Ces actes Accord collectif, convention collective ou accord référendaire devront toutefois être conformes au plus tard à compter de 2021. suspendre, interrompre ou limiter l'accès à tout ou partie du site. les catégories de données traitées, les finalités et les bases légales de ces traitements. En premier lieu, il est important de faire la différence entre ce qui ressort du champ d’application de la réforme et ce qui en est exclu. 7) Suivi de la relation client (enquêtes de satisfaction, etc.). Le 100% Santé permet d’améliorer et de renforcer l’accès aux soins en permettant de s’équiper de lunettes et d’aides auditives de qualité ainsi que de bénéficier de soins dentaires prothétiques esthétiques sans que l’acte ou le soin réalisé ne leur coûte un centime après remboursement de l’Assurance maladie et des complémentaires. Si le régime a été mis en place par accord collectif, convention collective ou accord référendaire, l’administration tolère(4)  que le bénéfice des avantages liés au caractère responsable du contrat ne soit pas remis en cause si le contrat collectif souscrit auprès de l’organisme assureur est conforme, ce qui sera le cas, à moins que vous ne refusiez la présente modification contractuelle. C'est à dire que vous devez disposer d'un contrat complémentaire responsable. … Exécution des obligations contractuelles du responsable du traitement relatives à la fourniture d’espaces et comptes personnels via internet. En audiologie, cela concerne une sélection d’appareils. Obligations légales en matière de déshérence et de l’exactitude des données pesant sur le responsable du traitement. 13) Fourniture d’espaces et comptes personnels via internet. ), Données économiques et financières (salaire, ressources, prestations versées, cotisations, charges, etc. > Les paniers pour l'optique, lunettes et verres, > Les paniers pour les prothèses dentaires, > Les paniers pour les prothèses auditives. Dès lors, il convient de raisonner « par construction, en réexaminant ses garanties par rapport à ses besoins, mais non en regar… dans les cas où votre consentement a été recueilli, de le retirer à tout moment, de faire une réclamation auprès de la CNIL (. Si le régime a été mis en place par décision unilatérale de l’employeur, celle-ci devra être adaptée à effet du 1er janvier 2020. À noter que les assurés conservent toutefois la possibilité de choisir des équipements différents, à tarifs libres et remboursés par leur mutuelle santé dans des conditions définies par leur contrat. application/pdf Comment ces informations vous ont-elles aidé ? qui pourra en bÉnÉficier ? Elle est la traduction d’un engagement du Président de la République en vue de lutter contre le renoncement aux soins pour des raisons financières et favoriser la prévention. Un reste à charge est possible. C’est un contrat qui prévoit des planchers et des plafonds de prise en charge et encourage le patient à respecter le parcours de soins. ), Données de contact (email, adresse postale, numéros de téléphone ...), Données d’identification (identifiant interne, matricule, codifications, etc. C’est quoi un contrat responsable ? Le remboursement intégral des soins et équipements relevant du 100% santé est en … L’exécution des contrats ou des mesures précontractuelles. Qui peut bénéficier du 100% santé ? L’offre 100 % Santé s’adresse à toute personne disposant d’une mutuelle « responsable », à titre individuelle ou dans le cadre d’un contrat mutuelle entreprise (obligatoire ou facultatif). endstream endobj 3 0 obj <> endobj 5 0 obj >/PageWidthList<0 277.795/1 283.465/2 283.465>>>>>>/Resources<>/Font<>/ProcSet[/PDF/Text]/Properties<>>>/TrimBox[0.0 0.0 844.724 595.276]/Type/Page>> endobj 6 0 obj >/PageWidthList<0 283.465/1 283.465/2 277.795>>>>>>/Resources<>/ExtGState<>/Font<>/Pattern<>/ProcSet[/PDF/Text]/XObject<>>>/TrimBox[0.0 0.0 844.724 595.276]/Type/Page>> endobj 17 0 obj <>stream Tous les assurés couverts par un contrat de complémentaire santé responsable pourront bénéficier des paniers de soins 100 % Santé. Ces paniers sont encadrés par les nouvelles dispositions des contrats dits « responsables » c’est à dire réglementé par la loi et ouvert à tous, quel que soit son état de santé. Voire carrément en fin d’année. ► Cet acte doit être adapté pour les prestations concernées. Choix d’un équipement « hors panier 100% remboursé » ► Le remboursement Audiens, en complément de l’Assurance Maladie, correspond au niveau de garantie souscrit. Vous êtes même dispensés de payer le ticket modérateur, cette somme qui reste à la charge du patient à l'issue d'une consultation par exemple et qui est le plus souvent pris en charge p… %PDF-1.4 %���� les modalités d’utilisation de ces données ainsi que les durées pendant lesquelles elles sont conservées, Informations personnelles (nom, prénom, âge ou date de naissance, état civil, etc. 4) Elaboration de statistiques et études actuarielles. L’exécution des contrats ou des mesures précontractuelles ; 12) Gestion des contrats de prévoyance et santé et notamment l’émission des documents pré contractuels, contractuels et comptables, l’encaissement des cotisations, la surveillance des risques et toute opération technique nécessaire. Toutes les personnes assurées par une complémentaire frais de santé responsable*, individuelle ou d’entreprise, pourront bénéficier de la réforme 100% Santé, à partir du moment où elles choisissent des soins ou équipements éligibles. La réforme du 100 % santé s’applique à toutes les personnes disposant d’une complémentaire santé dite "responsable", qu’elle soit collective ou individuelle. Ainsi, vous avez le droit de demander au responsable de traitement : Négociés avec les professionnels de santé concernés, contenant une liste prédéfinie d’équipements (prothèses) et prestations essentiels et de qualité, ils seront intégralement remboursés par l’Assurance Maladie et votre complémentaire santé Audiens, c’est à dire sans reste à charge. 2) Passation des contrats de prévoyance et santé : Etude des besoins spécifiques du demandeur, aux fins de proposer un contrat adapté dans le cadre du respect de l’obligation de conseil incombant aux organismes assureurs. Toute personne bénéficiant d’un contrat de complémentaire santé responsable pourra bénéficier du 100% santé. > Vidéo pour comprendre en moins de 2 minutes le principe de la réforme. Intérêts légitimes du responsable du traitement d’élaborer des statistiques commerciales. La réforme « 100 % santé », aussi appelée reste à charge zéro, poursuit les démarches mises en place par le gouvernement depuis maintenant une quinzaine d'années afin de faciliter l'accès aux soins à tous les Français.La MAPA vous explique tout ce qu'il faut savoir sur ce nouveau dispositif. En ce qui concerne les personnes qui n’ont pas de mutuelle, ce qui est cas de certains retraités et demandeurs d’emploi, ils pourront seulement accéder une offre à tarif plafonné avec un remboursement partiel de l’Aassurance maladie. Comment réduire votre facture sur les postes de soins hors du 100% santé ? Pour bénéficier du 100% santé, vous devez obligatoirement avoir un contrat complémentaire santé « responsable », qu’il soit individuel ou collectif. Intérêts légitimes du responsable du traitement d’élaborer les statistiques et les études actuarielles. 11) Gestion des opérations liées au service de paiement des congés payés bénéficiant aux personnels techniques et artistiques du spectacle employés de façon intermittente et notamment l’encaissement des cotisations, la déclaration des salariés, l’étude des droits à congés, le versement des sommes dues au titre des congés payés. Choix d’un équipement du « panier 100% santé » ► Intégralement remboursé par l’Assurance Maladie et Audiens. Pour bénéficier du 100% santé, vous devez obligatoirement avoir un contrat complémentaire santé « responsable », qu'il soit individuel ou collectif L’offre 100 % santé dentaire s’adresse à l’ensemble des personnes ayant une complémentaire santé responsable ou CMU-C. Une complémentaire santé est responsable lorsque celle-ci ne prend pas en compte l’état de santé de leurs clients pour fixer le coût des cotisations et qu’elles permettent de les couvrir. Sachez que la réforme du 100 % Santé est rendue possible par des efforts conjoints de : – la Sécurité sociale qui a modifié les bases de remboursement et les % de prise en charge – les organismes de complémentaires d’Assurance Maladie qui s’engagent à rembourser intégralement la part complémentaire sur les dépenses comprises dans le panier de soins 100 % Santé ; Qui pourra bénéficier du 100 % Santé ? 2019-02-08T17:07:46+01:00 xmp.did:b682ddc3-fe3e-4579-b047-e8d5f8966f63 Le 100 % Santé en pratique Elle s’applique également aux bénéficiaires de la CSS. converted Intérêts légitimes du responsable du traitement de suivre la relation avec ses clients. Mais il peut arriver que la date anniversaire du contrat tombe à un autre moment de l’année. Tous les assurés (salariés et particuliers ainsi que leurs familles) couverts par une garantie santé « responsable » ou la CMU-c. La très grande majorité des contrats Audiens sont responsables. suspendre le site afin de procéder à des mises à jour. de ne plus utiliser vos données en particulier pour faire de la prospection commerciale, y compris avec profilage dans les cas expressément prévus par la réglementation (opposition). Tout le monde peut bénéficier du 100 % santé. Obligations légales en matière de la lutte contre la fraude pesant sur le responsable du traitement. Employeur : devez-vous modifier l'acte qui a instauré votre ou vos régime(s) frais de santé ? 17) Opérations de prospection y compris avec profilage et de communication (newsletters) au travers différents canaux (email, sms, appel téléphonique, réseaux sociaux, courrier postal, etc.). FAUX Avec le 100 % santé, tous les assurés sociaux ont accès à une sélection de lunettes, prothèses dentaires et audioprothèses sur lesquelles s’appliquent des prix limites de vente. Qui peut bénéficier du 100% santé ? Intérêts légitimes du responsable du traitement à promouvoir ses services et à vous proposer des offres et actualités ; 18) Elaboration de statistiques commerciales. Toute personne bénéficiant d’un contrat responsable par sa mutuelle (ou complémentaire santé) peut bénéficier de l’offre 100 % Santé dentaire. Qui peut bénéficier du 100 % Santé ? Toutes les personnes couvertes par l’Assurance maladie et par un contrat de mutuelle responsable peuvent bénéficier de la prise en charge de la réforme 100% Santé, si elles choisissent les paniers de soin prévus par la réforme. Tout le monde (actif, étudiant, salarié, famille, senior…) peut bénéficier du 100 % Santé, à condition de souscrire une mutuelle santé responsable (celle-ci représente 95 % des contrats santé) ou la complémentaire santé solidaire (ex CMU-C). Intérêts légitimes du responsable du traitement d’élaborer des statistiques relatives aux branches professionnelles. d’effacer vos données en particulier lorsqu’elles ne sont plus nécessaires aux finalités pour lesquelles elles ont été collectées (effacement). 2019-02-08T17:07:45+01:00 Qui peut en bénéficier ? * Ces contrats entre les médecins, spécialistes et l’Assurance Maladie ont pour but de limiter les dépassements d’honoraires et d’améliorer les remboursements de frais de santé des patients. réserver l'accès au site, ou à certaines parties du site, à une catégorie déterminée d'internautes. 2019-02-08T17:07:46+01:00 Reste à charge zéro une question de santé 100% publique. L’offre 100% Santé s’adresse à toutes les personnes disposant d’une complémen-taire santé responsable* ou de la CMU-c. Mais elle n’est pas obligatoire et chacun reste libre de choisir les équipements qu’il souhaite. xmp.did:b682ddc3-fe3e-4579-b047-e8d5f8966f63 Le 100% santé : pour quand et pour qui ? Données de connexion et de traçabilité : par exemple le suivi des pages consultées. Obligations légales en matière de la lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme pesant sur le responsable du traitement. L'Assurance maladie est tenue de prendre en charge à 100% tous vos frais de santé liés à votre maladie : les consultations chez le médecin, les médicaments, les examens radio ou analyses biologiques, les soins infirmiers ou de kiné, les dispositifs médicaux comme les pansements ou les prothèses, et même les frais de transports. En revanche, pour que le reste à charge zéro s’opère, il faut faire attention de bien choisir les prestations et équipements proposés dans le panier de soins 100 % santé. quelles informations il détient  sur vous et comment elles sont utilisées (accès). Il représente actuellement 95 % des contrats vendus sur le marché. C’est votre cas si vous détenez un contrat santé PRO BTP. Mesure d’audience et personnalisation des sites internet du responsable du traitement, gestion des cookies et autres traceurs, 13 mois à compter du dépôt du cookie ou autre traceur, Les informations relatives aux contrats ou services souscrits, Pendant toute la durée du contrat et 5 ans à compter de sa fin, Les données personnelles traitées dans le cadre de sollicitations et opérations promotionnelles, envoi d’offres et d’actualités, 3 ans à compter de la fin de notre relation avec vous ou à compter de la dernière interaction initiée par vous, Les données personnelles relatives à la gestion des demandes d’exercice des droits et questions sur les données personnelles, 3 ans à compter de la dernière interaction initiée par vous. supprimer toute information pouvant en perturber le fonctionnement ou entrant en contravention avec la règlementation en vigueur. Le remboursement intégral des soins et équipements relevant du 100% santé est en effet une nouvelle obligation des contrats responsables. Le Ministère des solidarités et de la santé précise que « les paniers de l’offre 100% Santé ont été définis par les professionnels de santé concernés, l’État, l’Assurance Maladie, les complémentaires santé et les fabricants des dispositifs pour proposer un large choix de produits de qualité et … Qui peut en bénéficier ? 1) Gestion des opérations liées aux adhésions en retraite complémentaire et notamment l’enregistrement de l’adhésion, l’affiliation des salariés, le recouvrement des cotisations, l’évaluation des droits, la liquidation et le versement des allocations.