21 janvier 2021 Réunion de la Commission Départementale de Réforme … Une commission administrative paritaire émet des avis relatifs à la carrière des fonctionnaires territoriaux lorsque l'autorité territoriale dispose d'un pouvoir d'appréciation. En effet, une part importante de la progression de leur carrière passe obligatoirement par cette instance de consultation. Les commissions administratives paritaires (CAP) ... publiée du 21/01/2021 au 22/03/2021. Les séances de la Commission Administrative Paritaire ne sont pas publiques. En outre, il fixe “les orientations générales en matière de promotion et de valorisation des parcours”. Les membres de la Commission Administrative du Groupement Départemental FORCE OUVRIERE des Pyrénées Orientales se sont réunis à SALEILLES 66 pour leur première assemblée de l’année 2021 dans le pur respect des mesures sanitaires en vigueur. Ouverture concours d'Ingénieur territorial - Session 2021. janvier 13, 2021 9:25. 9 avril – Comité Technique. Votre adresse courriel. Mise à jour le 4/02/2021. Le document – sur lequel le comité technique doit être consulté – détermine “la stratégie pluriannuelle de pilotage des ressources humaines dans chaque administration, collectivité et établissement public, notamment en matière de gestion prévisionnelle des emplois et des compétences”. Le jeudi 1 avril 2021. Les commissions administratives paritaires (CAP) ... publiée du 21/01/2021 au 22/03/2021. Un décret sur les attributions des commissions administratives paritaires (CAP) et les lignes directrices de gestion des ressources humaines dans les trois versants de la fonction publique, est paru au Journal officiel du 1er décembre. Commission Administrative Paritaire C.A.P. Une CAP (commission administrative paritaire) est créée auprès du CIG, qui en assure le secrétariat, pour chaque catégorie A, B et C de fonctionnaires territoriaux des collectivités et des établissements publics de la petite couronne affiliés.Chaque fois que les dispositions statutaires le prévoient, l'autorité territoriale est tenue de consulter les CAP avant de prendre une décision. Entrée en vigueur : les commissions administratives paritaires ne sont plus compétentes pour examiner les décisions individuelles en matière de mobilité applicables à compter du 1er janvier 2020, ainsi que pour les décisions individuelles en matière de promotion applicables à partir du 1er janvier 2021. Le décret fournit encore des détails sur la possibilité offerte au fonctionnaire d’être accompagné par un représentant syndical de son choix lorsqu’il engage un recours administratif contre une décision individuelle défavorable en matière de mobilité, d’avancement, ou de promotion (article 10 de la loi du 6 août 2019). Une Commission Administrative Paritaire est créée pour chaque catégorie statutaire (A-B-C) et peut être divisée en groupes hiérarchiques, lesquels seront supprimés au 1er janvier 2023. Les représenta… Mairie de SALECHAN. Se documenter / s'informer. Les représentants du personnel ont été élus le 6 décembre 2020. Entrée en vigueur : les commissions administratives paritaires ne sont plus compétentes pour examiner les décisions individuelles en matière de mobilité applicables à compter du 1er janvier 2020, ainsi que pour les décisions individuelles en matière de promotion applicables à … Animateur(rice) Charte Forestière publiée du 20/01/2021 au 21/03/2021. Les instances paritaires. Technicien rivière publiée du 20/01/2021 au 21/03/2021. Les commissions administratives paritaires (CAP) sont compétentes lorsqu’il s’agit de questions individuelles, soit à la demande de l’administration, soit à la demande du fonctionnaire. Tant en ce qui concerne le recrutement, que la promotion et la valorisation des parcours, les lignes directrices de gestion visent, notamment, à assurer l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes. Nomination des représentants de l'administration et du personnel à la commission administrative paritaire ministérielle des administrateurs civils affectés ou rattachés pour leur gestion au ministère de l'Éducation nationale, de la Jeunesse et des Sports et au ministère de l'Enseignement supérieur, de la Recherche et de l'Innovation : modification PETR Pays des Nestes. IMPORTANT Il est important de respecter les dates limites de dépôt des dossiers auprès du Centre de Gestion. Une commission administrative paritaire émet des avis relatifs à la carrière des fonctionnaires territoriaux lorsque l'autorité territoriale dispose d'un pouvoir d'appréciation. De fait, la Commission Administrative Paritaire perd cette compétence à compter du 01/01/2021. La Commission de réforme. Contact; Plan du site; Mentions légales; Assistance à distance; Aide visio-conférence; Politique de confidentialité ; Contacter le CDG; Venir au CDG; Recevoir les e-lettres. Les instances paritaires. / Règlement intérieur de la Commission Administrative Paritaire. Elle se réunit périodiquement pour chaque catégorie de fonctionnaires (A, B et C). Pour mémoire : nos ministères (MTES et MCTRCT, en tant qu’autorité compétente autorisée à édicter des lignes directrices de gestion, travaillent déjà sur un texte définissant la stratégie pluriannuelle de pilotage des ressources humaines, les orientations générales en matière de mobilité. 02/02/2021 Actualisation du protocole sanitaire Covid-19. Les Commissions administratives paritaires (CAP) sont des instances consultatives. Les représentants du personnel y sont élus pour quatre ans. Collectivités/établissements publics de moins de 350 agents: les CAP sont instituées auprès du Centre de gestion. Date limite de dépôt des dossiers : Vendredi 12 mars 2021 Voir les autres dates de réunion. Commission Administrative Paritaire 16 février 2021. 05/02/21 . Chaque commission administrative paritaire (CAP) est - CDG 54 S’agissant des lignes directrices de gestion, le titre Ier du décret entre en vigueur au lendemain de sa publication, à l’exception des articles concernant les lignes directrices de gestion relatives à la promotion et à l’avancement, qui s’appliquent pour les décisions individuelles de promotion prenant effet à compter du 1er janvier 2021. Les représentants du personnel y sont élus pour quatre ans. Les Commissions Administratives Paritaires (CAP) La C.A.P est un organe paritaire consultatif où s’exerce le droit à la représentation des fonctionnaires territoriaux. La procédure devant la CAP. Les Commissions Administratives Paritaires (CAP) La C.A.P est un organe paritaire consultatif où s’exerce le droit à la représentation des fonctionnaires territoriaux. Référence : décret n° 2019-1265 du 29 novembre 2019 relatif aux lignes directrices de gestion et à l’évolution des attributions des commissions administratives paritaires. Vous en serez informé dès lors que le recensement des postes nous permettra d’envisager une commission administrative paritaire – promotion interne. Mail : cfdt.syndicat@i-carre.net, Communiqués – Déclarations – Interventions CFDT, Hygiène, Sécurité, Santé, Conditions de travail, document CFDT relatif aux Lignes Directrices de Gestion et au rôle et attributions des CAP, décret n° 2019-1265 du 29 novembre 2019 relatif aux lignes directrices de gestion et à l’évolution des attributions des commissions administratives paritaires, Évolution des CAP : Lignes directrices de gestion – partie mobilité (réunion du 18-11-19), Évolution des CAP : Lignes directrices de gestion (Réunion du 07-11-19). Date limite de dépôt des dossiers : Vendredi 5 mars 2021 Voir les autres dates de réunion . Votre adresse courriel. De fait, la Commission Administrative Paritaire perd cette compétence à compter du 01/01/2021. Votre adresse courriel. Commission Administrative Paritaire (CAP) CAP n° 1 - Directeurs de Recherche CAP n° 2 - Chargés de Recherche CAP n° 3 - Ingénieurs de Recherche CAP n° 4 - Ingénieurs d’Etude et AAR et CAR CAP n° 5 - Assistants Ingénieurs CAP n° 6 - Techniciens de la Recherche et SAR CAP n° 7 - Adjoints Techniques de la Recherche et AJA. Le jeudi 1 avril 2021. 3 NOTATION ADMINISTRATIVE DES PERSONNELS ENSEIGNANTS DU SECOND DEGRÉ - MAITRES- AUXILIAIRES DE L’ENSEIGNEMENT PUBLIC - ANNÉE 2020-2021 BIR n° 15 du 11 janvier 2021 Réf : DIPE 21-002 La campagne de notation administrative des maîtres-auxiliaires de l’enseignement public débutera le 11 janvier 2021. Commission administrative paritaire (CAP) Les corps de catégories A, B et C sont répartis par arrêté ministériel au sein de 10 CAP : 4 pour les corps de catégorie A, LA COMMISSION ADMINISTRATIVE PARITAIRE - CAP. Animateur(rice) Charte Forestière publiée du 20/01/2021 au 21/03/2021. Les Commissions administratives paritaires (fonctionnaires) Le Comité technique. Derniers documents mis en ligne . Elles ont des membres titulaires et un nombre égal de membres suppléants. Les autres évolutions des attributions des commissions administratives paritaires entrent en vigueur pour les décisions individuelles applicables à compter du 1er janvier 2021. Union Fédérale Environnement Territoires Autoroutes Mer Elles traitent des sujets relatifs aux carrières individuelles. Elles jouent un rôle important dans le dialogue social entre les employeurs et les agents. En effet, une part importante de la progression de leur carrière passe obligatoirement par cette instance de consultation. Date à déterminer – Commission Administrative Paritaire . Les représentants du personnel ont été élus le 6 décembre 2020. Une commission administrative paritaire (CAP) est une instance de représentation et de dialogue de la fonction publique française.. Ce sont les organes de représentation des agents titulaires de la fonction publique. Elles traitent des sujets relatifs aux carrières individuelles. *** Commission administrative paritaire: La promotion interne est un mode de recrutement autre que le concours ouvert aux fonctionnaires territoriaux en application de l’article 39 de la loi du 26 janvier 1984 Les dates des commissions administratives paritaires – promotion interne sont fixées compte tenu des quotas définis par chaque statut particulier. S'agissant des lignes directrices de gestion, le titre Ier du décret entre en vigueur au lendemain de sa publication, à l'exception des articles concernant les lignes directrices de gestion relatives à la promotion et à l'avancement, qui … 04 janvier 2021 Réunion du Comité Médical Départemental En savoir plus. Les représentants du personnel y sont élus pour quatre ans. Etude des dossiers CAP A, B et C. haut de page. Commission Administrative Paritaire (CAP) CAP n° 1 - Directeurs de Recherche CAP n° 2 - Chargés de Recherche CAP n° 3 - Ingénieurs de Recherche CAP n° 4 - Ingénieurs d’Etude et AAR et CAR CAP n° 5 - Assistants Ingénieurs CAP n° 6 - Techniciens de la Recherche et SAR CAP n° 7 - Adjoints Techniques de la Recherche et AJA. Elles sont réunies pour traiter les dossiers de tous les fonctionnaires stagiaires et titulaires, à temps complet, ou à temps non complet. Etude des dossiers A, B et C. haut de page. Comité Technique . Les dossiers arrivés hors délais seront ajournés et reportés à la séance suivante de la CAP et du CT. *** Commission administrative paritaire: La promotion interne est un mode de recrutement autre que le concours ouvert aux fonctionnaires territoriaux en application de l’article 39 de la loi du 26 janvier 1984 Les dates des commissions administratives paritaires – promotion interne sont fixées compte tenu des quotas définis par chaque statut particulier. Fiche de procédure : avancement de grade. Date limite de dépôt des dossiers : Vendredi 12 mars 2021 Voir les autres dates de réunion. 04 janvier 2021 Réunion du Comité Médical Départemental En savoir plus. Les Conseils de discipline. Jeudi 25 novembre 2021 après-midi Mercredi 10 novembre 2021 . Jeudi 25 novembre 2021 après-midi Mercredi 10 novembre 2021 . 02/02/2021 Actualisation du protocole sanitaire Covid-19. Mieux nous connaître . Les CAP sont placées auprès des collectivités ou auprès des Centres de Gestion pour les collectivités qui leur sont affiliées. Règlement intérieur de la Commission Administrative Paritaire. Date à déterminer – Commission Administrative Paritaire. 21 janvier 2021 Réunion de la Commission Départementale de Réforme … Une commission administrative paritaire peut être placée auprès d'un directeur d'administration centrale ou d'un chef de service déconcentré n'exerçant pas le pouvoir de nomination ou de gestion du corps d'appartenance du fonctionnaire qui en relève. Un décret paru le 1er décembre en délimite les nouveaux contours. Suite à la sortie de ce décret sur les “LDG”, vous trouverez en pièce jointe ci-dessous, un document CFDT relatif aux Lignes Directrices de Gestion et au rôle et attributions des CAP. Elles ne seront, ainsi, plus compétentes pour les décisions individuelles en matière de mobilité applicables à partir du 1er janvier 2020, ainsi que pour les décisions individuelles en matière de promotion en vigueur à partir du 1er janvier 2021. Les membres de la Commission Administrative du Groupement Départemental FORCE OUVRIERE des Pyrénées Orientales se sont réunis à SALEILLES 66 pour leur première assemblée de l’année 2021 dans le pur respect des mesures sanitaires en vigueur. Les autres évolutions des attributions des commissions administratives paritaires entrent en vigueur pour les décisions individuelles applicables à compter du 1er janvier 2021. Règlement intérieur de la Commission Administrative Paritaire. 22-01-2021 - Guide des cas de saisine de la CAP - Version 2021 . Comité Technique . Une commission administrative paritaire peut être placée auprès d'un directeur d'administration centrale ou d'un chef de service déconcentré n'exerçant pas le pouvoir de nomination ou de gestion du corps d'appartenance du fonctionnaire qui en relève. Objet : COMMISSION ADMINISTRATIVE PARITAIRE Date : 24/11/2020 Catégorie A: DATES DES SEANCES DATE LIMITE DE RECEPTION DES DOSSIERS Mardi 27 avril 2021 Vendredi 26 mars 2021 Mardi 12 octobre 2021 Vendredi 10 septembre 2021 Catégorie B: DATES DES SEANCES DATE LIMITE DE RECEPTION DES DOSSIERS Mardi 27 avril 2021 Vendredi 26 mars 2021 Mardi 12 octobre 2021 Vendredi 10 septembre 2021 … Secrétaire Comptable publiée du 21/01/2021 au 22/03/2021. 05/02/21 . PETR Pays des Nestes. Commission Administrative Paritaire 16 février 2021. Du 06/04/2021 au 06/04/2021. La loi de transformation de la fonction publique a révisé le champ d’intervention des commissions administratives paritaires. Commission Administrative Paritaire 6 avril 2021. La commission administrative paritaire ou la CAP, sont des termes souvent entendus par la Direction des ressources humaines par les agents. Mieux nous connaître . 9 avril – Comité Technique. Mairie de SALECHAN. Pour une raison simple : les articles 10 et 30 de la loi du 6 août 2019 ont restreint le champ de compétences de ces instances. Les commissions administratives paritaires sont les instances de représentation des personnels titulaires de la fonction publique, c’est-à-dire des fonctionnaires. Date à déterminer – Commission Administrative Paritaire . Créées au sein du CDG . Derniers documents mis en ligne . Les représentants des élus ont été désignés par délibérations du Conseil d'Administration du Centre de Gestion en date du 10 novembre 2020. Le texte apporte en outre des précisions sur les lignes directrices de gestion, créées par la … Le Comité médical. Suite à la parution de la loi du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique, le décret n°2019-1265 modifiant les champs de compétences des commissions administratives paritaires (CAP) et le décret n°2020-1533 du 8 décembre 2020 relatif aux commissions administratives paritaires et aux conseils de discipline de la fonction publique territoriale, l’avis de la CAP est désormais seulement … Les infos du moment. Contact; Plan du site; Mentions légales; Assistance à distance; Aide visio-conférence; Politique de confidentialité ; Contacter le CDG; Venir au CDG; Recevoir les e-lettres. Du 16/02/2021 au 16/02/2021. La commission administrative paritaire ou la CAP, sont des termes souvent entendus par la Direction des ressources humaines par les agents. SIAHVA - Syndicat Haute Vallée d'Aure . Il est donc utile de découvrir son champ d'attribution et ses modalités de saisine. / Règlement intérieur de la Commission Administrative Paritaire. Mutualiser les droits syndicaux . Les CAP seront désormais recentrées sur les décisions individuelles défavorables à l’agent public et connaîtront notamment, en matière de recrutement, des refus de titularisation et des licenciements en cours de stage en cas d’insuffisance professionnelle ou de faute disciplinaire. Contact; Plan du site; Mentions légales; Assistance à distance; Aide visio-conférence; Politique de confidentialité ; Contacter le CDG; Venir au CDG; Recevoir les e-lettres. Il précise les conditions dans lesquelles les agents peuvent faire appel à un représentant syndical dans le cadre d’un recours administratif formé contre les décisions individuelles en matière de mobilité, de promotion et d’avancement. Votre adresse courriel. Le texte apporte en outre des précisions sur les lignes directrices de gestion, créées par la même loi. CONCOURS : Le concours d’attaché territorial reprogrammé au 22 juin 2021, EXAMEN PROFESSIONNEL / ATTACHE PRINCIPAL TERRITORIAL / 2021, FLASH INFO CDG2A No_02_2021 / Ordonnance "santé famille", FLASH INFO CDG2A No_01_2021 / Compétences des commissions administratives paritaires (cap), des commissions consultatives paritaires (ccp) et du comité technique (ct), Liste d'aptitude promotion interne / collectivités affiliées, Liste d'aptitude promotion interne / collectivités non affiliées, Liste d'aptitude / Commissions de sélection professionnelle, Le règlement intérieur des collectivités territoriales, l’article 39 de la loi du 26 janvier 1984. Mise à jour le 4/02/2021. Les Commissions administratives paritaires (fonctionnaires) Le Comité technique. Le nombre de représentants titulaires du personnel est en fonction de l'effectif des fonctionnaires relevant de la commission (catégories : A : 8 titulaires et 8 suppléants, B : 8 titulaires et 8 suppléants, C : 8 titulaires et 8 suppléants). PETR Pays des Nestes. Vous pouvez aussi lire le compte-rendu des 2 premières réunions (07-11-19 et 18-11-19), sur ce sujet, dans nos articles suivants : Pour les orientations générales en matière de promotion et de valorisation des parcours professionnels (applicables à partir du 01/01/2021, le texte sera soumis aux organisations syndicales dans le courant 2020. Règlement Intérieur des Commissions Administratives Paritaires, catégories A, B et C (pdf - 452 kB) Version avril 2019 / pdf - 452 kB. L’avis préalable de la commission administrative paritaire (CAP) est supprimé en matière d’avancement de grade et de promotion interne à compter du 1 er janvier 2021, de mutation et … Composition de la commission administrative paritaire de catégorie C . Le représentant syndical apportant ses conseils doit appartenir à une organisation syndicale qui détient au moins un siège au comité social territorial (la nouvelle instance de dialogue social fusionnant le comité technique et le comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail). Du 06/04/2021 au 06/04/2021. Par ailleurs, le décret précise “les contenus et les conditions d’élaboration” des lignes directrices de gestion instaurées par l’article 30 de la loi de transformation de la fonction publique. Les représentants des élus ont été désignés par délibérations du Conseil d'Administration du Centre de Gestion en date du 10 novembre 2020. Leur … La loi de transformation de la fonction publique du 06 août 2019 instaure des lignes directrices de gestion des ressources humaines et notamment les lignes directrices spécifiques à la promotion interne applicables à compter du 1er janvier 2021. Notice : Le décret précise les conditions dans lesquelles, dans la fonction publique, l’autorité compétente peut édicter des lignes directrices de gestion définissant la stratégie pluriannuelle de pilotage des ressources humaines, les orientations générales en matière de promotion et de valorisation des parcours professionnels et, pour la fonction publique de l’Etat, les orientations générales en matière de mobilité. Il est donc utile de découvrir son champ d'attribution et ses modalités de saisine. Tél : 01 40 81 24 00 -Mai 2021: réunion de la commission consultative paritaire académique . Ce texte est le premier des décrets d’application de la loi de transformation de la fonction publique à être publié. Calendrier des Commissions de réforme; Calendrier des Comités médicaux; Espace membres CAP, CCP, CT, CHSCT, CA. Commission Administrative Paritaire 6 avril 2021. La Commission Administrative Paritaire est directement saisie par les collectivités affiliées au Centre de Gestion. Objet : instauration des règles et procédures pour l’édiction des lignes directrices de gestion et révision des attributions des commissions administratives paritaires. IMPORTANT Il est important de respecter les dates limites de dépôt des dossiers auprès du Centre de Gestion. Conseils, comités, commissions . Commission Administrative Paritaire - Calendrier 2021 POPULAIRE Télécharger Commission Administrative Paritaire - Changement de cadre d'emplois (formulaire de saisine) POPULAIRE Ouverture concours d'Ingénieur territorial - Session 2021 janvier 13, 2021 9:25 . Dernière mise à jour : 03 Nov 2020. Partager la publication "Commissions administratives paritaires (CAP) : leurs nouvelles attributions au sein des trois versants de la fonction publique" FacebookLinkedInTwitterEmail À cet effet, la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983, portant droits et obligations des fonctionnaires ; les lois statutaires n° 84-16 du 11 janvier 1984 (fonction publique d’État), n° 84-53 du 26 janvier […] Les commissions administratives paritaires sont les instances de représentation des personnels titulaires de la fonction publique, c’est-à-dire des fonctionnaires. Une CAP (commission administrative paritaire) est créée auprès du CIG, qui en assure le secrétariat, pour chaque catégorie A, B et C de fonctionnaires territoriaux des collectivités et des établissements publics de la petite couronne affiliés.Chaque fois que les dispositions statutaires le prévoient, l'autorité territoriale est tenue de consulter les CAP avant de prendre une décision. Localtis : La loi de transformation de la fonction publique a révisé le champ d'intervention des commissions administratives paritaires. Fiche de procédure : avancement de grade. Les infos du moment. Mutualiser les droits syndicaux . Les dossiers arrivés hors délai ne pourront être présentés en Commission Administrative Paritaire. Une collectivité/établissement public de plus de 350 agents affilié volontairement au Centre de gestion peut déléguer à celui-ci l’organisation de ses CAP. Etude des dossiers CAP A, B et C. haut de page. Le Comité médical. Etude des dossiers A, B et C. haut de page. Commissions mixtes paritaires. Elles traitent des sujets relatifs aux carrières individuelles. Mais, dans le cas des collectivités affiliées à un centre de gestion, c’est ce dernier qui est compétent pour établir la stratégie en matière de promotion interne. Pour 2021, les CDG de la région OCCITANIE et le CDG de la Gironde (33) organisent les concours externe et interne d'ingénieur territorial pour la région OCCITANIE : … Le Centre Départemental de Gestion de la Fonction Publique Territoriale de la Corse-du-Sud vous informe que la prochaine réunion des commissions administratives paritaires, du comité technique et des commissions consultatives paritaires se déroulera : Agenda prévisionnel des réunions des Commissions Administratives Paritaires- catégorie A ,B et C, du Comité Technique et des commissions consultatives paritaires: * Ces dates sont à titre indicatif, le Centre de gestion se réservant la possibilité d'ajourner ou de reporter une séance en fonction du volume et de l'importance des dossiers à présenter. Collectivités/établissements publics de plus de 350 agents: les CAP sont instituées au sein de la collectivité ou de l’établissement. Localtis : La loi de transformation de la fonction publique a révisé le champ d'intervention des commissions administratives paritaires. Règlement Intérieur des Commissions Administratives Paritaires, catégories A, B et C (pdf - 452 kB) Version avril 2019 / pdf - 452 kB. Les Conseils de discipline. Le texte apporte en outre des précisions sur les lignes directrices de gestion, créées par la … 25 mars 2021 – Commission de Réforme. SIAHVA - Syndicat Haute Vallée d'Aure . L’élaboration des lignes directrices de gestion suit dans ce cas une procédure particulière, décrite par le décret. Les autres évolutions des attributions des commissions administratives paritaires entrent en vigueur pour les décisions individuelles applicables à compter du 1er janvier 2021. Du 16/02/2021 au 16/02/2021. Technicien rivière publiée du 20/01/2021 au 21/03/2021. En outre pour la fonction publique de l’Etat, il définit les conditions dans lesquelles les administrations peuvent définir des durées minimales ou maximales d’occupation de certains emplois. Dernière mise à jour : 03 Nov 2020. Un décret paru le 1er décembre en délimite les nouveaux contours. Un décret paru le 1er décembre en délimite les nouveaux contours. Mais l’avis préalable des CAP restera obligatoire pour les décisions individuelles concernant diverses situations professionnelles qui sont précisées non seulement dans la loi, mais aussi dans le décret venant de paraître. ** Ne pourront être traités que les dossiers complets inscrits à l’ordre du jour de la réunion et inclus dans les documents préparatoires adressés aux représentants des Commissions Administratives Paritaires, du Comité Technique et des commissions consultatives paritaires. Commission Administrative Paritaire (CAP) Commission Consultative Paritaire (CCP) Comité Technique (CT) Comité d'Hygiène, de Sécurité et des Conditions de Travail (CHSCT) Commission de réforme; Comité médical; Calendriers. Objet : COMMISSION ADMINISTRATIVE PARITAIRE Date : 24/11/2020 Catégorie A: DATES DES SEANCES DATE LIMITE DE RECEPTION DES DOSSIERS Mardi 27 avril 2021 Vendredi 26 mars 2021 Mardi 12 octobre 2021 Vendredi 10 septembre 2021 Catégorie B: DATES DES SEANCES DATE LIMITE DE RECEPTION DES DOSSIERS Mardi 27 avril 2021 Vendredi 26 mars 2021 Mardi 12 octobre 2021 Vendredi 10 septembre 2021 … S’agissant des CAP, des instances de dialogue social qui formulent des avis sur les questions relatives aux carrières individuelles des fonctionnaires, il en délimite finement les contours. Date limite de dépôt des dossiers : Vendredi 5 mars 2021 Voir les autres dates de réunion . 30, passage de l’Arche – 92055 PARIS LA DÉFENSE Se documenter / s'informer. Contact; Plan du site; Mentions légales; Assistance à distance; Aide visio-conférence; Politique de confidentialité ; Contacter le CDG; Venir au CDG; Recevoir les e-lettres. Elles sont constituées pour les trois catégories hiérarchiques (A,B,C). 25 mars 2021 – Commission de Réforme. Les CAP sont placées auprès des collectivités ou auprès des Centres de Gestion pour les collectivités qui leur sont affiliées. Elle se réunit périodiquement pour chaque catégorie de fonctionnaires (A, B et C). La réorganisation des CAP ainsi dessinée doit s’appliquer aux décisions individuelles prenant effet à partir du 1er janvier 2021. Les commissions administratives paritaires (CAP) sont les instances de représentation des personnels titulaires de la fonction publique. Les commissions administratives paritaires sont chargées d'examiner des situations individuelles, mais elles soumettent aussi parfois des motions à caractère collectif. Ainsi, seuls les dossiers parvenus au CDG2A à la date limite de réception des dossiers feront l’objet d’un examen lors de la réunion. Calendrier de mise en œuvre des lignes directrices de gestion spécifiques à la promotion interne : Élaboration desdites lignes par le Centre de gestion de l’Eure; Avis du Comité Technique du Centre de gestion le 23 juin 2020 (collectivités et EPCI jusque 50 agents). Une Commission Administrative Paritaire est créée pour chaque catégorie statutaire (A-B-C) et peut être divisée en groupes hiérarchiques, lesquels seront supprimés au 1er janvier 2023. Commission administrative paritaire. Commission Administrative Paritaire - Calendrier 2021 POPULAIRE Télécharger Commission Administrative Paritaire - Changement de cadre d'emplois (formulaire de saisine) POPULAIRE Commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi portant report du renouvellement général des conseils départementaux, des conseils régionaux et des assemblées de Corse, de Guyane et de Martinique, A 14 heures Assemblée nationale, 6e Bureau (commission … – Fonctionnement Le Centre de Gestion 66 est chargé d’assurer le fonctionnement du secrétariat des trois commissions placées auprès de celui-ci pour les catégories A, B, C. Les listes des représentants des collectivités et établissements publics ainsi que des représentants du personnel sont consultables sur le site. Secrétaire Comptable publiée du 21/01/2021 au 22/03/2021. Janvier 2021 COMPOSITION DE LA COMMISSION ADMINISTRATIVE PARITAIRE DE CATEGORIE B REPRESENTANTS DES ELUS TITULAIRES : SCHERER Antoinette – Conseillère Municipale – ANNONAY (Présidente) DURAND Jean-Roger – Maire – LARGENTIERE GANDON Christian – Conseiller Municipal - UCEL RIFFARD Jany – Adjointe au Maire – GUILHERAND-GRANGES