Est-ce que toutes les condamnations sont inscrites dans mon extrait de casier judiciaire ? You must have JavaScript enabled to use this form. Que faire si on m'a accordé un crédit sans vérifier mes capacités financières ? L'employeur doit-il me payer une indemnité s'il me licencie ? Fax : +32 81 39 06 22 Dois-je obligatoirement aller chez le médecin et remettre un certificat médical? Le juge peut-il m'accorder un délai de paiement si je ne rembourse pas l'argent prêté? Quelles démarches dois-je faire quand je me retrouve au chômage? A quelles conditions puis-je obtenir la prorogation pour circonstances exceptionnelles (Wallonie) ? Puis-je travailler comme bénévole si je suis au chômage ? (Wallonie), Après combien de temps ma facture d'eau est-elle prescrite ? Le préavis est-il prolongé si je tombe malade ? Puis-je mettre fin au bail de 9 ans avant son échéance (Wallonie) ? Est-ce illégal d’être ivre sur la voie publique ? Le propriétaire peut-il me demander toutes sortes d'informations (Wallonie) ? Nature de la demande en justice : À la demande de : Nous ordonnons à : DE SE PRÉSENTER devant le tribunal, au palais de justice … Nous sommes séparés, vais-je être reconnu comme le père de l'enfant ? Dois-je signaler ma grossesse à l'entretien d'embauche ? Quelles sont les sanctions si j’ai cassé une voiture ? Combien vais-je recevoir du chômage si je n'ai travaillé que quelques mois? Peut-on faire annuler un lien de filiation établi entre une mère/un père et son enfant ? Qui peut réaliser l'enquête de salubrité ? Est-ce illégal d’acheter et de détenir du cannabis ? Je vis seul(e) et je ne travaille pas. Où trouver un modèle de requête en matière de bail ? Mon propriétaire a mis fin au bail de 9 ans. Si je ne rembourse pas mon crédit hypothécaire, suis-je fiché à la Banque nationale ? A combien de jours de congés ai-je droit si je travaille à temps partiel? Mon bail de 9 ans n'est pas enregistré. Puis-je demander des facilités de paiement pour mes impôts ? Puis-je récupérer cette année les jours de congés que je n'ai pas pris l'année passée ? Mon enfant est malade, puis-je m'absenter du boulot? Je travaille et j'ai rentré ma déclaration fiscale en retard. Mon compagnon peut-il me mettre à la porte de notre logement si je n'ai pas signé le contrat de bail? Fichier: cnj_pro_ex_citationen_justicecommentee2014.pdf. Qu'est-ce que l'enquête de salubrité et de surpeuplement ? Quelle est la durée de mon préavis de licenciement ? Qui doit payer les dettes de l'un des partenaires? Quelles sont les sanctions si je me fais arrêter ivre au volant? Qu’est-ce que je risque si je me fais prendre avec du cannabis sur moi ? Mon employeur peut-il me licencier quand il veut ? Qu’est-ce que je risque si je remets un faux diplôme ou un CV trafiqué à mon futur employeur ? Qui décide de ma sanction si je me fais prendre avec du cannabis sur moi ? Le CPAS peut-il intervenir pour régler ma facture d'hôpital ? Qui doit faire les travaux ? Je suis à 3/4 temps, peut-on me demander de choisir entre passer à temps-plein et être licencié? TOP 10 des citations modèle (de célébrités, de films ou d'internautes) et proverbes modèle classés par auteur, thématique, nationalité et par culture. La citation est le mode d'introduction "par défaut", c'est-à-dire qu'on l'utilise toujours, sauf quand la loi prévoit qu'on peut, par exemple, introduire la demande en justice par requête. Puis-je partir sans préavis, ni indemnité (Wallonie) ? Quelles sont les conséquences de notre séparation pour nos biens si nous vivons en union libre? Quel est mon recours (Wallonie) ? La saisine du tribunal correctionnel par la citation. Comment le CPAS prend-il en compte les ressources de mes parents ou enfants majeurs avec lesquels je cohabite ? Dans l'ouvrage "Droit du contentieux constitutionnel", Dominique Rousseau rappelait qu'il existait deux grands modèles de justice constitutionnelle: le modèle américain et celui kelsénien.Si le premier est davantage issu d'une construction jurisprudentielle avec l'arrêt Madison contre Marbery datant de 1803, le modèle … 2 Pages • 450 Vues. 5000 Namur Quelles charges dois-je payer (Wallonie) ? Quelles sont les conséquences de notre séparation en ce qui concerne nos enfants ? Mon ancienneté dans un travail dans le secteur public compte-t-elle pour un emploi dans le secteur privé ? Le propriétaire peut-il exiger un expert pour dresser l'état des lieux (Wallonie) ? Peut-on me sanctionner si j’ai conduit après avoir bu de l’alcool ? Le CPAS peut-il intervenir pour payer mes frais de soins de santé ? Quelles sont les sanctions si je suis coupable d’avoir fait des tags/graffitis ? Je m'installe en couple. Dois-je installer des détecteurs incendie (Wallonie) ? Dois-je prendre une assurance incendie si je suis locataire (Wallonie) ? Mon employeur a-t-il des obligations particulières parce que je travaille à temps partiel ? On me demande une attestation de vacances de mon ancien boulot, à quoi ça sert ? Mon logement est insalubre. image modele citation en justice « Photo précédente. Peut-on me retirer mon permis pour excès de vitesse ? Puis-je signer plusieurs contrats de remplacement pour un même employeur ? 30 citations A qui appartiennent les biens achetés pendant la cohabitation légale? Comment le CPAS prend-il en compte les ressources de la personne avec laquelle je vis en couple ? Je vis en colocation, comment faire pour garder mon taux isolé pour le chômage ? Combien vais-je recevoir du chômage si j'ai travaillé à mi-temps ? Ai-je droit à des chèques-repas pour mes jours de congés ? Ai-je droit au chômage si mon travail à temps partiel prend fin ? Puis-je travailler comme bénévole pendant mon stage d'insertion professionnelle ? Mon logement est insalubre et le propriétaire ne réagit pas. A charge de quel parent notre enfant est-il inscrit à la mutuelle? Salaire brut ou salaire net: combien vais-je recevoir ? Que faire si j'ai des difficultés pour rembourser mon ami ? Après combien de temps ma dette de taxe auto est-elle prescrite ? Je suis chômeur : combien suis-je payé si je tombe malade ? Comment puis-je vérifier les charges qui me sont facturées (Wallonie) ? Est-ce que mon bail est bien un bail de courte durée (Wallonie) ? En tant que cohabitants légaux, le juge de la famille peut-il imposer à l’un de nous de quitter la maison ? Que se passe-t-il si je tombe malade pendant mes congés ? Je séjourne quelques temps à l'étranger, mon droit au revenu d'intégration sera-t-il maintenu ? Quel est le montant de la prime de fin d'année ? Peut-on saisir ma voiture si je ne paie pas ma taxe de circulation ? Comment faire ? Je vis en colocation et je travaille. �!����#;p���h2yi��:�. Dois-je prester tout le préavis si je me fais licencier ? (Wallonie). Peut-on me licencier pendant mon congé parental ? Puis-je cumuler un temps partiel dans le secteur public et un temps partiel dans le secteur privé ? La citation à comparaître est délivrée par exploit d'huissier (formalisme obligatoire). Le CPAS peut-il me demander de trouver du travail ? Dans quels cas le CPAS peut-il me sanctionner si j'ai reçu un RIS ? Veillez à bien nous communiquer la date, l’heure et le lieu de l’audience. Quelle est la mission du bourgmestre en matière d'insalubrité ? A quel montant de revenu d'intégration sociale ai-je droit si je vis avec mon partenaire? Quel bail est considéré comme un bail de 9 ans (Wallonie) ? h��U�o�0�W��=P�"N"UHЖn��P��x)$(q%���l'$P�B��ʱs9ߝ���s��b Qu'est-ce que je risque ? Puis-je quitter mon boulot quand je veux? Quelles taxes dois-je payer ? Cette procédure repose sur l'envoi par la victime d'une citation à comparaître devant un tribunal qui est alors directement saisi. Dois-je répondre à des questions privées lors de l'entretien d'embauche ? Puis-je cumuler plusieurs temps partiels? Puis-je demander que l'on modifie le PIIS ? Mon propriétaire ne réagit pas, puis-je faire les travaux à sa place (Wallonie) ? Je suis grand-parent. Puis-je reconnaître un enfant après avoir réussi à faire annuler un lien de filiation avec son père? Que se passe-t-il si les personnes avec lesquelles je cohabite ont des ressources ? Puis-je mettre fin à mon bail de courte durée avant son échéance (Wallonie) ? (Wallonie). Nous ne sommes pas mariés, quel nom portera notre enfant si son père le reconnaît après qu'il ait été déclaré à la commune ? L'employeur peut-il refuser de m'engager parce que je suis une femme; ou étranger; ou aidé par le CPAS ? Puis-je exiger d'avoir des chèques-repas ? Des Différences propre à chaque type de modèle de justice constitutionnelle; Il va sans dire que le modèle européen et Etats-Unien de justice constitutionnelle comporte certaines divergences quant au choix de l ‘autorité compétente pour exercer ce contrôle ainsi que les conséquences des décisions … Impossible de payer mes contributions: puis-je demander une surséance indéfinie ? Puis-je refuser de souffler dans le test d'haleine ? Sommes-nous obligés de faire un contrat de mariage ? Le bail de courte durée prend-il fin automatiquement à l'échéance (Wallonie) ? Est-ce que ma condamnation est inscrite quelque part ? Comment remplir ma déclaration fiscale si je travaille en Belgique ? Peut-on me licencier pendant le congé de paternité ? Comment mettre fin au bail de commun accord (Wallonie) ? Comment réagir si je ne peux pas payer mes impôts ? Animaux de compagnie : le propriétaire peut-il les interdire (Wallonie) ? Après combien de temps ma facture d'hôpital est-elle prescrite ? 20 citations Peut-on me sanctionner si je conduis après avoir fumé du cannabis ? Quels types de décisions relèvent de l'autorité parentale ? Peut-on me confisquer ou saisir ma voiture si on y trouve du cannabis ? Citations françaises justice constitutionnelle citation : La paix n'est pas l'absence de guerre, c'est une vertu, un état d'esprit, une volonté de bienveillance, de confiance, de justice. Je ne travaille pas et j'ai rentré ma déclaration fiscale en retard. Où trouver la convention collective de travail applicable à mon entreprise ? A combien de jours de congés ai-je droit ? Que faire si le propriétaire abuse du droit de visite (Wallonie) ? Être belge ou appartenir à certaines catégories d'étrangers. Jmwchw1csh4cam. Mes droits au travail en tant que travailleur à temps partiel. Mon propriétaire peut-il augmenter mon loyer en cours de bail (Wallonie) ? Ai-je droit au chômage juste après mes études ? Suis-je toujours fiscalement à charge de mes parents ? A quoi, à qui et quand sert la prorogation pour circonstances exceptionnelles (Wallonie) ? Suis-je toujours fiscalement à leur charge ? Je suis étudiant, ai-je droit à l'aide sociale ? Comment mon propriétaire doit-il envoyer son préavis (Wallonie) ? Quelles ressources sont prises en considération pour le RIS ? Vais-je gagner plus si j'ai des enfants ? Prorogation pour circonstances exceptionnelles. Où trouver un modèle de requête en matière de bail ? Qu'est-ce qu'un crédit à la consommation ? On en parle: modèle citation devant le JAF / Sur le forum juridique Village de la justice. CITATION EN REVENDICATION Auteur: ... T + 32 2 534 44 72 gilles.carnoy@CarnoyAvocats.be . Je suis mineur, ai-je droit à l'aide sociale? L'abonnement GSM professionnel couvre-t-il mes communications privées à l'étranger ? La citation directe permet à la victime d'une infraction ou au procureur de la République de convoquer directement l'auteur présumé devant le tribunal correctionnel ou le tribunal de police. Que se passe-t-il en cas de décès de l'un des cohabitants légaux ? Je n'ai pas de chambre pour chaque enfant, le juge refusera-t-il que j'héberge mes enfants ? Que veut dire avoir sa résidence effective en Belgique? Ai-je droit à l'aide sociale si je vis en colocation ? Je ne paie pas mon stationnement, vais-je recevoir une amende pénale ? Modèle De Justice Constitutionnel J'ai un chômage partiel, ai-je droit au RIS ? Ai-je droit aux congés de maternité, paternité et parental si je travaille à temps partiel ? La police peut-elle fouiller ma voiture pour chercher du cannabis ? Je ne peux pas travailler suite à un accident du travail, suis-je payé ? Quel avantage fiscal pour mon épargne-pension ? Qui doit enregistrer le contrat de bail (Wallonie) ? Nous sommes inscrits à la même adresse. Je quitte mon boulot au milieu de l'année, ai-je droit à la prime de fin d'année ? Que faire si j'ai des difficultés passagères pour payer mon loyer ? (Bruxelles), Peut-on couper mes fournitures de gaz et d'électricité en plein hiver ? Ai-je droit à plus de jours de congés si je fais des heures supplémentaires ? Puis-je accepter un travail à temps partiel d'une demi-journée par semaine? Quand le juge de paix peut-il mettre fin au bail (Wallonie) ? Quelques repères pour le travail étudiant. Concrètement, comment donner ma démission ? Je suis père/mère de l'enfant. Quelle est la durée totale de mon congé de maternité? Citation de Adrienne Maillet dans Coeur d'or, coeur de chair ~ Faux ~ Faire ~ Arme ~ Affaires ~ Patience ~ Justice ~ Coeur ~ Chair ~ Armer ~ Affaire « Je ne crois pas que la justice règne jamais parce que l'injustice … (Wallonie). Je reçois des allocations familiales, sont-elles prises en compte pour le RIS ? Je vis en colocation et je ne travaille pas. Pénal. Un préavis hors délai est-t-il valable (Wallonie) ? Je n'ai pas travaillé l'année passée, n'ai-je droit à aucun jour de congé ? Que se passe-t-il si je m’installe chez mon cohabitant légal qui est propriétaire ? Je vis en colocation avec des amis, combien vais-je recevoir du chômage ? Dois-je payer des impôts sur les revenus de mon travail au noir ? Que veut dire "durée ininterrompue des études" ? Dois-je remettre ma carte de contrôle pendant l'activité bénévole ? Puis-je demander de changer mon horaire pour pouvoir prendre un 2ème mi-temps? Ai-je droit à des contacts avec mes petits-enfants ? Que va-t-il se passer ? Ai-je droit à des congés payés pendant mon travail au noir ? Mon bail est-il un bail de résidence principale (Wallonie) ? Dans quels cas peut-on refuser notre mariage? Combien suis-je payé si je tombe malade pendant un travail à temps partiel ? Qu'est-ce que le simple pécule et le double pécule de vacances ? La citation permet d'introduire une procédure en justice. Ai-je droit au chômage si je vis en colocation ? Suis-je couvert par mon employeur si je commets une faute en exécutant mon travail au noir ? Nous ne sommes pas mariés, quel nom portera notre enfant si son père le reconnaît à sa naissance (ou avant) ? Que se passe-t-il si je ne paie pas ma redevance télévision ?