord relatif à la gestion prévisionnelle des emplois et des compétences ne sont pas soumises, dans ce domaine, à l’obligation de consultation du CSE.. Son licenciement par l'employeur fait l'objet d'une procédure plus stricte qui passe notamment par l'autorisation préalable de l'inspection du travail. La procédure spéciale de licenciement des salariés protégés s’ajoute à celle du licenciement pour inaptitude. Dans ce cas, l’avis de chaque CSE d’établissement est rendu et transmis au CSE central au plus tard sept jours avant la date à laquelle ce dernier est réputé avoir été consulté et avoir rendu un avis négatif. Ces dispositions exceptionnelles et temporaires résultent de l’ordonnance n° 2020-323 du 25 mars 2020, complétée par l’ordonnance n° 2020-389 du 1er avril 2020, citées en référence. Il peut s'agir d'un membre du CSE, d'un salarié investi d'un mandat syndical, d'un conseiller du salarié. Dans le cadre d’une procédure de licenciement engagée à l’encontre d’un délégué du personnel et membre du comité d’entreprise, l’instance s’était exprimée sur le projet par un vote à main levée. Saisine du tribunal judiciaire par le CSEPour l’ensemble des consultations mentionnées dans le code du travail pour lesquelles la loi n’a pas fixé de délai spécifique, le délai de consultation du CSE court à compter de la communication par l’employeur des informations prévues par le code du travail pour la consultation ou de l’information par l’employeur de leur mise à disposition dans la base de données économiques et sociales. La périodicité des consultations prévue par l’accord ne peut être supérieure à 3 ans. L’ensemble des données nécessaires à ces consultations figure dans la base de données économiques et sociales mentionnée ci-dessus. Dans la pratique, le degré de tolérance s’agissant de la forme que doit revêtir le vote du comité est préoccupant. Droit d’opposition. De manière générale, c’est l’inspecteur du travail qui aura le dernier mot sur le verdict donné à l’encontre du salarié.Le CSE se réunit et vote pour ou contre le licenciement du salarié protégé en précisant si son licenciement ne concerne que le comité ou s’il est menacé de quitter l’entreprise. Les hauts magistrats, relevant que les votes exprimés par les membres du CE avaient été unanimement défavorables, considèrent au contraire que la consultation de l’instance, bien qu’exprimée en méconnaissance du secret du vote, n’a pas été faussée. Ce droit d’accès est reconnu aux CSE, y compris dans les entreprises de moins de 50 salariés. L'article L. 2411-1 du Code du travail, ainsi que le Code général des collectivités territoriales, énumèrent limitativement les salariés protégés. La procédure de licenciement pour les salariés protégés. La prise d’acte de la rupture Dans ce cas, le salarié rompt le contrat de travail en raison d’un fait de l’employeur rendant imputable la rupture à l’employeur. Un accord d’entreprise majoritaire au sens du 1er alinéa de l’article L. 2232-12 du code du travail (donc, sans possibilité de validation d’un accord minoritaire par référendum), ou, en l’absence de délégué syndical, un accord entre l’employeur et le CSE, adopté à la majorité des membres titulaires de la délégation du personnel du comité, définit : Le statut de salarié protég… Par un jeu de renvois, l’article L 1237-15 du Code du travail impose en effet à l’employeur qui conclut une rupture conventionnelle avec un salarié protégé d’appliquer la procédure spéciale d’autorisation administrative, et notamment, lorsque le mandat détenu par le salarié l’impose, la consultation préalable du … Le recours à la messagerie instantanée est autorisé pour l’ensemble des réunions des instances représentatives du personnel régies par les dispositions du code du travail, après information de leurs membres, en cas d’impossibilité de recourir à la visioconférence ou à la conférence téléphonique ou lorsqu’un accord d’entreprise le prévoit. Le CSE de cette dernière, en est immédiatement informé et reçoit toute explication utile sur l’évolution probable de l’activité et de l’emploi. Dispositions exceptionnelles et temporaires destinées à adapter le fonctionnement des CSE dans le contexte de l’épidémie de COVID-19 Les dispositions ci-dessus étant d’ordre public, il ne peut y être dérogé. Recevez notre sélection d’articles par e-mail. Le CSE est également informé et consulté, préalablement à la décision de mise en œuvre dans l’entreprise, sur les moyens ou les techniques permettant un contrôle de l’activité des salariés. Tout salarié candidat lors d’une élection professionnelle, titulaire ou ancien titulaire d’un mandat de représentant du personnel (délégué syndical, représentant de la section syndicale désigné conformément à l’article L. 2142-1-1 du Code du travail, titulaires ou suppléants d’un mandat de membre élu à la délégation du personnel du « comité social et économique » …) ou exerçant certains mandats ou certaines fonc… Elles ne peuvent être mises en œuvre que lorsque l’intérêt de l’entreprise le justifie eu égard aux difficultés économiques liées à la propagation de la covid-19 (compte épargne-temps, conventions de forfait) ou dans les entreprises relevant de secteurs d’activités particulièrement nécessaires à la sécurité de la Nation et à la continuité de la vie économique et sociale, déterminés par décret (dérogations aux durées maximales de travail, dérogations au repos dominical). Il a été rétabli à compter du 17 octobre 2020 par le décret n° 2020-1257 du 14 octobre 2020, avant d’être prorogé jusqu’au 16 février 2021 inclus par la loi n° 2020-1379 du 14 novembre 2020 citée en référence. Le statut de salarié protégé permet de s'assurer que le licenciement du salarié n'a pas de lien avec ses fonctions en tant que représentant du personnel. Pour le Conseil d’Etat, le principe du secret du scrutin n’a qu’une portée relative. La procédure de licenciement économique d’un salarié protégé• L’entretien préalable• La consultation spéciale du CSE sur le projet de licenciement du salarié protégé• L’autorisation de l’inspection du travail • La notification du licenciement pour … CSE | Comment le mettre en place dans mon entreprise ? Le contenu de ces informations est spécifique pour les entreprises de moins de 300 salariés (article R.2312-19) et pour les entreprises d’au moins 300 salariés (article R.2312-20). Dans un certain nombre de situations limitativement énumérées relatives à l’utilisation du compte épargne-temps, aux conventions de forfait, aux durées maximales de travail, et au travail du dimanche, l’employeur peut informer le CSE concomitamment à sa décision ; cette information se fait sans délai et par tout moyen. Le licenciement ne peut être envisagé que si le reclassement du salarié est impossible, ou si ce dernier refuse les propositions émises par l’employeur. Le recours à la conférence téléphonique est autorisé pour l’ensemble des réunions des instances représentatives du personnel régies par les dispositions du code du travail, après que l’employeur en a informé leurs membres. Dans toutes les sociétés, en fonction de leur taille, des négociations collectives peuvent se décider entre les dirigeants et le personnel. Sauf motif économique ou inaptitude, le licenciement d’un salarié protégé ne peut se justifier que par une faute grave ou une faute lourde. Certains salariés, disposant d’un mandat de représentant du personnel ou syndical, bénéficient d’une protection. Durée du statut protecteur d’un délégué syndical : s’agirait-il d’une notion à double détente ? Dans le cadre de son contrôle, l’administration vérifiera qu’il n’y ait pas eu d’irrégularité concernant ladite consultation (défaut d’audition du salarié, vote de l’employeur, etc.). L’employeur exposera les raisons de la mise en œuvre de la procédure de  la situation économique et financière de l’entreprise ; Si l’inspection du travail est impliquée dans le respect du statut protecteur des représentants du personnel, le comité d’entreprise a lui aussi son rôle à jouer en rendant un avis sur le projet de rupture. Cette réforme du code du travail a vocation à remplacer les institutions suivantes : les délégués du personnel (DP), le comité dhygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT), le comité dentreprise (CE) ou encore, la délégation unique du personnel (DUP). dans les 15 jours suivant la notification de licenciement, par LRAR, des précisions sur les motifs énoncés dans la notification. Ces éléments sont précisés : Le statut protecteur le protège contre toute manœuvre frauduleuse. Temps de lecture : 8 minutes Mis à jour le 24/11/20… Sommaire1. Droit d’accès à certains documentsIndépendamment des informations mises à sa disposition dans la BDES, le CSE a accès à un certain nombre de documents, et notamment : Délégué syndical : vous devez apporter la preuve de votre désignation pour bénéficier du régime protecteur, Licenciement économique d’un salarié protégé : périmètre d’appréciation de la réalité des motifs, Salarié protégé : licenciement, prise d’acte et maintien de salaire, Bordereau individuel récapitulatif des bons d’achat et cadeaux offerts sur l’année 2020, Politique de protection données personnelles.  par les articles R. 2312-9 et R. 2312-10 à R. 2312-14 pour les entreprises d’au moins 300 salariés. dans L’accord peut également intégrer dans la base de données les informations nécessaires aux. Un accord d’entreprise majoritaire au sens du 1er alinéa de l’article L. 2232-12 du code du travail (donc, sans possibilité de validation d’un accord minoritaire par référendum), ou, en l’absence de délégué syndical, un accord entre l’employeur et le CSE, adopté à la majorité des membres titulaires de la délégation du personnel du comité peut définir : 1° A chaque CSE du groupe, qui reste consulté sur les conséquences de ces orientations stratégiques ; Le vote doit avoir lieu à bulletin secret. Certains salariés protégés n’exercent pas de mandat, mais sont seulement « liés » à une élection (c’est le cas des candidats, … La consultation du CSE lors du licenciement d’un salarié protégé nécessite une certaine préparation. Consultation sur le licenciement d’un salarié protégé : le vote à main levée peut être toléré Publié le 13/09/2018 à 08:40 par la rédaction des Éditions Tissot dans Protection des RP. CAA de Paris, 8è chambre, 27/03/17, n° 15PA04769. Cette procédure implique que le salarié ait bénéficié d’un délai suffisant pour préparer son audition. Articles L. 2312-14 à L. 2312-58, R. 2312-5 à 2312-28 du Code du travail, Loi n° 2020-1379 du 14 novembre 2020 autorisant la prorogation de l’état d’urgence sanitaire et portant diverses mesures de gestion de la crise sanitaire (JO du 15). Ces informations comportent en particulier des indicateurs relatifs à l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, notamment sur les écarts de rémunération et les informatio… Recours à la conférence téléphonique. Le règlement intérieur et le pouvoir de direction, Le règlement des conflits individuels et collectifs, Employeurs : vos formalités préalables obligatoires, Protocole national pour assurer la santé et la sécurité des salariés en entreprise face à l’épidémie de COVID-19, Coronavirus-COVID 19 : Fiches et guides conseils, Le suivi de l’état de santé des salariés, La reconnaissance de l’inaptitude médicale au travail et ses conséquences, Chaleur et canicule au travail : les précautions à prendre, La protection de la santé des jeunes travailleurs, Toute la rubrique Formation professionnelle, Droit à la formation et orientation professionnelle, Conseil en évolution professionnelle (CÉP), Reconnaissance et certification des compétences professionnelles, Certificat de Qualification Professionnelle (CQP), La validation des acquis de l’expérience (VAE), Cadre national des certifications professionnelles, Certification relative aux compétences de maître d’apprentissage/tuteur, Reconversion ou promotion par alternance, Pro-A, Périodes de mise en situation en milieu professionnel - PMSMP, Préparation opérationnelle à l’emploi collective - POEC, Formation des personnes en situation de handicap, Le stage de réadaptation professionnelle, Handicap | Contrat d’apprentissage aménagé, Aide au financement du permis de conduire B pour les apprentis, Coronavirus-COVID 19 : Formation à distance, Entreprise | ouvrir un centre de formation d’apprentis (CFA), Entreprise | Mobilité européenne ou internationale des alternants. L’ensemble des informations que l’employeur met à disposition du CSE, qui serviront notamment dans le cadre des consultations récurrentes du comité, est rassemblé dans une base de données économiques et sociales (BDES). Les consultations doivent être préalables à la décision de l’employeur, sauf avant le lancement d’une offre publique d’acquisition (OPA).  aux documents nécessaires au décompte de la durée de travail, des repos compensateurs acquis et de leur prise effective établis par l’employeur lorsque tous les salariés occupés dans un service ou un atelier ne travaillent pas selon le même horaire collectif. Le CSE est également consulté ponctuellement dans certaines situations, notamment en cas de restructuration et compression des effectifs, de licenciement collectif pour motif économique (y compris le CSE dans les entreprises de moins de 50 salariés), de procédures de sauvegarde, de redressement et de liquidation judiciaire. Indépendamment des consultations mentionnées à l’article L. 2312-8 du code du travail liées à l’organisation, la gestion et la marche générale de l’entreprise (par exemple lorsque l’employeur envisage des mesures de nature à affecter le volume ou la structure des effectifs), le CSE est consulté dans les cas suivants :