Si le représentant des salariés, se conçoit comme le défenseur d’intérêts collectifs, il se réfère cependant, à un collectif de proximité (le groupe professionnel) plutôt qu’à l’ensemble des salariés, et il inscrit son action dans un rapport de coopération avec l’employeur. Source : www2.editions-tissot.fr Lorsque le contrat de travail est rompu, une période de préavis doit, dans bon nombre de cas, être respectée. Tout ce qu’il faut savoir pour embaucher un apprenti ! Nous avons détecté que vous utilisez une ancienne version d'Internet Explorer qui pourrait provoquer des problèmes d'affichage de notre site Web. La loi n°2008-126 du 13 février 2008 elative à la éfome de l’oganisation d u service public de l’emploi pévoit ue la deuxième patie du code du travail, incluant les dispositions relatives à la protection, bénéficie aux salariés de droit privé détenteurs de fonctions représentatives (C. La procédure spéciale de licenciement d’un salarié protégé : attention aux délais ! Pour cela, les salariés élisent périodiquement des représentants pour discuter et négocier les aspects sociaux de l’entreprise : accords sur les salaires et les congés, sécurité et hygiène sur le lieu de travail, comité d’entreprise…Ils servent d’intermédiaire entre les salariés et l’employeur n… La rupture d’un commun accord . Fiche pratique. Licenciement : protection du représentant du personnel. Le salarié qui a respecté ces 2 obligations d'information est protégé contre le licenciement. Deux consultations du comité social et économique (CSE) ou des DP* et du CE (jusqu’à la mise en place du CSE) sont obligatoires. Le licenciement ou le transfert d’un salarié protégé ne peut pas avoir lieu sans l’autorisation préalable de l’inspecteur du travail. Elle permet et, le cas échéant, de rétablir un équilibre dans le litige opposant l’employeur et le salarié. La Direccte a homologué, le 10 octobre 2013, le plan de sauvegarde de l’emploi élaboré en raison du licenciement des 163 salariés de l’entreprise. Difficultés d’emploi, Santé et Insertion sociale, Effet de la durée maximale d’indemnisation du chômage sur le retour à l’emploi et sur sa qualité, Elections aux comités d’entreprise de 1989 à 2004, Éléments de bilan sur les travaux évaluant l’efficacité des allègements de cotisations sociales employeurs, Enquête auprès des créateurs ou repreneurs d’entreprise ayant bénéficié de l’ACCRE en 2004, Enquête sur les chantiers de désamiantage, Enquêtes monographiques sur la mise en œuvre du contrat de sécurisation professionnelle (CSP), Enquêtes monographiques sur le dispositif nouvel accompagnement à la création ou reprise d’entreprise (Nacre), Entreprises et handicap, les modalités de mise en œuvre de l’OETH, Évaluation de l’impact du revenu de solidarité active (RSA) sur l’offre de travail, Évaluation de la loi du 4 mai 2004 sur la négociation d’accords dérogatoires dans les entreprises, Évaluation de la réforme des retraites de 1993, Évaluation des politiques d’emploi : la deuxième génération des panels des bénéficiaires, Évaluation du suivi mensuel personnalisé mis en place par l’ANPE en 2006, Évolution mensuelle de l’emploi salarié des secteurs marchands, Flexibilité et action collective : salariés précaires et représentation syndicale, Flux de travailleurs au cours du cycle conjoncturel, French National Reform Programme 2011-2014 : Statistical annex on employment, French National Reform Programme 2012-2015 : Statistical annex on employment. Comportements d’activité et conditions de travail des salariées autour d’une naissance : quels liens ? Comparaisons européennes des durées du travail : illustration pour huit pays. 2. La décision de l’inspecteur du travail peut, dans un délai de deux mois, faire l’objet : 1. d’un recours hiérarchique auprès du Ministre du Travail, 2. d’un recours contentieux devant le tribunal administratif dont dépend l’entreprise ou l’établissement. dont le licenciement est envisagé figure aux articles L. 2421-1 à L. 2422-4 du code du travail. Le licenciement des salariés protégés: processus et enjeux Mario Correia, Nicole Maggi-Germain To cite this version: Mario Correia, Nicole Maggi-Germain. Cette étude, issue d’une enquête qualitative, analyse, dans une perspective sociologique et juridique, les processus et les enjeux des licenciements de salariés dits « protégés ». Tel est le cas lors d’une démission ou d’un licenciement. Ce mode de rupture du contrat de travail permet une potentielle rétractation. Publié le : 30/12/2020 30 décembre déc. Dans le processus de licenciement, l’intervention de tiers institutionnels, dont la principale figure est l’inspecteur du travail, peut jouer un rôle central dans les situations les plus conflictuelles. Une étude à partir de l’appariement FH-DADS. La première renvoie à une relation antagoniste entre salariés et direction. En fonction de ces enjeux, les moyens utilisés par le salarié protégé iront de la mobilisation de soutiens collectifs à une utilisation des ressources juridiques pour un usage individuel. Toutefois, la dimension subjective n’est pas absente d’une décision qui est aussi le reflet d’une certaine représentation, par l’inspecteur du travail, de ses missions mais qui est également fonction de sa connaissance de l’entreprise. Replier Livre IV : Les salariés protégés (Articles L2411-1 à L243-11-1). Ces différentes conceptions et pratiques du mandat expliquent les diverses configurations conflictuelles à l’origine des cas de licenciements étudiés. Celle-ci peut passer par une distorsion de la règle de droit. Cette conception du mandat se fonde sur un sentiment d’inégalité et d’injustice et s’accompagne souvent d’un engagement politique et syndical. Notre cabinet d'avocats fait le point. Par ailleurs, deux conceptions opposées du rôle des représentants des salariés se dégagent de l’analyse du discours des salariés protégés et des employeurs interviewés. Soit parce que l’on recourt à une déclaration d’inaptitude dans des situations qui, au plan de l’analyse juridique, ne la justifient pas ; soit parce que les salariés s’appuient sur leur statut de représentant pour négocier leur retrait de l’entreprise et, parfois, dans le même temps, des conditions de licenciement plus avantageuses. Les situations déclenchant le conflit sont en effet marquées et vécues très différemment selon le positionnement du salarié protégé par rapport à l’entreprise. dont le licenciement est envisagé figure aux articles L. 2421-1 à L. 2422-4 du code du travail. En effet, ces situations permettent au salarié de refuser valablement sa mutation et ainsi, si vous décidez de le licencier, il sera en mesure de contester son licenciement. Compétences individuelles et compétences utilisées en situation de travail. Discriminations à l’embauche, de quoi parle t-on ? Si votre salarié est un salarié protégé (membre du CSE, délégué syndical etc), même en présence d'une … Cette protection vise également à le protéger d'éventuelles représailles de l'employeur. La recherche de valorisation personnelle peut aussi accompagner cette deuxième conception du mandat que l’on retrouve dans des contextes caractérisés par des formes managériales plus individualisées, chez des salariés plutôt jeunes, diplômés et non syndiqués. Les ordonnances de 2017 ont notamment modifié le paysage législatif tant sur l’instruction des demandes d’autorisation de licenciement des salariés protégés que sur la déclinaison des règles de droit commun de la rupture du contrat de travail. Des milliers de livres avec la livraison chez vous en 1 jour ou en magasin avec … Le licenciement du salarié protégé sera nul. Accueil / Droit des Collectivités Locales / Transfert d’un salarié protégé vers le secteur public et licenciement . Dès lors, l’action de l’inspecteur et du médecin du travail participe à la construction d’une sortie de crise. Ce délai peut-être prolongé si les nécessités de l’enquête le justifient. Oui. S'il va de soi qu'une autorisation de licenciement est systématiquement requise en cas de licenciement d'un salarié protégé, il n'est pas toujours aisé de déterminer si une telle autorisation s'impose lorsque le salarié vient de perdre sa protection ou est sur le point de la perdre.Un arrêt de la chambre sociale de la Cour de cassation du 23 octobre 2019 [1] permet de refaire le point. Accès à l’emploi et qualité de l’insertion professionnelle et des travailleurs handicapés en milieu ordinaire de travail, Adhésion aux organisations patronales : une mesure de la couverture patronale, Allègement de cotisations sociales et coûts sectoriels - Une approche par les DADS, Allègements et autres dispositifs dérogatoires portant sur les cotisations sociales patronales, Allègements généraux de cotisations sociales et emploi peu qualifié : de l’impact sectoriel à l’effet macro-économique, Analyse de l’évolution des statistiques de demandeurs d’emplois inscrits à l’ANPE de la mi 2005 à la fin 2006, Anticipation et accompagnement des restructurations d’entreprises : dispositifs, pratiques, évaluation, Appariement entre l’enquête Emploi et le fichier Historique de Pôle emploi sur la période 2012-2017 : méthode et premiers résultats, Après un contrat aidé : les conditions de vie s’améliorent, Audit de l’enquête sur les mouvements de main-d’œuvre (EMMO), Augmentation du coût du travail en 2011 et 2012 et exposition au CICE, Bilan d’activité 2003 des missions locales et des PAIO, Cesser ou réduire son activité professionnelle en recourant au complément de libre choix d’activité (CLCA), Colloque "Age et Travail" - Emploi et travail des seniors : des connaissance à l’action. Toutefois, si le licenciement concerne un . Transfert d’un salarié protégé vers le secteur public et licenciement . S'il refuse et que vous envisagez son licenciement (non pas sur la base de son refus mais sur la base de la situation de l'entreprise par exemple), vous devrez obtenir l' autorisation de l'inspecteur du travail . Is There a Second Chance for High-School Dropouts ? À quels moments les inégalités professionnelles entre les femmes et les hommes se forment-elles ? Des demandeurs d’emploi qui travaillent ? Replier Titre Ier : Cas, durées et périodes de protection (Articles L2411-1 à L2414-1). France Relance, plan de relance de l’activité, Accompagner les jeunes, Plan 1 jeune 1 solution, Aide exceptionnelle aux employeurs qui recrutent en apprentissage, Activité partielle de longue durée (APLD), Assurer la santé et la sécurité des salariés en entreprise - Protocole national et questions-réponses, Plan d’investissement dans les compétences, Pactes régionaux d’investissement dans les compétences, Renforcement du dialogue social : ce qui change dans l’entreprise, Le CSE, instance unique de représentation du personnel, Lutte contre le harcèlement sexuel et les agissements sexistes, L’index de l’égalité professionnelle femmes-hommes, La loi Liberté de choisir son Avenir professionnel | Apprentissage, La ministre du travail, de l’emploi et de l’insertion, Secrétaire d’État en charge des Retraites et de la Santé au travail, Haut-commissaire à l’emploi et à l’engagement des entreprises, Un G7 contre les inégalités, au service des citoyens, Global Deal, une initiative en faveur du dialogue social international, Bulletin officiel Travail, Emploi, Formation professionnelle, Recrutement réservé aux travailleurs handicapés, Examens professionnels et concours réservés, Concours réservé d’inspecteur du travail (CRIT), Examen professionnel de contrôleur du travail hors classe (CTHC), Calendrier des concours et examens du ministère du Travail, Classe préparatoire intégrée (CPI) du concours externe d’inspecteur du travail, Cycle préparatoire intégré du concours interne d’inspecteur du travail, Résultats, composition des jurys, rapports des jurys, statistiques, Documentation et publications officielles, Documents opposables Travail, Emploi , Formation professionnelle, Dares Analyses - Dares Indicateurs - Dares Résultats, Le marché du travail : les jeunes et les seniors, Les portraits statistiques de branches professionnelles, Les négociations obligatoires dans l’entreprise : thème, périodicité et déroulement, La négociation collective en entreprise en faveur de l’égalité professionnelle, CSE : définition et cadre de mise en place, CSE : élection de la délégation du personnel, La restructuration des branches professionnelles, Les délégués du personnel : missions et moyens d’action, Le Comité d’entreprise : attributions et fonctionnement, La représentativité syndicale et patronale, Mesure d’audience de la représentativité syndicale 2017, Mesure de l’audience pour la représentativité patronale 2017, Coordonnées des organisations syndicales de salariés, Certification compétences représentants du personnel et mandataires syndicaux, Contrat de sécurisation professionnelle (CSP), Engagement développement et compétences - EDEC, Salarié créateur ou repreneur d’entreprise : congé et temps partiel, Le congé ou temps partiel pour création ou reprise d’une "jeune entreprise innovante", Demandeur d’emploi créateur ou repreneur d’entreprise : cumul de revenus, Parcours contractualisé d’accompagnement vers l’emploi et l’autonomie (PACEA), EPIDE (Établissement pour l’insertion dans l’emploi), Groupements d’employeurs pour l’insertion et la qualification (GEIQ), Obligation d’emploi en faveur des travailleurs handicapés (OETH), Emploi et handicap : travail en milieu ordinaire, Questions-réponses Bonus-malus assurance chômage, Initiatives territoriales pour l’emploi (ite), Guide du projet territorial pour l’emploi, Le contrat de travail à durée indéterminée (CDI), Le contrat à durée indéterminée de chantier ou d’opération, Contrat de travail : les principales caractéristiques, La rupture conventionnelle du contrat de travail à durée indéterminée, La définition du licenciement pour motif économique, L’égalité de rémunération entre les femmes et les hommes et les obligations des employeurs, Les avantages sociaux et fiscaux de l’épargne salariale, Les heures supplémentaires : contreparties, Les congés payés et les congés pour projets pro et perso, Les absences pour maladie et congés pour événements familiaux, La reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé, Recruter un(e) assistant(e) maternel(le) : les obligations à respecter, Emplois à domicile : crédit d’impôt et exonération de charges patronales, Le chèque emploi-service universel (CESU) "déclaratif", Egalité professionnelle, discrimination et harcèlement. Le lanceur d'alerte est protégé d'un licenciement. a contrario, exclut les agents régis par un statut de droit public. 12 2020. En quoi consiste la protection du représentant du personnel ? Les enjeux du conflit peuvent aller de la simple défense de droits liés aux positions et statuts (première conception du mandat), à la remise en cause de l’identité professionnelle et sociale de l’individu (deuxième conception du mandat). La procédure applicable en fonction du salarié protégé (délégué syndical, représentant élu du personnel, etc.) Cette protection des représentants se traduit par une procédure spécifique de licenciement. Après enquête contradictoire, l’inspecteur du travail prend sa décision dans les 15 jours qui suivent la date de réception de la demande d’autorisation de licenciement (8 jours en cas de mise à pied). La seconde conception du mandat ressort d’une vision du monde valorisant l’individu et la communauté d’intérêts entre salariés et entreprise. En effet, le salarié protégé ne pourra être licencié qu’une fois que l’agent de contrôle de l’inspection du travail aura donné son accord. Le salarié qui ne révèle pas sa qualité de salarié protégé au moment opportun commet une faute qui le prive de ce statut protecteur. Attention cependant, l’ordonnance du 22 septembre 2017 précise que les salariés membres du conseil d’entreprise ne sont jamais visés par la protection contre la rupture ou le transfert de contrat de travail. Si vous souhaitez licencier un salarié protégé, il faut respecter la procédure spéciale instituée par la loi. L'absence de réponse dans le délai prévu est assimilée à un refus du CSP par le salarié. Licenciement du salarié protégé : un employeur peut-il licencier un salarié protégé qui vient de perdre sa protection ? Le licenciement d'un salarié protégé ayant une fonction représentative des salariés est strictement encadré. cité. Notre cabinet d'avocats fait le point. Le statut de salarié protégé permet de s'assurer que le licenciement du salarié n'a pas de lien avec ses fonctions en tant que représentant du personnel. Le statut de salarié protégé permet de s'assurer que le licenciement du salarié n'a pas de lien avec ses fonctions en tant que représentant du personnel. La décision de l’inspecteur va permettre une restitution juridique dont la motivation constitue la traduction du passage des faits au droit. Délégués syndicaux, délégués du personnel, conseillers prud’homaux… Certains salariés bénéficient d’une protection particulière contre le licenciement. 6 mars 2019, n° 18-12.449) ou de critiques excessives, dénigrantes et malveillantes (Soc. Conditions de travail, prévention et performance économique et financière des entreprises, Conséquences des fusions-acquisitions sur la gestion de la main-d’œuvre : Une analyse empirique sur données françaises pour la vague de la fin des années 1990. Accueil service public Guide des droits et des démarches administratives . L'employeur qui doit procéder au licenciement de salariés pour des raisons économiques doit respecter une procédure qui dépend du nombre de salariés concernés par le licenciement. Après expiration de leur mandat, ils bénéficient de cette protection pendant une durée variable. Cette protection vise également à le protéger d'éventuelles représailles de l'employeur. Tout représentant du personnel dans l’entreprise bénéficie d’une protection spéciale contre le licenciement : on dit que le salarié est « protégé ». Cette durée est de 6 mois pour : 1. les salariés candidats ou ayant demandé l'organisation des élections professionnelles ; 2. les représentants syndicaux; 3. les membres du CSE. Salariés protégés : étendue de la protection contre le licenciement. Cette protection s’applique principalement en cas de licenciement du représentant du personnel. Le statut de salarié protégé permet de s'assurer que le licenciement du salarié n'a pas de lien avec ses fonctions en tant que représentant du personnel. Le licenciement des salariés protégés: processus et enjeux. Contrairement aux idées reçues, un salarié protégé n’est pas protégé contre le licenciement en tant que tel, mais contre le licenciement abusif, lié aux mandats qu’il occupe, a occupé ou va occuper. Participation au financement de la formation, Acteurs, cadre et qualité de la formation professionnelle, Qualité de la formation : les fondamentaux, Organismes de formation : formalités administratives. C’est sur cette représentation que s’est bâtie la jurisprudence : les droits dont bénéficient les salariés protégés sont liés aux fonctions qu’ils exercent et non à la personne qui occupe le mandat. Cette protection vise à garantir la liberté de parole et d’action des représentants face aux employeurs, qu’ils soient membres du CE, délégués syndicaux (lien vers la définition), membres du CHSCT, délégués du personnel ou défenseur syndical. Le règlement intérieur et le pouvoir de direction, Le règlement des conflits individuels et collectifs, Employeurs : vos formalités préalables obligatoires, Protocole national pour assurer la santé et la sécurité des salariés en entreprise face à l’épidémie de COVID-19, Coronavirus-COVID 19 : Fiches et guides conseils, La reconnaissance de l’inaptitude médicale au travail et ses conséquences, Chaleur et canicule au travail : les précautions à prendre, La protection de la santé des jeunes travailleurs, Toute la rubrique Formation professionnelle, Droit à la formation et orientation professionnelle, Conseil en évolution professionnelle (CÉP), Reconnaissance et certification des compétences professionnelles, Certificat de Qualification Professionnelle (CQP), La validation des acquis de l’expérience (VAE), Cadre national des certifications professionnelles, Certification relative aux compétences de maître d’apprentissage/tuteur, Reconversion ou promotion par alternance, Pro-A, Périodes de mise en situation en milieu professionnel - PMSMP, Préparation opérationnelle à l’emploi collective - POEC, Formation des personnes en situation de handicap, Handicap | Contrat d’apprentissage aménagé, Aide au financement du permis de conduire B pour les apprentis, Coronavirus-COVID 19 : Formation à distance, Entreprise | ouvrir un centre de formation d’apprentis (CFA), Entreprise | Mobilité européenne ou internationale des alternants. L’inspection du travail, par décision du 6 novembre 2013, a autorisé le liquidateur judiciaire à procéder au licenciement pour motif économique d’un salarié protégé. En l’absence de références collectives et d’une gestion formalisée du personnel, l’investissement individuel et la personnalisation des relations chef/salarié fragilisent la position du salarié protégé. Cette étude, issue d’une enquête qualitative, analyse, dans une perspective sociologique et juridique, les processus et les enjeux des licenciements de salariés dits « protégés ». Ainsi, l’employeur peut effectuer le licenciement d’un salarié protégé pour motif personnel non disciplinaire. Cette protection vise également à le protéger d'éventuelles représailles de l'employeur. La mise en œuvre de la rupture ou d’un transfert d’un contrat de travail d’un salarié protégé entraine un formalisme particulier et l’intervention de l’administration. Insécurité du travail, changements organisationnels et participation des salariés : quel impact sur le risque dépressif ? La procédure applicable en fonction du salarié protégé (délégué syndical, représentant élu du personnel, etc.) Les demandes de licenciements de représentants du personnel motivées par des raisons économiques ou par l’inaptitude du salarié sont plus souvent autorisées par les inspecteurs du travail. Contribution Delalande : Quels dispositifs similaires ou alternatifs en Europe du Nord ? Ce droit ne saurait être exercé collectivement, même si le salarié protégé demande à être entendu en même temps qu’un autre salarié protégé faisant également l’objet d’une procédure d’autorisation administrative de licenciement (CE, 8-11-19, n°412566). 6ème édition, Droit du licenciement des salariés protégés, Hubert Rose, Yves Struillou, Céline Boetsch, Economica. Si votre salarié est un salarié protégé (membre du CSE, délégué syndical etc), même en présence d'une clause de mobilité, vous devez obtenir son accord. L'interdiction de licenciement emporte la suspension corrélative du délai de 8 jours. Un tel refus illégal constitue une faute de nature à engager la responsabilité de l’État à l’égard de l’employeur si celui-ci subit un préjudice direct et certain. Il peut alors licencier un salarié protégé pour inaptitude, s’il n’a pas réussi à le reclasser sur un poste adapté à son état de santé Lire également l’article de Jean Mouly, « “Coup de vent” sur le statut des salariés protégés », Droit social, 9/10, 2005, p. 861-865 ; Philippe Waquet, « Coup de vent sur la jurisprudence Perrier », art. En cas de refus du représentant du personnel, il vous faudra soit renoncer à la sanction, soit envisager le licenciement mais pour un autre motif que son refus (2). La procédure spéciale de licenciement des salariés protégés s’ajoute à celle du licenciement pour inaptitude. Le statut de salarié protégé permet de s'assurer que le licenciement du salarié n'a pas de lien avec ses fonctions en tant que représentant du personnel. salarié protégé, l'autorisation de … Ancienneté du salarié à la date envisagée de rupture I__I__I ans I__I__I mois ... à durée indéterminée d’un salarié protégé en application de l’article L. 1237-15 du code du travail *01. La régionalisation des dépenses de formation des entreprises au titre du plan de formation, La sécurisation des trajectoires professionnelles, La sous-mobilisation de l’aide aux chômeurs créateurs ou repreneurs d’entreprise en Ile-de-France, La tertiarisation de l’économie française et le ralentissement de la productivité entre 1978 et 2008, Le CDD : Un tremplin vers le CDI dans deux tiers des cas…mais pas pour tous. Ancienneté du salarié à la date envisagée de rupture I__I__I ans I__I__I mois ... à durée indéterminée d’un salarié protégé en application de l’article L. 1237-15 du code du travail *01. Par F. Oillic. Le licenciement ou le transfert d’un salarié protégé ne peut pas avoir lieu sans l’autorisation préalable de l’inspecteur du travail. Les faits sur lesquels la décision du 25 avril 2018 a été rendue sont les suivants : le salarié était entré au service de son employeur le 1er juillet 1992 et travaillait dans le service d’accompagnement de patients en milieu hospitalier. L'employeur est par conséquent tenu d'attendre la fin de la maladie pour prononcer le licenciement. Le premier arrêt (n° 428198) concerne l’illégalité d’un refus d’autorisation de licenciement pour vice de procédure. Cette protection vise à garantir la liberté de parole et d’action des représentants face aux employeurs, qu’ils soient membres du CE , délégués syndicaux (lien vers la définition), membres du CHSCT , délégués du personnel ou défenseur syndical .