Justice / Portail / Source - Les conventions applicables Dans un pays ou il n’existe pas d’impôt sur les successions (Portugal par exemple), la convention fiscale ne trouve pas à s’appliquer et les droits de succession seront dus en France (il n’existe d’ailleurs pas de convention fiscale « droits de succession » avec le Portugal). Mais également pour une autre raison : sa fiscalité … Successions internationales et fiscalité du non résident En matière de successions internationales, l’aspect fiscal est déterminant. Votre pension de retraite issue des régimes français ( général, indépendants …), est imposée au Portugal, suivant des conditions très avantageuses. En effet, il n’existe pas d’impôt sur les successions au Portugal. Les règles de succession au Portugal. Vos pensions de retraite seront totalement exonérées au Portugal et non imposables en France, en vertu de la convention fiscale franco-portugaise. La transmission de patrimoine (succession ou donation) dans un cadre international impliquant un élément français peut se révéler très complexe tant en matière de droit civil qu’en matière de droit fiscal, dès lors qu’il est nécessaire de tenir compte de la loi applicable dans chaque Etat. Mais également pour une autre raison : sa fiscalité … De même, certains impôts peuvent ne pas être visés dans les conventions (une convention peut donc traiter des problèmes de successions et ne pas mentionner les règles applicables en matière de donation). À savoir : pour les fonctionnaires retraités, la France garde le droit d'imposer les pensions qu'elle verse. Convention fiscale. Toute convention fiscale internationale conclue entre deux États concerne : Les personnes physiques et morales; S’agissant des personnes physiques, une catégorie d’impôts (impôt sur le revenu, impôt sur la fortune, droits de succession et de donation, principalement), Finances. En l’absence de convention fiscale internationale, la succession internationale sera soumise à la fiscalité française dans différentes hypothèses : Le défunt a son domicile fiscal en France. Les commentaires de la doctrine fiscale française sur l’application de la convention fiscale franco-portugaise en matière d’impôts sur les revenus et en matière de succession et donations sont publiés dans la base BOFIP et accessibles à partir du lien suivant : … convention fiscale france luxembourg succession. En matière de droits de succession(34/36) Pays membres de l'UE. Elle ne sera donc pas applicable si la personne décède à Monaco. il